PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-294
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00001 - Arrêté n°31-2026-200 portant levée de la zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00001
Arrêté n°31-2026-200 portant levée de la zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00001 - Arrêté n°31-2026-200 portant levée de la zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène 3
PREFETDE LA HAUTE- Direction départementalede la protection des populationsGARONNELibertéEgalitéFrateraité
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Arrêté n°31-2026-200 portant levée de la zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService santé protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne 1/331038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de larégion OCCITANIE, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;V l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Daniel HIRSCHY,directeur départemental de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature à des collaborateurs de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du département du Tarn et Garonne n° 82-2026-04-00004 du 28 avril 2026portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur lacommune de Nohic ;Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n° 31-2026-174 du 12 mai 2026 portantdéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune deFronton ;Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n° 31-2026-182 du 22 mai 2026 portantdéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune deVillemur-sur-Tarn ;Considérant que la zone de surveillance peut être levée 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de désinfection (DO) du dernier foyer en date du 22 mai 2026 de la zonede protection ;Considérant la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) dans les foyers ;Considérant qu'aucun signe évocateur d'influenza aviaire n'a été décelé dans la faune sauvage et lesexploitations situées sur les communes exclusivement classées en zone réglementée depuis au moins30jours ;Considérant que les visites des élevages commerciaux et non commerciaux demandées ont étéréalisées dans les communes de la zone réglementée sus-visée et qu'elles n'ont mis en évidence aucunsigne clinique ou résultat analytique d'influenza aviaire ;
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Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des mouvements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art 1%: L'arrêté préfectoral n° 31-2026-196 du 12 juin 2026 portant création d'une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène — Zone de surveillance estabrogé.
Art. 2: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Article 4: ApplicationLe présent arrêté entre en application à compter du 22 juin 2026.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint de la protectiondes populations —
Christophe
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