ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-274
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition chargée d'établir la liste d'aptitude
des commissaires-enquêteurs (4 pages) Page 13
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-08-00003
AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence3
E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
DE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 08 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-282-004
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de ln santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
| Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provence
E. Centre administratif Romieu
PREFET Rue Pasteur — BP 9028
nr À 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Latent Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
sali
Freternste
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, nommant Mme
Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril 2021; —
Vu les arrétés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°
2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commun
départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour
les décisions et courriers d'administration courante, à :
- Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes
- Madame Mathilde CHERVET, Cheffe de service dans la limite des attributions du service Santé
Protection animales — Abattoirs — Environnement
- Monsieur Hamid MATAICHE, Chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises et
Emploi
- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef de service, dans la limite des attributions du service des
Politiques Sociales.
- Madame Caroline MANTERO, Cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique du
Travail.
Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des. Fraudes, la subdélégation qui lui
est confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributions
du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence5
Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mathilde CHERVET, Cheffe du service
Santé Protection animales - Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est
accordée à Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du
service.
Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, Chef du service
Entreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Christine DIDIER,
son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du service
des Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Caroline
DEMARCQ, son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024
'donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrété est subdéléguée, pour la
signature des congés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, a:
- Monsieur Victor DE LANNOY, responsable d'unité, dans la ucalte des attributions de l'unité personnes
vulnérables / famille / conseils médicaux.
- Madame Caroline DEMARCQ, responsable d'unité et adjointe du service des politiques sociales, dans
la limite des attributions de l'unité hébergement / asile / intégration.
- Madame Magali DEBONO, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité logement.
En cas d'empéchement ou d'absence des chefs d'unités sus-visés, la signature des congés et la
réalisation des entretiens professionnels est confié à Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef du
service des Politiques Sociales et en son absence à Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans la
limite des attributions du service.
- Madame Mary BOUIX, responsable d'unité, dans la limite des attributions de l'unité abattoirs.
En cas d'empéchement ou d'absence de la cheffe d'unité sus-visée, la signature des congés et la
réalisation des entretiens professionnels est confié à Madame Mathilde CHERVET, Cheffe du service
Santé Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence à Madame Annette DACHY,
son adjointe, dans la limite des attributions du service.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281
Marseille Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00003 - AP 2024-282-004 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-08-00004
AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur8
En | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
DE-HAUTE- ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 08 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-282-005
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des
attributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux ca et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021, portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril 2021,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°
2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commun
départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
DDTESPP des Alpes-de-Haute-Provence
Bo Centre administratif Romieu
ore kines. Rue Pasteur — BP 9028
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Frs Mel : ddtespp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
Vu l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portant
délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en 'tant que responsable d'unités
opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État ;
Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 susvisé à Mme Anne-Marie
DURAND est subdéléguée dans les conditions suivantes :
- à M Anthony ROCHE, Chef du service Sécurité Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation
Répression des Fraudes
- à Mme Mathilde CHERVET, Cheffe du service Santé Protection animales — Abattoirs - Environnement
-aM. Hamid MATAICHE, Chef du service Entreprises et Emploi
- à M. Damien POUTEIL NOBLE, Chef du service des Politiques Sociales
- 4 Mme Caroline MANTE RO, Cheffe du service Politique Travail
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, Chef de service Sécurité
Sanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui lui
est confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributions du
service.
Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Mathilde CHERVET, Cheffe du service Santé
Protection animales - Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a
Mmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.
Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, Chef du service Entreprises et
Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Mme Christine DIDIER, son adjointe, dans la
limite des attributions du service.
Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE Chef du service des
Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Caroline DEMARCQ, son
adjointe, dans la limite des attributions du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur10
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille
Cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-08-00004 - AP 2024-282-005 du 08 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-09-00001
AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition chargée
d'établir la liste d'aptitude des
commissaires-enquêteurs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs 13
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCEÉgalié
Fraternité
Digne-les-Bains, le = 9 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2.82-OQ03
Portant renouvellement général de la composition chargée d'établir la liste d'aptitude des
commissaires-enquêteurs
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R 123-34 et suivants, D123-
38 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le courriel du président de la compagnie des commissaires-enquêteurs Provence-Alpes du 19 avril
2024 ;
VU le courriel de l'association France Nature Environnement du 19 avril 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler tous les quatre ans la composition de la commission
d'aptitude des commissaires-enquêteurs en application de l'article D123-35 du code de
l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: la Commission Départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Marseille ou le
magistrat qu'il délègue, elle comprend en outre :
Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département :
- Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant !
- Madame la Directrice Départementale des Territoires, Ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant. |
Un maire d'une commune du département désigné par l'association départementale des maires :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs 14
— Monsieur Jean-Charles BORGHINI, Maire de la Brillanne, titulaire ;
— Madame Elisabeth COLLOMBON, Maire de Vaumeilh, suppléante.
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Monsieur Robétt GAY, titulaire ;
— Monsieur Marcel GOSSA, suppléant.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du
département après avis du directeur régional de l'environnement :
Titulaire :
- Madame Janine BROCHIER-MARINO, Secrétaire de la Fédération départementale des associations de
protection de la Nature et de l'Environnement pour le développement durable des Alpes-de-Haute-
Provence (FNE 04) ;
Suppléant :
- Monsieur Pierre GOTTARDI, pilote du réseau eau et milieux aquatiques de la édération
départementale des associations de protection de la Nature et de l'Environnement pour le
développement durable des Alpes-de-Haute-Provence (FNE 04)
Titulaire :
~ Monsieur Vincent GUEYMARD, Vice-Président du centre permanent d'initiative pour l'environnement
du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Suppléant :
- Madame Florence PASSET, Présidente du centre permanent d'initiative pour l'environnement du.
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur, désignée par le
préfet du département après avis du directeur régional de l'environnement, assiste, en outre, avec voix
consultative, aux délibérations de la commission :
— Monsieur Marc DUBOIS, membre de la compagnie des commissaires enquêteurs Provence-Alpes
(C.C.E.P.A).
ARTICLE 2: les membres de la Commission sont désignés pour trois ans a compter de la date du
présent arrété. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3: Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs 15
ARTICLE 4: Le président et les membres peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent ;
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante ;
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer ;
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat a un autre membre. Sauf
'dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au: moins des membres composant la commission
est présente, y compris les membres qui ont donné mandat ;
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n°2021-281-002 du 8 octobre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est abrogé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2), dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours peut également être introduit auprès de ce tribunal par la plateforme
Télérecours citoyen à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Marseille sont chargés, chacune en ce qui les concernes, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
notifié à chacun des membres de la Commission.
Le
ur le Préfet,,et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-09-00001 - AP n°2024-283-003 du 9 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs 17