| Nom | Recueil-r93-2025-281_10 décembre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
| Date | 10 décembre 2025 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/133519/979020/file/Recueil-r93-2025-281_10%20d%C3%A9cembre%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 10 décembre 2025 à 15:52:34 |
| Date de modification du PDF | 10 décembre 2025 à 15:53:22 |
| Vu pour la première fois le | 10 décembre 2025 à 18:48:38 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-281
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-08-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU
COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX
ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L.
162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA
REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
(3 pages) Page 3
R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 (48 pages) Page 7
R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 (8 pages) Page 56
R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 (8 pages) Page 65
R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 (8 pages) Page 74
R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 (8 pages) Page 83
R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 (8 pages) Page 92
R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 (8 pages) Page 101
R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 (8 pages) Page 110
R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 (8 pages) Page 119
R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 (8 pages) Page 128
R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 (8 pages) Page 137
R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 (8 pages) Page 146
R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 (8 pages) Page 155
R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 (8 pages) Page 164
R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 (8 pages) Page 173
R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 (8 pages) Page 182
R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 (8 pages) Page 191
R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 (8 pages) Page 200
R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 (8 pages) Page 209
R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 (8 pages) Page 218
R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 (8 pages) Page 227
R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 (9 pages) Page 236
R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 (20 pages) Page 246
R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 (7 pages) Page 267
R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 (7 pages) Page 275
R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 (263 pages) Page 283
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-08-00004
ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU
COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES
RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE
PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R.
162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
D'ALLOCATION DES RESSOURCES RELATIF AUX ACTIVITES DE PSYCHIATRIE
MENTIONNEE DANS L'ARTICLE L. 162-22-6 et R. 162-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-08-00003
AVENANT ET CDC PACO2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 8
PacO 2 08/12/2025 2
PROJET D'EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE –
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES PROJET PacO 2
PORTEURS : les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est (porté par le CHU de Nice)
et CSO PACA Ouest (porté par l'AP-HM Marseille) réunis au sein d'une association CERON-PACA
CONTACTS : Pr. Anne DUTOUR – Dr. Véronique NEGRE – Denyse CATURLA
Mise à jour du cahier des charges du projet PacO2 – Décembre 2025
La liste des sites expérimentateurs du projet PacO2 est la suivante :
• Polyclinique Oxford
• Polyclinique Saint George
• Centre hospitalier d'Aix-en-Provence
• Hôpital Saint Joseph
• Clinique chirurgicale de Martigues
• Hôpital privé la Casamance
• Centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-mer
• AP-HM
• CHU de Nice
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des besoins du projet et des contraintes des
établissements pilotes.
Résumé du projet :
L'expérimentation dénommée « Parcours chirurgie bariatrique en région PACA – Projet PacO », a été autorisée
pour 5 ans à compter du 2 septembre 2019. Le premier patient a été inclus le 1er septembre 2020 et 2 118 patients
avaient été inclus en septembre 2022.
En 2023, le comité technique de l'innovation en santé a été saisi par les porteurs pour permettre de modifier le
cahier des charges initial pour réviser l'estimation de l'activité de coordination, l'organisation de la prise en
charge du patient et le maintien du patient dans le parcours. Suite aux constats du porteur, une évaluation de la
soutenabilité économique du forfait de coordination du parcours a été sollicitée auprès de l'évaluateur. Après
analyse de l'activité de coordination, l'évaluateur a c onfirmé la pertinence de la demande. Le comité technique
de l'innovation en santé a ainsi examiné la demande le 28 mars 2023 et rendu son avis le 28 avril 2023.
L'évaluateur du projet PacO (IQVIA), sous le pilotage de la cellule évaluation Article 51, a rendu son rapport
d'évaluation intermédiaire en octobre 2023. Les points saillants du rapport sont les suivants :
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Le nombre de centres à inclure est respecté avec cependant un retard dans le calendrier des inclusions
(contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un souhait de renforcement de la communication inter-établissements
- Un niveau d'adhésion des professionnels de santé et des coordinatrices fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
- Les préconisations PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le nombre de
séances éducatives
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours plus complet et
une réorientation de certains patients vers un parcours médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 9
PacO 2 08/12/2025 3
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet interrogés sur
l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO avec le déploiement de bonnes pratiques à la prise en
charge de la chirurgie bariatrique et surtout une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
- Des patients répondants très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge PacO avec 97%
de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au bout du parcours.
A noter que ces observations ont été faites à la fois dans les CHU mais aussi des CH, des cliniques privées et des
établissements ESPIC.
Cette première évaluation a aussi permis de faire le constat que peu de patients ayant pu atteindre les 2 ans de
suivi post opératoire (retard pris au moment de l'épidémie COVID + date maximale pour la mise à disposition des
données nécessaires à l'évaluation), il n'a pas été possible d'observer correctement les effets de ce suivi.
Fort de ces constats, il est proposé par ce cahier des charges de poursuivre le suivi des patients de la cohorte
initiale par une phase 2 d'expérimentation d'une durée de 2 ans et d'inclure de nouveaux patients, et ce dans un
objectif de fiabiliser et de renforcer l'évaluation menée dans le cadre de l'expérimentation. Ce nouveau projet est
appelé PacO 2.
CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :
GLOSSAIRE
AM Assurance Maladie
APA Activité Physique Adaptée
ARS Agence Régionale de Santé
BAROS Bariatric Analysis and Reporting Outcome System
CCAM Classification Commune des Actes Médicaux
CB Chirurgie Bariatrique
CH Centre Hospitalier
CMU-C Couverture Maladie Universelle Complémentaire
CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CSO Centre Spécialisé de l'Obésité
DEBQ Dutch Eating Behavior Questionnaire
DGOS Direction Générale de l'Offre de Soins
DGS Organisation de la Direction générale de la Santé
DSS Direction de la Sécurité Sociale
EPI Etude Post Inscription
EQ5D Questionnaire patient standardisé à 5 dimensions sur la qualité de vie
ETP Equivalent Temps Plein
FIR Fond d'Intervention Régional
FISS Fond pour l'Innovation du Système de Santé
GHM Groupe Homogène de Malades
GHS Groupe Homogène de Séjours
GPAQ Global Physical Activity Questionnaire
HAD Hospital Anxiety and Depression
HAS Haute Autorité de Santé
HTA Hypertension artérielle
Cocher la case
Local
Régional X
National
Cocher la case
Organisation innovante X
Financement innovant X
Pertinence des produits de santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 10
PacO 2 08/12/2025 4
IDE Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat
IMC Indice de masse corporelle
MSA Mutualité Sociale Agricole
NAFLD Stéatose hépatique non alcoolique
NB Nota Bene
PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur
PDS Professionnel de Santé
PMSI Programme de Médicalisation du Système d'Informations
PROMS Patient-Reported Outcome Measures
RG Régime Général
RG Régime Général
RGO Reflux Gastro-Œsophagien
RSI Régime Social des Indépendants
SAOS Syndrome d'Apnées Obstructives du Sommeil
SI Système d'Information
SLM Sections Locales Mutualistes
SNDS Système National des Données de Santé
SOFFCO-MM Société Française et Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques
YFAS Yale Food Addiction Scale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 11
PacO 2 08/12/2025 5
Table des matières
DESCRIPTION DU PORTEUR ..................................................................................................................... 7
PRESENTATION DES EXPERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES ............................................................ 7
EXPERIMENTATEURS ................................................................................................................................. 7
PARTENAIRES ........................................................................................................................................... 7
CONTEXTE ET CONSTATS ......................................................................................................................... 8
L'OBESITE ............................................................................................................................................... 8
LE RECOURS A LA CHIRURGIE BARIATRIQUE .................................................................................................... 8
LA CHIRURGIE BARIATRIQUE AU CŒUR DES TRAVAUX DE L'IRAPS ...................................................................... 11
PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDIAIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE 2023
........................................................................................................................................................... 12
NECESSITE D'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE SUIVI ET L 'OBSERVATION DES BENEFICES DU MODELE « PACO 1 »
........................................................................................................................................................... 13
OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS ........................................................................................................... 13
OBJECTIFS STRATEGIQUES ........................................................................................................................ 13
OBJECTIFS OPERATIONNELS ...................................................................................................................... 14
EFFETS ATTENDUS .................................................................................................................................. 14
DESCRIPTION DU PROJET ....................................................................................................................... 15
OBJET DE L'EXPERIMENTATION ................................................................................................................. 15
POPULATION CIBLE ET EFFECTIFS ............................................................................................................... 15
Critères d'inclusion ........................................................................................................................ 16
Critères d'exclusion........................................................................................................................ 16
Effectifs estimés durant PacO 2 ..................................................................................................... 17
CRITERES DE QUALITE ET DE PERTINENCE PACO ........................................................................................... 19
Critères liés à l'activité chirurgicale ............................................................................................... 20
Participation au DMP ..................................................................................................................... 20
Plateau technique .......................................................................................................................... 20
Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée ................................ 20
Respect de la pertinence du parcours patient ............................................................................... 20
PARCOURS DU PATIENT ET ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE .................................................................. 25
PROFESSIONNELS IMPLIQUES .................................................................................................................... 28
FORMATION, COMMUNICATION ET INFORMATION ........................................................................................ 28
TERRAIN D'EXPERIMENTATION .................................................................................................................. 29
DUREE DE L'EXPERIMENTATION ................................................................................................................. 29
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation .................... 29
PILOTAGE, GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ............................................................................. 29
LES OUTILS NECESSAIRES POUR L'EXPERIMENTATION .......................................................................... 30
LES OUTILS DE LA PRISE EN CHARGE PATIENT ................................................................................................ 30
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 12
PacO 2 08/12/2025 6
Les outils non numériques ............................................................................................................. 30
Les outils numériques .................................................................................................................... 30
LE SYSTEME D'INFORMATION (SI) GENERAL DE L'EXPERIMENTATION ................................................................ 30
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES DE
SANTE A CARACTERE PERSONNEL ............................................................................................................... 31
INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES PATIENTS INCLUS DANS L'EXPERIMENTATION ......................... 31
FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION ............................................................................................... 32
MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE PROPOSEE ................................................................... 32
Parcours éducatif ........................................................................................................................... 32
Prise en charge dosages biologiques non remboursés .................................................................. 33
Coordination des parcours ............................................................................................................ 33
Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires........................ 33
Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI) ................................................ 34
Besoin total de financement .......................................................................................................... 35
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT .......................................................................................................... 37
EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION .................................................................................................. 37
DEROGATIONS NECESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMENTATION .............................. 37
AUX REGLES DE FACTURATION, DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(CSS) ................................................................................................................................................... 37
LIENS D'INTERETS .................................................................................................................................. 38
ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ............................................................................................................. 38
ANNEXE 1 – COORDONNEES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES ......................................................... 39
ANNEXE 2 – CATEGORIES D'EXPERIMENTATIONS ................................................................................. 41
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 13
PacO 2 08/12/2025 7
DESCRIPTION DU PORTEUR
Le projet PacO est porté par les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est
(porté par le CHU de Nice) et CSO PACA Ouest (porté par l'AP -HM à Marseille) réunis au sein d'une
association : CERON-PACA.
L'association CERON-PACA (Centre d'Étude et de Recherche sur l'Obésité et la Nutrition en PACA) est
une structure régionale de ressource et d'expertise sur l'obésité.
Cette association loi 1901, administrée par un Conseil regroupant des représentants des 2 CSO et des
partenaires professionnels concernés par le surpoids et l'obésité, est reconnue par l'ARS -PACA. Elle
porte les projets régionaux rentrant dans le cadre de la deuxième mission des CSO « organisation de
la filière de soins régionale », organise la formation des professionnels, et apporte son expertise sur la
question du surpoids et de l'obésité.
PRESENTATION DES EXPERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES
EXPERIMENTATEURS
Les premiers expérimentateurs sont les 2 CSO, porteurs de l'expérimentation, associés lors de la
première phase du projet à 7 autres établissements partenaires intégrés progressivement pendant les
2 ans d'inclusion.
Ces établissements de soins de la région PACA doivent préalablement avoir adhéré à la « Charte PacO»,
réunissant des critères de qualité de la prise en charge pluridisciplinaire, basés sur les
recommandations de la HAS.
Il s'agit de :
− Clinique du Palais (Grasse)
− Clinique St George (Nice)
− CHI Aix-Pertuis
− Hôpital St Joseph (Marseille)
− Clinique chirurgicale de Martigues
− Hôpital privé de la Casamance
− CHI Toulon
Au côté des établissements porteurs des CSO :
− AP-HM
− CHU de Nice
La Clinique La Casamance ne souhaite pas s'impliquer dans PacO 2 au -delà du suivi des patients de la
cohorte PacO 1 pour des raisons d'organisation interne.
Le CH de Salon de Provence avait candidaté pour PacO 1 mais n'avait pas été retenu dans la mesure
où il n'atteignait pas le nombre suffisant d'interventions annuelles. Depuis, l'établissement s'est
rapproché des critères de qualité et de pertinence PacO et souhaiterait aujourd'hui rejoindre
l'expérimentation.
PARTENAIRES
- Société Aviitam – 4C2 pour le système d'Information : référent scientifique Pr Antoine
Avignon, référent technique Mr Didier Lovera, président 4C2 Mr Frédéric Couriol
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 14
PacO 2 08/12/2025 8
CONTEXTE ET CONSTATS
Il est proposé dans la suite du document de parler de « PacO 1 » pour ce qui concerne la première
expérimentation autorisée en date du 19 juillet 2019 et se terminant le 2 septembre 2024 et de « PacO
2 » pour la nouvelle proposition d'expérimentation pour une période de 2 ans à partir du 3 septembre
2024.
Pour une bonne compréhension, l'argumentaire concernant PacO 1 est repris, actualisé avec les
nouvelles données connues pour PacO 2.
L'OBESITE
L'obésité est un problème de santé publique majeur, défi pour nos sociétés d'abondance alimentaire
où la sédentarité progresse très rapidement (plus d'une heure supplémentaire par jour pour les
adultes en 7 ans (données INCA3). En France on considère que 49% des adultes sont en surpoids, dont
17% en situation d'obésité (données Etude ESTEBAN 2015), relativement stable en 2020 selon
l'enquête ObÉpi qui montre une prévalence du surpoids à 47,3% dont 17% d'obésité. Cependant
l'obésité touche des sujets de plus en plus jeunes et avec des formes extrêmes (obésités massives),
et/ou compliquées de plus en plus fréquentes (+ 0,8 point pour l'obésité massive dans l'enquête ObEpi
2020). Enfin l'obésité, et particulièrement les formes sévères sont surreprésentées dans les
populations les plus socialement défavorisées. Ces formes sévères peuvent justifier d'un traitement
chirurgical (chirurgie bariatrique), dont les indications et les modalités sont strictement encadrées par
des recommandations de la HAS émises en 2009 puis actualisées en 2024.
En région PACA, en 2012, l'étude ObEpi Roche estimait à 13% le pourcentage d'adultes obèses sur le
pourtour méditerranéen (hors Corse). En 2013, l'étude de la cohorte CONSTANCE montre que 17% des
adultes sont obèses dans les Bouches du Rhône témoignant d'une grande disparité régionale et d'une
probable évolution à la hausse de la prévalence régionale.
LE RECOURS A LA CHIRURGIE BARIATRIQUE
La chirurgie bariatrique est une intervention de dernier recours qui s'inscrit dans la prise en charge
plus générale de l'obésité. Elle se justifie en cas d'échec du traitement médical, quand l'état de santé
de la personne souffrant d'obésité sévère ou morbide le nécessite.
Ces patients peuvent avoir certaines particularités, importantes à connaitre : ils peuvent être en
grande vulnérabilité, qu'elle soit sociale, financière, éducative ou sanitaire et cela doit être évalué et
entrer en compte dans la décision. En effet, l'act e chirurgical et les conséquences qu'il implique
peuvent participer à l'aggravation de ces vulnérabilités. Il peut exister des croyances, des pensées
magiques sur la chirurgie bariatrique qu'il faut évaluer tout au long du parcours au cours des
différentes rencontres et prendre en compte au cours des séances éducatives. Par ailleurs, de par leurs
missions, les patients accueillis dans les CSO sont des patients plus complexes avec davantage de
complications cardio-vasculaires sévères, d'insuffisance rénale, de pathologies associées … Les autres
établissements accueillent des patients moins complexes.
La chirurgie bariatrique repose sur deux grands types d'interventions :
- Les interventions dites restrictives entraînent une diminution de la capacité gastrique ; elles
comprennent les gastroplasties (gastrectomie longitudinale) et les anneaux de gastroplastie
ajustables,
- Les interventions dites mixtes telles que les courts -circuits gastriques et les dérivations
biliopancréatiques associent une dérivation (et une malabsorption) à la réduction de la
capacité gastrique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 15
PacO 2 08/12/2025 9
En France, le nombre d'interventions de chirurgie bariatrique a triplé en dix ans dans les années 2000
avec l'atteinte d'un pic de 56 000 actes par an en 2016. En région PACA, il était alors observé un taux
de sur recours important entre 1,3 et 1,4. Cet essor très important a pu s'expliquer par l'augmentation
des besoins, avec 7,6 millions de personnes touchées par l'obésité et la large accessibilité de l'offre
avec un grand nombre d'établissements et de chirurgiens réalisant ces pratiques.
Depuis 2019, une baisse progressive est observée au niveau national comme au niveau régional. Le
taux de sur recours en région PACA a diminué mais persiste à 1,23.
Nombre de séjours de chirurgie
bariatrique
Années France PACA
2019 43 700 4 039
2020 30 229 3 016
2021 42 623 4 120
2022 40 320 3 723
2023 38 427 3 519
Cette chirurgie dont l'efficacité est établie, est considérée comme lourde ; elle comporte en effet des
risques liés à l'acte opératoire (complications de la chirurgie) et à ses conséquences potentielles sur le
psychisme (apparition de troubles divers et p arfois graves, décompensation) et sur la fonction
digestive (carences nutritionnelles) des personnes opérées.
La France, bien qu'ayant une prévalence de l'obésité plutôt moindre que dans d'autres pays, figure
parmi ceux qui opèrent le plus (4 fois plus qu'en Angleterre ou en Allemagne par exemple).
Par ailleurs, on constate que les parcours de chirurgie bariatrique sont souvent incomplets (Rapport
Académie Médecine en 2015), avec pour corollaire un défaut de préparation, de suivi et des
conséquences parfois graves sur la santé au long terme (carences, reprise de poids…).
La HAS a mis à jour en 2024 les recommandations de prise en charge chirurgicale de l'obésité de 2009.
Ces recommandations de prise en charge (HAS 2024) insistent sur l'importance de l'information du
patient sur les différentes techniques chirurgicales, la nécessité d'une modification du comportement
alimentaire et du mode de vie avant et après l'intervention, la nécessité d'un suivi médical et éducatif
à vie. Néanmoins, il apparait à travers plusieurs études et travaux que les recommandations
concernant les indications et l'évaluation préopératoire des patients sont insuffisamment respectées
et que le suivi post -opératoire des patients est insuffisant, avec notamment près de 20% de patients
perdus de vue à seulement 2 ans (près de 50% à 5 ans) (HAS 2017).
Le rapport de l'IGAS de 2018 1 consacré à la chirurgie bariatrique a également documenté un recours
excessif à la chirurgie (indications trop larges pour des patients qui auraient pu relever d'une prise en
charge médicale, suivi pré et post opératoire insuffisant, prise en charge insuffisante des complications
nutritionnelles à distance de l'intervention) et les problèmes corollaires. Ce rapport pointe en
particulier la croissance d'une offre peu régulée, principalement portée par le secteur privé, tandis que
le respect des règles de bonnes pratiques est insuffisant.
La CNAM avait également mis en évidence un suivi insuffisant des patients (dont 14 % seulement
bénéficiaient d'un suivi qualifié de « bon » à 5 ans), et a préconisé le renforcement du rôle des CSO
(Centres Spécialisés de l'Obésité), la mise en place d'un r egistre de chirurgie bariatrique et
1 RAPPORT IGAS N°2017-059R TOME I, 2018
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 16
PacO 2 08/12/2025 10
l'instauration d'un seuil d'activité minimum pour les centres pratiquant cette activité. Ces
préconisations ont été suivies avec la mise en place de la Feuille de route Obésité 2019-2022. Dans le
cadre de la réforme des autorisations sanitaires de l'activi té de chirurgie, la chirurgie bariatrique fait
désormais l'objet d'une mention d'autorisation spécifique. Conformément à l'article L. 6122-9 du CSP,
l'ARS PACA recevra les dossiers de demande d'autorisation de chirurgie modalité « bariatrique » dans
la fenêtre de dépôt prévue du 15 octobre au 15 décembre 2024. Les nouvelles autorisations seront
notifiées par l'ARS PACA le 15/06/25 au plus tard.
En région PACA
Près de 5000 actes de chirurgie bariatrique étaient pratiqués en 2017 avec une forte augmentation en
5 ans et un taux de sur-recours régional de près de 20%. Le constat fait dans le cadre du travail autour
de la pertinence des soins (IRAPS -PACA) avait mont ré que les centres pratiquant la chirurgie
bariatrique n'appliquaient pas tous les recommandations de la HAS en matière de prise en charge et
bilans préopératoires et/ou de suivi post-opératoire. Pour la moitié des patients perdus de vue à 2 ans,
il y a un e augmentation du risque de non -détection de complications graves et/ou évitables à long
terme (en particulier nutritionnelles) (Assurance Maladie 2009 et résultats enquête PACA). Ces
constatations ont été à la base de la réflexion qui a conduit à l'expérimentation PacO 1.
Depuis 2019, le nombre d'actes de chirurgie bariatrique a baissé (données ARS -PACA) et se situe
actuellement, après la forte baisse de l'année COVID en 2020, autour de 3500 actes par an.
Concernant les établissements , en 2017, 50 établissements avaient codé des actes de chirurgie
bariatrique en PACA pour des volumes allant de 1 acte à 532 par an. Parmi ces établissements, en 2023,
24 établissements ont le seuil à 50 actes par an : 13 sont privés, 7 publics, 3 ESPIC et 1 dépend de
l'Armée. Ces 24 établissements représentent 3147 séjours sur 3491 en PACA en 2023.
La mise en place de PacO 1 a été associée à un travail d'accompagnement des établissements, mené
par les CSO, orienté sur l'atteinte sur des critères de qualité et de pertinence développés dans
l'expérimentation et permettant d'accéder à une charte de qualité PacO délivrée par l'ARS-PACA.
En 2024, les 7 établissements expérimentateurs PacO 1 sont porteurs de la charte :
− Clinique du Palais (Grasse)
− Clinique St George (Nice)
− CHI Aix-Pertuis
− Hôpital St Joseph (Marseille)
− Clinique chirurgicale de Martigues
4876
4039
3016
4120
3723 3519
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2016 2019 2020 2021 2022 2023
Nbre actes chirurgie bariatrique PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 17
PacO 2 08/12/2025 11
− L'hôpital privé de la Casamance (Aubagne)
− CHI Toulon
Ainsi que :
− Institut Arnault Tzanck (St Laurent du Var)
− Clinique Axium (Aix-en-Provence)
− Hôpital Européen (Marseille)
D'autres sont en cours d'évaluation :
− CH Salon
− CHI de Brignoles - Le Luc
Certains centres privés à très grosse activité n'ont toujours pas développé de partenariats avec les CSO.
LA CHIRURGIE BARIATRIQUE AU CŒUR DES TRAVAUX DE L'IRAPS
L'ensemble de ces constats a mené, en 2017, à retenir la thématique de la chirurgie de l'obésité comme
prioritaire dans les travaux de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS -
PACA) avec les objectifs suivants :
- Renforcer la qualité de l'évaluation préopératoire
- Objectiver la qualité des centres
- Améliorer le suivi post opératoire immédiat et à long terme
… dans le cadre de la pertinence des soins : « Le bon soin, et rien que le bon soin, au bon patient, au
bon moment, au bon endroit »
Le 23 mai 2017 a lieu la première réunion du groupe de travail créé dans le cadre de ces travaux. Le Dr
BENZAKEN, Présidente de l'IRAPS, pilote ce groupe en lien avec le Dr F. ETTORI de l'ARS PACA et les 2
CSO de PACA (Pr A. DUTOUR, Pr JL SADOUL, Dr V. NEGRE). Les partenaires impliqués dans le parcours
y étaient représentés, en particulier des établissements chirurgicaux privés.
A l'issue des travaux, des conclusions ont été émises, reprises dans l'expérimentation PacO 1:
- Supprimer la proportion de chirurgies non pertinentes sur une population sans indication
validée
- Homogénéiser le suivi à moyen et long terme
- Diminuer le nombre de perdus de vue → Engagement des établissements dans le cadre
d'une charte de qualité PacO
- Renforcer la prise en charge chez les patients présentant une authentique indication
approche pluridisciplinaire avant et après l'intervention
- Permettre aux patients d'avoir accès à un suivi de qualité pris en charge financièrement →
Parcours financé par le biais d'un forfait intégrant les suivis éducatifs diététiques,
psychologiques et en activité physique adaptée et la coordination des parcours
L'enjeu n'était pas de limiter dans l'absolu le nombre de chirurgies bariatriques car les indications
pouvaient être amenées à s'élargir et le nombre d'actes pertinents sur la population cible pas
nécessairement atteint, mais d'améliorer globalement la prise en charge en finançant le reste à charge
car en effet celui -ci est important pour les patients : certains dosages vitaminiques non remboursés
par l'Assurance Maladie, ainsi que l'activité physique adaptée, bien que pouvant désormais être
prescrite, le suivi psychologique et diététique…
C'est dans ce contexte que l'expérimentation PacO 1 a été mise en œuvre sur l'ensemble du territoire
de la région PACA auprès des 2 CSO et de 7 établissements volontaires, adhérant à la charte de qualité
PacO, et ayant réalisé plus de 50 actes par an.
En 2024, l'IRAPS continue à suivre l'évolution de l'expérimentation et de la charte PacO.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 18
PacO 2 08/12/2025 12
PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDIAIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE
2023
Enjeu 1 : L'inclusion des centres et des patients : accessibilité des critères PacO, rythme d'inclusion des
centres et effectifs de patients concernés
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Un nombre de centres à inclure respecté avec cependant un retard dans le calendrier des
inclusions (contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un retard logiquement répercuté sur l'inclusion des patients et le rythme des opérations
chirurgicales prévu
Enjeu 2 : La communication et la coordination entre les professionnels de santé : coordination inter et
intra-établissement
- Un bilan mitigé sur la coordination inter -établissements avec des échanges entre les
établissements peu fréquents et un souhait des professionnels de santé et des
coordinatrices d'augmenter les occasions d'échanges et de rencontres
- Le niveau d'adhésion des professionnels de santé et des coordinatrices est cependant fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
malgré de multiples obstacles rencontrés avec entre autres : le Système d'information
Aviitam chronophage (démultiplication des saisies), le manque de temps de coordinatio n
(augmenté le 30 mai 2023) ou la gestion des professionnels de santé libéraux
Enjeu 3 : Le respect de la charte PacO et des préconisations du parcours en accord avec les
recommandations de la HAS
- Les préconisations PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le
nombre de séances éducatives avec cependant de fortes hétérogénéités entre les centres
concernant le nombre de séances éducatives, les thèmes abordés et le format indiv iduel
vs collectif.
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours
plus complet et une réorientation de certains patients vers un parcours médical avec ou
sans prises en charge médicamenteuses
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet
interrogés sur l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO notamment avec le
déploiement de bonnes pratiques à la prise en charge de la chirurgie bariatrique et surtout
une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
Enjeu 4 : La mesure de la qualité du suivi et de la satisfaction des usagers et professionnels de santé
- Des mesures de la qualité du suivi et de la satisfaction limitées : pas de questionnaires de
satisfaction systématiques, mais évaluation en post opératoire au travers de
questionnaires PROMs (BAROS)
- Les patients répondants sont très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge
PacO avec 97% de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au bout
du parcours PacO.
Enjeu 5 : Les résultats observés auprès des patients
- L'évaluation de l'efficacité perçue des séances éducatives conduit à des résultats partagés
- L'analyse des complications post-opératoires est pour l'instant très limitée au vu du recul
et du nombre de patients (à approfondir dans le rapport final)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 19
PacO 2 08/12/2025 13
- L'analyse de la perte de poids post -opératoire sera également à approfondir dans le
rapport final
Enjeu 6 : L'amélioration des pratiques et des compétences des professionnels de santé
- Un faible besoin ressenti en formations pour les professionnels de santé
- Un bilan hétérogène pour les coordinateurs : un socle commun de formations dispensées
par les porteurs en entrée de parcours. Il est suivi de façon plus informelle par des «
compléments » au cas par cas selon l'établissement. Un besoin identifié d'une form ation
« à la carte » selon le profil des coordinateurs.
NECESSITE D'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE SUIVI ET L'OBSERVATION DES BENEFICES DU MODELE « PACO 1 »
L'expérimentation PacO 1 visait à améliorer la prise en charge immédiate et à long terme des
personnes candidates à la chirurgie bariatrique. La durée d'expérimentation, prévue sur 5 ans mais
effective sur 4 ans, n'a pas été suffisante pour permettre d'obs erver l'ensemble des effets attendus.
En effet, les inclusions ont été réalisées sur les deux premières années et par conséquent, seules les
premières personnes incluses ont eu deux années de suivi post opératoire observables, compte -tenu
du fait que les bases de données ont dû être transmises 8 mois avant la fin de l'expérimentation pour
les besoins de l'évaluation. L'ensemble des effets n'a donc pas été observable pour toute la population
d'étude.
C'est pourquoi par anticipation de la fin de PacO 1, il est soumis au pré -comité technique de
l'innovation en santé du 23 avril 2024, la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation PacO 2
qui permette le suivi et l'observation de la population d'étu de historique PacO 1 et l'intégration de
nouveaux patients, en s'appuyant sur les résultats de l'évaluation intermédiaire.
OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS
Les objectifs visés par PacO 2 sont dans la lignée de ceux encourus par PacO 1 à savoir :
OBJECTIFS STRATEGIQUES
- Améliorer la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bilan pré
opératoire, de la préparation) et à long terme (suivi, diminution des perdus de vue,
évaluation du service médical rendu) des candidats à la chirurgie bariatrique.
- Permettre aux patients obèses sévères devant bénéficier d'un traitement chirurgical de
leur obésité (Cf. recommandations HAS) d'accéder sans surcoût à un parcours de soins
pertinent.
- Amener les établissements de la région PACA proposant une offre de chirurgie de l'obésité
à valoriser et/ou améliorer la pertinence de la prise en charge de la chirurgie bariatrique
dans le cadre d'une adhésion à une charte de qualité et de pertinence attribuée par l'ARS
et les CSO (charte PacO)
- Mesurer l'impact du financement du parcours tel que recommandé par la HAS sur la
qualité de la prise en charge
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 20
PacO 2 08/12/2025 14
OBJECTIFS OPERATIONNELS
Objectifs PacO 1, pour rappel
- Déploiement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Organisation de la coordination régionale du projet et du système d'information (registre
SOFFCO.MM élargi)
- Inclusions des patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux
critères de qualité PacO mis en œuvre au sein des CSO et d'établissements choisis parmi
ceux qui auront adhéré à la charte PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfaction des usagers et des professionnels
du parcours (y compris médecins traitants)
Objectifs PacO 2
- Poursuite du déploiement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Optimisation du système d'information Aviitam (société 4C2)
- Poursuite du suivi des patients de la cohorte historique PacO 1, inclusion de nouveaux
patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux critères de
qualité PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfaction des usagers et des professionnels
du parcours
EFFETS ATTENDUS
Effets généraux attendus de l'expérimentation
L'obésité, et particulièrement l'obésité sévère, touche principalement des personnes vivant dans des
conditions socio -économiques précaires (rapport CNAMTS). Les référentiels HAS et internationaux
préconisent un bilan d'opérabilité pluri professionnel et l'initiation d'actions éducatives nutritionnelles
comportementales et physiques pérennes. La plupart de ces actes ne sont pas pris en charge par
l'Assurance Maladie ; les assurer est pour ces patients particulièrement difficile avec des conséquences
importantes sur la qualité du suivi.
Pour les patients, il est attendu une amélioration du parcours de soins pré et post chirurgical en termes
de qualité de la préparation, d'amélioration du suivi pluridisciplinaire et de renforcement du lien avec
le médecin traitant. L'accès à la prise en ch arge en Activité Physique Adaptée (APA), suivi
psychologique et diététique sera en particulier facilité grâce aux actes dérogatoires. La surveillance
nutritionnelle indispensable en post opératoire n'engendrera plus de surcoût. A moyen et long terme,
il est attendu une amélioration des complications ou échecs de traitement qui peuvent apparaitre :
reprise de poids, addictions diverses dont alcoolisme, complications psychiatriques ou psychologiques,
complications nutritionnelles (déficits vitaminiques, dénutrition sévère) complications mécaniques du
montage, apparition ou aggravation d'un diabète, d'une insuffisance respiratoire ou cardiaque, de
troubles osseux …, que la chirurgie avait pourtant pour but de diminuer ou supprimer. Une diminution
des perdus de vue et des complications est attendue ainsi qu'une amélioration des résultats à moyen
et long terme : maintien de la perte de poids, de l'absence de comorbidité induite par l'obésité, et de
l'amélioration de la qualité de vie en particulier.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 21
PacO 2 08/12/2025 15
Un lien étroit avec les patients (patients partenaires, associations de patients…), sera garant d'une
bonne adéquation des mesures aux besoins du public.
Pour les professionnels et les établissements, la mise en place du parcours PacO a permis et permettra
un renforcement de l'information sur le traitement chirurgical de l'obésité à l'attention des médecins
généralistes traitants, et de l'échange d'informat ions centrées sur le patient tant sur la préparation
que le suivi post opératoire. Ce projet permettra aussi la poursuite de la formation des équipes des
centres souhaitant adhérer à la charte de qualité PacO ; en effet l'adhésion à la charte exige une
formation de tous les membres des équipes pluri professionnelles des établissements. Ces formations
sont placées sous la responsabilité des 2 CSO de PACA, qui proposent des formations qui répondent
au cahier des charges des formations validant l'obligation DP C. A ce titre pourront être aussi utilisés
des MOOC ou des formations en ligne actuellement disponibles sur le territoire (plateforme
universitaire FUN-MOOC sur la chirurgie de l'obésité réalisée par l'université de Toulouse par exemple)
PacO 2 permettra de poursuivre les collaborations inter professionnelles et inter ville hôpital
(médecins traitants, diététicien(ne)s, professionnels de l'APA, psychologues ou psychiatres,
endocrinologues, équipes hospitalières spécialisées). En effet chaque établissement peut déléguer par
contractualisation, l'éducation proposée aux patients sur une ou toutes les compétences à acquérir en
pré et post opératoire dans les 4 grands domaines : compétences médicales, nutritionnelles,
comportementales et d'activité physique.
Enfin, la mise en place de ce parcours permettra aux établissements de s'évaluer sur la pertinence de
leur prise en charge avec un rendu annuel de qualité sur le préopératoire, le peropératoire et le post
opératoire avec en particulier l'évaluation de PROM S (Patient-reported outcomes measures) validés
en chirurgie bariatrique.
En termes d'efficience pour les dépenses de santé, l'amélioration du parcours tel que proposé dans
l'expérimentation PacO 1 puis PacO 2 permettra en premier lieu de supprimer les coûts liés à la
mauvaise prise en charge :
- Supprimer les interventions hors indications (IMC limite et/entre 35 et 40 sans
complication),
- Diminuer les hospitalisations pour carences nutritionnelles ou vitaminiques en raison de
l'absence de suivi et de l'absence de prise des traitements vitaminiques,
- Diminuer les ré interventions pour échec de prise en charge.
Dans un second temps l'effet espéré est de :
- Diminuer les coûts des pathologies et comorbidités évitables entrainées par une
réapparition de l'obésité à moyen/long terme
DESCRIPTION DU PROJET
OBJET DE L'EXPERIMENTATION
Amélioration de la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bilan pré opératoire, de
la préparation) et à moyen et long terme (suivi, diminution des perdus de vue, évaluation du service
médical rendu) de patients candidats à la chirurgie b ariatrique en favorisant la structuration pluri -
professionnelle en établissement et le lien avec la ville.
POPULATION CIBLE ET EFFECTIFS
Trois types de population cibles sont proposés :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 22
PacO 2 08/12/2025 16
• Cohorte 1 : 1443 patients issus de la cohorte PacO 1 (2118 inclusions) encore en cours de
parcours pré ou post opératoire. L'observation de cette population permettra de compléter
les données de suivi sur le temps d'observation initialement prévu.
Les inclusions dans PacO 1 s'étaient étalées sur 2 ans entre septembre 2020 et septembre
2022, 7 établissements ont commencé à inclure la 1ère année et 2 autres les ont rejoints la
2ème année d'inclusion.
− Au 31 juillet 2021, il y avait 878 patients inclus dont 67 ont été opérés ;
− Entre le 1er août 21 et le 31 juillet 22 : 1086 patients ont été inclus et 544 ont été opérés ;
− Entre le 1er août 22 et fin septembre 2022 (fin des inclusions) : 154 patients ont été inclus
− Entre le 1 er août 22 et le 15 mars 2024 (date de l'analyse des dernières données
exportées) : 665 patients ont été opérés, soit un effectif total d'opérés à date du 15 mars24
de 1276.
• Cohorte 2 : 567 patients Une deuxième population constituée des patients en situation
d'obésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui se sont adressés au 2
CSO de la région PACA entre la fin des inclusions PacO 1 ( sept 2022) et la fin de
l'expérimentation PacO 1 ( 2 septembre 2024). Ces parcours ont déjà été financés pour les
premières étapes par le reliquat FISS de l'expérimentation PacO 1.
• Cohorte 3 : 1220 patients Une troisième population constituée des patients en situation
d'obésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui s'adresseront à l'équipe
d'un des 2 CSO de la région PACA et aux établissements expérimentateurs ayant accepté de
participer à PacO 2 entre le 3 septembre 2024 et fin juillet 2026. L'inclusion de cette 3 ème
population permettra le maintien de l'activité et des équipes et la préparation de la transition
vers le droit commun.
Critères d'inclusion
- Patients en situation d'obésité de plus de 18 ans en demande de traitement chirurgical de
leur obésité, répondant aux critères de recommandations de la HAS 2024 et inclus dans un
parcours de soins au sein d'un établissement répondant aux critères de qualité PacO
- Patients en situation d'obésité de moins de 18 ans répondant aux critères d'accès à la
chirurgie des moins de 18 ans et pris en charge dans un CSO (Recommandations
spécifiques HAS 2016)
Critères d'exclusion
Patients pris en charge dans un établissement ne répondant pas aux critères de qualité PacO et
patients refusant de participer.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 23
PacO 2 08/12/2025 17
Effectifs estimés durant PacO 2
Estimation du nombre de patients opérés : l'expérimentation initiale PacO avait prévu un taux de 10%
de sorties de parcours préopératoires, or le taux observé, au fil de l'expérimentation, s'est approché
de 30%. C'est la valeur retenue pour les calculs.
Cohorte 1
Estimation des effectifs :
Estimation du nombre de forfaits :
Photographie au 31 juillet 2024
1443 patients encore dans l'expérimentation
− pré op : 202 patients non opérés
− année 1 post opératoire : 87 opérés entre 31 juillet 2023 et 31 juillet 2024
− année 2 post opératoire : 608 patients opérés entre le 01/08/22 et 31/07/23
− année 3 post opératoire : 493 patients opérés entre le 01/08/21 et 31/07/22
− année 4 post opératoire : 53 patients opérés entre le 13/01/21 et 31/07/21
675 patients ne sont plus suivis dans l'expérimentation :
− Sortis de parcours : 600 patients
− Perdus de vue : 75 patients
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 24
PacO 2 08/12/2025 18
Entre le 3 septembre 2024 et le 31 juillet 2025, il restera 202 patients non opérés non sortis de parcours
dans PacO 1. Ce sont des patients inclus dans PacO 1 avant septembre 2022 dont le parcours pré
opératoire s'est prolongé. Parfois les patients restent en préopératoire l ongtemps du fait d'une
maladie intercurrente, d'une grossesse ou d'un besoin de délai plus long de préparation.
Durant les deux années à venir, et après avoir sondé l'ensemble des coordinatrices il a été estimé que
seul 40% de ces patients seront opérés contre 70% en général.
- 81 patients environ auront un forfait G1 lorsqu'ils seront opérés
- 87 patients opérés auront un forfait H1 (on ne retire pas 10% car c'est leur première année
de suivi postopératoire)
- 608 (-10% de sorties de parcours estimées) : 547 en forfait I1
- 493 (-10% de sorties de parcours estimées) : 444 devront avoir un forfait J1
A ce stade 53 patients sortent de l'expérimentation car ils ont atteint les 48 mois de suivi.
Entre le 1er septembre 2025 et le 2 septembre 2026, il n'y aura plus de patients opérés cette année-là.
- 81 patients auront été opérés depuis le 31 août 25, soit 81 forfaits H1
- 87 patients (-10% de sorties de parcours estimées), soit 78 patients auront un forfait I1
- 547 (-10%) : 492 en forfait J1
A ce stade 497 patients supplémentaires sortent de l'expérimentation.
Cohorte 2 : 567 patients qui se sont adressés aux deux CSO en PACA entre la fin des inclusions PacO 1
(septembre 2022) et la fin de l'expérimentation PacO 1 (2 septembre 2024)
Ce sont des patients qui ont été recrutés par les CSO à la fin de la phase d'inclusion PacO 1, et dont les
forfaits ont permis d'exploiter le reliquat de budget issu du raccourcissement de PacO 1.
567 patients auront été inclus et 115 auront été opérés entre le 30 septembre 2022 et le 2 septembre
2024. Ils ont bénéficié du même parcours que les patients PacO 1 mais n'entrent pas dans l'évaluation
PacO 1. Ces patients seront suivis lors de la phase expérimentale PacO 2, ce qui augmentera le nombre
de patients intégrés à l'expérimentation et alimentera l'évaluation finale.
Estimation nbre
patients - Fin PacO2 -
Au 31 Juillet 2026
1 397 Nombre de patients opérés
81 Nombre de patients entre 12-23 mois postopératoire
78 Nombre de patients entre 24-35 mois postopératoire
492 Nombre de patients entre 36-47 mois postopératoire
497 Nombre de patients > 48 mois postopératoire
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 25
PacO 2 08/12/2025 19
Estimation des effectifs :
Cohorte 3 : 1220 patients à inclure et à suivre dans PacO 2
La majeure partie des établissements expérimentateurs a souhaité poursuivre l'expérimentation,
excepté un établissement privé (Hôpital privé de la Casamance) pour des raisons d'organisation
interne, mais cet établissement s'est engagé à continuer le suivi des patients PacO 1. Le Centre
Hospitalier de Toulon a rencontré, depuis le début de l'expérimentation, des difficultés liées aux
ressources humaines mais s'est engagé à poursuivre. Un autre établissement, le CH de Salon -de-
Provence, qui avait candidaté po ur la première expérimentation et n'avait pas à cette époque le
nombre suffisant d'interventions annuelles s'est rapproché des critères de qualité et de pertinence
PacO et souhaiterait aujourd'hui rejoindre l'expérimentation. La répartition des 1220 patients dans les
établissements sera établie en fonction des données connues de files actives.
Les délais moyens d'intervention chirurgicale observés dans PacO 1 étant de 11 mois, et après
observation de l'activité de l'année 2022, il a été estimé que 30% de chaque cohorte seront opérés la
première année. Cela concerne donc 270 patients l'année 1. Pour la deuxième année, sur les 320 inclus,
30% seront opérés auxquels on ajoute ceux inclus la première année qui seront opérés la seconde. Par
ailleurs 30% des cohortes des années 1 et 2 sont sorties de parcours.
CRITERES DE QUALITE ET DE PERTINENCE PACO
Ces critères s'appuient sur les recommandations HAS et le label décerné par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques (SOFFCO.MM) . En 2024, ils
COHORTE 3
Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2
Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2
Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/A
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 26
PacO 2 08/12/2025 20
correspondent à ceux exigés dans le cadre de la procédure d'autorisation en vigueur selon le décret
d'application du 29 décembre 2022.
Critères liés à l'activité chirurgicale
Il s'agit pour le ou les chirurgiens de l'établissement :
- D'avoir une qualification en chirurgie bariatrique : DIU de chirurgie de l'obésité ou équivalence
du DIU (cf. critères d'équivalence du DIU de chirurgie de l'obésité SOFFCO.MM) et une
expérience ancienne depuis plus de 3 ans minimum
- De pratiquer un nombre d'interventions en chirurgie de l'obésité au moins égal à 50 patients
par an pour l'établissement, depuis au moins 3 ans
- De posséder une compétence pluri-procédures et non mono-procédure
Participation au DMP
Une information doit être faite au patient pour l'inciter à ouvrir son DMP
Plateau technique
L'établissement doit justifier d'un accès à l'imagerie et aux actes endoscopiques nécessaires pour le
bilan et le suivi des patients.
Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée
L'équipe sera pluridisciplinaire et devra comporter en plus du chirurgien : un médecin endocrinologue
ou nutritionniste, un(e) diététicien(ne), un(e) psychologue ou psychiatre, un(e) professionnel(e) de
l'Activité Physique Adaptée (APA) ou un(e) masseur-kinésithérapeute, un(e) infirmier(ère)…
Cette équipe devra être en mesure d'assurer le bilan recommandé et le suivi éducatif proposé. La
préparation et le suivi éducatifs (séances éducatives en diététique, éducation physique adaptée et
psychologique) collectifs ou individuels pourront être réali sés par des équipes ou professionnels
extérieurs à l'établissement (Ex SSR, Associations d'Education Thérapeutique…) et liées à
l'établissement par convention, sous réserve qu'elles suivent une formation initiale et s'engagent à
respecter les exigences du parcours.
Une formation minimale sera assurée par les CSO (formations validant le Développement
Professionnel Continue (DPC)) et permettra de s'assurer d'une cohérence des discours et des pratiques
au niveau régional. A l'issue de la formation, les participants devr ont avoir amélioré, en fonction de
leurs besoins particuliers, leurs capacités à, et/ou leurs connaissances pour :
- S'approprier les recommandations de la prise en charge chirurgicale de l'obésité
- Accompagner les patients dans le parcours de chirurgie bariatrique
- Gérer le suivi des patients après la chirurgie bariatrique et notamment les grossesses
- S'inscrire selon sa place au sein du parcours de soin
Respect de la pertinence du parcours patient
Le parcours devra répondre aux exigences des recommandations HAS. Une attention particulière devra
être portée à l'implication dans le parcours des médecins traitants et des associations de patients
lorsqu'elles existent.
Le parcours préopératoire et post -opératoire doit comporter un temps de bilan et d'évaluation
(médical, nutritionnel, psychiatrique, en activité physique…) et un temps éducatif de préparation puis
de suivi.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 27
PacO 2 08/12/2025 21
Prise en charge préopératoire
L'état de santé général est évalué de façon précise lors du bilan préopératoire en particulier :
- Complications métaboliques : Diabète Type 2, Dyslipidémie
- Bilan cardio-vasculaire dont recherche HTA, évaluation du risque thromboembolique
- Bilan pulmonaire dont recherche de SAOS
- Bilan digestif : RGO, MAFLD, Recherche Helicobacter Pylori, Fibroscopie, Biopsie gastrique
- Bilan vitaminique / et TRT des carences
- Dépistage des cancers
- Bilan musculo squelettique et articulaire dont recherche d'une sarcopénie
- Bilan dentaire
- Bilan gynéco pour les femmes dont contraception…
L'évaluation psychiatrique est conduite suivant des critères précis avec un entretien appuyé sur une
guideline :
- Recueil antécédents psychiatriques, de suivi psychologique, de prise de psychotropes sur le
plan personnel et sur le plan familial
- Recueil antécédents addictologiques
- Examen mental du jour avec mise en évidence de la cohérence, d'un discours adapté au
contexte du projet de l'amaigrissement durable. Existence éventuelle de troubles anxieux,
d'un état dépressif, d'un trouble de l'humeur (bipolarité), de signes de la série psychotique.
- Dans le cas de troubles psychiatriques stables, observance au suivi psychiatrique,
- Dépistage systématique des troubles de conduites alimentaires.
- Evaluation de la fonction alimentaire, des compensations alimentaires et des transferts
d'addictions.
L'établissement s'engage par ailleurs :
- À respecter la procédure de Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) régionale et
renseigner le formulaire spécifique intégrant les exigences de la CNAM avec les données du
bilan préopératoire
- À inciter le patient à ouvrir son DMP et à fournir au médecin traitant la RCP avant l'intervention
de manière à recueillir toutes informations pouvant modifier l'indication opératoire
Prise en charge post opératoire
Le suivi médico-chirurgical doit être assuré au minimum 1 fois/an. Les données recueillies seront
renseignées dans le registre.
Parcours éducatif
Il comporte des séances de préparation à la chirurgie avec les professionnels de l'équipe
pluridisciplinaire. Les séances sont construites avec un objectif d'éducation des patients sur des
compétences à acquérir en pré et post opératoire dans 4 grands doma ines : compétences médicales,
nutritionnelles, comportementales et d'activité physique.
- Compétences médico-chirurgicales (médecin/chirurgien/IDE)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 28
PacO 2 08/12/2025 22
o A intégré la nécessité d'un suivi à vie et le calendrier de surveillance
o Connaît les précautions à prendre pour la contraception et les grossesses
o Connaît le risque de carences en vitamines et en nutriments et la nécessité de prendre
des suppléments parfois à vie (coût…)
o Peut citer les principales complications (troubles digestifs, malaises, fistules,
anorexie…)
o Connaît la conduite à tenir en cas de douleurs abdominales importantes, fièvre,
tachycardie…
o Connaît les médicaments à éviter en post opératoires (AINS, aspirine…) et ceux qu'il
faudra prendre (IPP…)
- Compétences psychologiques (psychiatre/psychologue)
o A créé des contacts avec d'autres patients (HDJ, groupe de parole, associations de
patient, internet…)
o A discuté avec son entourage proche de sa décision de chirurgie
o Appréhende les modifications corporelles post-chirurgie ; est informé des possibilités
de chirurgie réparatrice
o Appréhende les modifications sociales et psychologiques liées à la chirurgie
o A compris quels étaient les éléments déclencheurs de grignotages/compulsions. Sait
gérer les TCA.
o Est informé du risque de transfert d'addiction (alcool, tabac…)
- Compétences en activité physique (enseignant APA, masseur kinésithérapeute)
o Connaît l'intérêt de pratiquer une activité physique régulière intégrée au mode de vie
(maintien de la masse musculaire, de la perte de poids au long cours…)
o Sait trouver des éléments de plaisir dans le mouvement (motivation extrinsèque ou
intrinsèque)
o Sait identifier les obstacles et trouver les ressources pour la pratique d'une activité
physique régulière
o A acquis un socle minimal d'AP (3 x 10min actives par jour)
o Connaît les modalités de la pratique d'une activité physique postopératoire
(hydratation fractionnée, absence de sollicitations abdominales hyperpressives,
progressivité, régularité…)
- Compétences en diététique (diététicien/IDE)
o Connaît les causes alimentaires d'échec de la chirurgie (mauvais équilibre alimentaire,
grignotages, repas déstructurés…)
o A compris ce qu'est un dumping syndrome (mécanisme, symptômes, aliments
déclencheurs…)
o A acquis un temps de repas adapté/une mastication suffisante
o Repère la satiété et la respecte
o Arrive à boire en dehors des repas
o Sait manger équilibré dans toutes les situations de vie, a compris l'importance des
protéines dans l'alimentation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 29
PacO 2 08/12/2025 23
o Connaît les modalités et les contraintes de l'alimentation postopératoire
(fractionnement, volumes, aliments déconseillés…)
- Parcours éducatif préopératoire
o Au minimum 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heure
chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée) abordant dans le cadre d'ateliers
éducatifs les 4 dimensions de compétences.
o Au cours de séances collectives (au minimum 2 séances collectives) et individuelles sur
une période d'au minimum 6 mois.
- Parcours éducatif postopératoire
o Première année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune 4
fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue, diététicien,
EAPA ou Kiné), soit 12 interventions, ceci en plus du suivi médico -chirurgical après
chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Deuxième année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune
2 fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue,
diététicien, EAPA ou Kiné), soit 6 interventions, ceci en plus du suivi médical classique
après chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient ;
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient puis chaque année à vie.
Concernant les séances abordant le domaine de l'activité physique adaptée, celles -ci seront
uniquement éducatives, permettront de faire le bilan initial et le travail d'acquisition des compétences
précédemment décrites mais ne devront pas se substituer aux séances d'activité physique adaptée
que le patient devra mettre en place en autonomie, guidé par le professionnel de l'équipe. Tout au
long du parcours, des propositions d'ateliers en art -thérapie, sophrologie…pourront être faites si
celles-ci répondent aux besoins éducatifs et à l'acquisition des compétences.
Suivi du parcours
Dans chaque établissement, un ou plusieurs coordinateurs « parcours » (assistant administratif, IDE,
diététicien, EAPA…) sont identifiés au sein de l'équipe. Leurs missions sont multiples, puisque l es
parcours de soins pluri professionnels éducatifs et médicaux nécessitent un suivi rapproché des
patients et un lien constant avec l'ensemble des professionnels de santé de l'équipe pour limiter les
perdus de vue en renforçant l'alliance thérapeutique.
Missions de coordination des parcours intra-établissement tout au long de l'expérimentation :
- Entretiens motivationnels avec les patients tout au long du parcours pour établir un lien
privilégié entre le patient et l'ensemble de l'équipe
- Tenue à jour d'un registre des sorties de parcours et des perdus de vue
- Recueil annuel des réponses des patients aux 6 questionnaires préopératoires et aux 7
questionnaires post opératoires
- Réunions de monitoring avec les coordinateurs régionaux pour valider la saisie des
informations dans le SI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 30
PacO 2 08/12/2025 24
- Appréciation des coûts accessoires pour le patient (e.g., dosage biologique, supplémentation
vitaminique et/ ou en fer, bilan spécialiste si point d'appel, …)
- Réunions avec les autres professionnels en charge de la coordination dans les autres
établissements en vue de mutualiser les difficultés et réussites de leurs missions
- Prise de contact avec le médecin traitant au cas où le patient serait perdu de vue afin de
pouvoir poursuivre les soins en relation avec celui-ci
Missions de la coordination des parcours intra-établissement suivant les phases :
- Entrée du patient dans la période pré opératoire
o Accueil et information du patient sur le parcours PacO
o Entretien motivationnel et assistance au patient, relances si besoin
o Organisation du parcours préopératoire : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives : jusqu'à 12 interventions éducatives
à saisir ainsi que les caractéristiques du patient dans le système d'information :
caractéristiques signalétiques, antécédents, histoire du poids, bilan biologique,
bilans médicaux préopératoires
o Préparation et participation aux RCP
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 1 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation
o Organisation du parcours et des RDV de l'année 1 : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 12 interventions éducatives à saisir ainsi que les caractéristiques du
patient : évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications
chirurgicales et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 2 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation.
o Organisation du parcours de l'année 2 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 6 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 6 interventions éducatives à saisir ainsi que les caractéristiques du patient
: évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications chirurgicales
et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'année 3 et l'année 4 de suivi post opératoire
- Chaque année : entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire
des années 3 et 4 et évaluer leur motivation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 31
PacO 2 08/12/2025 25
- Organisation du parcours des années 3 et 4 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 3 interventions éducatives/an
- Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information : jusqu'à 3
interventions éducatives par an à saisir ainsi que les caractéristiques du patient :
évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications chirurgicales et
médicales, évolution des comorbidités.
- Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification et
envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
Missions de coordination intra-établissements propres à l'expérimentation.
- Il existe une part de tâches liées à la gestion administrative de l'expérimentation intra-
établissement : élaboration, vérification et envoi mensuel des fichiers de paiement aux
coordinateurs régionaux, saisies de certaines données propres à l'expérimentat ion
dans le système d'information
PARCOURS DU PATIENT ET ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE
Pour les patients de la cohorte PacO 1 et ceux inclus pendant la période intermédiaire, le parcours
commencé sera poursuivi selon le cahier des charges PacO 1.
Pour les nouveaux patients, l'adressage dans le parcours se fait par le médecin traitant qui devra être
informé, tout au long de la procédure, des propositions faites à son patient et invité à donner un avis,
voire participer à la RCP décisionnelle. Il sera aussi invité à participer aux formations organisées sur le
sujet du traitement chirurgical de l'obésité par les CSO afin de l'impliquer dans le suivi qui sera
nécessaire à vie.
L'entrée dans le parcours se fait lors d'une consultation médicale (médecin endocrinologue et/ou
nutritionniste de l'équipe ou chirurgien) qui évalue l'éligibilité du patient au parcours.
Consultations psychologue ou
psychiatre selon les besoins
Validation de
l'indication
Consultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-
Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparation
Compétences
médicales, psycho,
diététiques, APA
Parcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Associations
de patients
Suivi PACO 4 ans6 à 12 mois
12 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
2 ateliers collectifs
Etablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation
pluridisciplinaire –Bilan
médico-chirurgical - Parcours
éducatif
post-
chirurgical
Associations
de patients
Compétences
médicales, psycho,
diététiques, APA
Suivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/an
Hospitalisations
Consultations
Année 3
3 interventions
éducatives
Séances
individuelles
Année 1
12 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectif
Année 2
6 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectif
Médecin traitant
Médecin traitant
Année 4
3 interventions
éducatives
Séances
individuelles
Médecin traitant
Coordination du parcours
àFinancement forfaitaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 32
PacO 2 08/12/2025 26
Ce parcours comporte des actes financés par l'Assurance Maladie : consultations médicales,
hospitalisations, bilans radiologiques et biologiques… et d'autres non financés : prestations
psychologiques, diététiques, d'activité physique, bilan et prescription de certaines vitamines,
coordination des parcours. Un financement forfaitaire est proposé pour pallier ces constats.
Les interventions éducatives dispensées par les diététiciennes, les professionnels de l'activité physique
adaptée, les psychologues, infirmiers… peuvent être délivrées au sein de l'établissement ou à
l'extérieur auprès de prestataires externes identifiés e t formés et liés à l'établissement par une
convention.
Adaptations à la suite de l'observation de la cohorte PacO 1
Sorties de parcours avant l'intervention
Les connaissances issues de la cohorte PacO 1 montrent qu'environ 30% de la cohorte initiale des
patients ayant été reconnus comme éligibles sont sortis du parcours avant l'intervention. Ces patients
n'auront alors consommé que le forfait correspondant au parcours pré opératoire (appelé forfait F1).
Les raisons sont très diverses :
− plus de 15% (10% suivi parcours médical et 6% perte de poids suffisante) ont rejoint un
parcours de prise en charge médicale. Certains d'entre eux ont perdu suffisamment de poids
durant le parcours pré opératoire (des patients ont notamment pu bénéficier d'une
autorisation temporaire d'utilisation d'un traitement par Sémaglutide WEGOWY®),
− un autre tiers n'a pas adhéré au parcours proposé et/ou a déclaré le parcours trop long. A
noter que la quasi-totalité de ces sorties de parcours concerne des patients suivis pendant la
pandémie COVID 19. La crise sanitaire a en effet limité fortement l'accès aux blocs et décalé la
date des interventions. Cette situation a entrainé une augmentation de la durée moyenne du
parcours préopératoire.
− un quart ne répond pas aux appels de la coordination de parcours. Ces patients, qui
correspondent à environ 8% de la totalité des inclusions, ne sont pas appelés « perdus de vue »
pour éviter une confusion avec les perdus de vue post -opératoires. En effet, les enjeux
médicaux ne sont pas les mêmes. En post opératoire le suivi a des répercussions directes, en
particulier sur le risque de complications et la reprise de poids.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 33
PacO 2 08/12/2025 27
L'expérimentation PacO 1 a donc permis de mieux comprendre les motifs de sorties de parcours avant
l'intervention. Ce temps d'accompagnement adapté, coordonné, avec une équipe interdisciplinaire
organisée et disponible a certainement aidé beaucoup de patie nts à mieux cerner leurs attentes et
besoins vis à vis de cette intervention, améliorant de ce fait la pertinence de l'indication.
Perdus de vue
En postopératoire, certains patients ont été perdus de vue malgré plusieurs relances de l'équipe de
coordination de parcours. Dans l'expérimentation PacO 1, le contact se poursuit la première année
pour la très grande majorité des patients, et est rompu pour moins de 10% d'entre eux uniquement à
partir de la 2 ème année suivant la chirurgie. Certains de ces patients reprennent contact 1 ou 2 ans
après à l'occasion de troubles de conduites alimentaires, de carences nutritionnelles ou d'une reprise
de poids.
Questionnaires à destination des patients
Compte-tenu des retours faits au moment du rapport intermédiaire d'évaluation, il sera rajouté un
questionnaire de satisfaction sur le parcours à destination des patients, avant la chirurgie et au cours
de l'année 2 post opératoire.
Décès
1%
Déménagement
3%
Opéré_ établissement
hors PacO
4%
Suivi_ parcours
médical
10%
Contre-indication
médicale/ chirurgicale
8%
Arrêt lié à une maladie
intercurrente
3%
Perte de poids suffisante
pendant l'accompagnement
préopératoire_ sortie volontaire
6%Grossesse en cours
1%Arrêt volontaire_ Parcours perçu
comme trop long/ Refus suivi
33%
Ne répond pas après
> 3 relances
26%
Autres (problèmes familiaux,
barrière de la langue, …)
5%
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 34
PacO 2 08/12/2025 28
En sortie de parcours, les patients continueront à être suivis dans le cadre du droit commun.
PROFESSIONNELS IMPLIQUES
Infirmier(e)s, diététicien(ne)s, enseignant(e)s en Activité Physique Adaptée (APA), psychologues ou
psychiatres, médecins endocrinologues et nutritionnistes, équipes hospitalières spécialisées.
- Equipe éducative :
o Médecin endocrino/nutritionniste
o IDE ou IDEC
o Diététicien
o Professionnel de l'activité physique (Enseignant APA, Masseur kinésithérapeute)
o Psychiatre/psychologue
o Chirurgien
- Formations nécessaires :
o Sur la chirurgie bariatrique : formations organisées par le CSO de référence et/ou DU
ou autre formation validée DPC. Ces formations sont obligatoires pour l'équipe
éducative.
o En ETP : 40h réglementaires pour au moins 3 professionnels de l'équipe
- Autres professionnels :
o La mise en place du parcours labellisé permettra de créer des collaborations inter
professionnelles et inter ville hôpital (médecin traitant, autres professionnels de santé
ou professionnels de l'APA)
FORMATION, COMMUNICATION ET INFORMATION
A destination des professionnels de santé de la région :
- Communication sur les dernières recommandations HAS 2024 (première réunion prévue
le 16/05/24) avec les expérimentateurs PacO et les autres professionnels de la région pour
informer et discuter des nouvelles recommandations sur la chirurgie de l'obésité
Sortie vers
parcours
médical à
10% de la
cohorte initiale
Contre-
indication
médicale ou
psychiatrique
Non
compliance
Validation de
l'indication
Consultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-
Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparation
Parcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Suivi PACO 4 ans6 à 12 mois
FORFAIT 1
12 interventions
éducatives et
bilan vitaminique
Etablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation
pluridisciplinaire –Bilan
médico-chirurgical -
Parcours
éducatif
post-
chirurgical
Suivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/an
Hospitalisations
Consultations
FORFAIT 2
Interventions
éducatives:
A1à12; A2à6
A3à3; A4 à3
Bilans vitaminiques
Coordination du parcours àFinancement forfaitaire
Poursuite du
parcours à
90% de la
cohorte initiale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 35
PacO 2 08/12/2025 29
- Journée annuelle régionale des CSO PACA (prochaine le 27 septembre 2024)
- Tournage d'un film par ARS-PACA sur l'expérimentation PacO le (12 Juin 2024)
- Formations régulières organisées par les CSO, validant l'obligation DPC en lien avec les
CPTS, les MSP, l'URPS -ML … (Cf. Rapport d'activité des CSO). Il est proposé dans PacO 2
d'intensifier le lien avec les médecins traitants des patients de la cohorte Pa cO avec une
proposition spécifique de formation pour les inciter et les aider à participer au suivi de leur
patient, en particulier après la 5ème année (dont lien avec des outils de e-learning comme
NUVEE / création d'un « passeport » pour le patient rappelant les recommandations …)
A destination des équipes PacO des établissements :
- Une réunion regroupant les équipes des établissements expérimentateurs est prévue une
fois par an afin d'échanger sur les résultats de l'expérimentation et mettre en commun les
expériences de chaque équipe.
- Trois réunions par an sont organisées avec les coordinatrices des établissements dont au
moins une en présentiel.
- Des groupes de travail pluridisciplinaires sont animés régulièrement par exemple sur les
ateliers post opératoires.
- Des groupes de professionnels : psychologues, enseignants en activité physique adaptée,
et diététiciennes ont été créés, et des réunions seront mises en place afin de créer des
échanges et une communauté de pratiques PacO, à l'instar de ce qui a été fait p our les
coordonnatrices.
TERRAIN D'EXPERIMENTATION
Le projet est mis en œuvre par des établissements volontaires publics, ESPIC et privés représentatifs
de la région dont les 2 CSO, sélectionnés par les porteurs de projet et l'ARS pour participer à
l'expérimentation. Ces établissements de santé en région PACA doivent préalablement avoir adhéré à
la « Charte PacO », réunissant les critères de prise en charge pluridisciplinaire recommandés par la
HAS.
DUREE DE L'EXPERIMENTATION
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation
Il n'y a pas de date de fin d'inclusions. Celles-ci se poursuivront jusqu'à ce que la cible de 1220 patients
soit atteinte, au plus tard le 2 septembre 2026. Ceci permettra a minima pour les derniers patients le
déclenchement d'une prise en charge en préopératoire jusqu'à la chirurgie dans l'année suivant
l'expérimentation.
PILOTAGE, GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
2 septembre 2024 :
Fin de Paco 1
3 septembre 2024 :
Démarrage de PacO-2 et suivi des
cohortes 1,2,3
2 septembre 2026 :
Fin de l'expérimentation
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 36
PacO 2 08/12/2025 30
Le porteur de l'expérimentation PacO 2 est l'association régionale CERON-PACA, portée par les 2 CSO
de PACA.
La gouvernance et le pilotage sont assurés par la Pr Anne Dutour, responsable du CSO PACA Ouest et
présidente de l'association CERON -PACA et le Dr Véronique Nègre, coordinatrice des 2 CSO PACA et
gestionnaire des projets de l'association. Elles sont soutenues par le Conseil d'Administ ration de
l'association et son comité scientifique (tout particulièrement, son vice-président le Pr Antonio Iannelli
chirurgien CSO PACA Est, la Pr Bénédicte Gaborit CSO PACA Ouest) et par Mme le Dr Sylvia Benzaken,
présidente de l'IRAPS-PACA. Cette gouvernance se fait en lien étroit avec les référents du projet à
l'ARS-PACA : Dr Florence Ettori et Mme Sandrine Assayah au démarrage puis actuellement Mme Céline
Mansour et Dr Sylvie Chevallier.
La coordination régionale est assurée par une équipe dédiée : pour PacO 2, il est demandé un temps
plein de chef de projet tout au long de l'expérimentation et un temps plein d'attaché de recherche
clinique la première année.
Organisation
Les échanges sont très réguliers, plusieurs fois par semaine, physiquement, par téléphone, mails, visio-
conférence entre les coordinateurs régionaux et les porteurs. Des réunions entre la coordination et les
porteurs permettant de faire des bilans d'étapes, sont réalisées deux fois par mois.
Des comités de pilotage régionaux seront organisés 2 fois par an avec l'objectif de faire un point
d'étape et des arbitrages si nécessaire. Participants (non exhaustif) : CERON-PACA, ARS-PACA, IRAPS,
AM, représentants d'Ets, représentants de patients, représentants des coordonnateurs intra-Ets, etc
LES OUTILS NECESSAIRES POUR L'EXPERIMENTATION
LES OUTILS DE LA PRISE EN CHARGE PATIENT
Les outils non numériques
o Flyers d'informations sur PacO et les bonnes pratiques élaborées avec l'ARS-PACA (Annexe 1)
à destination des professionnels de santé et des patients
o Diffusion des brochures de bonnes pratiques professionnelles à partir des recommandations
en vigueur (https://www.ceronpaca.fr/documentation/)
o Élaboration d'un kit méthodologique permettant l'accompagnement des établissements de
santé à l'issue du cadre expérimental
Les outils numériques
o Site CERON-PACA
LE SYSTEME D'INFORMATION (SI) GENERAL DE L'EXPERIMENTATION
Dans l'expérimentation PacO 1, la solution d'un SI porté par la société AVIITAM a été choisie après un
premier essai de SI porté par le CHU de Nice qui n'a pas pu aboutir. De ce fait la mise à disposition d'un
outil opérationnel a été retardée mais actuell ement ce SI répond aux besoins et les équipes des
établissements expérimentateurs se le sont approprié. AVIITAM a été racheté récemment par la
société 4C2 avec qui les porteurs ont déjà eu plusieurs réunions constructives. Ceci a permis d'avoir
l'assurance de la poursuite de la solution SI AVIITAM qui s'enrichira de fonctionnalités supplémentaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 37
PacO 2 08/12/2025 31
notamment pour ce qui concerne l'interface patient et des outils de suivi pour les coordinateurs de
parcours.
Pour PacO 2, il est donc indispensable de garder le même système d'information qui sera adapté aux
nouvelles recommandations de la HAS.
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES
DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
L'association CERON-PACA a contractualisé avec la société Kamaé pour bénéficier d'un professionnel
garantissant la bonne protection des données (Délégué à la Protection des Données DPO). Il s'agit de
M. Manuel Fontanier dont les coordonnées sont : manuel.fontanier@kamae.fr.
Concernant la société AVIITAM/4C2 pour le SI :
- Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles
concernant notamment la santé de l'Utilisateur : Le Site et les Services qui y sont proposés
ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1821677v1. L'archivage
des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre
à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
- Données à caractère personnel : tant que la Société demeure en possession des Données,
celle-ci s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
réglementaires. L'Utilisateur (le patient) est informé qu'il bénéficie, en vertu du RGPD et
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits
suivants sous réserve des conditions d'exercice posées par les textes.
La Société est le responsable de traitement des Données. Elle peut être contactée par e-mail à l'adresse
suivante : contact@aviitam.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : Aviitam - 700 Avenue du
Pic Saint-Loup 34090 Montpellier.
Le Délégué à la Protection des Données de la Société est : Didier Lovera.
Concernant les établissements expérimentateurs :
Un protocole de validation des procédures de recueil des données par les DPO des établissements a
été établi selon les modalités décrites dans la note d'information PacO (annexe 2). En parallèle, un
formulaire de consentement pour l'utilisation des données est transmis pour lecture et signature aux
patients éligibles aux critères de chirurgie bariatrique (annexe 3).
INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES PATIENTS INCLUS DANS
L'EXPERIMENTATION
Chaque établissement bénéficiant de la charte PacO s'engage à enregistrer les données lors de chaque
consultation / intervention dans le SI AVIITAM.
Les patients seront informés du recueil de ces données selon la législation en vigueur et auront la
possibilité de s'opposer à ce recueil s'ils le souhaitent sans que cela ne porte préjudice à leur prise en
charge. Les patients seront engagés à cette occasion à ouvrir leur DMP.
Les patients rempliront des indicateurs de résultats évalués par le patient (PROMS) tous les ans après
la chirurgie, ces indicateurs seront colligés dans le SI.
Les données nominatives ne seront pas partagées avec d'autres structures que celle qui a recueilli les
données. Les données anonymisées serviront à l'évaluation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 38
PacO 2 08/12/2025 32
FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION
Le modèle de financement proposé prend la forme d'un forfait de soins qui englobe les prestations
non prises en charge actuellement par l'Assurance Maladie : interventions éducatives, coordination
des parcours, certains dosages biologiques.
A noter que :
- Les financements dérogatoires pour l'ensemble des patients suivis dans PacO 2 émargent
sur l'enveloppe FISS de PacO 2. Il n'y aura donc qu'un seul et même couloir de facturation
pour le financement des prestations dérogatoires.
- Les forfaits ne sont pas renouvelables.
Les interventions chirurgicales elles-mêmes continueront à être financées par le droit commun, par les
GHS pour l'hôpital public et par financement à l'acte chirurgical au chirurgien et GHS pour les
établissements privés. De la même façon, les actes actuellement pris en charge dans le droit commun
comme les bilans biologiques ou radiologiques préconisés, les actes techniques réalisés en
hospitalisation de jour ou conventionnelle, les consultations médicales et chirurgicales rentrant dans
le cadre du parcours de chirurgie bariatrique ne feront pas l'objet d'un financement dérogatoire.
MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE PROPOSEE
Le parcours se décompose en 5 étapes clés et autant de forfaits :
- Forfait 1 (F1) : pour la période préopératoire et débloqué au moment de la décision d'éligibilité
au parcours
- Forfait 2 (G1) : pour la période couvrant la première année post-opératoire et débloqué après
l'acte chirurgical
- Forfait 3 (H1) : pour la période couvrant la deuxième année post-opératoire et débloqué 1 an
après l'acte chirurgical
- Forfait 4 (I1) : pour la période couvrant la troisième année post-opératoire et débloqué 2 ans
après l'acte chirurgical
- Forfait 5 (J1) : pour la période couvrant la quatrième année post-opératoire et débloqué 3 ans
après l'acte chirurgical
Le forfait comporte des financements dérogatoires pour le parcours éducatif, les dosages biologiques
et la coordination des parcours.
Une partie de la dotation sera laissée à la main des équipes pour financer d'éventuels autres surcoûts
(Ex suppléments vitaminiques).
Parcours éducatif
Base de calcul :
- 32 € pour 45 mn d'intervention.
- 3 interventions peuvent être regroupées sur ½ journée. Sur les 3 interventions :
o 1 intervention d'1h (soit 42.66 €) est prévue pour prendre en compte le temps
nécessaire à la dimension éducative
o les 2 autres interventions de 45 mn soit 32x2+42.66=106.66 (arrondi à107 €)
- Forfait 1 préopératoire : 428 €
o 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune (3
pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 39
PacO 2 08/12/2025 33
- Forfaits post-opératoires pendant 4 ans : 856 €
o Première année : 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 428 €
o Deuxième année : 6 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 214 €
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €
Prise en charge dosages biologiques non remboursés
- Forfait 1 préopératoire : 90 €
- Forfaits post-opératoires 4 ans : 450 €
Dosages non remboursés, pour tous les patients : Coût 30 € par dosage en moyenne. 180 € pour
l'année post op et 90 € les autres années.
Coordination des parcours
Les montants des forfaits ont été réévalués dans le cadre de la republication du cahier des charges de
PacO 1 afin de prendre en compte un temps de coordination nécessaire estimé à 3 fois le temps prévu
initialement dans le cahier des charges soit 0,6 ETP par an pour 150 patients lissé sur les 5 ans.
Considérant que le coût d'1 ETP d'IDE, coordinateur administratif est d'environ 45 000 € par an (au
moment du premier cahier des charges, avant revalorisation Ségur) le coût par patient de la
coordination parcours est évalué à :
- 300 € pour l'année préopératoire
- 300 € pour la 1ère année postopératoire
- 150 € pour la 2ème année postopératoire
- 75 €/année pour les années 3 et 4 postopératoires
Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires
Tableau 1. Synthèse présentant les forfaits (prestations dérogatoires) par patient
Montant par patient
Durée de la prise en
charge ou couverte par le
forfait (un an / un
semestre / trois mois /
etc.)
Renseigner le cas échéant la
part substitutive du forfait
Forfait 1
F1 818 €
Période préopératoire de
6 mois à 12 mois en
moyenne
Parcours éducatif = 428€
Temps de coordination = 300€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 2
G1 908 € 1 an
Parcours éducatif = 428€
Temps de coordination = 300€
Dosages biologiques = 180€
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 40
PacO 2 08/12/2025 34
Forfait 3
H1 454 € 1 an
Parcours éducatif = 214€
Temps de coordination = 150€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 4 I1 272 € 1 an
Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 5 J1 272 € 1 an
Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€
On considère qu'un « package » de 75 € (soit 0,0017 ETP) pour la coordination de parcours d'un patient
correspond à :
- L'organisation :
o De 3 séances éducatives
o D'une ou plusieurs consultations médicales selon les besoins
o Des bilans paracliniques nécessaires prévus par le médecin/chirurgien
- L'explication au patient du parcours, de ses dates de rendez-vous
- L'exploration et l'entretien de la motivation du patient
Ce package est identique à chaque fois et demande souvent plus d'investissement les dernières années
de parcours dans la mesure où il faut davantage solliciter le patient, souvent moins motivé à venir aux
séances.
Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI)
- Une équipe de coordination régionale rattachée aux CSO, composée d'un temps plein de
coordonnateur régional du projet (profil ingénieur /Dr en science) et d'un temps partiel
d'attaché de recherche clinique ARC (0.5 ETP par an)
Coût :
• Coordonnateur régional : 90 000 euros
• ARC : 28 000 euros
• Frais de fonctionnement : 12 000 euros
→ 130 000 euros/an
- Un système d'information développé par la société AVIITAM. Ce système comporte, outre
l'entrée soignants, une entrée patients qui permet de renseigner 7 auto -questionnaires :
EQ5D, YFAS, RGO, HAD, DEBQ, GPAQ et BAROS (critère PROMS). Seuls les questionnaires
EQ5D, BAROS et RGO resteront obligatoires. Les autres données recueillies sont des données
médicales de suivi et des données liées au parcours :
o Bilan médical initial
o Parcours éducatif : en particulier séances de diététique, de psychologue, d'APA
l'année avant la chirurgie, et les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année post opératoires
o Données nutritionnelles et vitaminiques
o Suivi des complications
o Etc.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 41
PacO 2 08/12/2025 35
Coût :
• Année 1 :
o 36 000 euros de mise à jour
o 5 500 euros de maintenance
• Année 2 : 5 500 euros de maintenance
- Un kit méthodologique permettant l'accompagnement des établissements de santé à l'issue
du cadre expérimental : 0.2 ETP de chargé de projet pendant 1 an (15 000 €) et frais
d'élaboration de l'outil (15 000 €)
Coût pour Année 2 : 30 000 euros
Tableau 2. Besoin de financement en CAI
CAI Année 1 Année 2 Total
Équipe de
coordination régionale
130 000 € 130 000 € 260 000 €
Système d'information 41 500 € 5 500 € 47 000 €
Kit méthodologique 30 000 € 30 000 €
171 500 € 165 500 € 337 000 €
Besoin total de financement
Cohorte 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 42
PacO 2 08/12/2025 36
Cohorte 2
Cohorte 3
Total FISS :
FISS Année 1 Année 2 Total
Cohorte 1 382 389 € 191 935 € 574 324 €
Cohorte 2 308 175 € 156 135 € 464 310 €
Cohorte 3 981 360 € 798 388 € 1 779 748 €
Cohorte 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 €
COHORTE 3
Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2
Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2
Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/A
Forfait pré op F1 736 200 € 261 760 € 997 960 €
Forfait post op année 1 G1 245 160 € 414 048 € 659 208 €
Forfait post op année 2 H1 - € 122 580 € 122 580 €
Prestations dérogatoires (FISS) 981 360 € 798 388 € 1 779 748 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 43
PacO 2 08/12/2025 37
TOTAL
Le besoin de financement de l'expérimentation PacO 2 sur l'ensemble de sa durée représente un
montant total de 3 155 382 €. Ce montant est le maximum autorisé si tout ce qui est prévu dans le
cahier de charges est réalisé.
Ce montant se répartit en deux enveloppes, non fongibles entre elles :
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 337 000 €, versés en deux
fois par l'ARS PACA.
• Des financements dérogatoires du droit commun, pour un montant maximum de 2 818 382 €
(FISS), dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une ou plusieurs
conventions avec la CNAM.
Synthèse du besoin de financement
Tableau 3. Ventilation annuelle des crédits
Année 1 Année 2 Total % du total
Prestations
dérogatoires 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 € 89%
(Prévisionnel)
CAI 171 500 € 165 500 € 337 000 € 11%
Total général 1 843 424 € 1 311 958 € 3 155 382 € 100%
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
Aucune
EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée par une équipe externe au projet et supervisée par la
Cellule d'évaluation (CELEVAL) pilotée par la DREES et la CNAM. La méthodologie de l'évaluation sera
élaborée par cette équipe dans le cadre d'échanges répétés avec les porteurs et la CELEVAL.
DEROGATIONS NECESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMENTATION
AUX REGLES DE FACTURATION , DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE (CSS)
- Prise en charge des consultations de diététique, activité physique adaptée et psychologique
dans le parcours éducatif préopératoire de préparation à la chirurgie et dans le suivi post
opératoire
- Financement d'un temps de coordination des parcours
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 44
PacO 2 08/12/2025 38
- Prise en charge de certains dosages vitaminiques non remboursés. Coût 30 € par dosage en
moyenne. 180 € année post op et 90 € les autres années
LIENS D'INTERETS
Les porteurs du projet ne déclarent aucun lien d'intérêt
ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES
1. Cour des comptes, La prévention et la prise en charge de l'obésité – novembre 2019
2. Rapport du Pr Laville, Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France – avril 2023
3. HAS, Obésité de l'adulte : prise en charge de 2e et 3e niveaux, février 2024
4. HAS, DÉCIDER ensemble d'une chirurgie bariatrique, février 2024
5. HAS, Guide du parcours de soins : surpoids et obésité chez l'adulte, janvier 2023 – mise à jour
février 2024
6. IGAS, RAPPORT N°2017-059R TOME I, 2018
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 45
PacO 2 08/12/2025 39
ANNEXE 1 – COORDONNEES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES
Entité juridique et/ou statut ; Adresse Coordonnées des contacts : nom et prénom,
mail, téléphone Signatures numérisées
Porteur coordonnateur
Association CERON-PACA
Présidente Pr Anne DUTOUR
Résidence La Faustine
Chemin des Lombards
13 2060 CASSIS
Pr Anne DUTOUR, présidente
AnneEveSophie.MEYER@ap-hm.fr
Dr Véronique NEGRE, coordinatrice des CSO PACA,
Gestionnaire des projets CERON-PACA
negre.v@chu-nice.fr
Mme Denyse CATURLA, coordinatrice régionale
PacO coord.paco@gmail.com
Porteur
CSO PACA Ouest à Marseille (AP-HM)
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
Pr Anne DUTOUR, Responsable CSO PACA Ouest
AnneEveSophie.MEYER@ap-hm.fr
Porteur
CSO PACA Est à Nice (CHU de Nice)
CHU de Nice -Hôpital Archet 2
151 Route Saint Antoine Ginestière CS 23079
06202 Nice Cedex 3
Pr Nicolas Chevalier, Responsable CSO PACA Est
chevalier.n@chu-nice.fr
Partenaires expérimentateurs
engagés
Clinique de Martigues
9 rue Amavet 13500 Martigues
Dr Ettore MARZANO et Dr Jacopo D'AGOSTINO
ettoremarzano@me.com
jacopodagostino@yahoo.it
Clinique du Palais
25 avenue de Chiris, 06130 GRASSE
Dr Nicolas CARDIN et Mme Marie-Françoise
MALLEVIALLE
nicardin@gmail.com
mf.mallevialle@sedna-sante.com
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 46
PacO 2 08/12/2025 40
CHI Aix-Pertuis
Avenue des tamaris, 13100 Aix-en-Provence
Dr Sami SEJIL et Dr Eric BLANCATO
ssejil@ch-aix.fr
eblancato@ch-aix.fr
CHI Toulon
54 Rue Ste-Claire Deville, 83100 TOULON
Dr Davide MAZZA et Dr Véronique DI COSTANZO
davide.mazza@ch-toulon.fr
veronique.di-costanzo@ch-toulon.fr
Clinique St George
18 Avenue Reine Victoria, 06105 Nice
Dr Stefan PAVELIU et Mme Sylvie BUCHET
spaveliu2000@gmail.com
sylvie.buchet@clinique-saint-george.com
Hôpital la Casamance
33 Bd Farigoules, 13400 Aubagne
Dr Pierre Leyre
pierreleyre@yahoo.fr
Hôpital St Joseph
38 Boulevard de Louvain, 13008 Marseille
Dr Virginie CASTERA et Dr Nicolas TURRIN
vcastera@hopital-saint-joseph.fr
nturrin@hopital-saint-joseph.fr
CH de Salon
207 av julien Fabre BP321 13658 Salon de Pce
Dr Amine BOUAYED et Dr Marina BACCOU
amine.bouayed@ch-salon.fr
marina.baccou@ch-salon.fr
Autres partenaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 47
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 41/
48
ANNEXE 2 – CATEGORIES D'EXPERIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 –I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à
l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins X
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins,
mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs
issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques
ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet
d'expérimentation d'expérimentations
X
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile
et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de
compétences
X
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le
secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise
en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 – II°)2 :
Cocher Si oui, préciser
1o Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des
produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des
établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures
incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2o De la prescription des médicaments et des produits et prestations de
services et d'adaptation associées, notamment par le développement de
nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
3o Du recours au dispositif de l'article L. 165 -1-1 pour les dispositifs
médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de
ces dispositifs médicaux.
2 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités
s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I
de l'article L. 162-31-1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 48
PacO 2 08/12/2025 42
Annexe 3 – Brochure d'information patient et brochure d'information médecin
https://www.csopacaest.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 49
PacO 2 08/12/2025 43
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 50
PacO 2 08/12/2025 44
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 51
PacO 2 08/12/2025 45
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 52
PacO 2 08/12/2025 46
Annexe 4 – Exemple de la note d'information sur l'expérimentation PacO délivrée aux patients suivis
à l'APHM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 53
PacO 2 08/12/2025 47
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 54
PacO 2 08/12/2025 48
Annexe 5 – Consentement écrit du patient à la conservation des données de santé à visée de
recherches
`
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-08-00003 - AVENANT ET CDC PACO2 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00016
DECISION 040001869 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 56
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1339 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 57
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE , FINESS ET = 040001869, sise à MANOSQUE et gérée
par l'entité dénommée SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE, FINESS EJ = 040001828 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 40 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 158 983,39 € au titre de 2025, dont
511 904,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 915,28 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 365 798,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 793 184,46
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 58
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 752 079,34 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 006,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 379 594,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 372 484,46
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE -
FINESS EJ = 040001828 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 59
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 60
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040001869 EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE MANOSQUE
Email 1 : dir-etoile-manosque@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : etoile-manosque@domusvi.com
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 73 73
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 619 513,37
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 352 028,91
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 267 484,46
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
768,00 13/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
240 09/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 379 594,88
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 61
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 27 565,97 1 379 594,88
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 105 000,00 372 484,46
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 62
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -105 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 63
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -13 795,95
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 511 904,05
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 158 983,39 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 752 079,34
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00016 - DECISION 040001869 20251203 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00017
DECISION 040003899 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 65
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 966 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 66
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2019 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE , FINESS ET = 040003899, sise à PEIPIN et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE, FINESS EJ = 920028560 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 45 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 045 519,99 € au titre de 2025, dont
1 017 696,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 793,33 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 488 636,22
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 486 883,77
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 67
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 257 823,61 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 151,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 653 139,84
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 534 683,77
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE - FINESS
EJ = 920028560 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 68
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 69
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003899 EHPAD L'OUSTAOU DE LURE PEIPIN
Email 1 : marion.gabert@fondationpartageetvie.org
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : romain.soulier@fondationpartageetvie.org
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 619 175,37
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 244 491,60
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 304 683,77
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
802,00 07/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
277 07/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 406 384,41
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 70
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 29 245,55 1 273 737,15
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 105 000,00 409 683,77
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 177 647,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 246 755,43
Taux d'encadrement 79 999,29 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 326 754,72
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 71
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -230 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 72
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 30 800 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -164 503,62 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 1 400 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 625 000 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 1 017 696,38
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 045 519,99 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 257 823,61
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00017 - DECISION 040003899 20251203 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00018
DECISION 040004228 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 74
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1340 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE VERDON - 040004228
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 75
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/09/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE VERDON , FINESS ET = 040004228, sise à GREOUX LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée SAS KORIAN SANTE, FINESS EJ = 310025010 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui d éfinit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 46 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 892 128,76 € au titre de 2025, dont -2 622
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 344,06 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 721 643,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 170 485,48
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 76
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 894 750,76 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 562,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 724 265,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 170 485,48
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN SANTE - FINESS EJ =
310025010 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 77
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 78
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004228 EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS
Email 1 : emma.danielian@inicea.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : loic.donteville@inicea.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 40 40
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 878 241,77
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 707 756,29
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 170 485,48
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
702,00 30/10/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 24/09/2020 Validation médecin ARS
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 724 265,28
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 79
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 16 508,99 724 265,28
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 170 485,48
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 80
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 81
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -2 622
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -2 622
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 892 128,76 Base au 01/01/2026
(en euros) 894 750,76
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00018 - DECISION 040004228 20251203 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00019
DECISION 040004301 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 83
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 967 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 84
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/11/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN , FINESS ET = 040004301, sise à VOLX et gérée par l'entité
dénommée SARL LES JARDINS DU CIGALOUN, FINESS EJ = 040006843 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 47 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 043 192,98 € au titre de 2025, dont 1 500
€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 266,08 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 336 816,31
UHR 0
PASA 163 500,00
Hébergement Temporaire 11 565,68
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 531 310,99
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 85
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 041 692,98 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 141,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 336 816,31
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 11 565,68
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 531 310,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS DU CIGALOUN -
FINESS EJ = 040006843 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 86
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 87
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004301 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN VOLX
Email 1 : direction@lesjardinsducigaloun.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : haiti@orange.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 727 240,75
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 292 964,08
HT 11 565,68
AJ 0
PASA 162 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 260 710,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
789,00 22/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
253 09/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 336 816,31
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 88
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 30 384,66 1 323 348,74
HT 0 0 11 565,68
AJ 0 0 0
PASA 0 0 162 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 13 000,00 273 710,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 13 467,58 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 257 600 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 257 600
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 89
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 90
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 1 500 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 1 500
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 043 192,98 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 041 692,98
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00019 - DECISION 040004301 20251203 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00020
DECISION 040780884 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 92
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 968 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA VALLEE DES CARLINES - 040780884
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 93
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLINES, FINESS ET = 040780884, sise à SAINT ANDRE LES ALPES
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS, FINESS EJ = 040000291 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 51 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 076 046,71 € au titre de 2025, dont
90 581,54 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 670,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 744 081,74
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 261 964,97
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 94
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 985 465,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 122,1 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 744 081,74
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 171 383,43
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT FRANCOIS - FINESS
EJ = 040000291 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 95
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 96
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780884 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES SAINT ANDRE LES ALPES
Email 1 : direction-valleedescarlines@sud-generations.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : cmonneron@sud-generations.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 45 45
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 950 812,12
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 709 428,69
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 171 383,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
792,00 29/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 22/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 744 081,74
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 97
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 16 671,57 726 100,26
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 171 383,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 17 981,48 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 98
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 99
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 90 581,54
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 90 581,54
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 076 046,71 Base au 01/01/2026
(en euros) 985 465,17
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00020 - DECISION 040780884 20251203 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00004
DECISION 040780900 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 101
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 969 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD NOTRE DAME DU BOURG - 040780900
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compé tence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 102
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD NOTRE DAME DU BOURG , FINESS ET = 040780900, sise à DIGNE LES BAINS et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT MARTIN, FINESS EJ = 040000309 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 53 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 557 149,85 € au titre de 2025, dont
68 860,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 095,82 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 270 052,78
UHR 0
PASA 157 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 223 680,34
Plateforme de répit et d'accompagnement 291 559,56
Financements complémentaires 614 857,17
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 103
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 488 289,3 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 357,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 270 052,78
UHR 0
PASA 157 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 182 120,79
Plateforme de répit et d'accompagnement 291 559,56
Financements complémentaires 587 556,17
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT MARTIN - FINESS
EJ = 040000309 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 104
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 105
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780900 EHPAD NOTRE DAME DU BOURG DIGNE LES BAINS
Email 1 : direction@nd-bourg.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@nd-bourg.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 12 12
PASA 13 13
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 263 555,44
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 181 057,92
HT 0
AJ 178 549,80
PASA 65 000,00
UHR 0
PFR 264 391,55
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 574 556,17
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
735,00 29/05/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 13/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 270 052,78
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 106
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 27 754,86 1 208 812,78
HT 0 0 0
AJ 2,00% 3 571,00 182 120,79
PASA 0 0 65 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0,82% 2 168,01 266 559,56
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 13 000,00 587 556,17
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 61 240 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 25 000 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 92 000 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 117 000
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 107
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 108
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 41 559,55
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 27 301
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 68 860,55
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 557 149,85 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 488 289,3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00004 - DECISION 040780900 20251203 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00005
DECISION 040781023 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 110
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 970 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'EPI BLEU - 040781023
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 111
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'EPI BLEU , FINESS ET = 040781023, sise à PUIMOISSON et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU, FINESS EJ = 040000333 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 55 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 162 629,09 € au titre de 2025, dont
775 680 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 219,09 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 043 982,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 118 646,85
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 112
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 386 949,09 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 579,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 043 982,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 342 966,85
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU -
FINESS EJ = 040000333 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 113
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Ga rd, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 114
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040781023 EHPAD L'EPI BLEU PUIMOISSON
Email 1 : administ.puimoisson@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction.riez@ght04.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 60 60
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 412 833,32
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 087 382,48
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 325 450,84
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
707,00 21/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
221 20/03/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 043 982,24
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 115
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 1 087 382,48
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 325 450,84
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) -43 400,24 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 17 516,02
TOTAL MESURES NOUVELLES 17 516,02
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 116
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 117
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 75 680
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 700 000 Autres CNR 0
TOTAL CNR 775 680
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 162 629,09 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 386 949,09
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00005 - DECISION 040781023 20251203 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00006
DECISION 040785412 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 119
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 971 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PAUL HONNORAT - 040785412
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yan n Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 120
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PAUL HONNORAT , FINESS ET = 040785412, sise à TURRIERS et gérée par l'entité
dénommée SAS PAUL HONNORAT, FINESS EJ = 040004731 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l' action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 58 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 410 539,35 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 211,61 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 343 099,09
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 67 440,26
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 121
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 410 539,35 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 211,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 343 099,09
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 67 440,26
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PAUL HONNORAT - FINESS EJ =
040004731 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 122
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal adminis tratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 123
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785412 EHPAD PAUL HONNORAT TURRIERS
Email 1 : corinne-fau@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : directeuradjoint@eauvive.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 20 20
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 381 964,46
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 314 524,20
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 67 440,26
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
786,00 13/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
269 19/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 343 099,09
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 124
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 7 391,32 321 915,52
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 67 440,26
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 21 183,58 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 125
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 126
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 410 539,35 Base au 01/01/2026
(en euros) 410 539,35
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00006 - DECISION 040785412 20251203 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00007
DECISION 040785529 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 128
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 972 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE CROU DE BANE - 040785529
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publ iques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 d u 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur G énéral de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 129
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CROU DE BANE, FINESS ET = 040785529, sise à BANON et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 59 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 235 435,93 € au titre de 2025, dont
911 266 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 286,33 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 925 578,14
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 249 857,79
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 130
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 604 847,34 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 737,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 176 255,55
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 368 591,79
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
FINESS EJ = 040780215 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 131
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 132
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785529 EHPAD LE CROU DE BANE BANON
Email 1 : direction@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : liste.ehpad.bano@ch-manosque.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 61 61
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 584 711,42
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 175 766,56
HT 0
AJ 0
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 348 944,86
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
680,00 30/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
257 23/06/2023 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 176 255,55
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 133
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 488,99 1 176 255,55
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 348 944,86
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 19 646,93
TOTAL MESURES NOUVELLES 19 646,93
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 134
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 13 -250 677,41 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -30 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 135
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 911 266 Autres CNR 0
TOTAL CNR 911 266
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 235 435,93 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 604 847,34
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00007 - DECISION 040785529 20251203 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00008
DECISION 040785628 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 137
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 973 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD DE L'EPS DUCELIA - 040785628
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 138
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE L'EPS DUCELIA , FINESS ET = 040785628, sise à CASTELLANE et gérée par l'entité
dénommée EPS DUCELIA, FINESS EJ = 040780140 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l' action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 60 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 341 777,96 € au titre de 2025, dont
652 100 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 148,16 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 137 091,50
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 22 517,90
Accueil de jour 68 479,82
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 053 688,74
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 139
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 814 677,96 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 223,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 137 091,50
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 22 517,90
Accueil de jour 68 479,82
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 526 588,74
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DUCELIA - FINESS EJ = 040780140 et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 140
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 141
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785628 EHPAD DE L'EPS DUCELIA CASTELLANE
Email 1 : direction.castellane@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : margaillan.m@ght04.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 70 70
HT 2 2
AJ 6 6
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 604 335,55
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 082 499,32
HT 22 517,90
AJ 68 479,82
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 370 838,51
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
728,00 21/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
261 20/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 137 091,5
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 142
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 25 438,73 1 107 938,05
HT 0 0 22 517,90
AJ 0 0 68 479,82
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 370 838,51
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 154 153,45 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 10 860 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 19 890,22
TOTAL MESURES NOUVELLES 30 750,22
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 143
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -125 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 144
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 26 400 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 625 000 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 652 100
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 341 777,96 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 814 677,96
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00008 - DECISION 040785628 20251203 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00009
DECISION 040785677 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 146
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 974 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LE PARC - 040785677
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination d e Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'ac tion
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 147
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 no vembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LE PARC, FINESS ET = 040785677, sise à ENTREVAUX et gérée par l'entité
dénommée ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC, FINESS EJ = 040780173 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 61 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 803 598,12 € au titre de 2025, dont
13 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 299,84 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 385 700,11
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 357 898,01
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 148
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 895 575,4 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 964,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 490 677,39
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 344 898,01
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Al pes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC -
FINESS EJ = 040780173 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 149
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 150
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785677 EHPAD RESIDENCE LE PARC ENTREVAUX
Email 1 : direction@ch-puget-theniers.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ch-entrevaux.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 71 71
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 789 235,38
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 406 519,94
HT 0
AJ 0
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 322 715,44
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
828,00 24/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 25/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 490 677,39
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 151
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 33 053,22 1 439 573,16
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 322 715,44
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 51 104,23 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 22 182,57
TOTAL MESURES NOUVELLES 22 182,57
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 152
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 5 -104 977,28 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 153
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 13 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 13 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 803 598,12 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 895 575,4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00009 - DECISION 040785677 20251203 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00010
DECISION 040785727 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 155
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 975 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040785727
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 156
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER, FINESS ET = 040785727, sise à FORCALQUIER et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 62 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 967 236,72 € au titre de 2025, dont
797 472,25 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 269,73 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 156 448,05
UHR 276 000,00
PASA 70 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 464 788,66
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 157
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 169 764,47 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 813,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 358 975,80
UHR 276 000,00
PASA 70 000,01
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 464 788,66
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
FINESS EJ = 040780215 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 158
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 159
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785727 EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER FORCALQUIER
Email 1 : liste.ehpad.forc@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction@ch-manosque.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 12 12
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 170 418,04
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 386 537,77
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,01
UHR 276 000,00
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 437 880,26
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
690,00 30/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
269 05/06/2023 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 12,25 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 358 975,8
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 160
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 1 386 537,77
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,01
UHR 0 0 276 000,00
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 437 880,26
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) -27 561,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 26 908,4
TOTAL MESURES NOUVELLES 26 908,4
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 161
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 162
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
797 472,25
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 797 472,25
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 967 236,72 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 169 764,47
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00010 - DECISION 040785727 20251203 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00011
DECISION 040785776 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 164
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 976 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SAINTE-ANNE - 040785776
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 165
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINTE-ANNE , FINESS ET = 040785776, sise à JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée
ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE, FINESS EJ = 040004913 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 63 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 941 411,31 € au titre de 2025, dont
51 267,71 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 784,28 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 106 527,06
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 58 195,45
Accueil de jour 21 598,98
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 685 089,82
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 166
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 890 143,6 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 511,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 029 527,06
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 58 195,45
Accueil de jour 47 331,27
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 685 089,82
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINTE -ANNE -
FINESS EJ = 040004913 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 167
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 168
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785776 EHPAD SAINTE-ANNE JAUSIERS
Email 1 : direction-jausiers@hopitaux-ubayens.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : finances-jausiers@hopitaux-ubayens.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 63 63
HT 5 5
AJ 4 4
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 841 043,46
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 005 501,80
HT 58 195,45
AJ 47 331,27
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 660 014,94
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
796,00 22/06/2022 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
238 30/06/2022 Validation médecin ARS
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 029 527,06
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 169
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 23 629,29 1 029 131,09
HT 0 0 58 195,45
AJ 0 0 47 331,27
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 660 014,94
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 395,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 2 250 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 22 824,88
TOTAL MESURES NOUVELLES 25 074,88
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 170
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 171
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 77 000 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ -25 732,29
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 51 267,71
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 941 411,31 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 890 143,6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00011 - DECISION 040785776 20251203 172
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00012
DECISION 040785826 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 173
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 977 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LOU CIGALOU - 040785826
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 174
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LOU CIGALOU, FINESS ET = 040785826, sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée
ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES, FINESS EJ = 040780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 64 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 896 940,77 € au titre de 2025, dont
877 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 411,73 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 203 424,32
UHR 0
PASA 160 805,95
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 532 710,50
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 175
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 019 940,77 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 328,4 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 326 424,32
UHR 0
PASA 160 805,95
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 532 710,50
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES
MEES - FINESS EJ = 040780207 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 176
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Chare nte, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publica tion de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 177
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785826 EHPAD LOU CIGALOU LES MEES
Email 1 : etablissementlesmees@lou-cigalou04.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : p.gavara@lou-cigalou04.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 72 72
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 886 912,95
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 327 958,06
HT 0
AJ 0
PASA 160 805,95
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 398 148,94
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
733,00 22/05/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
240 20/03/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 326 424,32
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 178
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 0,00 1 327 958,06
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 160 805,95
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 13 000,00 411 148,94
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) -1 533,74 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 23 393,56
TOTAL MESURES NOUVELLES 121 561,56
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 179
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 180
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 77 000 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 800 000 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 877 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 896 940,77 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 019 940,77
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00012 - DECISION 040785826 20251203 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00013
DECISION 040785875 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 182
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 978 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 040785875
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 183
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS, FINESS ET = 040785875, sise à ORAISON et gérée par
l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS, FINESS EJ = 040780223 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 65 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 242 451,09 € au titre de 2025, dont
258 018,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 204,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 737 457,41
UHR 328 300,00
PASA 161 598,69
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 135 817,40
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 879 277,59
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 184
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 984 432,35 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 702,7 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 573 987,84
UHR 299 000,00
PASA 161 598,69
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 117 208,10
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 832 637,72
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présent e décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES
TILLEULS - FINESS EJ = 040780223 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 185
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 186
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785875 EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS ORAISON
Email 1 : direction.oraison@residencelestilleuls.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : direction.oraison@residencelestilleuls.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 8 8
PASA 14 14
UHR 13 13
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 366 927,54
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 309 606,72
HT 0
AJ 117 208,10
PASA 161 598,69
UHR 299 000,00
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 479 514,03
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
794,00 27/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
252 08/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 339 047,01
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 187
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 0 29 440,29 1 339 047,01
HT 0 0 0
AJ 0 0 117 208,10
PASA 0 0 161 598,69
UHR 0 0 299 000,00
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 13 000,00 492 514,03
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 226 449,74 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 221 091,09
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 98 179 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 29 344,68
TOTAL MESURES NOUVELLES 575 064,51
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
La dotation "Tarif global" s'élève à 234 940,83€ dont 13 849,74€ sont inscrits sur l'enveloppe "Soutien EHPAD".
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 188
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 189
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 105 600 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 18 609,3
Régul effet année partielle -215 362,43 Fonds prévention Risques professionnels 16 639,87
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 301 832 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 30 000 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 258 018,74
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 242 451,09 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 984 432,35
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00013 - DECISION 040785875 20251203 190
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00014
DECISION 040786022 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 191
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 979 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE VALENSOLEILLE - 040786022
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 192
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE VALENSOLEILLE , FINESS ET = 040786022, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité
dénommée LE VALENSOLEILLE, FINESS EJ = 040780264 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 68 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 3 053 474,3 € au titre de 2025, dont
1 038 016,75 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 456,19 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 408 926,00
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 70 444,53
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 1 474 854,04
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 193
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 015 457,55 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 954,8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 408 926,00
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 34 249,73
Accueil de jour 70 444,53
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 436 837,29
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - FINESS EJ =
040780264 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 194
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 195
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040786022 EHPAD LE VALENSOLEILLE VALENSOLE
Email 1 : direction.riez@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : adjdirection.valensole@ght04.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 75 75
HT 3 3
AJ 6 6
PASA 13 13
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 928 986,4
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 346 370,03
HT 34 249,73
AJ 70 444,53
PASA 65 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 412 922,11
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
754,52 18/04/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
242 24/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 408 926
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 196
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 31 639,70 1 378 009,73
HT 0 0 34 249,73
AJ 0 0 70 444,53
PASA 0 0 65 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 412 922,11
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 30 916,27 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 23 915,18
TOTAL MESURES NOUVELLES 23 915,18
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 197
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 198
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 82 720
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 6 707,7
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 48 589,05
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 900 000 Autres CNR 0
TOTAL CNR 1 038 016,75
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 3 053 474,3 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 015 457,55
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00014 - DECISION 040786022 20251203 199
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00015
DECISION 040787020 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 200
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 980 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES CIGALINES - 040787020
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre jur idictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du ta bleau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/1 11 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 201
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation bud gétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CIGALINES, FINESS ET = 040787020, sise à SISTERON et gérée par l'entité
dénommée CHI DES ALPES DU SUD, FINESS EJ = 050002948 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 70 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 929 962,53 € au titre de 2025, dont
525 700 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 830,21 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 014 412,82
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 845 549,71
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 202
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 539 262,53 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 271,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 014 412,82
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 454 849,71
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DES AL PES DU SUD - FINESS EJ =
050002948 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 203
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarific ation sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 204
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040787020 EHPAD LES CIGALINES SISTERON
Email 1 : dg@chicas-gap.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : dafc@chicas-gap.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 53 53
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 393 624,14
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 991 052,30
HT 0
AJ 0
PASA 70 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 332 571,84
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
804,70 05/06/2019 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
205 21/05/2019 GALAAD
PUI OUI TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 014 412,82
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 205
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 23 289,73 1 014 342,03
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 70 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 105 000,00 437 571,84
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 70,79 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 17 277,87
TOTAL MESURES NOUVELLES 17 277,87
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 206
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 -135 000,00
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 207
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 525 000 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 700 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 525 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 929 962,53 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 539 262,53
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00015 - DECISION 040787020 20251203 208
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00021
DECISION 040788861 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 209
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 981 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE DU LAC - 040788861
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 210
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE DU LAC , FINESS ET = 040788861, sise à UBAYE SERRE PONÇON et gérée
par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP, FINESS EJ = 330050899 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 75 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 369 977,23 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 164,77 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 076 422,05
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 293 555,18
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 211
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 369 977,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 164,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 076 422,05
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 293 555,18
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -
FINESS EJ = 330050899 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 212
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mari time, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 213
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788861 EHPAD RESIDENCE DU LAC UBAYE SERRE PONÇON
Email 1 : m.wozny@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : s.materne@colisee.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 52 52
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 325 814,47
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 032 259,29
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 293 555,18
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
872,00 26/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
251 14/06/2023 GALAAD
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 076 422,05
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 214
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 24 258,09 1 056 517,38
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 293 555,18
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 19 904,67 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 215
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 216
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 369 977,23 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 369 977,23
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00021 - DECISION 040788861 20251203 217
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00022
DECISION 040788903 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 218
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 982 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES - 040788903
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétenc e entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 219
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES, FINESS ET = 040788903, sise à ORAISON et gérée
par l'entité dénommée SAS SGMR, FINESS EJ = 330066465 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 76 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 776 694,76 € au titre de 2025, dont -
222 795,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 057,9 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 487 646,32
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 289 048,44
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 220
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 999 490,52 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 624,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 710 442,08
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 289 048,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR - FINESS EJ = 330066465 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 221
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 222
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040788903 EHPAD RESIDENCE BELLES FONTAINES ORAISON
Email 1 : s.jourdan@colisee.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : res-bellesfontaines@colisee.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 90 90
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 710 224,58
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 421 176,14
HT 0
AJ 0
PASA 0
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 289 048,44
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
781,00 17/08/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
238 21/07/2020 Validation médecin ARS
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 455 133,45
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 223
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 33 397,64 1 454 573,78
HT 0 0 0
AJ 0 0 0
PASA 0 0 0
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 289 048,44
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 559,67 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 255 308,63
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 255 308,63
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 224
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 225
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -170 205,76 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -52 590
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR -222 795,76
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 776 694,76 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 999 490,52
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00022 - DECISION 040788903 20251203 226
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00023
DECISION 050003029 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 227
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 988 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD JEAN MARTIN - 050003029
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 228
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 c omplétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le rapport
d'orientation budgétaire 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2020 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD JEAN MARTIN, FINESS ET = 050003029, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JEAN MARTIN, FINESS EJ = 050002989 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes
âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l' action sociale et des familles (CASF) de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage de la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 venant compléter le
rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
CONSIDERANT la décision initiale n° 89 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 124 437,58 € au titre de 2025, dont
107 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 036,46 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 286 182,53
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 17 196,00
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 761 059,05
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 229
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 017 437,58 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 119,8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 209 182,53
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 17 196,00
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 731 059,05
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN MARTIN - FINESS EJ
= 050002989 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 230
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notif iée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 231
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050003029 EHPAD JEAN MARTIN GAP
Email 1 : dir@ehpadjmartin.fr
Réf. Interne : DOMS-1225-1681-I
Email 2 : info@ehpadjmartin.fr
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 62 62
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 910 440,3
répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA 1 121 865,25
HT 17 196,00
AJ 0
PASA 60 000,00
UHR 0
PFR 0
SSIAD 0
ESA 0
FIN. COMP. 711 379,05
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
771,00 25/01/2019 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
256 29/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI NON TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,6 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 209 182,53
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
NC : Non Concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 232
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA 2,35% 26 363,83 1 148 229,08
HT 0 0 17 196,00
AJ 0 0 0
PASA 0 0 60 000,00
UHR 0 0 0
PFR 0 0 0
SSIAD 0 0 0
ESA 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 711 379,05
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant (en euros) 60 953,45 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 19 680 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 19 680
COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 233
REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
PFR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0
FIN. COMP. 0 0
COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA 0 0 0 0
HT 0 0 0 0
AJ 0 0 0 0
PASA 0 0 0 0
UHR 0 0 0 0
PFR 0 0 0 0
SSIAD 0 0 0 0
ESA 0 0 0 0
FIN. COMP. 0 0 0 0
COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-
COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 234
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025 (Montants en euros)
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 77 000 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Fonds prévention Risques professionnels 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
ATHENA (Ex. PASA de nuit) 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 30 000 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0
TOTAL CNR 107 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 124 437,58 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 017 437,58
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00023 - DECISION 050003029 20251203 235
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00472
DECISION 840015770 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 236
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 182 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CARPENTRAS - 840015770
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT DE L'HERMITAGE 840002372
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 237
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L . 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services méd ico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 25/04/2022 avec une date d'effet
au 25/04/2022
CONSIDERANT la décision initiale n° 43 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CARPENTRAS (840015770) dont le siège est situé
1428, Chemin du Rocan 84200 CARPENTRAS, a été fixée à 1 181 535,69 € (dont 1 181 535,69 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
76 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0
1 181 535,69 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002372 0,00 €
65,64 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 98 461,31 € dont
98 461,31 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 105 535,69 € dont 1 105 535,69 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 238
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0 1 105 535,69 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002372 0,00 € 61,42 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 92 127,97 €
dont 92 127,97 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CARPENTRAS (840015770) et aux structures concernées.
DATE : le
Signé automatiquement
03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 239
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 240
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002372
RAISON SOCIALE : ESAT DE L'HERMITAGE
CONTACTS
Mail1 : directeur-esat@apeicarpentras.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015770
RAISON SOCIALE : APEI DE CARPENTRAS
ADRESSE : 1428, Chemin du Rocan
84200 CARPENTRAS
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 095 893,19 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 095 893,19 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 241
TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 642,50 €. Votre base actualisée s'élève à 1 105 535,69 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 242
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 243
Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 76 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 75 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT
Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 244
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 181 535,69 65,64
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 105 535,69 61,42
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 181 535,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 095 893,19 €
Montant d'actualisation 9 642,50€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 76 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
Dotation 2025 : 1 181 535,69 €
Dotation au 1er janvier 2026 : 1 105 535,69 €
Part Conseil Départemental
Dotation 2025 : - 0€
Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00472 - DECISION 840015770 20251203 245
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00473
DECISION 840016752 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 246
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 218 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT L'ALIZARINE - 840016752
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME INSTITUT
L'ALIZARINE
840000145
SESSAD SESSAD INSTITUT
L'ALIZARINE
840017495
EEAP EEAP ALIZARINE 840023238
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 247
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 19/10/2015 avec une date d'effet
au NC
CONSIDERANT la décision initiale n° 106 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) dont le siège est situé
32 AV ANTOINE VIVALDI 84000 AVIGNON, a été fixée à 5 164 416,03 € (dont 5 164 416,03 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
103 400,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 25 790,68
40 000,00 2 563 699,44 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0
- 0 - 0 616 501,79 - 0 35 000,00 0
840023238 601 449,83
20 000,00 1 006 166,75 - 0 - 0 255 807,55 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 248
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 25,44
0,00 € 368,90 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017495 0,00 €
0,00 € 0,00 € 222,56 0,00 € 0,00 €
840023238 572,81
0,00 € 479,13 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 430 368,00 €
dont 430 368,00 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 079 028,27 € dont 5 079 028,27 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840000145 25 970,07 - 0 2 581 532,28 - 0 - 0 - 0 0
840017495 - 0 - 0 - 0 616 501,79 - 0 35 000,00 0
840023238 589 793,72 - 0 976 861,01 - 0 - 0 253 369,40 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840000145 25,44 0,00 € 368,90 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017495 0,00 € 0,00 € 0,00 € 222,56 0,00 € 0,00 €
840023238 561,71 0,00 € 465,17 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 423 252,36 €
dont 423 252,36 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT L'ALIZARINE (840016752) et aux structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 249
DATE : le
Signé automatiquement
03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 250
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 251
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000145
RAISON SOCIALE : IME INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 559 283,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 559 283,35 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 7 0 7
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 48 0 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 252
TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 518,51 €. Votre base actualisée s'élève à 2 581 801,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 700,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 253
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 25 700,49 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 254
Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0
Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 18 012,24 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 18 012,24 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 255
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 25 790,68 25,44
SEMI INTERNAT 40 000,00 0,00 €
EXTERNAT 2 563 699,44 368,90
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 25 970,07 25,44
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 2 581 532,28 368,90
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 629 490,11 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 559 283,35 €
Montant d'actualisation 22 518,51€
Mesures nouvelles : 25 700,49 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 18 012,24 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
Dotation 2025 : 2 629 490,11 €
Dotation au 1er janvier 2026 : 2 607 502,35 €
Part Conseil Départemental
Dotation 2025 : - 0€
Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 256
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017495
RAISON SOCIALE : SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 605 101,18 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 605 101,18 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 22 0 22
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 257
TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 324,14 €. Votre base actualisée s'élève à 610 425,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 41 076,47 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : 35 000,00 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 258
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 6 076,47 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : 35000€ : financement équipe mobile double vulnérabilité
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 259
Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0
Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 260
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 616 501,79 222,56
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 35 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 616 501,79 222,56
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 35 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 651 501,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 605 101,18 €
Montant d'actualisation 5 324,14€
Mesures nouvelles : 41 076,47 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
Dotation 2025 : 651 501,79 €
Dotation au 1er janvier 2026 : 651 501,79 €
Part Conseil Départemental
Dotation 2025 : - 0€
Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 261
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023238
RAISON SOCIALE : EEAP ALIZARINE
CONTACTS
Mail1 : jrubera@epsa84.fr
Mail2 : direction@institut-alizarine.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840016752
RAISON SOCIALE : INSTITUT L'ALIZARINE
ADRESSE : 32 AV ANTOINE VIVALDI
84000 AVIGNON
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 658 771,51 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 658 771,51 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 5 0 5
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 262
TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 595,13 €. Votre base actualisée s'élève à 1 673 366,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 146 657,49 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 130 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 263
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 16 657,49 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 264
Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 63 400,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 30 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 33 400,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité
Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 265
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 601 449,83 572,81
SEMI INTERNAT 20 000,00 0,00 €
EXTERNAT 1 006 166,75 479,13
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 255 807,55 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 589 793,72 561,71
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 976 861,01 465,17
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 253 369,40 0,00 €
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 883 424,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 658 771,51 €
Montant d'actualisation 14 595,13€
Mesures nouvelles : 146 657,49 €
Crédits non reconductibles 63 400,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
Dotation 2025 : 1 883 424,13 €
Dotation au 1er janvier 2026 : 1 820 024,13 €
Part Conseil Départemental
Dotation 2025 : - 0€
Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00473 - DECISION 840016752 20251203 266
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-09-00002
DM 130025018 20251209
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 267
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/199
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD DE L'ASSO BUS
31/32 - 130025018
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et service s médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32 (130025018), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée BUS 31/32 (130023229);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 268
CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT La décision modificative n° 137 en date du 27/11/2025.
DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD DE
L'ASSO BUS 31/32, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 693,70 €
Dont CNR 105 612,08 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 093 865,42 €
Dont CNR 516 478,44 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 121 643,75 €
Dont CNR 57 189,49 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 358 202,88 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 039 192,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 48 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 270 509,94 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 358 202,88 €
Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 039 192,94 €
au titre de 2025, dont 679 280,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 599,41 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 359 912,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 992,74 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 269
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
Signé automatiquement
09/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 270
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 271
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130025018
RAISON SOCIALE : CAARUD DE L'ASSO BUS 31/32
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 356 631,94 €. Elle
se répartie comme suit :
Base reconductible : 356 631,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation
Base reconductible au 01/01/2025 : 356 631,94 €
Montant d'actualisation : 3 281,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 359 912,94 €
Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 272
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 679 280,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 72 710,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 602 400,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 4 170,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €
Observations : NEANT
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 273
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 039 192,94 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 359 912,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00002 - DM 130025018 20251209 274
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-09-00003
DM 130037641 20251209
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 275
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/200
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA BUS METHADONE
- 130037641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA BUS METHADONE (130037641), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée BUS 31/32 (130023229);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 276
CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT La décision modificative n° 143 en date du 27/11/2025.
DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA BUS
METHADONE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 340 835,57 €
Dont CNR 249 234,24 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 997 385,11 €
Dont CNR 199 230,66 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 181 561,46 €
Dont CNR 33 115,11 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 519 782,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 287 756,06 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 139 112,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 89 936,91 €
Reprise d'excédent 2 977,17 €
Total RECETTES 1 519 782,14 €
Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 287 756,06 €
au titre de 2025, dont 481 580,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 313,00 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 809 153,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 429,44 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 277
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le
Signé automatiquement
09/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 278
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 279
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130037641
RAISON SOCIALE : CSAPA BUS METHADONE
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 801 777,23 €. Elle
se répartie comme suit :
Base reconductible : 801 777,23 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation
Base reconductible au 01/01/2025 : 801 777,23 €
Montant d'actualisation : 7 376,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 809 153,23 €
Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 280
Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 2977,17 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 481 580,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 228 800,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 231 600,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 4 160,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 17 020,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €
Observations : NEANT
Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 281
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 287 756,06 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 809 153,23 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00003 - DM 130037641 20251209 282
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-09-00001
DM 130804032 04-13-84 20251209
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 283
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2 / 248 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (ARI) - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS L'ENVOL 130034010
CMPP CMPP DE PLOMBIERES 130790249
SESSAD SESSAD 84 840017503
FAM FAM L'ENVOL 130796865
CMPP CMPP PARADIS-
CANEBIERE
130790306
IME PLATEFORME AUTISME
ARI MARSEILLE NORD
130045289
SESSAD SESSAD DE PERTUIS 840006712
CMPP CMPP ARI 040780587
SESSAD SESSAD COTE BLEUE 130026578
MAS MAS HENRI GASTAUT 130050446
FAM EAM LES BORIES 130031008
CMPP CMPP DE LA BELLE DE
MAI
130780265
CMPP CMPP UNIVERSITAIRE
PIERRE JANET
130781057
CMPP CMPP SAINT JUST -
CHARTREUX
130786304
EEAP EEAP L'ENVOL 130790140
ITEP ITEP SANDERVAL EP 130783897
ITEP ITEP LES BASTIDES EP 130784689
SESSAD SESSAD MARSEILLE
CENTRE EST
130038771
SESSAD SESSAD LES
CALANQUES
130038870
MAS MAS UN TOIT POUR MOI 130032279
CAMSP CAMSP DE LA CIOTAT 130796485
CMPP CMPP ARI 840005847
ITEP DITEP 84 840000236
ESAT ESAT L'ARC-EN-CIEL 130790181
SESSAD SESSAD NORD LITTORAL 130038599
SESSAD SESSAD MONT RIANT 130038797
SESSAD SESSAD LES BASTIDES 130038896
ESAT ESAT LA GARRIGUE 130797905
CAMSP CAMSP ARI 040785164
SESSAD SESSAD LE VERDIER
CENTRE
130016959
SESSAD SESSAD SANDERVAL 130008790
EEAP EEAP LES CALANQUES 130809916
CMPP CMPP LA CIOTAT 130785488
ITEP ITEP NORD LITTORAL
(EP)
130038508
EEAP EEAP GERMAINE POINSO
CHAPUIS
130786874
CAMSP CAMSP ARI 840002380
ITEP ITEP MARSEILLE CENTRE
EST (EP)
130780372
SESSAD SESSAD PLATEFORME
AUTISME
130044027
ESAT ESAT DOMAINE DE LA
HAUTE LEBRE
040784837
CAMSP CAMSP DE PERTUIS 840004568
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 284
ESAT ESAT LA BESSONNIERE 130807340
ITEP ITEP LE VERDIER EP 130032329
CMPP CMPP GILBERT DE
VOISINS
130783467
SESSAD SESSAD LES
TOURNESOLS
840008049
IME IME MONT RIANT 130780398
ESAT ESAT LE GRAND LINCHE 130801319
CMPP CMPP REPUBLIQUE 130780737
IME IME DE PERTUIS 840005813
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signatur e à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 285
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 202 5 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 31 4-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 12/07/2023 avec prise d'effet le
01/01/2023
CONSIDERANT la décision modificative n° 242 en date du 04/12/2025
DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (ARI)
(130804032) dont le siège est situé 26 R SAINT SEBASTIEN 13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été
fixée à 81 469 520,88 € (dont 80 932 567,55 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 419 514,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130034010 2 551 682,28
180 902,72 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130790249 719 490,66
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017503 - 0
- 0 - 0 1 671 649,37 - 0 619 583,33 0
130796865 1 126 361,76
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130790306 983 401,81
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130045289 1 339 802,44
- 0 - 0 - 0 - 0 155 171,68 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 286
840006712 - 0
- 0 - 0 913 358,24 - 0 - 0 0
040780587 - 0
- 0 513 419,00 - 0 - 0 - 0 0
130026578 863 009,06
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130050446 2 136 877,18
36 420,00 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130031008 635 966,59
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130780265 921 246,64
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130781057 2 124 298,41
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786304 681 110,38
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130790140 2 161 482,62
1 233 871,79 120 000,00 - 0 - 0 34 948,33 0
130783897 1 163 434,27
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130784689 1 994 516,25
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038771 2 106 374,00
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038870 906 013,70
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130032279 5 275 080,56
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130796485 476 225,10
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840005847 - 0
- 0 - 0 523 238,52 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 287
840000236 2 736 053,19
586 297,12 - 0 2 527 926,59 - 0 141 162,67 0
130790181 - 0
1 735 679,26 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038599 1 385 060,23
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038797 - 0
- 0 573 705,68 87 000,00 - 0 - 0 0
130038896 - 0
- 0 2 894 407,81 - 0 - 0 - 0 0
130797905 - 0
1 007 343,56 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040785164 - 0
- 0 1 272 546,68 147 251,22 - 0 - 0 0
130016959 - 0
- 0 2 519 428,09 - 0 - 0 - 0 0
130008790 2 968 172,15
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130809916 4 320 409,16
- 0 - 0 - 0 - 0 35 115,22 0
130785488 871 575,54
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038508 1 003 424,72
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786874 6 180 502,07
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002380 - 0
- 0 - 0 880 134,06 - 0 - 0 0
130780372 988 024,58
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130044027 - 0
- 0 571 367,33 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 288
040784837 - 0
1 002 331,18 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840004568 - 0
- 0 - 0 550 782,55 - 0 - 0 0
130807340 - 0
971 774,75 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130032329 997 193,22
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783467 676 312,76
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840008049 - 0
- 0 - 0 765 646,39 - 0 - 0 0
130780398 3 652 815,01
- 0 313 750,00 - 0 - 0 - 0 0
130801319 - 0
1 520 586,56 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130780737 779 288,35
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840005813 - 0
637 516,49 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130034010
291,29 217,43 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130790249
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017503
0,00 € 0,00 € 0,00 € 56,06 0,00 € 0,00 €
130796865
140,94 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130790306
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130045289
265,83 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 105,56
840006712
0,00 € 0,00 € 0,00 € 159,32 0,00 € 0,00 €
040780587
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 289
130026578
186,80 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130050446
308,35 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130031008
115,29 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780265
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130781057
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130786304
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130790140
432,99 296,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130783897
263,82 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130784689
226,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038771
114,50 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038870
172,57 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130032279
484,22 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130796485
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840005847
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000236
465,32 465,32 0,00 € 250,94 0,00 € 0,00 €
130790181
0,00 € 88,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038599
149,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038797
0,00 € 0,00 € 113,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038896
0,00 € 0,00 € 119,03 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130797905
0,00 € 65,41 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040785164
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130016959
0,00 € 0,00 € 108,61 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130008790
142,77 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130809916
494,44 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130785488
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 290
130038508
227,53 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130786874
551,63 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840002380
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780372
170,58 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130044027
0,00 € 0,00 € 123,67 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040784837
0,00 € 81,88 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840004568
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130807340
0,00 € 67,96 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130032329
208,49 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130783467
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840008049
0,00 € 0,00 € 0,00 € 192,13 0,00 € 0,00 €
130780398
289,32 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130801319
0,00 € 69,12 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780737
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840005813
0,00 € 259,94 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
6 789 126,74 € dont 6 744 380,63 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 789 986,28 € et d'autre part, au Départem ent de 536 953,33 €. La fraction forfaitaire imputable à
l'Assurance Maladie s'établit à 232 498,86 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 44 746,11
€.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation Globale Conseil
Départemental
130034010 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 732 585,00 € - 0 €
130790249 (UNIQUEMENT
CAMPS) 719 490,66 € - 0 €
840017503 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 291 232,70 € - 0 €
130796865 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 126 361,76 € - 0 €
130790306 (UNIQUEMENT
CAMPS) 983 401,81 € - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 291
130045289 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 494 974,11 € - 0 €
840006712 (UNIQUEMENT
CAMPS) 913 358,24 € - 0 €
040780587 (UNIQUEMENT
CAMPS) 513 419,00 € - 0 €
130026578 (UNIQUEMENT
CAMPS) 863 009,06 € - 0 €
130050446 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 173 297,18 € - 0 €
130031008 (UNIQUEMENT
CAMPS) 635 966,59 € - 0 €
130780265 (UNIQUEMENT
CAMPS) 921 246,64 € - 0 €
130781057 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 124 298,41 € - 0 €
130786304 (UNIQUEMENT
CAMPS) 681 110,38 € - 0 €
130790140 (UNIQUEMENT
CAMPS) 3 550 302,74 € - 0 €
130783897 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 163 434,27 € - 0 €
130784689 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 994 516,25 € - 0 €
130038771 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 106 374,00 € - 0 €
130038870 (UNIQUEMENT
CAMPS) 906 013,70 € - 0 €
130032279 (UNIQUEMENT
CAMPS) 5 275 080,56 € - 0 €
130796485 (UNIQUEMENT
CAMPS) 390 572,33 € 85 652,77 €
840005847 (UNIQUEMENT
CAMPS) 523 238,52 € - 0 €
840000236 (UNIQUEMENT
CAMPS) 5 991 439,57 € - 0 €
130790181 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 735 679,26 € - 0 €
130038599 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 385 060,23 € - 0 €
130038797 (UNIQUEMENT
CAMPS) 660 705,68 € - 0 €
130038896 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 894 407,81 € - 0 €
130797905 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 007 343,56 € - 0 €
040785164 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 202 778,57 € 217 019,32 €
130016959 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 519 428,09 € - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 292
130008790 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 968 172,15 € - 0 €
130809916 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 355 524,38 € - 0 €
130785488 (UNIQUEMENT
CAMPS) 871 575,54 € - 0 €
130038508 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 003 424,72 € - 0 €
130786874 (UNIQUEMENT
CAMPS) 6 180 502,07 € - 0 €
840002380 (UNIQUEMENT
CAMPS) 736 921,82 € 143 212,24 €
130780372 (UNIQUEMENT
CAMPS) 988 024,58 € - 0 €
130044027 (UNIQUEMENT
CAMPS) 571 367,33 € - 0 €
040784837 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 002 331,18 € - 0 €
840004568 (UNIQUEMENT
CAMPS) 459 713,56 € 91 068,99 €
130807340 (UNIQUEMENT
CAMPS) 971 774,75 € - 0 €
130032329 (UNIQUEMENT
CAMPS) 997 193,22 € - 0 €
130783467 (UNIQUEMENT
CAMPS) 676 312,76 € - 0 €
840008049 (UNIQUEMENT
CAMPS) 765 646,39 € - 0 €
130780398 (UNIQUEMENT
CAMPS) 3 966 565,01 € - 0 €
130801319 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 520 586,56 € - 0 €
130780737 (UNIQUEMENT
CAMPS) 779 288,35 € - 0 €
840005813 (UNIQUEMENT
CAMPS) 637 516,49 € - 0 €
Article 2 : À compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 82 346 516,16 € dont 81 809 562,83 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130034010 2 523 921,02
178 934,58 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130790249 719 490,66
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017503 - 0
- 0 - 0 1 657 729,37 - 0 1 537 000,00 0
130796865 1 017 332,36
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 293
130790306 983 401,81
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130045289 1 331 615,61
- 0 - 0 - 0 - 0 154 223,51 0
840006712 - 0
- 0 - 0 913 358,24 - 0 - 0 0
040780587 - 0
- 0 513 419,00 - 0 - 0 - 0 0
130026578 863 009,06
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130050446 2 083 127,18
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130031008 630 456,59
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130780265 921 246,64
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130781057 2 122 280,01
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786304 687 341,38
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130790140 2 145 269,87
1 224 616,82 360 000,00 - 0 - 0 34 706,05 0
130783897 1 163 434,27
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130784689 1 994 516,25
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038771 2 106 374,00
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038870 906 013,70
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130032279 5 187 080,56
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130796485 476 225,10
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840005847 - 0
- 0 - 0 523 238,52 - 0 - 0 0
840000236 2 727 318,30
584 425,36 - 0 2 520 583,91 - 0 140 712,00 0
130790181 - 0
1 735 679,26 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038599 1 385 060,23
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038797 - 0
- 0 573 705,68 174 000,00 - 0 - 0 0
130038896 - 0
- 0 2 894 407,81 - 0 - 0 - 0 0
130797905 - 0
1 100 982,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040785164 - 0
- 0 1 272 546,68 147 251,22 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 294
130016959 - 0
- 0 2 519 428,09 - 0 - 0 - 0 0
130008790 2 968 172,15
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130809916 4 267 506,73
- 0 - 0 - 0 - 0 34 717,65 0
130785488 871 575,54
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038508 1 003 424,72
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130786874 6 043 742,67
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002380 - 0
- 0 - 0 880 134,06 - 0 - 0 0
130780372 988 024,58
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130044027 - 0
- 0 571 367,33 - 0 - 0 - 0 0
040784837 - 0
1 002 331,18 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840004568 - 0
- 0 - 0 550 782,55 - 0 - 0 0
130807340 - 0
964 101,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130032329 997 193,22
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130783467 676 312,76
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840008049 - 0
- 0 - 0 765 646,39 - 0 - 0 0
130780398 3 836 469,01
- 0 251 000,00 - 0 - 0 - 0 0
130801319 - 0
1 520 586,56 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130780737 779 288,35
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840005813 - 0
638 676,04 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130034010
288,12 215,07 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130790249
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017503
0,00 € 0,00 € 0,00 € 55,59 0,00 € 0,00 €
130796865
127,29 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 295
130790306
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130045289
264,21 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 104,91
840006712
0,00 € 0,00 € 0,00 € 159,32 0,00 € 0,00 €
040780587
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130026578
186,80 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130050446
300,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130031008
114,30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780265
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130781057
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130786304
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130790140
429,74 294,38 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130783897
263,82 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130784689
226,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038771
114,50 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038870
172,57 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130032279
476,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130796485
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840005847
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000236
463,83 463,83 0,00 € 250,21 0,00 € 0,00 €
130790181
0,00 € 88,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038599
149,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038797
0,00 € 0,00 € 113,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038896
0,00 € 0,00 € 119,03 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130797905
0,00 € 71,49 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040785164
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 296
130016959
0,00 € 0,00 € 108,61 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130008790
142,77 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130809916
488,38 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130785488
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130038508
227,53 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130786874
539,43 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840002380
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780372
170,58 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130044027
0,00 € 0,00 € 123,67 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040784837
0,00 € 81,88 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840004568
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130807340
0,00 € 67,42 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130032329
208,49 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130783467
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840008049
0,00 € 0,00 € 0,00 € 192,13 0,00 € 0,00 €
130780398
276,80 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130801319
0,00 € 69,12 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130780737
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840005813
0,00 € 259,94 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
6 862 209,68 € dont 6 817 463,57 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
2 789 986,28 € et d'autre part, au Département de 536 953,33 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 232 498,86 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 44 746,11 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation globale Conseil
Départemental
130034010 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 702 855,60 - 0
130790249 (UNIQUEMENT
CAMPS) 719 490,66 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 297
840017503 (UNIQUEMENT
CAMPS) 3 194 729,37 - 0
130796865 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 017 332,36 - 0
130790306 (UNIQUEMENT
CAMPS) 983 401,81 - 0
130045289 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 485 839,11 - 0
840006712 (UNIQUEMENT
CAMPS) 913 358,24 - 0
040780587 (UNIQUEMENT
CAMPS) 513 419,00 - 0
130026578 (UNIQUEMENT
CAMPS) 863 009,06 - 0
130050446 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 083 127,18 - 0
130031008 (UNIQUEMENT
CAMPS) 630 456,59 - 0
130780265 (UNIQUEMENT
CAMPS) 921 246,64 - 0
130781057 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 122 280,01 - 0
130786304 (UNIQUEMENT
CAMPS) 687 341,38 - 0
130790140 (UNIQUEMENT
CAMPS) 3 764 592,74 - 0
130783897 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 163 434,27 - 0
130784689 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 994 516,25 - 0
130038771 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 106 374,00 - 0
130038870 (UNIQUEMENT
CAMPS) 906 013,70 - 0
130032279 (UNIQUEMENT
CAMPS) 5 187 080,56 - 0
130796485 (UNIQUEMENT
CAMPS) 390 572,33 85 652,77
840005847 (UNIQUEMENT
CAMPS) 523 238,52 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 298
840000236 (UNIQUEMENT
CAMPS) 5 973 039,57 - 0
130790181 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 735 679,26 - 0
130038599 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 385 060,23 - 0
130038797 (UNIQUEMENT
CAMPS) 747 705,68 - 0
130038896 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 894 407,81 - 0
130797905 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 100 982,62 - 0
040785164 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 202 778,57 217 019,32
130016959 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 519 428,09 - 0
130008790 (UNIQUEMENT
CAMPS) 2 968 172,15 - 0
130809916 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 302 224,38 - 0
130785488 (UNIQUEMENT
CAMPS) 871 575,54 - 0
130038508 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 003 424,72 - 0
130786874 (UNIQUEMENT
CAMPS) 6 043 742,67 - 0
840002380 (UNIQUEMENT
CAMPS) 736 921,82 143 212,24
130780372 (UNIQUEMENT
CAMPS) 988 024,58 - 0
130044027 (UNIQUEMENT
CAMPS) 571 367,33 - 0
040784837 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 002 331,18 - 0
840004568 (UNIQUEMENT
CAMPS) 459 713,56 91 068,99
130807340 (UNIQUEMENT
CAMPS) 964 101,35 - 0
130032329 (UNIQUEMENT
CAMPS) 997 193,22 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 299
130783467 (UNIQUEMENT
CAMPS) 676 312,76 - 0
840008049 (UNIQUEMENT
CAMPS) 765 646,39 - 0
130780398 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 087 469,01 - 0
130801319 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 520 586,56 - 0
130780737 (UNIQUEMENT
CAMPS) 779 288,35 - 0
840005813 (UNIQUEMENT
CAMPS) 638 676,04 - 0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (ARI) (130804032)
et aux structures concernées.
DATE : le
Signé automatiquement
09/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 300
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire e t sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nan cy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hau ts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité adminis trative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.
Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 301
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034010
RAISON SOCIALE : MAS L'ENVOL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 679 281,25 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 679 281,25 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
4 0 4
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 302
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������23 574,34 ����������������������������������������������������������������������2 702 855,60 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 303
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 304
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 29 729,40 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������4 019,40 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 20 200,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 5 510,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 305
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 306
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 551 682,28 291,29
SEMI INTERNAT 180 902,72 217,43
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 523 921,02 288,12
SEMI INTERNAT 178 934,58 215,07
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 732 585,00 ����établie
comme suit :
�������������������2 679 281,25 ��
���������������������������������������������� 23 574,34 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 29 729,40 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� - 0 ��
��������������� - 0 ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 732 585,00 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 702 855,60 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 307
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130790249
RAISON SOCIALE : CMPP DE PLOMBIERES
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 713 215,25 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������713 215,25 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 308
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 275,41 ����������������������������������������������������������������������719 490,66 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 309
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 310
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 311
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 719 490,66 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 719 490,66 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 719 490,66 ����établie
comme suit :
�������������������713 215,25 ��
���������������������������������������������� 6 275,41 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 719 490,66 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 719 490,66 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 312
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017503
RAISON SOCIALE : SESSAD 84
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 4 129 227,05 ��
�������������������������������������������� - 2 507 829,74 ��
������������� ��
�����������������������������������1 621 397,31 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 142 -86 56
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 313
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������36 332,06 ����������������������������������������������������������������������1 657 729,37 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������1 537 000,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
������������������������������������������������������������������������ ���
������������–������������������
����������� 250 000,00 ��
������������������� 1 287 000,00 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 314
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� pôle d'appui à la scolarisation regroupement en DITEP : 34 places
de l'ITEP 84 (840000236) et 86 places du SESSAD 84 (840017503)
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 315
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 903 496,67 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������13 920,00 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 917 416,67 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 316
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 0,00 ��
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 1 671 649,37 56,06
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 619 583,33 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 1 657 729,37 55,59
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 1 537 000,00 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 291 232,70 ����établie
comme suit :
�������������������1 621 397,31 ��
���������������������������������������������� 36 332,06 ��
������������������� 1 537 000,00 ��
�������������������������� - 903 496,67 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 291 232,70 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 3 194 729,37 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 317
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130796865
RAISON SOCIALE : FAM L'ENVOL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 008 459,18 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 008 459,18 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 28 0 28
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 318
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 873,19 ����������������������������������������������������������������������1 017 332,36 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 319
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 320
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 109 029,40 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������4 019,40 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 99 500,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 5 510,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 321
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 322
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 126 361,76 140,94
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 017 332,36 127,29
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 126 361,76 ����établie
comme suit :
�������������������1 008 459,18 ��
���������������������������������������������� 8 873,19 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 109 029,40 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 126 361,76 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 017 332,36 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 323
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130790306
RAISON SOCIALE : CMPP PARADIS - CANEBIERE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 974 824,57 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������974 824,57 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 324
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 577,24 ����������������������������������������������������������������������983 401,81 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 325
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 326
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 327
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 983 401,81 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 983 401,81 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 983 401,81 ����établie
comme suit :
�������������������974 824,57 ��
���������������������������������������������� 8 577,24 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 983 401,81 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 983 401,81 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 328
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130045289
RAISON SOCIALE : PLATEFORME AUTISME ARI
MARSEILLE NORD
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 472 879,61 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 472 879,61 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 0 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 329
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������12 959,51 ����������������������������������������������������������������������1 485 839,11 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 330
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 331
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 9 135,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������9 135,00 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 332
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 339 802,44 265,83
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 155 171,68 105,56
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 331 615,61 264,21
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 154 223,51 104,91
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 494 974,11 ����établie
comme suit :
�������������������1 472 879,61 ��
���������������������������������������������� 12 959,51 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 9 135,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 494 974,11 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 485 839,11 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 333
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006712
RAISON SOCIALE : SESSAD DE PERTUIS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 905 391,91 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������905 391,91 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 35 0 35
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 334
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 966,32 ����������������������������������������������������������������������913 358,24 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 335
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 336
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 337
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 913 358,24 159,32
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 913 358,24 159,32
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 913 358,24 ����établie
comme suit :
�������������������905 391,91 ��
���������������������������������������������� 7 966,32 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 913 358,24 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 913 358,24 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
�����������������������������������constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 338
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780587
RAISON SOCIALE : CMPP ARI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 508 940,95 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������508 940,95 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 339
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 478,05 ����������������������������������������������������������������������513 419,00 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 340
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 341
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 342
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 513 419,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 513 419,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 513 419,00 ����établie
comme suit :
�������������������508 940,95 ��
���������������������������������������������� 4 478,05 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 513 419,00 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 513 419,00 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
�������������������������résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 343
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130026578
RAISON SOCIALE : SESSAD COTE BLEUE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 855 481,88 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������855 481,88 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 344
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 527,18 ����������������������������������������������������������������������863 009,06 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 345
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 346
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 347
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 863 009,06 186,80
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 863 009,06 186,80
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 863 009,06 ����établie
comme suit :
�������������������855 481,88 ��
���������������������������������������������� 7 527,18 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 863 009,06 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 863 009,06 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 348
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130050446
RAISON SOCIALE : MAS HENRI GASTAUT
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 064 958,11 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 064 958,11 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 33 0 33
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 9 0 9
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 349
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������18 169,06 ����������������������������������������������������������������������2 083 127,18 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 350
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 351
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 90 170,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�56 420,00 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 33 750,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : PAI sinistralité �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 352
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 136 877,18 308,35
SEMI INTERNAT 36 420,00 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 083 127,18 300,60
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 173 297,18 ����établie
comme suit :
�������������������2 064 958,11 ��
���������������������������������������������� 18 169,06 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 90 170,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 173 297,18 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 083 127,18 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 353
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031008
RAISON SOCIALE : EAM LES BORIES
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 624 957,74 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������624 957,74 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 354
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 498,85 ����������������������������������������������������������������������630 456,59 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
���������������������������������������������������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 355
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 356
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 5 510,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 5 510,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 357
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 358
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 635 966,59 115,29
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 630 456,59 114,30
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 635 966,59 ����établie
comme suit :
�������������������624 957,74 ��
���������������������������������������������� 5 498,85 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 5 510,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 635 966,59 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 630 456,59 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 359
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130780265
RAISON SOCIALE : CMPP DE LA BELLE DE MAI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 913 211,51 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������913 211,51 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 360
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 035,13 ����������������������������������������������������������������������921 246,64 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 361
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 362
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 363
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 921 246,64 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 921 246,64 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 921 246,64 ����établie
comme suit :
�������������������913 211,51 ��
���������������������������������������������� 8 035,13 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 921 246,64 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 921 246,64 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 364
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130781057
RAISON SOCIALE : CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE
JANET
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 103 769,46 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 103 769,46 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 365
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������18 510,56 ����������������������������������������������������������������������2 122 280,01 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 366
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 367
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 2 018,40 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������2 018,40 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 368
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 124 298,41 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 122 280,01 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 124 298,41 ����établie
comme suit :
�������������������2 103 769,46 ��
���������������������������������������������� 18 510,56 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 2 018,40 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 124 298,41 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 122 280,01 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 369
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130786304
RAISON SOCIALE : CMPP SAINT JUST - CHARTREUX
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 681 346,38 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������681 346,38 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 370
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 995,00 ����������������������������������������������������������������������687 341,38 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 371
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 372
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 6 231,00 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 6 231,00 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 373
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 681 110,38 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 687 341,38 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 681 110,38 ����établie
comme suit :
�������������������681 346,38 ��
���������������������������������������������� 5 995,00 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 6 231,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 681 110,38 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 687 341,38 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
����������uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 374
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130790140
RAISON SOCIALE : EEAP L'ENVOL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 3 372 273,92 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������3 372 273,92 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT
20 0 20
EXTERNAT 0 6 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 375
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������29 671,82 ����������������������������������������������������������������������3 401 945,74 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������362 647,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� 360 000,00 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ 2 647,00 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 376
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 377
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 214 290,00 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 240 000,00 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 20 200,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 5 510,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 378
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 379
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 161 482,62 432,99
SEMI INTERNAT 1 233 871,79 296,60
EXTERNAT 120 000,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 34 948,33 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 145 269,87 429,74
SEMI INTERNAT 1 224 616,82 294,38
EXTERNAT 360 000,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 34 706,05 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 3 550 302,74 ����établie
comme suit :
�������������������3 372 273,92 ��
���������������������������������������������� 29 671,82 ��
������������������� 362 647,00 ��
�������������������������� - 214 290,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� - 0 ��
��������������� - 0 ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 3 550 302,74 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 3 764 592,74 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 380
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783897
RAISON SOCIALE : ITEP SANDERVAL EP
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 153 286,78 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 153 286,78 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 21 0 21
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 381
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������10 147,49 ����������������������������������������������������������������������1 163 434,27 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 382
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 383
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 384
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 163 434,27 263,82
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 163 434,27 263,82
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 1 163 434,27 ����établie
comme suit :
�������������������1 153 286,78 ��
���������������������������������������������� 10 147,49 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 163 434,27 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 163 434,27 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 385
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130784689
RAISON SOCIALE : ITEP LES BASTIDES EP
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 977 120,05 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 977 120,05 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 42 0 42
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 386
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������17 396,20 ����������������������������������������������������������������������1 994 516,25 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 387
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 388
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 389
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 994 516,25 226,14
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 994 516,25 226,14
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 994 516,25 ����établie
comme suit :
�������������������1 977 120,05 ��
���������������������������������������������� 17 396,20 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 994 516,25 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 994 516,25 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 390
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038771
RAISON SOCIALE : SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 088 002,18 ��
���������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 088 002,18 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 66 0 66
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 391
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������18 371,82 ��. Votre base ������������������������������������������2 106 374,00 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 392
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 393
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 394
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 106 374,00 114,50
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 106 374,00 114,50
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 106 374,00 ����établie
comme suit :
�������������������2 088 002,18 ��
���������������������������������������������� 18 371,82 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 106 374,00 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 106 374,00 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en ���������������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 395
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038870
RAISON SOCIALE : SESSAD LES CALANQUES
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 898 111,44 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������898 111,44 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 396
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 902,26 ����������������������������������������������������������������������906 013,70 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 397
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 398
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 399
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 906 013,70 172,57
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 906 013,70 172,57
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 906 013,70 ����établie
comme suit :
�������������������898 111,44 ��
���������������������������������������������� 7 902,26 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 906 013,70 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 906 013,70 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
����������uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 400
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130032279
RAISON SOCIALE : MAS UN TOIT POUR MOI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 5 141 838,77 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������5 141 838,77 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 48 0 48
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 401
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������45 241,79 ����������������������������������������������������������������������5 187 080,56 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 402
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 403
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 88 000,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 88 000,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : PAI sinistralité �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 404
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 5 275 080,56 484,22
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 5 187 080,56 476,14
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 5 275 080,56 ����établie
comme suit :
�������������������5 141 838,77 ��
���������������������������������������������� 45 241,79 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 88 000,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 5 275 080,56 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 5 187 080,56 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 405
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130796485
RAISON SOCIALE : CAMSP DE LA CIOTAT
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 387 165,75 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������387 165,75 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 54 0 54
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 406
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������3 406,58 ����������������������������������������������������������������������390 572,33 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 407
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 408
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 409
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 390 572,33 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 390 572,33 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 390 572,33 ����établie
comme suit :
�������������������387 165,75 ��
���������������������������������������������� 3 406,58 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 390 572,33 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 390 572,33 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : 85 652,77 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : 85 652,77 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 410
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840005847
RAISON SOCIALE : CMPP ARI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 518 674,83 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������518 674,83 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 411
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 563,69 ����������������������������������������������������������������������523 238,52 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 412
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 413
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 414
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 523 238,52 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 523 238,52 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 523 238,52 ����établie
comme suit :
�������������������518 674,83 ��
���������������������������������������������� 4 563,69 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 523 238,52 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 523 238,52 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 415
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000236
RAISON SOCIALE : DITEP 84
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 3 434 986,22 ��
�������������������������������������������� 2 507 829,74 ��
������������� ��
�����������������������������������5 942 815,96 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 28 - 4 24
SEMI
INTERNAT
6 4 10
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 86 86
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 416
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������30 223,61 ����������������������������������������������������������������������5 973 039,57 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 417
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� regroupement en DITEP : 34 places de l'ITEP 84 (840000236) et 86
places du SESSAD 84 (840017503)
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 418
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 18 400,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������17 400,00 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 1 000,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 419
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 736 053,19 465,32
SEMI INTERNAT 586 297,12 465,32
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 2 527 926,59 250,94
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 141 162,67 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 727 318,30 463,83
SEMI INTERNAT 584 425,36 463,83
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 2 520 583,91 250,21
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 140 712,00 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 5 991 439,57 ����établie
comme suit :
�������������������5 942 815,96 ��
���������������������������������������������� 30 223,61 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 18 400,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 5 991 439,57 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 5 973 039,57 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 420
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130790181
RAISON SOCIALE : ESAT L'ARC - EN - CIEL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 720 540,64 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 720 540,64 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
114 0 114
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 421
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������15 138,62 ����������������������������������������������������������������������1 735 679,26 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 422
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 423
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 424
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 735 679,26 88,76
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 735 679,26 88,76
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 1 735 679,26 ����établie
comme suit :
�������������������1 720 540,64 ��
���������������������������������������������� 15 138,62 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 735 679,26 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 735 679,26 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 425
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038599
RAISON SOCIALE : SESSAD NORD LITTORAL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 372 979,72 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 372 979,72 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 44 0 44
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 426
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������12 080,51 ����������������������������������������������������������������������1 385 060,23 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 427
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 428
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 429
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 385 060,23 149,90
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 385 060,23 149,90
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 385 060,23 ����établie
comme suit :
�������������������1 372 979,72 ��
���������������������������������������������� 12 080,51 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 385 060,23 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 385 060,23 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 430
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038797
RAISON SOCIALE : SESSAD MONT RIANT
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 568 701,81 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������568 701,81 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 7 7
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 431
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 003,87 ����������������������������������������������������������������������573 705,68 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������174 000,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� 174 000,00 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 432
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 433
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 87 000,00 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 87 000,00 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 434
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 573 705,68 113,83
AUTRE 1 87 000,00 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 573 705,68 113,83
AUTRE 1 174 000,00 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 660 705,68 ����établie
comme suit :
�������������������568 701,81 ��
���������������������������������������������� 5 003,87 ��
������������������� 174 000,00 ��
�������������������������� - 87 000,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 660 705,68 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 747 705,68 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en ���������������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 435
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038896
RAISON SOCIALE : SESSAD LES BASTIDES
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 869 162,75 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 869 162,75 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 99 0 99
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 436
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������25 245,06 ����������������������������������������������������������������������2 894 407,81 ����
Mesures nouvelles :
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������tal de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 437
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 438
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 439
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 2 894 407,81 119,03
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 2 894 407,81 119,03
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 894 407,81 ����établie
comme suit :
�������������������2 869 162,75 ��
���������������������������������������������� 25 245,06 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 894 407,81 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 894 407,81 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 440
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130797905
RAISON SOCIALE : ESAT LA GARRIGUE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 091 379,83 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 091 379,83 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
70 0 70
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 441
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������9 602,79 ����������������������������������������������������������������������1 100 982,62 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 442
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 443
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 5 510,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ 5 510,00 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 444
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 445
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 007 343,56 65,41
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 100 982,62 71,49
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 007 343,56 ����établie
comme suit :
�������������������1 091 379,83 ��
���������������������������������������������� 9 602,79 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 5 510,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� - 99 149,06 ��
��������������� - 0 ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 007 343,56 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 100 982,62 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en ���������������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 446
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040785164
RAISON SOCIALE : CAMSP ARI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 132 811,24 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 132 811,24 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 447
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������9 967,33 ����������������������������������������������������������������������1 142 778,57 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� total de 60 000,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� 60 000,00 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 448
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 449
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 450
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 1 079 028,17 ������������
AUTRE 1 123 750,40 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 1 079 028,17 ������������
AUTRE 1 123 750,40 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 202 778,57 ����établie
comme suit :
�������������������1 132 811,24 ��
���������������������������������������������� 9 967,33 ��
������������������� 60 000,00 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 202 778,57 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 202 778,57 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : 217 019,32 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : 217 019,32 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 451
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130016959
RAISON SOCIALE : SESSAD LE VERDIER CENTRE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 497 453,61 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 497 453,61 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 64 0 64
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 452
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������21 974,49 ����������������������������������������������������������������������2 519 428,09 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 453
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 454
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 455
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 2 519 428,09 108,61
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 2 519 428,09 108,61
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 519 428,09 ����établie
comme suit :
�������������������2 497 453,61 ��
���������������������������������������������� 21 974,49 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 519 428,09 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 519 428,09 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 456
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130008790
RAISON SOCIALE : SESSAD SANDERVAL
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 2 942 283,71 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������2 942 283,71 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 99 0 99
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 457
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������25 888,44 ����������������������������������������������������������������������2 968 172,15 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 458
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 459
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 460
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 968 172,15 142,77
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 2 968 172,15 142,77
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 2 968 172,15 ����établie
comme suit :
�������������������2 942 283,71 ��
���������������������������������������������� 25 888,44 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 2 968 172,15 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 2 968 172,15 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 461
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130809916
RAISON SOCIALE : EEAP LES CALANQUES
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 4 262 076,41 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������4 262 076,41 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 48 0 48
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 462
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������37 500,97 ����������������������������������������������������������������������4 299 577,38 ����
Mesures nouvelles :
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������tal de 2 647,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ 2 647,00 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 463
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 464
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 53 300,00 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 53 300,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : PAI sinistralité �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 465
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 4 320 409,16 494,44
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 35 115,22 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/2 ������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 4 267 506,73 488,38
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 34 717,65 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre ���������������������������������������������������������������������������������������������������������� 4 355 524,38 ����établie
comme suit :
�������������������4 262 076,41 ��
���������������������������������������������� 37 500,97 ��
������������������� 2 647,00 ��
�������������������������� 53 300,00 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 4 355 524,38 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 4 302 224,38 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 466
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130785488
RAISON SOCIALE : CMPP LA CIOTAT
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 863 973,65 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������863 973,65 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 467
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������7 601,89 ����������������������������������������������������������������������871 575,54 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 468
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 469
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 470
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 871 575,54 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 871 575,54 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 871 575,54 ����établie
comme suit :
�������������������863 973,65 ��
���������������������������������������������� 7 601,89 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 871 575,54 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 871 575,54 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 471
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038508
RAISON SOCIALE : ITEP NORD LITTORAL (EP)
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 994 672,84 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������994 672,84 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 21 0 21
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 472
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 751,88 ����������������������������������������������������������������������1 003 424,72 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 473
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 474
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 475
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 003 424,72 227,53
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 1 003 424,72 227,53
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 003 424,72 ����établie
comme suit :
�������������������994 672,84 ��
���������������������������������������������� 8 751,88 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 003 424,72 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 003 424,72 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 476
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130786874
RAISON SOCIALE : EEAP GERMAINE POINSO
CHAPUIS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 5 991 029,06 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������5 991 029,06 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 50 0 50
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 477
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������52 713,61 ����������������������������������������������������������������������6 043 742,67 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 478
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 479
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 136 759,40 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������4 019,40 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� 132 740,00 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : PAI sinistralité �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 480
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 6 180 502,07 551,63
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 6 043 742,67 539,43
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 6 180 502,07 ����établie
comme suit :
�������������������5 991 029,06 ��
���������������������������������������������� 52 713,61 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 136 759,40 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 6 180 502,07 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 6 043 742,67 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en ���������������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 481
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002380
RAISON SOCIALE : CAMSP ARI
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 730 494,38 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������730 494,38 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 30 0 30
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 482
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 427,44 ����������������������������������������������������������������������736 921,82 ����
Mesures nouvelles :
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� de - 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 483
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 484
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 485
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 736 921,82 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 736 921,82 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 736 921,82 ����établie
comme suit :
�������������������730 494,38 ��
���������������������������������������������� 6 427,44 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 736 921,82 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 736 921,82 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : 143 212,24 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : 143 212,24 ��
�
�
���������������������les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 486
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130780372
RAISON SOCIALE : ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP)
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 979 407,01 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������979 407,01 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 487
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 617,56 ����������������������������������������������������������������������988 024,58 ����
Mesures nouvelles :
Votre ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 488
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 489
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 490
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 988 024,58 170,58
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 988 024,58 170,58
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 988 024,58 ����établie
comme suit :
�������������������979 407,01 ��
���������������������������������������������� 8 617,56 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 988 024,58 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 988 024,58 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 491
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130044027
RAISON SOCIALE : SESSAD PLATEFORME AUTISME
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 566 383,86 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������566 383,86 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 22 0 22
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 492
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 983,47 ����������������������������������������������������������������������571 367,33 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 493
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 494
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 495
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 571 367,33 123,67
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 571 367,33 123,67
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 571 367,33 ����établie
comme suit :
�������������������566 383,86 ��
���������������������������������������������� 4 983,47 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 571 367,33 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 571 367,33 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 496
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040784837
RAISON SOCIALE : ESAT DOMAINE DE LA HAUTE
LEBRE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 993 588,83 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������993 588,83 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
61 0 61
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 497
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 742,35 ����������������������������������������������������������������������1 002 331,18 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 498
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 499
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 500
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 002 331,18 81,88
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 002 331,18 81,88
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 1 002 331,18 ����établie
comme suit :
�������������������993 588,83 ��
���������������������������������������������� 8 742,35 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 002 331,18 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 002 331,18 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 501
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840004568
RAISON SOCIALE : CAMSP DE PERTUIS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 455 703,93 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������455 703,93 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 25 0 25
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 502
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������4 009,63 ����������������������������������������������������������������������459 713,56 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 503
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 504
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 505
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 459 713,56 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 459 713,56 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 459 713,56 ����établie
comme suit :
�������������������455 703,93 ��
���������������������������������������������� 4 009,63 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 459 713,56 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 459 713,56 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : 91 068,99 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : 91 068,99 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 506
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130807340
RAISON SOCIALE : ESAT LA BESSONNIERE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 955 692,44 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������955 692,44 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
65 0 65
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 507
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 408,91 ����������������������������������������������������������������������964 101,35 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 508
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 509
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 7 673,40 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������7 673,40 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 510
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 971 774,75 67,96
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 964 101,35 67,42
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 971 774,75 ����établie
comme suit :
�������������������955 692,44 ��
���������������������������������������������� 8 408,91 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� 7 673,40 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 971 774,75 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 964 101,35 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 511
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130032329
RAISON SOCIALE : ITEP LE VERDIER EP
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 988 495,69 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������988 495,69 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 512
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������8 697,53 ����������������������������������������������������������������������997 193,22 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 513
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 514
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 515
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 997 193,22 208,49
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 997 193,22 208,49
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 997 193,22 ����établie
comme suit :
�������������������988 495,69 ��
���������������������������������������������� 8 697,53 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 997 193,22 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 997 193,22 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 516
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783467
RAISON SOCIALE : CMPP GILBERT DE VOISINS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 670 413,95 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������670 413,95 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 517
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 898,81 ����������������������������������������������������������������������676 312,76 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 518
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 519
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 520
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 676 312,76 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 676 312,76 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 676 312,76 ����établie
comme suit :
�������������������670 413,95 ��
���������������������������������������������� 5 898,81 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 676 312,76 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 676 312,76 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 521
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840008049
RAISON SOCIALE : SESSAD LES TOURNESOLS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 758 968,41 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������758 968,41 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 26 0 26
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 522
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 677,98 ����������������������������������������������������������������������765 646,39 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 523
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 524
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 525
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 765 646,39 192,13
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 765 646,39 192,13
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 765 646,39 ����établie
comme suit :
�������������������758 968,41 ��
���������������������������������������������� 6 677,98 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 765 646,39 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 765 646,39 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 526
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130780398
RAISON SOCIALE : IME MONT RIANT
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 3 803 007,27 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������3 803 007,27 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 66 0 66
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 6 0 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 527
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������33 461,74 ����������������������������������������������������������������������3 836 469,01 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������251 000,00 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� 251 000,00 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 528
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 529
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de 236 268,00 ��������������������������
Non Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�173 518,00 ���
������������������� �62 750,00 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : �����������������������������������������������������������������������������������������������������������
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement bénéficie ����un montant total de - 357 172,00 ����������mises
en réserves temporaires �
������������������������������ - 357 172,00 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 530
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 3 652 815,01 289,32
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 313 750,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 3 836 469,01 276,80
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT 251 000,00 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 3 966 565,01 ����établie
comme suit :
�������������������3 803 007,27 ��
���������������������������������������������� 33 461,74 ��
������������������� 251 000,00 ��
�������������������������� 236 268,00 ��
���������������������������- 357 172,00 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 3 966 565,01 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 4 087 469,01 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 531
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130801319
RAISON SOCIALE : ESAT LE GRAND LINCHE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 1 507 323,98 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������1 507 323,98 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
100 0 100
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 532
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������13 262,58 ����������������������������������������������������������������������1 520 586,56 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 533
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 534
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 535
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 520 586,56 69,12
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 1 520 586,56 69,12
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 1 520 586,56 ����établie
comme suit :
�������������������1 507 323,98 ��
���������������������������������������������� 13 262,58 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 1 520 586,56 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 1 520 586,56 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 536
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130780737
RAISON SOCIALE : CMPP REPUBLIQUE
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 772 491,39 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������772 491,39 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 537
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������6 796,96 ����������������������������������������������������������������������779 288,35 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
���������������������������������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 538
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 539
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������mises en réserves
temporaires �
������������������������������ - 0 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 540
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ DOTATION 2025 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 779 288,35 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ DOTATION 01/01/26 �������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT 779 288,35 ������������
SEMI INTERNAT - 0 ������������
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
Votre établissement ������������������������������������������������������������������������������ 779 288,35 ����établie
comme suit :
�������������������772 491,39 ��
���������������������������������������������� 6 796,96 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 0 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 779 288,35 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 779 288,35 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 541
NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840005813
RAISON SOCIALE : IME DE PERTUIS
CONTACTS
Mail1 : r - hamoudi@ari.asso.fr
Mail2 : g - lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804032
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(ARI)
ADRESSE : 26 R SAINT SEBASTIEN
13006 MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
�������������������� 633 105,50 ��
�������������������������������������������� - 0 ��
������������� ��
�����������������������������������633 105,50 ��
CAPACITE
Modalités
������������������
Places installées au
31/12/202 4
Nouvelles places
installées dans
��������������������
Places installées au
31/12/202 5
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
13 0 13
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 542
TARIFICATION 2025
Actualisation
����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������5 570,54 ����������������������������������������������������������������������638 676,04 ����
Mesures nouvelles :
������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������- 0 ��, réparties comme suit :
��������������������
������������������������ ��
����������������������� ��
��������������������������������������������������������������������������� ���
������������–������������������
����������� - 0 ��
������������������� - 0 ��
���������������������� - 0 ��
������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������ - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
�����������������
��������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
���������������������������������������� - 0 ��
������������������������������������- 0 ��
���������������������������������� ��
���������������������������� - 0 ��
��������������������- 0 ���
����������������������������� ���
������������������ ���
������������������������������������- 0 ���
�������������������������������������������������������� - 0 ���
������������������������� : ��
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 543
���������������������������������������: - 0 ��
���������������������������������������: - 0 ��
��������������������������������������
��������������������������������: - 0 ��
����������������������� - 0 ��
�������������� - 0
������
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 544
Mesures non pérennes :�
Votre établissement ������������������������un montant total de - 0 ����������������������������������
Reconductibles �
�����������������������- 0 ���
��������������������������- 0 ���
��������������������������������� :�- 0 ���
������������������� �- 0 ��
����������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
������������������������������������������������ - 0 ��
������������������ - 0 ��
������������ - 0 ��
������������ ��
�������������������� - 0 ��
������������������������������������������������������ - 0 ��
Commentaires : - 0 �
�
�
�
�
�
�
�
����������������������������� :
Votre établissement ������������������������un montant total de - 1 159,55 ����������mises en
réserves temporaires �
������������������������������ - 1 159,55 ��
���������������������������� - 0 ��
���������������������������������������- 0 ��
��������������������������� - 0 ��
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0
�
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 545
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
������������������ ������������������������������������ PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 637 516,49 259,94
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
������������������ �������������������������������������������� PRIX DE JOURNEE ��������
INTERNAT - 0 ������������
SEMI INTERNAT 638 676,04 259,94
EXTERNAT - 0 ������������
AUTRE 1 - 0 ������������
AUTRE 2 - 0 ������������
AUTRE 3 - 0 ������������
SSIAD 0 0
RECAPITULATIF
���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 637 516,49 ����établie
comme suit :
�������������������633 105,50 ��
���������������������������������������������� 5 570,54 ��
������������������� - 0 ��
�������������������������� - 0 ��
���������������������������- 1 159,55 ��
���������������� ��
��������������� ��
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
�� Dotation 202 5 : 637 516,49 ��
�� Dotation au 1 er janvier 202 6 : 638 676,04 ��
Part Conseil Départemental
�� Dotation 202 5 : - 0 ��
�� Dotation au 1er janvier 202 6 : - 0 ��
�
�
*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM �
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-09-00001 - DM 130804032 04-13-84 20251209 546