LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-306
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
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Préfecture des Landes
40-2025-10-15-00002
AP composition COMEX 151025
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-508portant composition de la commission départementale d'expulsion des LandesLe préfet,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L.632-1 et R. 632-7 ;Vu l'ordonnance de roulement du 4 juillet 2025 portant répartition des attributions des magistrats dusiége du tribunal judiciaire de Mont de Marsan pour le 3° quadrimestre 2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;VU l'arrêté de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, en date du 9 septembre 2025, portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;Vu la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1° septembre 2025 portant désignation desmembres du tribunal administratifs appelés à siéger à la commission du titre de séjour des Landes et à lacommission d'expulsion des Landes;
Arrête
Article 1: La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :* Présidente de la commission : Madame Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire de Montde Marsan (40) ou son représentant;+ Membres de la commission :- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection etmagistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame Véronique FONTAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;- Monsieur Bertrand BUISSON, conseiller de tribunal administratif près le tribunal administratifde Pau (64), ou sa suppléante, Madame Audrey MARQUESUZAA, conseiller de tribunaladministratif.Article 2 : Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au sein de lacommission départementale d'expulsion des Landes. || n'assiste pas à la délibération de la commission.Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, ou son représentant, est entendu lors de la réunion de la commissiondépartementale d'expulsion des Landes. II n'assiste pas à la délibération de la commission.Article 4 : La commission départementale est réunie sur demande du préfet des Landes. Ses membressont convoqués au plus tard cing jours avant la date de la réunion.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et notifié auxpersonnes visées aux articles 1 et 3. |
Mont-de-Marsan, le 15 octobre 2025
Le PrCLAV
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