VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-032
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-01-27-00002 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
approbation de la prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de BLAUVAC pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 4
84-2025-01-27-00003 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
approbation de la prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de Saint-Roman-de-Malegarde pour la période
2025-2029 (2 pages) Page 7
84-2025-02-04-00004 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Ménerbes pour la période 2025-2029 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 10
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature (5
pages) Page 13
84-2025-03-06-00009 - Décision portant délégation de
signature_Armurerie (1 page) Page 19
84-2025-03-06-00008 - Décision portant délégation de
signature_Armurerie EEJ (3 pages) Page 21
84-2025-03-04-00005 - Décision portant délégation de signature_UVF
(1 page) Page 25
84-2025-03-04-00007 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature (9 pages) Page 27
84-2025-03-04-00006 - Délégations de signature en matière
disciplinaire_Note pour la PPSMJ (3 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-10-00006 - ARRÊTÉ du 10 mars 2025 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(2 pages) Page 41
84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (10
pages) Page 44
84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant
modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11
février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse (4 pages) Page 55
2
84-2025-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM SUD pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 60
84-2025-03-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT ACTION à établir le certificat attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 63
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-013 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 66
84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la mise en place d'un
périmètre délimité des abords de l'église paroissiale
Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire de la
commune de Vaugines (4 pages) Page 69
84-2025-03-07-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2025 modificatif
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (1 page) Page 74
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée "Championnat de Ligue
Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 (9 pages) Page 76
3
AUTRES SERVICES
84-2025-01-27-00002
DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
BLAUVAC pour la période 2025-2029
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00002 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de BLAUVAC pour la période 2025-2029 4
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL'ibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de BLAUVAC
Contenance cadastrale : 938.0975 ha
Surface de gestion : 930.17 ha
Prorogation d'aménagement
2010 - 2024
Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de BLAUVAC pour la période
2025 – 2029




Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de la zone méditerranéenne de Basse Altitude de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 novembre 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
BLAUVAC pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de BLAUVAC en date du 11 septembre 2024 donnant son accord au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de BLAUVAC est une forêt méditerranéenne qui bénéficie d'un
aménagement forestier établit sur 15 ans (2010 -2024). La forêt est composée essentiellement de chêne vert
et de chêne pubescent et, dans une moindre mesure, de cèdre et pins divers.
Seule une partie des coupes prévues dans l'aménagement ont été mises en œuvre. Bien que
l'aménagement ne prévoit pas de travaux sylvicoles, des actions ont été mises en œuvre pour entretenir et
créer des équipements destinés à la défense des forêts contre les incendies . Un parc photovoltaïque a été
installé sur la forêt communale, entrainant le défrichement de 11.23 ha et la mise aux normes de 9.91 ha de
bandes débroussaillées de sécurité.
Il a été dé cidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
mettre en œuvre les 4 coupes les plus prioritaire s parmi celles qui n'ont pas été réalisées sur une surface
totale de 13.24 ha de taillis.
Aucune action n'est programmée au sein du site Natura 2000 des Gorges de la Nesque.
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00002 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de BLAUVAC pour la période 2025-2029 5
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Téléphone : 04.13.59.36.00
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Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables avec un classement en
2 séries :
- 528.39 ha en série de production de bois et de protection des milieux et de s paysages avec
comme objectif principal la production de bois et comme objectifs associés la protection des milieux
et des paysages, l'activité cynégétique , l'accueil du public ainsi que la défense des forêts contre
l'incendie. Celle-ci est traitée en taillis, futaie régulière et mélange en bandes de taillis et futaie.
- 401.78 ha en série d'intérêt écologique général, avec comme objectif principal la protection
générale des milieux et des paysages et la protection physique des sols et comme objectifs assoc iés
l'activité cynégétique, l'accueil du public ainsi que la défense des forêts contre l'incendie.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précé dent sont toujours valables pour la forêt communale
de BLAUVAC et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune .

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.

Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00002 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de BLAUVAC pour la période 2025-2029 6
AUTRES SERVICES
84-2025-01-27-00003
DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Saint-Roman-de-Malegarde pour la période
2025-2029
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00003 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Roman-de-Malegarde pour la période 2025-2029 7
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Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
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Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de SAINT-ROMAN-DE-
MALEGARDE
Contenance cadastrale : 72.9880 ha
Surface de gestion : 72.99 ha
Prorogation d'aménagement
2010 - 2024
Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Roman-de-Malegarde
pour la période 2025 – 2029





Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône




VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de la zone méditerranéenne de Basse Altitude de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 réglant l'amé nagement de la forêt communale de
Saint-Roman-de-Malegarde pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Roman-de-Malegarde en date du 28 juillet 2024 donnant son
accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de Saint-Roman-de-Malegarde est une forêt méditerranéenne qui
bénéficie d'un aménagement forestier établit sur 15 ans (2 010-2024). Elle est entièrement boisée et
composée essentiellement de chêne pubescent et dans une moindre mesure de chêne vert, pins d'Alep et t
pins divers.
Seule une partie des coupes prévues dans l'aménagement ont été mises en œuvre.
Il a été décidé d e proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
mettre en œuvre uniquement les 3 coupes les plus prioritaire s parmi celles qui n'ont pas été réalisées sur
une surface totale de 4.04 ha de taillis.
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00003 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Roman-de-Malegarde pour la période 2025-2029 8
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Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables avec un classement en une
série unique de production de bois et de protection des milieux et des paysages avec comme objectif
principal la production de bois et la protection des milieux et des paysages et comme objectifs associés la
protection contre l'érosion , l'activité cynégétique , l'accueil du public ainsi que la défense des forêts contre
l'incendie. Celle-ci est traitée en taillis simple, futaie sur souche et en évolution naturelle.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt communale
de Saint-Roman-de-Malegarde et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune .

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.

Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-27-00003 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Roman-de-Malegarde pour la période 2025-2029 9
AUTRES SERVICES
84-2025-02-04-00004
DRAAF_Arrêté d'aménagement portant
prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de Ménerbes pour la période
2025-2029 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-04-00004 - DRAAF_Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de Ménerbes pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
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132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de Ménerbes
Contenance cadastrale : 1167.01 ha
Surface de gestion : 1167.01 ha
Prorogation d'aménagement
2025 - 2029

Arrêté d'aménagement
portant prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Ménerbes pour la période 2025-2029 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MENERBES pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de Ménerbes en date du 18 oc tobre 2024 , donnant son accord au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de Ménerbes s'étend sur l'uba c du massif du Petit Luberon, en allant
depuis les crêtes jusqu'au bassin du Calavon. Elle présente un gradient altitudinal qui se traduit également
en termes de gradient de peuplements forestiers. En bas de versant, les peuplements de pin d'Alep sont
majoritaires. Aux pins d'Alep se substituent progressivement les chênes verts et pubescents au fur et à
mesure de monter en altitude. Enfin, la crête est boisée par une cédraie issue des plantations historiques
datant de 1865. Il s'agit d'une forêt remarquable, notamment par sa diversité et et son ancienneté.
La forêt communale de Ménerbes est incluse dans :
- Zone de protection spéciale « Massif du Petit Luberon » (1167 ha)
- Zone spéciale de conservation « Massif du Luberon » (971,16 ha),
- Arrêté de protection d e biotope (1167 ha), visant la protection des grands rapaces (Aigle de Bonelli,
Vautour percnoptère, Circaète Jean-le-Blanc, Hibou Grand-duc)
- Parc naturel régional du Luberon (1167 ha)
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forêt communale de Ménerbes pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11
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Il a été décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une du rée de cinq ans (2025 -2029) pour
acter que les objectifs fixés par ce dernier sont toujours valables. La forêt communale de Ménerbes fait
l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle et bénéficie de la certification PEFC.

Article 2 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, son classement et le traitement sylvicole
restent inchangés. Ainsi, cette forêt comprend deux séries de gestion :

- Série de production (718.68 ha)
- Série de protection générale des milieux et des paysages et de protect ion physique des sols (448.33
ha)

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :

- Les coupes ayant été prévues dans le plan d'aménagement sur la période 2010 -2024 mais n'ayant
pas été réalisées, sero nt réalisées sur la période 2025 -2029. Il s'agit des coupes d'amélioration de
cèdre et de pin d'Alep d'une contenance totale de 10,7 ha, et des coupes de renouvellement de
taillis de chêne d'une contenance totale de 32,6 ha.
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Des travaux sylvicoles dans les jeunes peuplements (dépressages, plantations, regarnis , travaux de
régénération), contribuant à la santé et à l'équilibre des peuplements forestiers, pourront être
proposés par l'ONF dans les programmes annuels de travaux
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse ,
accueil du public, récolte de graines).
- Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB, elles seront mises en œuvre
jusqu'en 2029.


Les mesures définies p ar les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 3 : Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (202 5 - 2029)
permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt communale
de Ménerbes et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Finaliser le programme des coupes initialement prévu dans l'aménagement forestier
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier
et au regard de la certification PEFC,
- Pouvoir solliciter des aides forestières.

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.

Marseille, le 04/02/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
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forêt communale de Ménerbes pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 12
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-04-00004
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 13
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
à Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis HATTINGUAIS Directeur des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CASTETS Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
Directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire
d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier FONTANIEU Attaché, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel ETTENAT, C a p i t a i n e c h e f d e
détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Charles MUTZ capitaine adjoint au chef
de détention, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 14
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
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Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Madame Valérie DENUX commandante
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine SCHIERANO capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Olivier MARY capitaine, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéfan NGUYEN-THE-HUNG capitaine
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Roger DISSOUS capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Romuald LYS capitaine, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Cyrille KORN capitaine, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente est donnée àMadame Anne-Sophie MOLARD capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 15
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Article 18 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Patrick GARDES major, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente est donnée à Madame Ludivine GRANATA major, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine DEPUYDT major, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente est donnée à Madame Océane CAPON brigadière-cheffe, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Luc LALLEMANT major, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 16
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Article 28 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROGRIGUEZ major, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Jean-Marc SANTIAGO major, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente est donnée à M a d a m e S o p h i e S Z E L I G A Q U E R Obrigadière-
cheffe, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean VELIA major, aux fins de signer au
nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Mossaab EL JEBBARI brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent ROCHE brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Joachim CAESTECKER brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 17
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Article 39 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente est donnée à Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Sébastien MENEYbrigadier-chef, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Thierry MARC brigadier-chef, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente est donnée àMonsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Le Pontet, le 04.03.25
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature 18
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-06-00009
Décision portant délégation de
signature_Armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-06-00009 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 19
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Téléphone : 04 90 03 30 00
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Le 06.03.25
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur
BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie:
· Alexis HATTINGUAIS, Adjoint au chef d'établissement
· Rémi CASTETS, directeur adjoint
· Marguerite DE VILLECHABROLLE, directrice adjointe
· Karine LE REUN directrice adjointe
· Samuel ETTENAT, chef de détention
· Charles MUTZ, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine responsable de l'infrastructure
· Luc LALLEMANT, major adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine armurier
· Stéphane LAVERSIN, brigadier armurier
· Alexis SABOURAULT, surveillant moniteur sécurité pénitentiaire
2) Délégation sur ordre d'un membre du comité de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie:
· Madame Valérie DENUX commandant
· Sandrine SCHIERANO, capitaine
· Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
· Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
· Monsieur Olivier MARY capitaine
· Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
· Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
· Madame Anne Sophie MOLARDcapitaine
· Monsieur Roger DISSOUS capitaine
· Monsieur Romuald LYS capitaine
· Monsieur Cyrille KORN capitaine
Fait au Pontet le 06/03/25
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-06-00009 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 20
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-06-00008
Décision portant délégation de
signature_Armurerie EEJ
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-06-00008 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EEJ 21
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Le 06/03/2025
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires :
· Alexis HATTINGUAIS adjoint au chef d'établissement
· Rémi CASTETS directeur adjoint
· Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjoint
· Karine LE REUN directrice adjoint
· Samuel ETTENAT, chef de détention
· Charles MUTZ, adjointe au chef de détention
· Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
· Luc LALLEMANT, major adjoint au responsable de l'infrastructure
· Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine armurier
· Patrick GARDES major EJV
· Yvan ESCOTTE brigadier-chef EJV
· Stéphane LAVERSIN armurier
· Thomas ACKAERT agent EJV
· Christophe BERNARDINI agent EJV
· Derrick BOAKYE agent EJV
· Christophe CAQUET agent EJV
· Olivier JEAN agent EJV
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-06-00008 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EEJ 22
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· Océane CLABOT agent EJV
· Julie COUTIERE agent EJV
· Kévin FOFANA agent EJV
· José VERGARA agent EJV
· Aymonn MATHIEU agent EJV
· Marc MERILLOU agent EJV
· Alexis SABOURAULT agent EJV
· Christophe MARCHIONI agent EJV
· Mickael RAISIN agent EJV
· Marvin MADEN agent EJV
· Anthony QUERO agent EJV
· Ayoub EL ISSAOUI agent EJV
2) D é l é g a t i o n s u r o r d r e d ' u n m e m b r e d u c o m i t é d e d i r e c t i o n e s t d o n n é e a u x f i n s d ' a c c é d e r à
l'armurerie :
· Valérie DENUX commandant
· Sandrine SCHIERANO, capitaine
· Grégory BENCTEUX capitaine
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Anne-Sophie MOLARD capitaine
· Roger DISSOUS capitaine
· Romuald LYS capitaine
· Cyrille KORN capitaine
. Fait au Pontet le 06/03/25
.
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-06-00008 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EEJ 23
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-04-00005
Décision portant délégation de signature_UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00005 - Décision portant délégation de signature_UVF 25
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le 04/03/2025
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d ' o u v e r t u r e d e l ' u n i t é d e v i e f a m i l i a l e e n c a s
d'incident ou de suspicion d'incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est suffisante
» à :
· Alexis HATTINGUAIS Adjoint au chef d'établissement
· Rémi CASTETS directeur adjoint
· Marguerite DE VILLECHABROLLE directrice adjointe
· Karine LE REUN directrice adjointe
· Samuel ETTENAT chef de détention
· Charles MUTZ adjointe au chef de détention
· Sandrine SCHIERANO capitaine
· Valérie DENUX commandant
· Grégory BENCTEUX capitaine
· Jean-Marc DULCAMARA capitaine
· Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
· Olivier MARY capitaine
· Stéphane PEDUZZI capitaine
· Patrick DUPRAT capitaine
· Anne-Sophie MOLARD capitaine
· Roger DISSOUS capitaine
· Romuald LYS capitaine
· Cyrille KORN capitaine
Fait au Pontet le 04/03/2025
Le chef d'établissement
Signé: Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage : UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00005 - Décision portant délégation de signature_UVF 26
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-04-00007
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00007 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature 27
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : Majors et Brigadiers chefs
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24
D. 277 X X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.57-4-11 X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 57-4-12 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise
en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X X X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 57-6-24 X X X X X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 94 X X X X X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'Unité sanitaire D. 370 X X X X X X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou
plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X X X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité
et au bon ordre R. 57-8-6 X X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X X X
Fixer des heures de réunion pour les dét enus bénéficiaires du régime
spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00007 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature 28
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque
la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 294 X X X X X X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de
prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter
les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
D. 394 X X X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée
D. 308 X X X X X X X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X X X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
a p p a r t e n a n t e t p o u v a n t p e r m e t t r e u n s u i c i d e , u n e a g r e s s i o n o u u n e
évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour
des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24 X X X X X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle
possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d'ordre et de sécurité
Art 14-I RI
R. 57-6-24 X X X X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue
Art 19-VII
RI X X X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79
R. 57-6-24 X X X X X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré
des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-82 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X X X X X X X
ODiscipline
R. 57-7-5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule
de confinement R. 57-7-18 X X X X X X X X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X X X X
Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-49
à R. 57-7-
59
X X X X X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 57-7-65 X X X X X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 57-7-72
R. 57-7-76 X X X X X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la
DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X X X X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation
de la mesure d'isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
X X X X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 57-7-62 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 57-7-62 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux
offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X X
Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec
une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison
de sa personnalité
Art 54 RI X X X X X X X X X X
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délégation de signature 30
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure
âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art 57 RI X X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne
mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X X X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X X X X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection
individuelle Art 61 RI X X X X X X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI X X X X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III
RI X X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite Art 30 RI X X X X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 122 X X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le
pécule de libération
D. 324 X X X X X
Autoriser une person ne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332 X X X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-1 X X X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Art 19-IV
RI X X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Art 19-VII
RI X X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X X X
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délégation de signature 31
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X X X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 473 X X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 57-6-14 X X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire
et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement
public de santé D. 369 X X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps
plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier
non titulaire d'une habilitation D. 389 X X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 390 X X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D. 390-1 X X X X X
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à
prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue D. 394 X X X X X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 57-8-10 X X X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées
en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire.
R. 57-8-11 X X X X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dis positif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46 X X X X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13
R. 57-8-14 X X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie
d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
(pour les personnes condamnées)
R. 57-8-23 X X X X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue
Art 19-III,
3° RI X X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé
de la réception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I RI X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets p ar colis postal ou
par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Art 32-II,
3° et 4° RI X X X X X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques D. 274 X X X X X X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle
Art 16 RI X X X X X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
q u e c e u x o r g a n i s é s p a r l ' é d u c a t i o n n a t i o n a l e d a n s l e c a d r e d e
l'enseignement
Art 17 RI X X X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 436-3 X X X X X X X X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des
personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant la
mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique
R. 57-9-2 X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718
D. 432-3 X X X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas
d'insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X X X X X
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délégation de signature 33
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement
R. 57-9-2-
5 X X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité
économique à l'intérieur de l'établissement D. 433-2 X X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du
JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en
examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X X X X
Saisir le JAP au fin d e retrait d e CRP en cas d e mauv aise cond uite d ' une
personne condamnée en détention 721 X X X X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1 X X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire
723-3
D. 142 X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement
à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 124 X X X X X X X X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou
concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues
bénéficiant d'une mesure de placement extérieur
D. 133 X X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que
la fixation de la date et des modalités d'exécution d'une PS accordée en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du
condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144 X X X X X
D o n n e r u n a v i s a u J A P p o u r l ' e x a m e n d e s R S P d u c o n d a m n é l i b r e s u r l a
partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 147-12 X X X X X
Gestion des greffes
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délégation de signature 34
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Adjoint
au
directeur
Directeurs
adjoints Attaché CSP Chef
détention
CSP Adjoint
Chef de
Détention
Officiers Majors /
Brigadiers-chefs
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9 X X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X X X X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de
communication électronique sécurisé R. 50-51 X X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 57-7-88 X X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ;
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de
l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00007 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature 35
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra
individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art.
2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 20191
Utilisation de la vidéo-surveillance Fondement juridique
Adjoint
au
directeur
Directeur
s adjoints
Attach
é
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillants
/majors
La seule finalité de la vidéo-protection est de prévenir, constater et
poursuivre les infractions pénales possiblement commises au sein de
l'établissement. Aucune autre finalité ne peut être mise en œuvre (exemple: la
vidéo ne peut être utilisée pour savoir à quelle heure un agent a réellement
assuré sa faction à l'étage) ;
-Les images enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un
délai qui ne peut excéder un mois. Passé ce délai, elles sont détruites sauf
transmission à l'autorité judiciaire ou enquête administrative ;
-Seuls les agents de l'administration pénitentiaire dûment habilités par le chef
d'établissement peuvent accéder aux dispositifs et enregistrements de vidéo-
protection.
Circulaire du DAP du 15
juillet 2013 (NOR
JUSK1340026C) relative
aux modalités de mise en
œuvre de traitements de
données à caractère
personnel de vidéo-
protection installés au
sein et aux abords des
locaux et des
établissements de
l'administration
pénitentiaire (BOMJ n°
2013-07 du 31 juillet
2013)
X X X X
X
Ainsi que
M. DECHAMPS (technicien
CLSI) – Mme PUTOT
(Adjointe MA2) – M. MARC
(Adjoint QADIUS)
Le Directeur
S i g n é : Alexandre BOUQUET
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00007 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature 36
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2025-03-04-00006
Délégations de signature en matière
disciplinaire_Note pour la PPSMJ
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00006 - Délégations de signature en matière disciplinaire_Note pour la
PPSMJ 37
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Antoine DEPUYDT major
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Monsieur Yvan ESCOTTE brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT brigadier-chef
Monsieur Luc LALLEMANT major
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ major
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO major
Monsieur Jean VELIA major
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Abdelkarim OUALLA brigadier-chef
Madame Ludivine GRANATA major
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE brigadier-chef
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS brigadier-chef
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY brigadière-cheffe
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI brigadier-chef
Monsieur Pascal SABOURAULT brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00006 - Délégations de signature en matière disciplinaire_Note pour la
PPSMJ 38
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Monsieur Roger DISSOUS capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00006 - Délégations de signature en matière disciplinaire_Note pour la
PPSMJ 39
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline
Le 04.03.25
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2025-03-04-00006 - Délégations de signature en matière disciplinaire_Note pour la
PPSMJ 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-10-00006
ARRÊTÉ du 10 mars 2025 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00006 - ARRÊTÉ du 10 mars 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 10 mars 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur DRISSIKA El Houssaine en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto École Victor Hugo » situé 7 avenue Victor
Hugo à CARPENTRAS (84200) ;
Considérant
que la demande de renouvellement de Monsieur DRISSIKA El Houssaine remplit les
conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur DRISSIKA El Houssaine est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 084 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto École Victor Hugo » situé 7 avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18/02/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto École Victor Hugo » situé 7 avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00006 - ARRÊTÉ du 10 mars 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 10/03/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse
dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09
selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto École Victor Hugo » situé 7 avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00006 - ARRÊTÉ du 10 mars 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-05-00005
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 44
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
modifiant la composition de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre III relatif à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, le titre III du livre I ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2008-297 du 1er avril 2008 modifié relatif à diverses commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié, portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté du 8 août 2019 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant renouvellement de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 45
Vu la demande de l'association des Maires de Vaucluses, reçue en date du 30 janvier 2025
relative à la désignation d'un nouveau représentant en CDNPS pour le collège sites et
paysages ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la composition des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), pour lequel est annexé la
liste des représentants désignés pour chaque formation, est modifié, en substituant son
annexe, par celle ci-jointe.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des
populations, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt sont chargés en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de
la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/03/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 46
Annexe
Arrêté de composition de la CDNPS de Vaucluse
I – Formation spécialisée « de la Nature » :
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
Mme Laurence CHABAUD-GEVA
Maire de Saumane-de-Vaucluse
SUPPLÉANTS
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Louis DRIEY
Maire de Piolenc
Mme Sandrine RAYMOND
Maire de Saint-Pierre-de-Vassols
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
TITULAIRES
M. Alain BLANC
Vice-président de la fédération
départementale des chasseurs de Vaucluse
M. Grégorie LANDRU
Chargé de mission au Conservatoire Espaces
Naturels PACA
M. Christophe MARCELLINO
Président de la fédération de Vaucluse pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Marianne ROUSSEIL
France Nature Environnement Vaucluse
SUPPLÉANTS
M. Alain BRIANCON
Président de la fédération départementale
des chasseurs de Vaucluse
Mme Anne RENES
Administratrice du Conservatoire Espaces
Naturels PACA
M. Claude GALLIN-MARTEL
Fédération de Vaucluse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. Jean-François SAMIE
France Nature Environnement Vaucluse
1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 47
Collège 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
TITULAIRES
M. Anthony ROUX
Syndicat Mixte d'Aménagement et
d'Équipement du Mont-Ventoux
M. Vincent VALLES
Professeur de géologie à l'Université
d'Avignon
Mme Aline SALVAUDON
Responsable du pôle Biodiversité, géologie et
ressources naturelles au Parc Naturel Régional
du Luberon
M. Christophe DECARRE
Directeur du Naturoptère de Sérignan-du-
Comtat
SUPPLÉANTS
M. Olivier PEYRE
Naturaliste
Mme Naomi MAZZILLI
Maître de conférences Département Hydro-
Géologie à l'Université d'Avignon
Mme Sophie LELIEVRE
Chargée de mission Natura 2000
Mme Évelyne CREGUT
Docteur d'Etat des Sciences en géologie-
paléontologie au musée Requien d'histoire
naturelle d'Avignon
II – Formation spécialisée « des SITES et PAYSAGES »
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
Mme Patricia PHILIP
Vice-présidente Communauté de communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
(urbanisme et d'aménagement du territoire)
SUPPLÉANTS
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Florian MOLLIEX
Conseiller municipal de la commune de
Robion
Mme Laurence CHABAUD-GEVA
Maire de Saumane-de-Vaucluse
2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 48
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
TITULAIRES
M. Bertrand LIGER
Délégué départementale de l'association
Vieilles Maisons Françaises
M. Robert BOZZA
Association Luberon Nature
M. Jacques PAGET
France Nature Environnement Vaucluse
Mme Françoise DESNUELLE
Centre Régional de la Propriété Forestière de
PACA
SUPPLÉANTS
M. Xavier MASSON REGNAULT
Association Vieilles Maisons Françaises
M. Pierre BRETEL
Association Luberon Nature
M. Robert BOZZA
France Nature Environnement Vaucluse
M. René REYNARD
Centre Régional de la Propriété Forestière de
PACA
Collège 4 : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
TITULAIRES
M. Philippe LE MANER
Paysagiste-concepteur, Agence Paysages
M. Jean-Paul CASSULO
Architecte DPLG
M. Eric RIGOLOT
Directeur de l'Unité Écologie des Forêts
Méditerranéennes - INRA
M. Stéphane De PONCINS
Urbaniste
SUPPLÉANTS
Mme Emmanuelle EUSTACHE
Chef de projet, Responsable Pôle paysages
Bureau d'études CEREG
M. Hervé SEYSSE
Ordre de architectes
Mme Caroline SCOTTI SAINTAGNE
Ingénieure de recherches à l'INRAE
d'Avignon, Unité de Recherche Écologie des
Forêts Méditerranéennes
Mme Lætitia POIDRAS
Architecte-urbaniste
III – Formation spécialisée « de la PUBLICITÉ »
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 49
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
SUPPLÉANTS
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. André ROUSSET
Maire de Lauris
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement
TITULAIRES
M. Michel MARCELET
Association Lubéron Nature
M. Jacques PAGET
France Nature Environnement Vaucluse
M. Thomas KLEITZ
Architecte-paysagiste au conseil
d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement
SUPPLÉANTS
M. Alain MERA
Association Lubéron Nature
M. Robert BOZZA
France Nature Environnement Vaucluse
M. Didier RESPAUD-BOUNY
Architecte-conseil au conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement
Collège 4 : personnes compétentes, professionnels représentant les entreprises de
publicité et les fabricants d'enseignes
TITULAIRES
M. Stéphane GAFFORI
Société Clear Channel France
M. Patrice QUESNE
Société JCDecaux
M. Christian DE SELLE DU REAL
Société De Selle Publicité
SUPPLÉANTS
Mme Cathy BRETNACHER
Société Clear Channel France
M. Cyril GIUSTI
Société JCDecaux - ingénieur projet
M. Xavier DE ARAUJE
Société ExterionMedia
4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 50
IV – Formation spécialisée « des Unités Touristiques Nouvelles »
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Max RASPAIL
Président de la communauté de communes
Ventoux Sud (CCVS)
M. Marc DUVAL
Conseiller communautaire de la
communauté de territoriale du Sud
Luberon (COTELUB)
SUPPLÉANTS
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Frédéric ROUET
Vice-président de la communauté de
communes Ventoux Sud (CCVS) délégué au
tourisme
M. Gilles VEVE
Vice-président de la commuauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin
(COVE)
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées
de protection de l'evironnement et, le cas échéant, de représentants des
organisations agricoles et sylvicoles
TITULAIRES
M. Jacques Victor PAGET
France nature environnement Vaucluse
M. René REYNARD
Centre régional de la propriété forestière de
la PACA
M. Eric RIGOLOT
Directeur adjoint de l'unité écologie des
forêts méditérranéennes - INRA
M. Stéphane DE PONCINS
Urbaniste
SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul BONNEAU
France nature environnement Vaucluse
Mme Françoise DESNUELLE
Centre régional de la propriété forestière de
la PACA
Mme Caroline SCOTTI SAINTAGNE
Ingénieure de recherches à l'INRAE
d'Avignon, unité de recherche "écologie des
forêts méditérranéennes"
Mme Laetitia POIDRAS
Architecte-urbaniste
5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 51
Collège 4 : représentants des chambres consulaires et d'organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles
TITULAIRES
M.Patrice MOUNIER
Président UMIH
M. Robert DELAYE
Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M. Pierre BONNET-BRUNA
Chambre de métiers et de l'artisanat de
région PACA département du Vaucluse
M. Dominique DAMIANO
Chambre de Commerce et d'Industrie
SUPPLÉANTS
M. Jean-François CARTOUX
Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M. Didier GARCIA
Chambre de métiers et de l'artisanat de
région PACA département du Vaucluse
IV – Formation spécialisée « des CARRIÈRES »
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Marielle FABRE
Conseillère départementale
Mme Elisabeth AMOROS
Conseillère départementale
M. Roger ROSSIN
Maire de Cairanne
M. Louis DRIEY
Maire de Piolenc
SUPPLÉANTS
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
M. Christian PEYRON
Maire de Mondragon
6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 52
Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement
TITULAIRES
M. Vincent VALLES
Professeur de géologie à l'Université
d'Avignon
M. Jean-Paul BONNEAU
France Nature Environnement Vaucluse
Mme Emmanuelle EUSTACHE
Architecte paysagiste
M. Robert BOZZA
Association Lubéron Nature
SUPPLÉANTS
M. Konstantinos CHALIKAKIS
Enseignant-Chercheur à l'Université
d'Avignon et des Pays de Vaucluse
M. Pierre VAQUE
France Nature Environnement Vaucluse
M. Philippe LE MANER
Architecte-paysagiste
M. Alain MERA
Association Lubéron Nature
Collège 4 : représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de
carrières
TITULAIRES
M. Jean-Claude MARONCELLI
Directeur général des carrières Maroncelli
M. Nicolas FAURE
Directeur général - SAS COPAT
M. Mathieu ANGLES
Directeur général société des Carrières
Vauclusiennes
M Jean-François TINARD
Directeur Secteur Provence CEMEX
SUPPLÉANTS
M. Julien RIGAUD
Directeur général - LafargeHolcim
M. Jacques CORNUT-CHAUVINC
Directeur régional SIBELCO
M. Charles-Henri BRISSE
Directeur Régional - Eiffage Route
Méditerranée
M. Bruno DELORME
Directeur Général " DELORME SAS"
V – Formation spécialisée « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Collège 1 : représentants des services de l'État
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 53
Collège 2 : représentants des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au massif concerné
TITULAIRES
Mme Sylvie FARE
Conseillère départementale
M. Christian MOUNIER
Conseiller départemental
M. Pierre GONZALVES
Maire de l'Isle sur Sorgue
SUPPLÉANTS
Mme Corinne TESTUD-ROBERT
Conseillère départementale
Mme Noëlle TRINQUIER
Conseillère départementale
M. Michel TERRISSE
Maire de Althen des Paluds
Collège 3 : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la
nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
TITULAIRES
M. Bernard DESCHAMPS
Vétérinaire inspecteur retraité
Mme Évelyne CREGUT
Docteur d'État és Sciences en géologie-
paléontologie au musée Requien d'histoire
naturelle d'Avignon
Mme Crystal WOODWARD
Association Luberon Nature
SUPPLÉANTS
Mme Sylvie FORTANE
Vétérinaire inspectrice retraitée
M. Joseph JACQUIN-PORRETAZ
Conservateur du patrimoine scientifique,
technique et naturel du Naturoptère de
Sérignan-du-Comtat
M. Mustapha MOKRANE
Association Luberon Nature
Collège 4 : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
TITULAIRES
M. Laurent DELAVIS
Éleveur
M. Cédric PANZANI
Expert en aquariophilie
M. Stéphane BOUGAZELLI
Spécialiste reptile, poisson
SUPPLÉANTS
M. Nicolas DELAVIS
Éleveur
M. Jean-Michel VALLS
Expert en aquariophilie
M. Frédéric PROVANSAL
Expert au ZOO de la Barben
8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00005 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-10-00004
Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant
modification de l'arrêté réglementaire
permanent en date du 11 février 2020 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
55
ExPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/039
portant modification de l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L.436-5, et R.436-44 à R.436-68 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône –
Méditerranée approuvé par la préfète coordinatrice du bassin Rhône – Méditerranée le 06
février 2025 ;
Vu le cahier des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 approuvé par le préfet de Vaucluse le 28 juin
2022 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu la demande d'avis auprès de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse (FDAAPPMA84) ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'office français pour
la biodiversité ;
Vu la demande d'avis du président de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce (A.A.I.P.P.E.D.) Rhône aval Méditerranée ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 12 février et le 5 mars
2025 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
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Considérant que l'article R. 436-57 du Code de l'environnement permet au préfet de
département de fixer les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux
espèces mentionnées à l'article R. 436 44, à l'exception de l'anguille, conformément au plan
de gestion des poissons migrateurs, dans les eaux en amont de la limite de salure des eaux ;
Considérant que l'article R. 436-63 du Code de l'environnement permet au préfet de région,
président du comité de gestion des poissons migrateurs, pour assurer la bonne gestion et la
conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, de fixer, pour une année civile, par
bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les
modalités fixées par le plan de gestion ;
Considérant que les indicateurs de suivi de la population de lamproie marine ( Petromyzon
marinus) dans le bassin Rhône Méditerranée montrent que celle-ci est en très mauvais état ;
Considérant que les indicateurs de suivi de la population d'alose feinte de Méditerranée
(Alosa agone) montrent que celle-ci est dans une situation préoccupante ;
Considérant le PLAGEPOMI 2022-2027 révisé, approuvé le 06 février 2025 par la préfète
coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée, ainsi que la nécessité de modifier l'arrêté
réglementaire permanent afin d'assurer la prise en compte du nouvel encadrement des
pêches de l'alose feinte de Méditerranée ( Alosa agone) et de la lamproie marine ( Petromyzon
marinus) ;
Considérant l'absence d'observations du public pendant la période de vingt et un jours
suivant la date de publication sur le site internet intervenu le 12 février 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Temps d'ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie
L'article 5 au titre II de l'arrêté réglementaire permanent du 11 février 2020 est abrogé et
intégralement remplacé par la rédaction suivante :
« Article 5 : Temps d'ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie.
• Ouverture générale :
◦ pêche aux lignes sur le domaine privé : ouverture du 1er janvier au 31 décembre
inclus, sauf pour les espèces truite fario et truite arc-en-ciel durant la période allant
du lundi au vendredi qui précède la date d'ouverture de la première catégorie,
◦ pêche aux lignes, aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial : ouverture du
1er janvier au 31 décembre inclus.
• Aucune ouverture :
◦ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles.
◦ lamproie marine
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
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• Ouvertures différées :
◦ grenouilles vertes ou rousses : ouverture du troisième samedi de mai au 31
décembre,
◦ brochet : ouverture définie par l'article R. 436-7 du Code de l'environnement,
◦ sandre : ouverture du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus,
◦ black-bass : ouverture du 1er janvier au 3e dimanche d'avril inclus et du dernier
samedi de juin au 31 décembre inclus.
◦ alose feinte de Méditerranée : du deuxième samedi de mars inclus au 30 juin
inclus. »
Article 2 : Nombre de captures autorisées
L'article suivant est ajouté après l'article 8.5 au titre IV de l'arrêté réglementaire permanent
du 11 février 2020 :
« 8.6 Dispositions spécifiques aux poissons migrateurs :
Le nombre de captures autorisées d'alose feinte de Méditerranée est d'une par pêcheur et
par jour, et d'un maximum de 10 par pêcheur et par an.
Au-delà du quota, toute alose feinte de Méditerranée doit être remise immédiatement à l'eau
sur l'ensemble des cours d'eau du département, quelle que soit sa taille et la période de
l'année.
Toute capture d'alose doit obligatoirement être déclarée et enregistrée par chaque pêcheur
dans un carnet de capture mentionnant la date, le lieu, le mode de capture et précisant si le
poisson a été prélevé. Ces informations sont transmises annuellement à la délégation de
bassin de l'OFB à l'issue de la période autorisée de pêche, à l'adresse suivante :
dr.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr
Les captures accidentelles et observations de lamproies, vivantes ou mortes, doivent
également être signalées à la délégation de bassin de l'OFB à l'adresse susmentionnée ainsi
qu'à l'association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) à l'adresse suivante :
contact@migrateursrhonemediterranee.org. »
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
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Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la
sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les
inspecteurs de l'environnement en poste à l'office français de la biodiversité, les garde-
pêches de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés
et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs et
notifié à monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 10 mars 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-10-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2025/039 portant modification de
l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-05-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL CEDACOM SUD pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM SUD
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 28 février 2025 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Charlotte MOKRARA, représentant la SARL Cedacom Sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 11 juin 2020 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 33 – 2020 06 05 – SARL
Cedacom Sud – 1 Rue Henri Dunant 31600 MURET, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- Mme Charlotte MOKRARA.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/03/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL CEDACOM SUD pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-05-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT ACTION à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 63
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT ACTION
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 26 février 2025 par M. Dimitri
DELANNOY, représentant la SARL Implant Action ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 64
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 4 décembre 2019 pour effectuer les certificats attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale, prévue par l'article L. 752-6 du code de
commerce, portant le numéro HE 084 06 – 2020 04 20 – SARL Implant Action – 31 rue de la
fonderie – 59200 Tourcoing , est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Dimitri DELANNOY ;
– M. Mackendy DOSSOUS.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/03/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-10-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-013 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-013 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 66
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-013
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-049 du 13 décembre 2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL
ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE sis 79, boulevard Jean-Louis Passet 84200
CARPENTRAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Messieurs Pascal, Nicolas, Jean-Baptiste FAURE, co-gérants, en date du 10 décembre
2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement principal de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE sis
79, boulevard Jean-Louis Passet 84200 CARPENTRAS , exploité par Messieurs Pascal,
Nicolas, Jean-Baptiste FAURE, co-gérants, est habilité pour exercer sur le territoire
national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-013 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 67
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-010.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 10 mars 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-013 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-04-00008
Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la mise en
place d'un périmètre délimité des abords de
l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel
des Bouliers sur le territoire de la commune de
Vaugines
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire
de la commune de Vaugines
69
==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 4 mars 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en place d'un périmètre délimité
des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers
sur le territoire de la commune de Vaugines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives
d'utilisation de matériel agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°23/2024 du conseil municipal de la commune de Vaugines en sa séance du 24 mai
2024 approuvant le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques ;
Vu le courrier de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles du 24 octobre 2024 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à la culture du 11 octobre 1984 classant les façades et les toitures ainsi
que la cheminée sculptée du 1er étage de l'Hôtel des Bouliers parmi les monuments historiques ;
Vu l'arrêté n°MH.00-IMM.005 du ministre de la culture et de la communication du 20 janvier 2000
portant classement parmi les monuments historiques de l'église paroissiale Saint-Barthélémy .
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Vu la décision n°E25000014/84 du 14 février 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Nîmes
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la proposition de périmètre délimité des abords aux formalités
d'enquête publique prescrites conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire
de la commune de Vaugines
70
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vaugines, pour le compte de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles PACA, à une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre
délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 01 avril 2025 à 9h00 au mercredi 23 avril 2025 à 12h00 ,
soit 22,5 jours en mairie de Vaugines – 3 place de la mairie – 84160 VAUGINES (siège de l'enquête)
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Jacques SUBE.
Madame Nathalie MAIRE est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de Vaugines – 3
place de la mairie – 84160 VAUGINES - aux jours et heures d'ouverture habituels (le lundi de 14h00 à
17h00, les mardi, mercredi et jeudi de 08h30 à 12h30 et le vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à
17h00).
Ils seront également consultables sur le site internet de la mairie de Vaugines.
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / VAUGINES /
PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public en
accès gratuit à la mairie de Vaugines.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la mairie de Vaugines : https://vaugines.fr/
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA
Monsieur François GONDRAN
23 Boulevard du Roi René – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
04.42.16.19.43
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur un
registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet
effet en mairie de Vaugines – 3 place de la mairie :
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de Vaugines –3 place
de la mairie – 84160 VAUGINES. Elles seront consultables en mairie de Vaugines.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « VAUGINES /
PÉRIMÈTRES D ÉLIMITÉS DES ABORDS». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire
de la commune de Vaugines
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(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / VAUGINES /
PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Vaugines (1er étage) – 3
place de la mairie, comme suit :
- le mardi 01 avril 2025 de 9h00 à 12h00
- le vendredi 11 avril 2025 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 23 avril 2025 de 9h00 à 12h00
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Vaugines ainsi que par tout autre
procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / VAUGINES / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS)
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visible et
lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 9
septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage
Article 7 : Consultation du propriétaire ou affectataire du bien
En application des dispositions de l'article R.621-93 du code du patrimoine, le commissaire enquêteur
consultera le propriétaire ou affectataire domanial des monuments concernés. Le résultat de cette
consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article 8 : Formalités à l'issue de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Ce dernier rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au tribunal administratif de Nîmes ainsi
qu'au maire de Vaugines pour être tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / VAUGINES / PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire
de la commune de Vaugines
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Article 9 : Consultations
En application des dispositions des articles R.621-93 et R.621-94 du code du patrimoine, après avoir
reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le Préfet de Vaucluse sollicitera
l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et de l'architecte des
Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir
compte des conclusions du commissaire enquêteur.
À défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, ils sont réputés avoir donné leur accord.
En cas de modification du projet, l'architecte des bâtiments de France et la commune de Vaugines
seront à nouveau consultés.
Article 10: Décisions
En cas de délibération favorable de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et
d'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords pourra être
créé par le Préfet de Région.
A défaut, ce périmètre sera, le cas échéant, créé par arrêté du Préfet de Région après avis de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Article 11: Exécution
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Madame la Maire de Vaugines et Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-04-00008 - Arrêté du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Barthélémy et de l'Hôtel des Bouliers sur le territoire
de la commune de Vaugines
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-07-00001
Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2025 modificatif
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-07-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2025 modificatif accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 74
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2025 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté n°01/BRECI/MRDC-2025 du 30 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2025,
VU l'arrêté n°01/BRECI/MRDC-2025 modificatif du 28 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2025,
Sur demande de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
A R R E T E :
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est retirée
en raison d'un nombre d'années de services insuffisant à :
- Madame GAUTIER Claire née VICARI
Agent d'entretien, RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à Pernes-les-
Fontaines.
Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 7 mars 2025
Le Préfet
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-07-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2025 modificatif accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 75
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-03-10-00003
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée
"Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain
du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 76
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 10 MARS 2025
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour »
le 23 mars 2025
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu l e code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 77
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2025 par Monsieur Gilles ARNAUDO,
représentant le « Moto-Club de Gordes », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 23
mars 2025, une épreuve motocycliste intitulée « Championnat de Ligue Endurance Tout-
Terrain du Domaine de la Tour » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le visa n° 25/0029 délivré par de la FFM en date du 13 janvier 2025 et le visa de la Ligue
Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Sault ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 05 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du
Domaine de la Tour », organisée par Monsieur Gilles ARNAUDO, représentant le « Moto-
Club de Gordes », le 23 mars 2025 , est autorisée sous la seule et entière responsabilité du
demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 78
Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Gilles ARNAUDO.
Cette manifestation est une compétition d'endurance tout-terrain sur un circuit privé de
12 km situé sur le terrain du Domaine de la Tour à Sault.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la
Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• 07h00 à 08h00 : contrôles techniques et administratifs ;
• 08h15 à 08h30 : briefing pilotes
• 08h45 à 09h15 : tour de reconnaissance et mise en grille (solo) ;
• 09h30 à 11h30 : course d'endurance solo de 2 heures ;
• 12h15 à 12h45 : tour de reconnaissance et mise en grille (équipages) ;
• 13h00 à 17h00 : course d'endurance relais par équipe de 4 heures ;
• 17h30 : remise des prix.
Compétition de 360 pilotes maximum. Le nombre de spectateurs attendus est évalué à
300.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
• Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l'organisateur.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 79
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin urgentiste
• 1 poste de secours, 1 ambulance et 8 secouristes de l'ADPS 84
• 12 commissaires de piste avec talkie-walkie et extincteur
• extincteurs dans le parc coureur ; chaque pilote dispose d'un extincteur dans leur
véhicule
• 5 marshals à moto pour veiller au bon déroulement de l'épreuve
• 1 speaker et sonorisation
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
délégataire, compte tenu qu'ils sont exposés à un risque différent du public.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Fournir les documents suivants :
• l'extrait du registre de sécurité en cours de validité (si chapiteau)
• l'attestation de montage et de liaisonnement au sol (si chapiteau et / ou gradins
démontables)
• les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des installations
techniques (électricité, éclairage, appareils de chauffage, de cuisson…)
Maintenir un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de large minimum et de 3,5 mètres de
hauteur sur la moitié au moins du pourtour du chapiteau.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 80
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours. Si
besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou
112).
Equiper le site d'un dispositif d'alarme audible en tout point. En cas de sonorisation,
l'alarme générale doit être précédée par l'arrêt de la sonorisation.
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes
et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d'arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
• les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d'autre
• la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres
• les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres
Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 81
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 82
Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail ( sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-03-10-00003 - ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Championnat de Ligue Endurance Tout-Terrain du Domaine de la Tour" le 23 mars 2025 83
Article 14 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Sault, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur académique des Services de l'Education Nationale, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-
Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club de Gordes ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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