PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
délai de quatorze jours pour la crémation de 32 dépouilles mortelles
reposant dans la chambre froide mortuaire du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-02-19-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au délai
de quatorze jours pour la crémation de 32
dépouilles mortelles reposant dans la chambre
froide mortuaire du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au délai de quatorze jours pour la crémation de 32
dépouilles mortelles reposant dans la chambre froide mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 3
PREFET |DE LA REGION fe aaGUADELOUPE Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté SG / DCL portant dérogation au délai de quatorze jourspour la crémation de 32 dépouilles mortelles reposant dans la chambre mortuairedu Centre hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles R.2213-31 etR.2213-33 ;Vu le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans ledomaine funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le courrier en date du 31 octobre 2025 de la directrice générale adjointe du centre hospitalieruniversitaire de la Guadeloupe adressé au préfet de la région Guadeloupe ;Vu le rapport d'inspection en date du 12 décembre 2025 de l'Agence régionale de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy concernant l'unité médico-légale etjudiciaire du CHU deGuadeloupe;Vu le courrier du préfet au maire des Abymes en date du 31 décembre 2025 ;Vu le courrier du maire de la ville des Abymes en date du 12 février 2026 sollicitant l'autorisation dupréfet pour procéder à la crémation des 32 dépouilles mortelles reposant au CHU ;Vu le décès de monsieur CEPRIKA Jeffrey le 19 octobre 2022 aux Abymes ;Vu le décès de monsieur IHUARULAM Kingley le 02 septembre 2023 à Pointe-a-Pitre ;Vu le décès de monsieur X NIRELEP Bertrand le 13 février 2025 à Petit-Canal ;Vu le décès de monsieur LANCIEN Joseph le 18 mars 2025 aux Abymes ;Vu le décès de monsieur THIEBAUX Christian le 17 juin 2025 aux Abymes ;Vu le décès de monsieur COSTA FILIPE Carlos le 3 juillet 2025 aux Abymes ;
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Vu le décès de madame LAVITAL Lise le 30juillet 2025 aux Abymes ;Vu le décès de monsieur LOPES Claudio le 19 septembre 2025 aux Abymes ;Vu le décés de madame RAMOS MACIAS Miriam le 25 septembre 2025 au Gosier ;Vu le décès de l'enfant LESUPERBE Lorenzo le 13 septembre 2017 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant THORINIUS Noelan le 11 janvier 2020 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant TURLEPIN Jahélya le 20 février 2025 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant SAMAR Dalilya le 12 mai 2025 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant DELVA Lourdina le 1° octobre 2020 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant RICHARD Marc Marcelo le 11 octobre 2020 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant CYPRIEN Richardson le 2 juin 2021 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant CHARLES Sara le 4 juin 2021 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant JUSTINE Sheily le 4 juin 2021 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant ETRENNE Hilernesky le 20 août 2021 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant HORACE Clarisse Linensey le 02 novembre 2021 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant TALIS Kayla Lilas Kays le 15 avril 2022 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant CHARITABLE Shaneïcka le 26 août 2022 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant JEAN Admiraldo le 05 novembre 2022 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant DAMAS-AGIS Djeilan le 22 janvier 2023 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant JEAN Joélise le 09 mai 2023 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant MORENO - SEMEDO Kelan le 06 novembre 2023 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant HATCHI Kaidy le 02 mai 2024 à Saint-Claude ;Vu le décès de l'enfant BOURGEOIS Ambre le 26juillet 2024 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant CAMBIUM (non prénommé) le 07 août 2024 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant GEFFRY Kirby le O5 septembre 2024 aux Abymes ;Vu le décès de l'enfant PYREE Haile Richard le 25 septembre 2024 aux Abymes ;
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Considérant que par un courrier en date du 31 octobre 2025, la directrice générale adjointe du centrehospitalier universitaire de la Guadeloupe alertait le représentant de l'État sur les conditions deconservation de certains corps de personnes indigentes ;Considérant que lors d'une inspection de l'unité médico-légale et judiciaire du CHU diligentée a lademande du préfet et réalisée le 24 novembre 2025 par l'Agence régionale de santé, il était constaté laprésence dans les chambres froides de 32 corps de personnes indigentes, en attente d'inhumation dufait de l'absence de délivrance d'autorisation d'inhumer de la part de la mairie des Abymes, communedevant prendre en charge les obsèques de ces défunts indigents en application de la réglementation ;Considérant que dans un courrier au maire des Abymes en date du 31 décembre 20285, le préfet de larégion Guadeloupe a rappelé l'obligation pour la commune de procéder aux funérailles de cespersonnes ;
Considérant que la commune a pris acte de cette obligation, et sollicite l'autorisation de procéder à lacrémation de ces dépouilles,du fait de l'impossibilité de les accueillir dans son cimetière faute deplace ;Considérant que d'après les informations délivrées à la préfecture par le CHU de la Guadeloupe,aucune famille de ces défunts n'a pu être contactée pour accorder l'autorisation de procéder à lacrémation de leurs proches ;Considérant les circonstances exceptionnelles tenant à la situation d'indigence des défunts ;Considérant qu'au vu des délais déjà écoulés de conservation de ces dépouilles, y a lieu de prendre lesmesures nécessaires pour permettre l'organisation des obsèques dans le respect dû aux morts et à ladignité des familles.
Sur proposition de M. le maire de la commune des Abymes ;
ARRETE
ARTICLE 1:Le délai dans lequel doit avoir lieu une inhumation, prévu par les articles R 2213-33 et R 2213-35 ducode général des collectivités territoriales étant dépassé, pour des raisons exceptionnellesl'autorisation est donnée au maire de la ville des Abymes de procéder à la crémation des dépouillesmortelles reposant au CHU, dont la liste figure dans les visas du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le maire de la ville des Abymes est chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre le,9 FEV. 2028 Le PréfetThlerry DEVIMEYX
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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