PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-103
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-10-00005 - Décision tarifaire n° 13732 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde Hautval -
950046946 - en date du 10 07 2024 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-07-25-00002 - récépissé D.2024-248 récépissé du 25
juillet 2024, délivré à madame Maréchal Amélie, organisme de
service à la personne, enregistré sous le numéro SAP881135263, à
Eragny (2 pages) Page 6
95-2024-07-25-00003 - récépissé D.2024-249 du 25 juillet 2024,
délivré à monsieur Bouakil Nassim, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930537873, à L'Isle-Adam (2
pages) Page 8
95-2024-07-25-00004 - récépissé D.2024-250 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Hélène De Sousa, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930394994 à Argenteuil (2
pages) Page 10
95-2024-07-25-00005 - récépissé D.2024-251 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Khichane Hamed, organisme de services à la
personne, enregistré sous numéro SAP930431515, à
Montigny-les-Cormeilles (2 pages) Page 12
95-2024-07-25-00006 - récépissé D.2024-252 du 25 juillet 2024
délivré à monsieur Brikh Sofiane, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP929296259, à Argenteuil (2
pages) Page 14
95-2024-07-25-00007 - récépissé D.2024-253 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Alves Oliveira Polyna, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930745120, à Montmagny (2
pages) Page 16
95-2024-07-25-00008 - Récépissé D.2024-254 du 25 juillet 2024,
délivré à monsieur Perrin Pascal, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP84675470, à Roissy (2 pages) Page 18
95-2024-07-25-00010 - récépissé D.2024-256 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Nordey Malia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP923296941 à Vauréal (2
pages) Page 20
2
95-2024-07-25-00011 - récépissé D.2024-257 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Dikoko Philomène, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP929919439 à Domont (2
pages) Page 22
95-2024-07-25-00012 - récépissé D.2024-258 du 25 juillet 2024,
délivré à madame Boumali Fatima, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930764857 à Argenteuil (2
pages) Page 24
95-2024-07-25-00009 - récépissé modificatif D.2024-255 du 25 juillet
2024, délivré à l'organisme IG services, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP984652552, à
Enghien-les-Bains (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-24-00005 - Approbation du cahier des charges de cession de
terrain CCCT Quartier gare à Louvres (1 page) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-07-25-00013 - Arrêté inter-préfectoral relatif au transport de
marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au
11 août et du 28 août au 08 septembre 2024 (4 pages) Page 29
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2024-07-18-00005 - EPS GHT Plaine de France Délégation de
signature 2024 du 18 juillet 2024 Nathalie Albert (4 pages) Page 33
Ministère de la justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2024-07-15-00008 - Arrêté portant subdélégation signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 37
3
REPUBLIQUE grFRANÇAIE | L0Étalté Îlf cèFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°13732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD ADELAIDE HAUTVAL - 950046946
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADADELAIDE HAUTVAL (950046946) sise 1, R HELENE BERTAUX 95400 Villiers-le-Bel et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 260 312,49 € au titre de2024, dont -96 584,68 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 026,04 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 13732 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde Hautval - 950046946 - en date du
10 07 2024- 2024-103 4
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 260 312,49 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 356 897,17 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 356 897,17 AnUHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0. 0,00Accueil de jour 0,00 ueLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 074,76 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
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\\Fait à CERGY, le 10]'guiuet-zozzr\—\\"Iiégation départementale\ | | ;
= —Js Santé lle-de:FransePourla-Directricede la Délègé 'isîn'l îp ementale; Oi e"r.x /La responsable du Bk it ;nqer'rt/,'\ _,\ \M "'/'\/ V /
Décision tarifaire n° 13732 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde Hautval - 950046946 - en date du
10 07 2024- 2024-103 5
PREFET Direction départementale de I'emploiDY VAL-D'QISE du travail et des solidaritéswerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-248de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP881135263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/07/2024 par madame Maréchal Amélie en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 76 bis rue de de l'ambassadeur 95610 Eragny sur oise et enregistrée sous le N°881135263 pour l'activitésuivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 ....". 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-248 récépissé du 25 juillet 2024, délivré à madame Maréchal Amélie, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP881135263, à Eragny- 2024-103 6
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-248 récépissé du 25 juillet 2024, délivré à madame Maréchal Amélie, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP881135263, à Eragny- 2024-103 7
PREFET Direction départementale de l'emploiBÔU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° . . °gl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-249de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP930537873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/07/2024 par monsieur Bouakil Nassim en qualité de dirigeant de l'établissement principalKHNCONCIERGERIE situé au 2 mail du pavillon 95290 L'Isle-Adam et enregistrée sous le N°930537873 pourl'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera 'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 JUIL. 2024P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARIDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-249 du 25 juillet 2024, délivré à monsieur Bouakil Nassim, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930537873, à L'Isle-Adam- 2024-103 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-249 du 25 juillet 2024, délivré à monsieur Bouakil Nassim, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930537873, à L'Isle-Adam- 2024-103 9
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgaité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-250de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930394994
; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/07/2024 par madame Hélène De Sousa en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 7 rue Auguste Renoir 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP930394994 pour les activités suivantes :* - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-250 du 25 juillet 2024, délivré à madame Hélène De Sousa, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930394994 à Argenteuil- 2024-103 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-250 du 25 juillet 2024, délivré à madame Hélène De Sousa, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930394994 à Argenteuil- 2024-103 11
PREFET Direction départementale de l'emploiE QISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-251de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930431515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/07/2024 par madame Khichane Hamed en qualité de dirigeante de l'établissement principal MEDKEYS situé au 8 rue Colette 95370 Montigny-Lès-Cormeilles et enregistrée sous le N°930431515 pour l'activitésuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 JUIL. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARIDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-251 du 25 juillet 2024, délivré à madame Khichane Hamed, organisme de services à la personne, enregistré sous
numéro SAP930431515, à Montigny-les-Cormeilles- 2024-103 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-251 du 25 juillet 2024, délivré à madame Khichane Hamed, organisme de services à la personne, enregistré sous
numéro SAP930431515, à Montigny-les-Cormeilles- 2024-103 13
PREFET Direction départementale de I'emploi?»U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-252de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929296259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/07/2024 par monsieur Brikh Sofiane en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 37rue Paul Vaillant Couturieur 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°929296259 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 JUIL. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-252 du 25 juillet 2024 délivré à monsieur Brikh Sofiane, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP929296259, à Argenteuil- 2024-103 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-252 du 25 juillet 2024 délivré à monsieur Brikh Sofiane, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP929296259, à Argenteuil- 2024-103 15
PREFET Direction départementale de l'emploi?_ÔU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-253de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930745120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/07/2024 par madame Alves Oliveira Polyna en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 22 avenue de la gare 95360 Montmagny et enregistrée sous le N°930745120 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 25 ...".207'-P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-253 du 25 juillet 2024, délivré à madame Alves Oliveira Polyna, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930745120, à Montmagny- 2024-103 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-253 du 25 juillet 2024, délivré à madame Alves Oliveira Polyna, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930745120, à Montmagny- 2024-103 17
PREFET Direction départementale de I'emploiDU S D'OUSE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-254de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984675470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/06/2024 par monsieur Perrin Pascal en qualité de dirigeant de l'établissement principal A.T.E situéau 94 rue de la belle étoile 95700 Roissy en France et enregistrée sous le N°984675470 pour l'activité suivante :« Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 5 JUIL, 2074Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
-— Bastien
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Récépissé D.2024-254 du 25 juillet 2024, délivré à monsieur Perrin Pascal, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP84675470, à Roissy- 2024-103 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Récépissé D.2024-254 du 25 juillet 2024, délivré à monsieur Perrin Pascal, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP84675470, à Roissy- 2024-103 19
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-256de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923296941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/07/2024 par madame Nordey Malia en qualité de dirigeante de l'établissement principal PapillesZen situé au 35 avenue Sigmund Freud 95490 Vauréal et enregistrée sous le N°923296941 pour les activitéssuivantes:° — Préparation de repas à domicile (Mode prestaire)e — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)« — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 25 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-256 du 25 juillet 2024, délivré à madame Nordey Malia, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP923296941 à Vauréal- 2024-103 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-256 du 25 juillet 2024, délivré à madame Nordey Malia, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP923296941 à Vauréal- 2024-103 21
PREFET Direction départementale de l'emploiDL MPE CHSE du travail et des solidarités1berté n ° @ ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-257de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929919439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/07/2024 par madame Dikoko Philomène en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 10 allée Jules Valles 95330 Domont et enregistrée sous le N°929919439 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 25 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
<* Bastien MARI \h
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-257 du 25 juillet 2024, délivré à madame Dikoko Philomène, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP929919439 à Domont- 2024-103 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de ['Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-257 du 25 juillet 2024, délivré à madame Dikoko Philomène, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP929919439 à Domont- 2024-103 23
PREFET Direction départementale de l'emploiQe VAL-DrQISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-258de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930764857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/07/2024 par madame Boumali Fatima en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au13 allée Henri Wallon 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°930764857 pour l'activité suivante :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 5 JUIL. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-258 du 25 juillet 2024, délivré à madame Boumali Fatima, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930764857 à Argenteuil- 2024-103 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-258 du 25 juillet 2024, délivré à madame Boumali Fatima, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930764857 à Argenteuil- 2024-103 25
PREFET Direction départementale de I'emploiOV YAL-DOISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-255de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984652552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu l'agrément n°2024-11 du 25 juillet 2024 accordé à l'organisme IG SERVICES situé 14 rue de Puisaye 95880Enghein Les Bains pour exercer sur le Val-d'Oise en mode mandataire les activités d'assistance etd'accompagnement aux personnes âgées et / ou handicapées et de conduite de leur véhicule ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/06/24 par Mme Malika MAAFA en qualité de dirigeante, pour l'organisme IG SERVICES situé 14 ruede Puisaye 95880 Enghein Les Bains et enregistré sous le N° SAP984652552 pour les activités suivantes :0 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)0 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)O Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)0O Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
oOo00000C00Oo000O
Assistance aux personnes handicapées (Mode mandataire)Assistance aux personnes âgées (Mode mandataire)Conduite de véhicule des PA/PH (Mode mandataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode mandataire)
0 I 0 Y
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-255 du 25 juillet 2024, délivré à l'organisme IG services, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro SAP984652552, à Enghien-les-Bains- 2024-103 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 9 5 JUIL. 2024
P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de !'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titreurE Nrr e t S
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e Bastien Mari
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de [I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-255 du 25 juillet 2024, délivré à l'organisme IG services, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro SAP984652552, à Enghien-les-Bains- 2024-103 27
Ë Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéService de l'urbanisme et de l'aménagement durablePôle Aménagement OpérationnelApprobation du cahier des charges de cession de terrainQuartier Gare à Louvres - TDL lot BCOMMUNE LOUVRESZAC Ecoquartier de Louvres et Puiseux-en-FranceLOT Quartier des Gare -lot BPETITIONNAIRE Grand Paris Aménagement (GPA)
95 logements, dont 40 LLI (55 logements en accession libre, 40logements locatifs intermédiaire);Une pension de famille de 30 chambres pour le compte de 3F ;NATURE DU PROJET Un local d'activité en vue de I'implantation d'une maison médicale;SURFACE DE PLANCHER dont laconstruction est autorisée sur laparcelle cédée 6 368 m?
VU le code de l'urbanisme, ses articles L300-2, L311-1 et suivants, R311-1 et suivants, et l'article R311-12;VU l'arrêté préfectoral n°10 260 du 14 avril 2011 portant création de la zone d'aménagement concerté(ZAC) « Écoquartier de Louvres et Puiseux-en-France » sur le territoire des communes de Louvres etPuiseux-en-France ;VU l'arrété préfectoral n°13 — 11594 du 17 octobre 2013 portant approbation du programme deséquipements publics de la ZAC.Le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot « B » situé dans le Quartier Gare de laZAC de l'Écoquartier de Louvres-Puiseux sur le territoire de la commune de Louvres a été approuvé le17 juillet 2024 par le préfet du Val-d'Oise.Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot « B» Quartier Gare situé rue deStrasbourg sur la commune de Louvres dans la ZAC de l'Écoquartier Louvres-Puiseux est approuvé.Cergy,Le Directeur Départefnen
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0134 25 25 41 - courriel : ddt-suad@vai-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Approbation du cahier des charges de cession de terrain CCCT Quartier gare à Louvres- 2024-103 28
PREFET PREFET PREFETDE PARIS DES YVELINES gES HAUTS-DE-SEINELiberté Liberté 4 e:tefifé'ffiifiw Îäläüé ÊïäeäîtéEN Ex ExPRÉFET PRÉFET PRÉFET |DE SEINE-SAINT-DENIS DU VAL-DE-MARNE DU VAL-D'OISELiberté Liberté Lz'ber.tëÉgalité Égalité Égalité ;Fraternité Fraternité FraternitéDirection régionale et interdépartementale del''Environnement, de I'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26juillet au 11août et du 28 août au 8 septembre 2024Le préfet de la région d'Île-de-France,préfet de ParisCommandeur de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet des Hauts-de-Seine,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteLa préfète du Val-de-Marne,' Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'ordre national du mérite
Unité Départementale de | de ransports - Paris5, rue Leblanc - 75 S11 FARIS Cedex 15Té{: O1 82 52 E1 77www.drieat.ile-de-france.developpement-durablegouv.fr 1/4
Arrêté inter-préfectoral relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et du
28 août au 08 septembre 2024- 2024-103 29
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure et son article R.4241-26 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurés temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la 'sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, notamment son article2 ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet dela région d'Île-de-France, préfet de Paris ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;Vu le décret du 30juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfetde Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfètedu Val-de-Marne;Vu le décretdu 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Court en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies denavigation intérieures (accord ADN), en particulier son article 6 et son chapitre 1.9;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres;Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23juillet 2024;Vu la consultation de Haropa Port le 23 juillet 2024;Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques nécessite des mesures renfor-... cées pour assurer la sûretéet la sécurité de la navigation ; qu'à cet effet, des restrictions concernant lacirculation des bateaux transportant des marchandises dangereuses sur la Seine doivent être prévues ;
de des Transports 2/4
Arrêté inter-préfectoral relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et du
28 août au 08 septembre 2024- 2024-103 30
ARRETENT
ARTICLE 1°":Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les bateaux transportantdes. marchandises dangereuses annoncent leur venue au-gestionnaire de la voie d'eau au moins 24heures avant tout passage aux écluses de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et aux écluses deChatou et Bougivalen aval. .Dans leur déclaration adressée au gestionnaire de la voie d'eau, ces bateaux précisent :- l'origine et la destination des chargements,- le numéro ONU selon la codification de l'accord ADN,- la nature de matières dangereuses transportées,- la quantité de matières dangereuses transportées.Les modalités de cette déclaration sont précisées par avis à la batellerie du gestionnaire de la voied'eau.
ARTICLE 2 :A des fins de sécurité, la navigation des bateaux effectuant des transports de certaines matièresdangereuses visées par l'accord ADN et indiquées ci-dessous, est interdite en Seine entre les écluses dePort à I'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval :- les matiéres pour lesquelles le nombre de cônes ou feux bleus devant constituer la signalisationdu bateau lors du transport de cette mâtière dangereuse est égal à 3 conformément auchapitre3.2 de l'ADN ;- les matières correspondant au numéro ONU suivants :Code ONU Nom et description1942 Nitrate d'ammonium contenant au plus 0,2% de matiéres combustibles2067 Engrais au nitrate d'ammonium _2071 Engrais au nitrate d'ammonium mélanges homogènes2426 Nitrate d'ammonium liquide3375 Nitrate d'ammonium en émulsion0222 Nitrate d'ammonium 1
ARTICLE 3 :Sur les périodes du 26juiliet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, sauf en cas d'urgence et &l'exception des opérations de chargement et déchargement au port de Gennevilliers, l'arrêt et lestationnement des bateaux transportant des marchandises dangereuses sont interdits entre les éclusesde Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval.Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux transportant des matières dangereuses pour desbesoins d'avitaillement. '
ARTICLE 4 :Le gestionnaire de-la voie d'eau avértit'par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau'desdispositions du présent arrêté et des modalités de déclaration à satisfaire en application.de l'article 1°du présent arrêté.
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Arrêté inter-préfectoral relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et du
28 août au 08 septembre 2024- 2024-103 31
ARTICLES:Le présent arrêté est notifié à VNF et publié au recueil des actes administratifs des préfectures desYvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et de la région lle-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.1l est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansun délai de deux mois à comipter de l'accomplissement des mésurés. de publicité. Il est égalementsusceptiblede faire l'objet d'un recours gracieux-auprèsde 'une des autorités ayant signé la décisionainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports dans le même délai.
ARTICLE 6 :Les directeurs de cabinet des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et de la région Île-de-France, préfet de Paris, le directeur territorial dubassin de la Seine (VNF), la brigade fluviale de la préfecture de Police, le commandement de lagendarmerie des voies navigables sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui lesconcerne.Le 25 juillet 2024,
Le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris Le préfet des Hauts-de-SeineMar_c/GUlLLAUME|
(Jerisréfet de I{Q Ti;i:;' > d -de-France,
- -"Marc GUELAYME/
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-de-Marne Le pr_éfet du Val d'OiseJacques WITKOWSKI soffié THIÉAULT Philippe COURTP'oüfjlebrëfet lat pb _t"*délégation"1e secréÿ
Unité Départementale de I'Envirannement, de l'Aménagement et des Transports de Faris5, rue Leblanc - 75 911 PARIS Cedex 15Tél : 0182 52 51 77 _www . drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.ir 4/4
Arrêté inter-préfectoral relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et du
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis' & " « 'GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/NA/IH/2024/
DECISION DU 18 JUILLET 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE ALBERTDIRECTION DE LA RECHERCHE, LA COOPERATION ET LA STRETEGIETERRITORIALE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de I'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeuret aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT, Directrice adjointedéléguée à la recherche, la coopération et la stratégie territoriale, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestiongénérale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.
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EPS GHT Plaine de France Délégation de signature 2024 du 18 juillet 2024 Nathalie Albert- 2024-103 33
Article 2: DELEGATION PARTICULIERE A LA RECHERCHE, LA COOPERATION ET LA STRATEGIETERRITORIALEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisionsconcernant :e Les Coopérations qui concernent la ville et le groupement hospitalier de territoire Plainede France ;La Recherche médicale du Groupement hospitalier Plaine de France ;Le Projet médical partagé du Groupement hospitalier Plaine de France ;Les décisions administratives d'admission des patients sous contraintes en psychiatrie ;Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de laDétention dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel desdécisions prises par le Juge de la Liberté et de la Détention, formulés près de la Courd'appel de Versailles.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emel OSKARGIL, adjointe à la Directrice de larecherche, la coopération et la stratégie territoriale, à l'effet de géreret de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur:e Lesconventions de partenariat avecles associations, n'entrainant pas de fluxfinancier.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie GOUJATet Mme Sophie SILVA à l'effetde gérer et de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :e Les décisions administratives d'admission des patients sous contraintes enpsychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de laDétention dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;e Lesordonnances de maintien en soins psychiatriques ;e Lesordonnances de main levée en soins psychiatriques ;e Les documents relatifs à la tenue des audiences du Juge de la Liberté et de laDétention.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnéeà Madame Nathalie ALBERT pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tousactes nécessaires à la continuité du service public;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens aumaintien du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emel OSKARGIL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ; Page 2 sur 4
EPS GHT Plaine de France Délégation de signature 2024 du 18 juillet 2024 Nathalie Albert- 2024-103 34
e Tous actes nécessaires à lacontinuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des bienset au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denisetde la Préfecture de Cergy et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE,
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE,
pEmel OSKARGIL
L'adjoint administratif
Sylvie GOUJAT
L'adjoint administratifSophie SILVA
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E DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL_iberte'EgalitéFraternitéDIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de I'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de |'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ; 'Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
Arrêté portant subdélégation signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-103 37
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu |'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1" juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1êL'arrété du 1 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement-de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- . Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillere d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la 'cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ; '- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'unité gestion a'dministrativeet financière;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ; '- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ; .- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion pale ;- Madame Na-Hawa GUIN DO, secrétaire administrative, gestion pale ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion pale ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;2
Arrêté portant subdélégation signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-103 38
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE] ;- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à laresponsable ARPE] ;- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour:- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Nathalie FAUSTINMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMonsieur Olivier PIPINOMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesattachée d'àdmïnistration de l'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirecteur hors classe des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiaires
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP.RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury Mérogis
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Madame Aline FOUQUE épouse directrice des services pénitentiaires CP Fleury-MérogisLACOURTMonsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de I'Etat CP Fleury-MérogisMonsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL CorbeilMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY .exceptionnelleMadame Cecile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de |I'Etat CP des Hauts de SeineMonsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseVéroni DREVET ép. . ; o . .Madame Véronique e attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise |BOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND _ SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER dïrect.eur fonctionnel de SPIP SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI dlrectrllce pénitentiaire d'insertion et de sPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classeMadame Fanny-Jacqueline L AINE attachée d'administration de l'Eta SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI r ds sl | SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Catherine OHL ' attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion. SPIP 92et probation hors classeMadame Virginie NOUAILLE
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directrice des services pénitentiaires d'insertionMadame Stephanie LANGLAIS . SPIP 92' et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET dlrecteL_Jr fonctionnel dçs services pénitentiaires SPIP93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Dlrectçur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- . S i .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE dlrectr!_ce pemtent:awec_i insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelleMädame Sophie BUROSSE directrice for_wctlonne le pénitentiaire d'insertionet de probation hors classe SPIP 94. directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH o . A . ; SPIP 95' pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deprobation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;. Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intéréts de ces derniers ;Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à |'article 1% sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arréte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dSeine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denisd'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES Cedex,Téléphone : 01 88 28 70 00
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