PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-042
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant
délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs (4 pages)Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-03-31-00002 -
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne MELIMO SERVICES (2 pages) Page 9
24-2025-03-31-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne MELIMO SERVICES (3 pages) Page 12
24-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN ALEXANDRE (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-06-03-00008 - Arrêté conjoint d'approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) de la Dordogne 2025-2030 (4 pages) Page 19
24-2025-06-03-00007 - Arrêté conjoint portant sur la composition des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergment des personnes défavorisées de la Dordogne (PDALHPD)
2025-2030 (6 pages) Page 24
Direction générale de l'aviation civile /
24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de
décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques. (4 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-10-00001 - AP autorisation de palpations SNCF du 10062025 (2
pages) Page 36
24-2025-06-12-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-12062025 (2 pages)Page 39
24-2025-06-12-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-12062025 (2 pages) Page 42
24-2025-05-15-00005 - VIDEOPROTECTION-Société Les Saveurs du
Savoir-Boulangerie Les Saveurs d'Ame-MONTIGNAC-arrêté-2026-15052025
(2 pages) Page 45
2
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-06-10-00002 - arreté Chantérac moto cross (6 pages) Page 48
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de
manifestations nautiques
dans le cadre de la célébration des 100 ans de la
caserne de Lalinde
le samedi 14 juin 2025 de 8h à 20h (4 pages) Page 55
3
DDFP
24-2025-06-10-00003
Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation
de signature accordée par la Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 4
Ex - , . FREPUBLIQUE | ' - |FRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
__ Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signatureaccordée par la Comptable, responsabledu Pôle de Recouvrement Spécialiséde la Dordogne à ses collaborateursLa Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne,Vu le code général des |mpots et notamment son article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 a 217 deson annexe |V; -Vu le Iivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |' Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des finances" publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; 1Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, inspectrices adjointes à lacomptable du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous les— documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements jud'ici'aires, liquidationsjudiciaires, et autres définies dans la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Générale des- Finances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service,- ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestionau PRS, toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l'article 5, tout échelonnement et délai de paiementdans les limites non cumulables de : 18 mois consécutifs ou 100 000€ en total des créances, tous documents dedemande d'inscription ou de radiation hypothécaire. .... - 'Article2Délégation de signature est donnée à Fabienne BOISSIERE, contrôleuse et Arnaud GENAND-DESGOLETS,contrôleur, à l'identique de celle donnée à Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, en l'absence simultanée deMme Sandrine OLLIER,de Mme Aurélie ANDRAULT et de la comptable du PRS de la Dordogne, à l'exception desdocuments de demande d'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s'applique pas.En présence de l'un ou de l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5. 'Article 3_ Délégatibn de signature '_est' donnée à Arnaud GENAND-DESGOLETS, Fabienne BOISSIERE, Marie-LaurenceBAILLON, Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT, contrôleurs, à l'effet de signer les avis de mises en'recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, sans limite de montant.
DDFP - 24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 5
Article 4Delegatlon de signature est donnée aux agents desugnes ci-après à l'effet de signer, dans les llmltes préciséesdans les tableaux ci-dessous:1) tous les documents afie'rents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, - |liquidations judiciaires, et autre définies dans le circulaire n°2014/07/2014 de la Direction Générale des FinancesPubliques) des personnes morales et physiques : - e 'Prénom et nom des agents Grade Limite des procédures collectivesDominique LAROCHE Contrôleuse 100 000 € |Marie-Laurence BAILLON Contrôleuse 100 000 €Anthony GUIBERT Contrôleur 100 000 €2) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet dans le cadre des dossiers en procédure collective :- Prénom et nom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaleagents décisions pour laquelle un | pour laquelle ungracieuses |délai de paiement | délai de paiementpeut être accordé | peut être accordé| | (1) )Dominique LAROCHE Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €Marie-Laurence Contrôleuse 2000€ 6 mois 20 000 €BAILLON Article 5Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites précisées. dans le tableau ci-dessous: '1) les décisions gracieuses relatlves aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frals de poursuntes et portantremise, modération ou rejet,2) les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnement de paiement,3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,4) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;S Durée maximale | Somme maximalePrénom et nom des | Ll{n}tÿ des | pour laquelle un | pour laquelle unagents Grade dec1_s1ons délai de délai de paiement .: 85 gracieuses | paiement peut | peut être accordéêtre accordé (1) (1)Sandrine OLLIER Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €Aurélie ANDRAULT Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €Arnaud GENAND- Contrôleur 5000 € 12 mois 50 000 €. DESGOLETS 1\ Fabienne BOISSIERE | ° Contrôleuse 5 000 € 12 mois 50 000 €Anthony GUIBERT | Contrdleur " 5000€ 12 mois 50 000 €(1) limites non cumulables
DDFP - 24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 6
Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2024-12-16-00002 du 16 décembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne. ' 'A Périgueux, le 10 juin 2025La Comptable,Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
y ..Pascale POMIER
DDFP - 24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 7
DDFP - 24-2025-06-10-00003 - Arrêté DDFiP/PRS du 10 juin 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-31-00002
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne MELIMO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00002 -
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 9
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; 122DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneMELIMO SERVICESEnregistré sous le numéro SAP803083658
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R, 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail, relatifs aux Modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail, relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27 novembre 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur Vincent COUSIN,directeur adjoint et en cas d''absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du serviceMutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du serviceMutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 05 janvier 2025, par Monsieur Michael MONET, en qualité de dirigeant deMELIMO SERVICES dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Larrit 24220 SAINT-CYPRIEN.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP803083658 au nom de MELIMO SERVICES sanslimitation de durée en ce qui concerne les activités de la déclaration.Activités relevant de la déclaration et exercées en mode prestataire, pour la France entière :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00002 -
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 10
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités relevant de I'agrément et exercées en mode prestataire, pour les départements de la Dordogneet du Nord :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins dedix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,actes de la vie courante)Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ou Vactivitédéclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 mars 2025
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00002 -
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-31-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne MELIMO
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 12
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéPE é et de la Protection des Populations
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneMELIMO SERVICESN° SAP803083658La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu l'arrêté préfectoral portant agrément N° SAP803083658 délivré le 12 octobre 2020 MELIMOSERVICES,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 28 mars 2025,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27 novembre 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur Vincent COUSIN,directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du serviceMutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du serviceMutations Economiques et Formation,- Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deDordogne par Monsieur Michael MONET, en sa qualité de dirigeant de MELIMO SERVICES.
ARRETEArticle 1¢L'agrément de MELIMO SERVICES, dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Larrit 24220 SAINT-CYPRIEN, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 avril 2025 jusqu'au 6 avril 2030.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 13
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode prestataire, pour les départements de laDordogne et du Nord :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins dedix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d''extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à I'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.Article 5A l'échéance du présent arrété, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parl'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprés de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Article 7Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du codedu travail.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 14
Article 8Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 mars 2025
Par délégation du PréfeA Latale da >Et par subdélégation de |Jæ@B \Ê;Êë 2 ,/_ËL'adjointe à la cheffe du service MutatioWs E ondmigyes etiorvSFormatiory, .'33' Ché Adriistaive. B H C&'ÜË'EZ we" S 33- = CS 63000 ëeFlor U P 2ou PERGUEUXCEDEX & &*
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :devant le signataire (recours gracieux)devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARISCEDEX 13 (recours hiérarchique)devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr (recourscontentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-31-00003 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne MELIMO SERVICES 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRUN ALEXANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-14-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ALEXANDRE 16
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; .DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéPsalité . et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneBRUN AlexandreEnregistré sous le numéro SAP983368507
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d''activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au VEeillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relativesau chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 19 mars 2025 par Monsieur Alexandre BRUNentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 371 Impasse de Franqueville24290 MONTIGNAC-LASCAUX et enregistré sous le numéro SAP983368507 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Petits travaux de jardinage3 Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-14-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ALEXANDRE 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 14 mai 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe dd service MutationsEconomiques/ét Formation,
4 <DDETSPPCité administrativeBatiment H18 rue du 26%TM RI - CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEX .Tél.: 0553036566
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ALEXANDRE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-03-00008
Arrêté conjoint d'approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne
2025-2030
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d'approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne
2025-2030
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' Accusé de réception en préfecture ;024-222400012-20250603-Imc2499230-ARDate de télétransmission : 05/06/2025Date de réception préfecture : 05/06/2025ExPRÉFÈTEDE LA DordogneDORDOGNE PERIGO RD/î'_'gîï:î PEs \ dordogne.frFratermitéDDETSPH/SU/2525/ 04 Arrété conjoint d'approbationdu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes |défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne2025-2030
La préfète de la Dordogne, | Le présidentChevalier de la Légion d'honneur du conseil départemental de laChevalier de l'ordre national du Mérite, Dordogne,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit aulogement et notamment son article 3 ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pourle logement (ENL) ;, Vula loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion (MLLE) ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) fusionnant le plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées et le plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :Vu là loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) :Vu la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration ;Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
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d'approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne
2025-2030
20
Vu l'arrêté conjoint n° 24-2024-06-13-00003 du 13 juin 2024 du préfet et du président duconseil départemental portant prorogation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 ;Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 26novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD du 2 décembre 2024 portant adoptiondu plan 2025-2030 ; 'Vu la délibération n° 25-17 du conseil départemental de la Dordogne du 26 mars 2025approuvant le PDALHPD ;
Sur proposition du directeur général des services du département de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTENT :
Article 1 : ApprobationLe plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesde la Dordogne pour la période 2025-2030 est approuvé.
Article 2 : PublicationLe plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesde la Dordogne 2025-2030 prend effet à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et au recueil des actes administratifs dudépartement de la Dordogne.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres du comité responsable du plan.
Article 4 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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d'approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne
2025-2030
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux de laDordogne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionduprésent arrêté.
2 - .Fait à'Périgueux, le ? / 6 / âg Fait à Périgueux, le 7 3 JUIN 2025
// . ÿ/bLa préfète Le præifiältde la Dordogne du conseil départementalMarie AUBERT de la Dordogne
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2025-2030
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d'approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Dordogne
2025-2030
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-03-00007
Arrêté conjoint portant sur la composition des
membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergment des personnes défavorisées de la
Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Accusé de réception en préfecture024-222400012-20250603-Imc2507600-ARDate de télétransmission : 05/06/2025Date de réception préfecture : 05/06/2025
e Dordogne =sDELA _ |GORD>DORDOG NE MEFNA dordogne.frLiberté
DDETSPP/SLI/ 9625/A3
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE N°NO
Arrété conjoint portant sur la composition des membres du comité responsabledu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées de la Dordogne (PDALHPD)2025-2030
La préfète de la Dordogne, " Le présidentChevalier de la Légion d'honneur du conseil départemental de laChevalier de l'ordre national du Mérite, Dordogne
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit aulogement et notamment son article 3 ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contreles exclusions ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement nationalpour le logement (ENL) ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion (MLLE) ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) fusionnant le plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées et le plan départemental d'accueil d'hébergement etd'insertion ; .Vulaloi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
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portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novÈmbre 2018 portant Evolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour lelogement;Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'avis faVQrable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 26novembre 2024;Vu l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD du 2 décembre 2024 portantadoption du plan 2025-2030 ;Vu la délibération n° 25-17 du conseil départemental de la Dordogne du 26 mars 2025approuvant le PDALHPD ;Sur proposition du directeur général des services du département de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRÊTENT :Article 1 : CompositionLe comité responsaBÏe (COREP) du PDALHPD est co-présidé par la préféte et le prësident duconseil départemental de la Dordogne ou leurs représentants.Il est composé comme suit :Au titre des représentants de l'Etat :e des sous-préfets :e Sous-préfet de Bergerace Sous-préfet de Nontrone Sous-préfet de Sarlate des services de l'Etat :e Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) |e Direction départementale des territoires (DDT)
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portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Au titre des représentants du Conseil départemental :1 Conseiller départementaldes servicesdu Département :e Direction de l'attractivité économique, du tourisme et de l'habitat (DAETH)e Direction générale adjointe de la solidarité et de la prévention (DGASP)Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :e Communauté d'agglomération Bergeracoise¢ Communauté d'agglomération Le Grand Perigueuxe Les communautés de communes Domme-Villefranche du Périgord, Dronne etBelle, Isle Double Landais, Isle-Loue-Auvezère en Périgord, Isle Vern Salembreen Périgord, Montaigne Montravel et Gurson, Pays de Saint-Aulaye, Pays deFénelon, Périgord-Limousin, Périgord Nontronnais, Périgord Ribéracois, PortesSud Périgord, Sarlat Périgord Noir, Terrassonnais Haut Périgord Noir, Vallée de- 'Homme; Vallée de la Dordogne et Forêt Béssède, Bastides Dordogne-Périgord,Isle et Crempse en Périgord,Au titre des maires :Union des maires de la Dordogne (UDM): président ou directeurMaire ou représentant des communes de Bergerac, Sarlat, Nontron et PerigueuxAu titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pourl'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement: présidents, directeurs ou leursreprésentantsService intégré d'accueil et d'orientation (SIAOjAssociation des cités du Secours catholique — Cité BéthanieFrance Terre d'Asile (FTDA)Fondation pour le logement des défavorisés (ex FAP)La Halte 24- HestiaALTHEACroix-MarineService d'accompagnement des familles en difficulté (SAFED)Union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF)Association des paralysés de France (APF)Association des parents d'enfants inadaptés (APEI)Centre social Saint-Exupéry-Union régionale pour l'habitat des jeunes Nouvelle-Aquitaine (URHAJ NA)Confédération nationale du logement (CNL 24)
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portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Au titre des organismes agréés pour exercer des activités de m_aitrise d'ouvrage, desactivités d'ingénierie sociale, financiére et technique et des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale : présidents, directeurs ou leurs représentantsSOIIHA Dordogne-PérigordAssociation périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion (APARE)Association I' AtelierAssociation de soutien de la Dordogne (ASD)Compagnons bâtisseursHabitat & Humanisme
Au titre des bailleurs publics et privés : présidents, directeurs ou leurs représentantse Périgord HabitatMESOLIADomofranceClairsienneNoalisUrbalys HabitatCorréze Habitat |UR HLM Nouvelle-AquitaineFédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Dordogne. Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI 33/24)
Au titre des organismes paveurs des aides au logement :e Caisse d'allocations familiales (CAF)e Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)Au titre des organismes financeurs du logement social :e Action logemente Caisse des dépôts et consignations (CDC)Au titre des représentants des distributeurs d'eau, fournisseurs d'énervie et opérateursde service de téléphonie (premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990) :EDFEngieOrangeSAURTotal EnergiesVeoliaAu titre des associations d'information sur le logement :» Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
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portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Au titre des représentants d'autres structures partenaires du PDALHPDe un représentant des personnes défavorisées membre du conseil régional des personnesaccompagnées (CRPA)e de la commission droitau logement opposable (DALO) : présidentChambre départementale des commissaires de justiceUnion dépàrtèmentale des centres communaux d'action social (UD CCAS)Article 2 : Intégration de nouveaux membresPourront être associés, à leur demande et sur proposition des deux co-présidents du comitéresponsable du PDALHPD, les acteurs ou partenaires dont l'expertise ou la compétenceapparaitrait nécessaires aux travaux du plan.
Article 3: Gouvernance du planLe comité responsable se réunit au moins 2 fois par an. Son bureau est assuré conjointementpar les services de I'Etat et du Département.
Article 4 : Rôle des instances du planLe comité responsable suit l'élaboration du PDALHPD et est chargé de sa mise en œuvre. Ilen assure le portage politique, en définit les orientations. Il établit le bilan annuel d'exécutionen fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs et contribue à l'évaluation du plan en cours.En outre, il émet un avis sur le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement(FSL) avant l'adoption de ce dernier par le conseil départemental, ainsi que sur l'accordcollectif départemental (ACD).
Article 5 : PublicationLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Dordogne et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres du comité responsable du plan.p
Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-03-00007 - Arrêté conjoint
portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux de laDordogne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Périgueux,le —; { € (Ll. {À)Ù' Fait à Périgueux, le 03/06/2025
La préfète Le présidentde la Dordogne, du conseil départementalde la Dordogne,Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-03-00007 - Arrêté conjoint
portant sur la composition des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergment des personnes
défavorisées de la Dordogne (PDALHPD) 2025-2030
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Direction générale de l'aviation civile
24-2024-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de
décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques.
Direction générale de l'aviation civile - 24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques.
31
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés:- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Direction générale de l'aviation civile - 24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques.
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- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR: 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Direction générale de l'aviation civile - 24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques.
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Direction générale de l'aviation civile - 24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques.
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- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
Direction générale de l'aviation civile - 24-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres
radioélectriques.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-10-00001
AP autorisation de palpations SNCF du 10062025
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Œ ' CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021 ;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète dela Dordogne;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 16 janvier 2025;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulièreet la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesdue à l'affluence touristique de la période estivale ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d'une arme à bord des trains;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne ;Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du6 juin 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les
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personnels du service interne de sécurité pour la période du 13 juin 2025 au 7 septembre2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1: Les circonstances particuliéres liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 juin 2025 au7 septembre 2025.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.
Périgueux, le 10 juin 2025
La préfèt
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party
dans le département de la Dordogne-12062025
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-12062025 39
PREFETE CabinetBg'fifioem Direction des sécuritésLiberté _d Bureau sécurité publiqueFraternité Arrêtéportant interdiction d''un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le département de laDordogne pendant le week-end du 13 juin 2025 au 16 juin 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-12062025 40
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé.situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de |'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêt /;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 13 juin 2025 àOOh00 jusqu'au 16 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogne.Périgueux, le 12 juin 2025Pour la préfège et par/délégation,le sous-préfet), dire r de cabinet
arin L LLE-Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-12062025 41
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-12062025
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1206202542
PREFETE CabinetDE LA A A . .>DORDOGNE Direction des sécuritésLiberté ,Pt | Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le département de laDordogne pendant le week-end du 13 juin 2025 au 16 juin 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; 'Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1206202543
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu''une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêt ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d''unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter du 13 juin OOh00 jusqu'au 16 juin 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 12 juin 2025Pour la ar Qélégation,,le sous-p fe't, diregtepr de cabinetarin L LE
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne; ;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-12-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1206202544
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Société Les Saveurs du
Savoir-Boulangerie Les Saveurs
d'Ame-MONTIGNAC-arrêté-2026-15052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00005 - VIDEOPROTECTION-Société Les Saveurs du Savoir-Boulangerie Les Saveurs
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PREFETE CabinetDE LA . . ; 4DORDOGNE Direction des Sécuritése | Bureau Sécurité PubliquePratermeté
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — Société Les Saveurs du Savoir —- Boulangerie Les Saveurs d'Ame, établissement situé à (au) 344,route de Thonac —- 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20103833_2026 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne';ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Président - Société Les Saveurs du Savoir — Boulangerie Les Saveurs d'Ame estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 344, route de Thonac - 24290MONTIGNAC. '
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00005 - VIDEOPROTECTION-Société Les Saveurs du Savoir-Boulangerie Les Saveurs
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Ce système composé de 3 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Lot = a8 MPérigueux, le 15 9 2025La Préfète ,K par délégation,Pour la Préjète ¢refcteur de Cabinetle Sous-Hfréfet, D
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Préfecture de la Dordogne
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arreté Chantérac moto cross
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' . Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant homologation d'un circuit de motocross RIDE ONau lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC (Dordogne)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
" Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, A 331-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation des membres dela commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00002 du 01 juillet 2021 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross RIDE ON, situé au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC:;Vu la demande de renouvellement de I'homologation, déposée le 21 mars 2025, par M.GrégoryROUSSEAU, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l''évaluation des incidencessur les sites Natura 2000 ;
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 4 juin 2025 ;Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme ;Considérant l'étude acoustique, réalisée en juin 2024 et I'absence d'infraction constatée par rapportaux dispositions précitées du code de la santé publique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" : HomologationLe circuit de motocross dont le tracé figure sur le plan ci-joint, aménagé au lieu-dit « Cérigeol »,commune de Chantérac, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activitéprofessionnelle d'initiation et de perfectionnement ainsi que des séances d'entraînement et descompétitions.M. Grégory ROUSSEAU, président de l'association « Ride On », sis au lieu-dit Cérigeol à Chantérac(Dordogne), est le bénéficiaire de cette homologation.Article 2 : Activités autoriséesL'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité professionnelle, école de pilotage, d'initiation,de perfectionnement, de stages ainsi que des séances d'entraînements et de compétitions.Chaque compétition doit faire l'objet d'une déclaration de manifestation sur circuit homologué, avecavis de la F.F.M. La déclaration doit être adressée aux services de I'Etat deux mois avant la date de lamanifestation.Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu'un certificat médical de noncontre indication à la pratique de sports motocyclistes. Ce certificat médical est également exigé pourles participations non licenciées quel que soit leur âge.Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection dupublic, prescrits par le règlement national des circuits de motocross et le présent arrêté, incombe à M.Grégory ROUSSEAU, gestionnaire de l'équipement.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlementnational de la fédération française de motocyclisme. Le représentant de la fédération française demotocyclisme est chargé, par délégation de la commission départementale de sécurité routière,section des manifestations sportives, de vérifier que I'ensemble des conditions mises à l'octroi del'homologation est effectivement respecté.Article 3 : Conditions d'utilisationLes heures d'ouverture sont fixées :— de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au dimanche.— de 9h00 à 20h00 pour les motos électriquesLe circuit sera fermé tous les 4° dimanche de chaque mois.Le nombre de véhicules simultanément présents sur le circuit ne peut excéder 15 unités.
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Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique) en matièrede bruit de voisinage doivent être respectées.Afin de garantir les résultats de l'étude acoustique, les mesures suivantes sont mises en place :- l'utilisation de la piste doit se faire par tranches horaires d'entrainement et de repos,- le nombre maximum de véhicules pouvant évoluer simultanément sur l'ensemble du site quicomprend également un circuit de supercross et une aire de freestyle, est limité à 15 unités.Article 5 : Protection du publicL'enceinte du circuit est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage. Aux endroitsou la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doit être maintenu àune distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.Article 6 : Équipements de secoursEn dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :- une trousse de premiers secours,- un téléphone ou moyen d'alerte, sÛr et efficace, accessible à tous avec affichage des numérosde téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation,- une indication très claire de la voie d'accés et d'évacuation de secours réservée auxambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie. -L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit être garanti entoute circonstance.Des extincteurs à poudre polyvalente doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiésrégulièrement. La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque incendie. Aucun stockage decarburant n'est autorisé.Article 7 : Dispositif permanent lors des compétitionsLe dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l'organisateur de compétitions de demanderune autorisation spécifique pour chaque manifestation.Information-autorisationsL'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateurtechnique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la course, huit joursau moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pourl'utilisation temporaire de leur propriété.Circulation, stationnement et signalisationL'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, unparc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu.Il doit obtenir du gestionnaire de la voirie concernée les arrêtés prescrivant les mesures qui s'imposenten matière de circulation, déviation et stationnement. Il assure la mise en place des dispositifstemporaires nécessaires au respect de ces mesures.
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Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées parl'organisateur . .Localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, dans les conditionsprévues par les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme.Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arréter un ou plusieursvéhicules qui quitteraient le circuit. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées parl'organisateur. L'accés au circuit est interdit au public durant les épreuves.L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation, du parc de stationnement jusqu'à lazone qui lui est réservée.Surveillance et respect des mesures de sécuritéL'organisateur place :- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurerque le public ne franchise pas les limites autorisées,- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité, etaider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrementen débutet fin de manifestation.L'organisateur technique aidé des membres de l'organisation, règle le stationnement des véhicules desspectateurs et veille à ce que le public ne franchise pas les limites des zones qui lui sont réservées.Il utilise-la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs quifranchiraient les limites autorisées.l'organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres del'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatementêtre arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur le parcours ou encored'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraïent dans des endroitsdangereux.Organisation des moyens de secoursL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif de moyens desecours en conformité avec les règles techniques de la fédération délégataire.Dans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course doitêtre interrompue jusqu'a son remplacement.L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Avec l'aide des membres de lassociation organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation.Sécurité incendieChaque commissaire de piste est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurssupplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc de stationnement, sur
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le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit être stockés à proximité duposte de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de facon uniforme àraison d'un extincteur tous les cinquante mètres.Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur deun mètre vingt maximum.Des panneaux « FEUX INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et l'organisateurdoit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.Article 8 : ValiditéL'homologation est délivrée pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve quele circuit ne soit pas modifié pendant toute cette période.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaît que l'exploitant ne respecte plus lesconditions auxquelles I'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressémentréservés.Article 9 : ExécutionLe Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Chantérac, le:commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de I'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État et notifié à M. Rousseau qui enassurera la publicité par affichage.Fait à Périgueux le /0 /GG/Z:Pourla préf&tà et parfdélégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre de la célébration des 100 ans de la
caserne de Lalinde
le samedi 14 juin 2025 de 8h à 20h
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de manifestations nautiques
dans le cadre de la célébration des 100 ans de la caserne de Lalinde
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Œx Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°2« - 2025- O6- \2-OcooAde manifestations nautiquesdans le cadre de la célébration des 100 ans de la caserne de Lalindele samedi 14 juin 2025 de 8h à 20h
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 33112, L. 321-1 et suivants etR. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne; du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 11 juin 2025 par M. Hiéroltz, directeur départemental adjoint du serviced'incendie et de secours de la Dordogne en vue d'organiser des démonstrations de prompts secoursnautiques, sur le bassin du canal, au port de Lalinde, lors de la manifestation pour la célébration des 100ans de la caserne le samedi 14 juin 2025 de 8h à 20h ;VU l''avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 11 juin 2025 ;VU l'attestation d'assurance MMA du 06/12/2024 ;VU l'avis du maire de Lalinde en date du 11 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenusau cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis enplace pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
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de manifestations nautiques
dans le cadre de la célébration des 100 ans de la caserne de Lalinde
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modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRÊTÉ
ARTICLE 1* :M. Hiéroltz, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Dordogne estautorisé à organiser des démonstrations de prompts secours nautiques, sur le bassin du canal, au port deLalinde, lors de la manifestation pour la célébration des 100 ans de la caserne le samedi 14 juin 2025 de 8hà 20h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur et sous le contrôle et laresponsabilité des professionnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne , auxrisques et périls des participants . L'organisateur devra se conformerà tous les règlements en vigueur sur lapolice des eaux et sur la navigation intérieure.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité dans l'enceintedu port de Lalinde ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer queles débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participantsen consultant les sites internet :ou http://www.debits-dordogne.frou http://www.vigicrues.gouv.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques, notamment en eau dormante, l'organisateurveillera à informer les participants de ne pas hésiter à contacter un médecin s'ils venaient à constater destroubles de santé suites à ces activités.ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;« l'obtentionde l'accord écrit du président de la communauté de communes qui gère le canal de-Lalinde ;< la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la maire de Lalinde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le {9 JUIN 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
élais et voi ts : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetpe P PP q ye pawww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteür de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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