DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-099
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
26-2024-04-05-00003 - AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-05-00002
AP portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY François, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants et que selon les informations disponibles, ces
rassemblements non déclarés sont susceptibles de se dérouler le week-end du 5-6 avril ainsi que sur la période estivale 2024 ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personne ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 05 avril 2024 (14h00) au lundi 8 avril 2024 (8h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4
Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 05/04/2024
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet,
Signé
François JOUFFROY
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-05-00003
AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 30 ;
VU le code pénal et notamment ses article 131-8 et 131-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY François, directeur de cabinet du préfet de la Drôme;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants et que selon les informations disponibles, ces
rassemblements non déclarés sont susceptibles de se dérouler le week-end du 5-6 avril ainsi que sur la période estivale 2024 ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personne ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du
vendredi 05 avril 2024 (14h00) au lundi 8 avril 2024 (8h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 7
Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 05/04/2024
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet,
Signé
François JOUFFROY
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-05-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés 8