PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2026-01
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris (CASVP) (4 pages) Page 3
IDF-2026-01-15-00004 - Décision n°2025/144 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de
l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de
Nephrologie (ESMRIN) (4 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2026-01-15-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/134
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du CENTRE DE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES
CHAUMONT (3 pages) Page 13
IDF-2026-01-15-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Maison Médicale Notre Dame du Lac (3 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-15-00005
Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
(CASVP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 3
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 135
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la décision ARS n° 2017/090 en date du 2 novembre 2017 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein d u Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris , situé au
9, place Violet à Paris (75015) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 et complétée les 5 et 10 février 2025, par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 4
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 et complétée les 5 et 10 février 2025, par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-
489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à
usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 17 juin 2025 et la conclusion définitive en date du
30 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
23 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique :

- finaliser le recrutement d'un pharmacien adjoint (temps de travail compris
entre 0,4 et 0,8 ETP) ;
- compléter le système documentaire par l'intégration de procédures et des
fiches de poste dûment datées et signées, dans un délai d'un an suivant le
recrutement du pharmacien destiné à compléter l'équipe ;
- effectuer quotidiennement les relevés de température ambiante et
d'hygrométrie à partir des différents thermomètres -hygromètres installés au
sein de la pharmacie à usage intérieur ;
- établir une cartographie des risques en lien avec la PECM (comprenant
également l'activité de préparations de doses à administrer ) dès le
recrutement du RSMQ ainsi que du quatrième pharmacien ;
- rédiger une procédure définissant les modalités d'habilitation du personnel
de la pharmacie à usage intérieur sur l'activité de préparations de doses à
administrer, comprenant la formation théorique et la formation pratique pour
la fin du premier trimestre 2026 ;


CONSIDÉRANT que le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris , sous réserve du respect des
engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et l'activité sollicitée ;



DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
n° FINESS EJ : 750720583 et n° FINESS ET : 750012510 situé au 9, place Violet à
Paris (75015) est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles
suivants.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 5
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- EHPAD CASVP ALICE PRIN, 5-17, rue Maria Hélèna Vieira Silva à PARIS
(75014) (n° FINESS ET : 750048373 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD ALQUIER DEBROUSSE, 1 allée Alquier Debrousse à PARIS (75020)
(n° FINESS ET : 750801607 : n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD Annie GIRARDOT, ZAC Gare Rungis – Rue Brillat Savarin à PARIS
(75013) (n° FINESS ET : 750047672 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD CASVP Huguette VALSECCHI, 14 , rue Marie Skobtsov à PARIS
(75015) (n° FINESS ET : 750048365 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD RESIDENCE Arthur GROUSSIER, 6, avenue Marx Dormoy à BONDY
(93140) (n° FINESS ET : 930700315 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT, 15 avenue Cousin de
Mericourt à CACHAN (94230) (n° FINESS ET : 940803356
n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE, 5 , rue Jacquier à PARIS
(75014) (n° FINESS ET : 750831208 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI, 89 boulevard Bineau à NEUILLY -
SUR-SEINE (92200) (n° FINESS ET : 920718350
n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD HARMONIE, 2 place Charles Louis – BP 35 à BOISSY-SAINT-LEGER
(94470) (n° FINESS ET : 940712110 n° FINESS EJ : 750720583)
- EHPAD RESIDENCE HEROLD, 6 4-74, rue du Général Brunet à PARIS
(75019) (n° FINESS ET : 750021479 n° FINESS EJ : 750720583) ;
- EHPAD SARA WEILL RAYNAL, 180 , rue Pelleport à PARIS (75020)
(n° FINESS ET : 750721573 : n° FINESS EJ : 750720583 ;
- EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS, 11 , rue Laghouat à PARIS (75018)
(n° FINESS ET : 750832578 n° FINESS EJ : 750720583).

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
• procédé de préparation de doses à administrer : automatisé ;
• type de doses préparées : sachet individuel nominatif ;
• opérations réalisées : déconditionnement et reconditionnement.











Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 6
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 237,06 m², comprenant :

- livraison départ : 14,86 m² ;
- livraison déballage : 9,97 m² ;
- accueil : 27,45 m² ;
- vestiaire femme : 8,88 m² ;
- vestiaire homme : 8,13 m² ;
- bureau : 17,36 m² ;
- stockage médicaments : 89,7 m² ;
- préparation : 35,12 m² ;
- déblistérage : 15,29 m² ;
- sas : 6,02 m² ;
- stockage gaz médical : 4,28 m².
ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 15 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00005 - Décision n°2025/ 135 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-15-00004
Décision n°2025/144 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de
Réadaptation et Institut de Nephrologie
(ESMRIN)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00004 - Décision n°2025/144 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de Nephrologie (ESMRIN)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 144
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et
Institut de Nephrologie (ESMRIN)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1971 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur sous le n° H 145 au sein de l'Etablissement de Soins Médicaux de
Réadaptation et Institut de Nephrologie ;

VU la convention en date de 25 janvier 2025, fixant les engagements des deux parties, par laquelle
la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et
Institut de Nephrologie réalise pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint -Germain-en-Laye, n° FINESS EJ : 780000311 -
n° FINESS ET : 780001236 sis au 10, rue du Champ Gaillard – BP 3082 à Poissy (78300), la
prise en charge des patients en dialyse péritonéale y compris la dispensation en médicaments
et dispositifs médicaux ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00004 - Décision n°2025/144 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de Nephrologie (ESMRIN)
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VU la demande déposée le 15 mai 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut
de Nephrologie, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019- 489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant :

les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article
L.5126-1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des
personnes prises en charge ;

la mission suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur :

- prise en charge de patients en dialyse péritonéale y compris la dispensation
en médicaments et dispositifs médicaux ;

VU la demande déposée le 15 mai 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut
de Nephrologie, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019- 489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage
intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments
mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 1er août 2024 et la conclusion définitive en date du 13
novembre 2025, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
5 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique :

- la mise en place d'un système de régulation des températures au sein des
locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
- la mise en place d'opérations d'étalonnage des sondes de suivi de
température et de l'hygrométrie ;
CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- la mise en place de l'organigramme de la pharmacie à usage intérieur ;
- les modalités de formation et d'habilitation du personnel de la pharmacie à
usage intérieur ;
- la mise en œuvre d'une alarme anti -intrusion des locaux de la pharmacie à
usage intérieur opérationnelle avec la description des personnes
destinataires du report de cette alarme et de la conduite à tenir en cas de
déclenchement ;
- la mise en place de tests de restauration et de vérification de la lisibilité des
données à effectuer de façon régulière ;
- la révision de la cartographie des risques et du plan d'action notamment pour
la prise en charge médicamenteuse en intégrant la préparation des doses à
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00004 - Décision n°2025/144 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de Nephrologie (ESMRIN)
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administrer et l'ensemble des sites desservis par la pharmacie à usage
intérieur ;
- la mise en place d'une procédure de gestion des non -conformités qui
peuvent survenir pour chacune des opérations réalisées par la pharmacie à
usage intérieur ;
- l'évaluation de la pertinence du nombre de piluliers contrôlés au regard du
nombre de piluliers constitués ;

CONSIDÉRANT que l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de Nephrologie
sous réserve du respect des engagements pris et de la mise en œuvre des mesures
attendues, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement
et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du
code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et de
l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Etablissement de Soins Médicaux de
Réadaptation et Institut de Nephrologie , n° FINESS EJ : 7 50005068 -
n° FINESS ET : 780150017, si s 1, avenue Molière à Maison Laffitte 78604 est
autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- Etablissement de Santé Mentale (ESM), situé au 2, rue du Lac à Rueil
Malmaison 92500, N° FINESS EJ : 750005068 – N° FINESS ET : 920140019 ;
- Centre Hospitalier de Jour (CHDJ) situé au 18, boulevard Stell à Rueil
Malmaison 92500 , N° FINESS EJ : 750005068 –
N° FINESS ET : 920036613 ;
- Hôpital de Jour MGEN (action sanitaire et sociale (HDJ MGEN), situé au
40, rue du Pont à Neuilly -sur-Seine 92200 , N° FINESS EJ : 750005068 -
N° FINESS ET 920030376.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage (Eticonform) des blisters de
médicaments non présentés en conditionnement unitaire.

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur assurera pour le compte de la pharmacie intérieur de
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint -Germain-en-Laye, n° FINESS
EJ : 780000311 - n° FINESS ET : 780001236 sis 10, rue du Champ Gaillard – BP 3082
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usage intérieur
de l'Etablissement de Soins Médicaux de Réadaptation et Institut de Nephrologie (ESMRIN)
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à Poissy (78300), dans la limite du respect des conditions règlementaires fixées pour
leur exercice au regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les
missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à
l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge :

- prise en charge de patients en dialyse péritonéale y compris dispensation
en médicaments et dispositifs médicaux.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 437 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- un sas d'approvisionnement : 7 m² ;
- un bureau du pharmacien : 14 m² ;
- le déconditionnement/reconditionnement : zone dédiée au stockage des
médicaments, avec un meuble de cueillette et de préparation des piluliers :
60 m² ;
- l'accueil pharmacie : local affecté à la livraison et à la réception des produits
de santé à l'exception des gros volumes : 3 m² ;
- un magasin de matériel médical : 69 m² ;
- un stock pharmacie : 49 m² ;
- un local départ interne : 31 m² ;
- un stock dialyse UU et soluté : 179 m² ;
- traitement d'eau : 25 m².

ARTICLE 7

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance ; de dix demi-journées par
semaine ; est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 15 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE


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usage intérieur
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Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/134
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pharmacie à usage intérieur du CENTRE DE
NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES
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portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE DE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES CHAUMONT

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1986 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 75-17 au sein d u Centre de Nephrologie B Braun Avitum des Buttes
Chaumont sis au 25, rue Mélingue à Paris (75019) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l e Centre de Néphrologie B BRAUN Avitum des Buttes
Chaumont, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 26 mars 2025 et la conclusion définitive en date du
3 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
11 mai 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/134 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE DE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES CHAUMONT 14

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CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- recruter un pharmacien gérant avant la fin du contrat de gérance qui s'arrête
au 31 mars 2026 du pharmacien gérant actuellement en poste ;
- dispenser une formation «aqua vigilance» pour le nouveau pharmacien
lorsque celui-ci aura été recruté ;
- faire réaliser le contrôle hebdomadaire des paramètres de l'eau par la cadre
de santé en priorité et à faire vérifier hebdomadairement par le pharmacien.

CONSIDÉRANT que le Centre de Néphrologie B BRAUN Avitum des Buttes Chaumont, sous réserve
du respect des engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du Centre de Néphrologie B BRAUN
Avitum des Buttes Chaumont n° FINESS EJ : 920040862 -
n° FINESS ET : 750814824), sise 25-29, rue Mélingue à Paris (75019) est autorisée
à exercer les missions citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
76,2 m², comprenant :

- bureau du pharmacien : 16,9 m² ;
- stockage : 59,3 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/134 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE DE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES CHAUMONT 15

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ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 15 janvier 2026

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/134 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE DE NEPHROLOGIE B BRAUN AVITUM DES BUTTES CHAUMONT 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-15-00002
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Maison
Médicale Notre Dame du Lac
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison Médicale Notre Dame du Lac 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 146
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maison Médicale Notre Dame du Lac

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 1963 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 91 au sein de la maison médicale Notre Dame du Lac sise 2, rue de
Zurich à Rueil Malmaison (92500) ;
VU la demande déposée le 28 mai 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
VU le rapport d'instruction en date du 19 novembre 2025 et la conclusion définitive en date du
29 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 juillet 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison Médicale Notre Dame du Lac 18

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CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique :

- l'enregistrement de la température ambiante et de l'hygrométrie des locaux
et l'installation d'un système d'alarme avec report ;
- la réalisation de l'activité de désactivation des identifiants uniques des
médicaments sérialisés par la pharmacie à usage intérieur et la formalisation
dans une procédure de l'organisation et des modalités de contrôle des
médicaments sérialisés, incluant la vérification à réception par la pharmacie
à usage intérieur des dispositifs anti -effraction sur l'emballage des
médicaments (au plus tard en janvier 2026) ;
- le développement des moyens adaptés pour la mise en œuvre de la
pharmacie clinique (finalisation au plus tard en octobre 2026).

CONSIDERANT

que la réalisation de travaux structurants au sein de la pharmacie à usage intérieur ,
tels que la ventilation, n'est pas envisagé e compte tenu de l'existence d'un projet
d'intégration au sein du groupement de coopération sanitaire « pharmacie à usage
intérieur territoriale de l'Ouest Parisien », à compter du 1er septembre 2027, qui aura
pour conséquence la fermeture de la pharmacie à usage intérieur de Maison
Médicale Notre Dame du Lac à cette même date ;
CONSIDÉRANT qu'il est attendu que l'établissement prenne attache auprès de la Direction de l'offre
de soins de l'A gence régionale de santé Île-de-France pour les modalités
d'intégration du nouveau membre Maison Médicale Notre Dame du Lac dans le
groupement de coopération sanitaire « pharmacie à usage intérieur territoriale de
l'Ouest Parisien » avec la transmission de l'avenant à la convention constitutive et
auprès du département QSPharMBio de l' Agence régionale de santé Île -de-France
pour la demande de suppression de la pharmacie à usage intérieur Maison Médicale
Notre Dame du Lac, dont la date prévisionnelle de fermeture est le 1 er septembre
2027 ;
CONSIDÉRANT que la Maison Médicale Notre Dame du Lac , sous réserve du respect des
engagements pris et de la mise en œuvre du projet d'intégration au sein du
groupement de coopération sanitaire « pharmacie à usage intérieur territoriale de
l'Ouest Parisien » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Maison Médicale Notre Dame
du Lac (n° FINESS EJ : 780020715 - n° FINESS ET : 920300845), sise 2, rue de Zurich
à Rueil-Malmaison (92500), est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison Médicale Notre Dame du Lac 19

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 85,33 m², comprenant :

- zone de livraison et quarantaine : 35 m² ;
- zone de réception : 6 m² ;
- bureau pharmacie : 12 m² ;
- zone de stockage solutés : 4 m² ;
- zone de stockage des produits de santé et dispensation : 25 m² ;
- sas de la pharmacie : 3,33 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance , de cinq demi-journées
par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de
la santé publique.

ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 15 janvier 2026


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/146 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison Médicale Notre Dame du Lac 20