PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-324
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant
délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à
bord d'un aéronef (3 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-10-25-00001
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef
PREFECTURE - 971-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef 3
ExPREFET CABINETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
arêtédu 25 0CT. 2024portant délégation de signature en matière d'interdictiond'embarquer à bord d'un aéronef.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notammentses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,de Guyane, de Martinique et de La Réunion;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour lasécurité intérieure;
PREFECTURE -971-2024-02-29-00002 Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature en matière d'interdictiond'embarquer à bord d'un aéronef
PREFECTURE - 971-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de larégion Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la Loi;Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matièred'ordre que de santé publique;Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corporeprennent des risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autrespassagers lorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;Considérant l'accroissement significatif du nombre de personnes appréhendées à l'aérodromePôle Caraïbes du Raizet ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprêtant à prendre unvol;
Sur proposition du directeur cabinet
ArrêtéArticle 1er- Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes afin de prendre unarrêté d'interdiction d'embarquer:-GAVAT Christophe, Commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la policenationale;-FREDERIC Jean-Pierre, Commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la policenationale adjoint;-LE BORGNE Vincent, Commissaire général, Chef d'État-major de la directionterritorial de la police nationale;
PREFECTURE -971-2024-02-29-00002 - Arrété du 29 février 2024 portant délégation de signature en matière d'interdictiond'embarquer à bord d'un aéronef
PREFECTURE - 971-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction
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-BLANC-TICHY Camille , Commissaire de police, Cheffe du service territorial de lapolice judiciaire ;-ARDOUIN-SIVIOL, Commissaire de police, Cheffe adjointe du service territorial de lapolice judiciaire-DURAND Jérôme, Commissaire de police, Chef du service territorial de sécuritépublique-ADAINE Jean-Marc, Commandant, Chef du service territorial de la police auxfrontières adjoint de la direction territoriale de la police nationale-WOETS Natacha, Commandant, Chef du service territorial du recrutement et de laformation de la police nationale-LEGUERNEVEL Nicolas, Commandant, Chef du commissariat de la police nationalede Basse-Terre-CORTET Carole, Commandant, Cheffe adjointe État-major de la directionterritoriale de la police nationale
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 5 OCT. 2024
Xavier LEFORTX—
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-10-25-00001 - Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction
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