LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-143
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Dax /
40-2024-06-28-00002 - arrêté délégation de signature Eric REQUET (4
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Sous-Préfecture de Dax
40-2024-06-28-00002
arrêté délégation de signature Eric REQUET
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 -213 - Sous-Préfecture de Daxportant délégation de signature aMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de DaxLA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ; ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effetde signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes : :| - Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
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- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.11 - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable de la préfète ;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'informationpréalable de la préfète.Il - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetiére à moins de 35 mètres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code general descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Epreuves sportives sur la voie publique- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur Iesquels se déroulent des rencontres sportives.
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Divers :- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.IV - Affaires électorales :- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales générales ; '- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste descandidats pour les élections partielles.V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effet designer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et« France Services ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfètechargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.Article5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinetde la préfète des Landes.Article 6 ::,qugicas',__d;absence ou d'empéchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dansla limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à I'exclusion des actes énumérés ci-après : n- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ;- circulaires et instructions générales ;Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameVéronique ETCHEGARAY à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unepart :- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- |es visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
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du Bureau des Sécurités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5° catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ; '- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;du Bureau de I'Ingénierie Territoriale et du Conseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ETCHEGARAY, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrété sera exercée, dans la limite des attributions des bureauxrespectifs, par Madame Berina MULOVIC, cheffe du bureau des sécurités et de la réglementation etMonsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de I'ingénierie territoriale et du conseil.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Berina MULOVIC, cheffe du Bureau desSécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de 2ème à 5ème catégorie, par Monsieur Cédric CLOUET et Madame IsabellePLAGNES.- Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, cheffe du Bureau del'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-137-Sous-préfecture de Dax du 12 avril 2024 portant délégationde signature à Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, est abrogé.Article 12 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes. 'Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIN 2024La pr e
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