SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-113
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-04-13-00001 - 26 02 12 AP modificatif usine St Emiland - SMEMAC (4
pages) Page 3
71-2026-04-13-00002 - AP RAA - CHAUFFAILLES - 36 et 38 rue centrale -
Mainlevée (2 pages) Page 8
71-2026-04-03-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le secteur
de CHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL
AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans le cadre de projet de la
fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNY (3 pages) Page 11
71-2026-04-16-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant
le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un
véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS
ATS AMBULANCE TAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession
d'un véhicule et de la réponse de la demande de la prise en charge
en transports partagés (Secteur le CREUSOT) (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté / Direction de
Santé Publique
71-2026-03-31-00003 - Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-01
Portant
habilitation Maison Sport Santé de la Société Thermale Bourbon
Lancy (2 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-27-00002 - Arrêté agrément domiciliation juridique
COWORKING AUTUN (3 pages) Page 22
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2026/066 fixant la
liste des candidats admis à l'examen PAE-FPSC - Académie de Dijon 31
mars 2026 (1 page) Page 26
71-2026-04-10-00003 - Liste des candidats admis au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - examens organisés
par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire- sessions du 21
mars à Chalon-sur-Saône et 1er avril 2026 à Le Creusot (2 pages) Page 28
71-2026-04-29-00006 - Liste des lauréats admis au BNSSA - examen du 24
avril 2026 (1 page) Page 31
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-04-15-00003 - Arrêté Habilitation funéraire EF GUILLON
Sennecey n°26-71-0166 (2 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-04-13-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-13-00001 - 26 02 12 AP modificatif usine St Emiland - SMEMAC 3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
LE DIAPASON – 2 Place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX

Arrêté préfectoral
n° ARS/BFC/DD71/2026-005

Syndicat de Mutualisation de l'Eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC)
Unité de production d'eau destinée à la consommation humaine de SAINT EMILAND

Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur


Portant modification des articles 6, 8, 12 et 14 de l'arrêté n° ARS/BFC/DD71/2014-04 du 10 février 2014
portant autorisation :
✓ de traitement et de production de l'eau à partir de l'eau prélevée dans les ouvrages des
barrages de Brandon et de Pont du Roi
✓ de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211 -3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et
L.215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224 -7 et L. 2224-7-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-
7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2016-014 du 17 décembre 2010 portant déclaration d'utilité
publique, d'autorisation de prélèvement et autorisation de traitement / distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;



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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
173 Boulevard Henri Dunant
CS 60320 – 71020 MACON CEDEX 9

VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2014-04 du 10 février 2014 :
- portant modification du TITRE IV de l'arrêté du 17 décembre 2010, portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement, d'instauration des périmètres de protection, et portant
autorisation de traitement et de distribution d'eau de la prise d'eau de l'étang de Brandon,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2012-063 du 28 décembre 2012.

VU le courrier de demande de modification de l'arrêté ARS/BFC/DD71/2014 -04 du 10 février
2014 adressé au préfet par le SMEMAC le 18 novembre 2025 ;

VU le dossier de déclaration de modification de la filière adressé à l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne - Franche-Comté par le SMEMAC le 19 novembre 2025 ;

CONSIDERANT que l'étape de traitement par ultraviolet est complémentaire à la filière existante, est
destinée à améliorer la performance de l'unité de production d'eau en particulier pour inactiver les
bactéries, les virus mais également les parasites, et vient en re mplacement de l'étape de traitement
d'ultrafiltration existante ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 – Travaux
Le SMEMAC (Syndicat Mixte de l'Eau Morvan Autunois Couchois) est autorisé à procéder aux travaux
de modification et de mise en œuvre de l'unité de traitement décrite à l'article 2 du présent arrêté.
Ces travaux sont réalisés dans un délai de un an conformément au dossier déposé par le syndicat le
18 novembre 2025.

ARTICLE 2 - Modification de la filière de traitement
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2014 -04 du 10 février 2014 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :

La capacité nominale de la station de traitement de Saint Emiland est de 550m 3/h d'eau traitée
sur 20 heures /j.

Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, la filière de traitement
de l'eau brute comprend les équipements et étapes suivantes :
- Préreminéralisation au lait de chaux et au dioxyde de carbone
- Clarification Actiflo®Carb 2.
Réacteur contact à CAMG (charbon actif micrograin)
Décanteur à flocs lestés :
Coagulation au chlorure ferrique
Floculation - injection de polymère (Polyacrylamide non ionique et anionique) et de microsable
- Correction du pH au lait de chaux
- Filtration bicouche -sable / Mangagran® (dioxyde manganèse)
- Interozononation
- Filtration sur CAG (charbon actif en grain)
- Reminéralisation : Injection d'eau de chaux et de dioxyde de carbone
- Désinfection par rayonnement ultra-violet
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CS 60320 – 71020 MACON CEDEX 9

- Désinfection à l'eau de javel
- Neutralisation à la soude

Le module d'ultrafiltration existant pourra être laissé sur place et devra impérativement être
totalement déconnecté de la filière de traitement.

ARTICLE 3 – Analyses du contrôle sanitaire et de suivi renforcé liés à la mise en distribution
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2014 -04 du 10 février 2014 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes.

Conformément aux dispositions de l'article R1321 -10 du code de la santé publique, avant mise en
service des installations, l'ARS fait effectuer, aux frais du SMEMAC, des analyses de vérification de
type AB.

La mise en distribution de l'eau produite au public est autorisée par le préfet lorsque que les résultats
des analyses précitées sont conformes aux exigences fixées par le code de la santé publique.

Pendant les trois premiers mois de fonctionnement de la station de traitement, le programme du
contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est renforcé comme suit :

Sur l'eau traitée :
- Bimensuellement, 1 analyse de type A tous les quinze jours avec les paramètres Salmonelles,
Giardia et Cryptosporidium.
Sur l'eau brute :
- Les analyses prévues sur chaque ressource sont complétées par la recherche de Salmonelles,
Giardia et Cryptosporidium.

L'ARS peut le cas échéant en fonction des résultats des analyses effectués, adapter le programme du
suivi renforcé mis en place.

ARTICLE 4 – Modification des installations et des conditions d'exploitation
L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2014 -04 du 10 février 2014 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes.

Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification ou de
réutilisation des installations sur place et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet préalablement à son
exécution.

ARTICLE 5 - Gestion des effluents de traitement
L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2014 -04 du 10 février 2014 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes.

Les boues issues des différentes étapes de la filière subissent un traitement d'épaississement, de
déshydratation par centrifugation et de chaulage avant leur stockage et leur élimination dans les
conditions conformes à celles fixées dans le dossier susvisé.

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CS 60320 – 71020 MACON CEDEX 9

Les eaux issues de la filière de traitement des boues sont rejetées dans le milieu naturel
conformément aux dispositions prévues dans le dossier de déclaration déposé au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement.


ARTICLE 6 – Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et
accessible sur le site Internet de la Préfecture de Saône-et-Loire.

ARTICLE 7 – Sanctions
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 Euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation
humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait,
ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou le fait de refuser de
prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé
publique.

En application de l'article L1324 -4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 8 – Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon – 22 rue d'Assas, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le
président du Syndicat Mixte de l'Eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC) sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :
- Au sous-préfet d'Autun,
- Au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
- Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté,
- Au directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,
- Au directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne,
- Au président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 13 avril 2026
LE PREFET
(Signé)
Dominique DUFOUR


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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-04-13-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-13-00002 - AP RAA - CHAUFFAILLES - 36 et 38 rue centrale -
Mainlevée 8
E =PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELithertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs
CS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2026-006

Mainlevée d'insalubrité du bien situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES
Références cadastrales AH 275 et AH 276

Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-
18, L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L 1331-26 à L 1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020 -1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 ao ût 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/4271/2-2 du 17 décembre 1999 déclarant insalubre irrémédiable le
bien situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES de référence cadastrale AH n° 275 et AH
n° 276 avec interdiction définitive d'utiliser ce bien à des fins d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-00789 du 1er mars 2007 prononçant la mainlevée d'insalubrité et la
fin de l'interdiction d'habiter de cinq logements des 1er et 2ème étage et des parties communes y
donnant accès de l'immeuble situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES de référence s
cadastrales AH n° 275 et AH n° 276 ;
Vu le rapport d e Madame la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté du 30 mars 2026 faisant suite aux visites des 8 décembre 2025 et 17 mars 2026
du bien situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES ;

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-13-00002 - AP RAA - CHAUFFAILLES - 36 et 38 rue centrale -
Mainlevée 9


Considérant que les travaux réalisés, les justificatifs et les documents écrits et photographiques
présentés justifient la mainlevée de l'état d'insalubrité et de l'interdiction définitive d'utiliser ce
bien à des fins d'habitation ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 99/4271/2-2 du 17 décembre 1999 déclarant l'insalubrité
irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter les logements et parties communes du
troisième étage de l' immeuble situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES de référence s
cadastrales AH n° 275 et AH n° 276 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Ce bien immobilier appartient à Monsieur Aurélien SCHNEIDER et à Madame et Monsieur
Anastasia et Stanislas BIELISCHENKO.
Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, les logements et parties communes du
troisième étage de l'immeuble situé 36/38 rue centrale - 71170 CHAUFFAILLES peuvent à
nouveau être utilisés aux fins d'habitation.

Article 3 : Il est rappelé que pour pouvoir être qualifié de pièce principale, tout local doit
respecter les prescriptions de surface et de hauteur sous plafond fixées par le Règlement
Sanitaire Départemental (arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône -et-Loire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'abs ence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône -et-Loire, M adame la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche -Comté, Madame la
maire de CHAUFFAILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour
information au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme, au procureur de la république, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d 'une publication au
recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de CHAUFFAILLES.

A Mâcon, le 13 avril 2026
Le Préfet,
(Signé)
Dominique DUFOUR
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Mainlevée 10
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-04-03-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-03-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le
secteur de CHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans le cadre de projet de la
fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNY
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternitéDECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant préalablement le transfert des autorisationsinitiales de mise en service de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le secteur deCHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans lecadre de projet de la fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNYLa directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1°, chapitre II, transports sanitaires,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif a l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires,Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de |'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté N° ARS-BFC-DOSA-2026-343 du 4 mars 2026 portant modification d'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres privée SARL AMBULANCES DUMONT dans le cadred'une modification de gérance et de sa mise en conformité dont le siège social est situé 1 A duPetit Charrot 71100 SAINT REMY, pour le numéro d'agrément délivré 109 et pour les implantationssuivantes : 1A du Petit Charrot - 71100 SAINT REMY, et 16 rue du Paquier Fané - 71150 CHAGNY,dont les cogérants sont Madame RUSSO Séverine et Monsieur ROLLET Fabrice, et MonsieurMOREAU James,
1










Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-03-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le
secteur de CHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans le cadre de projet de la
fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNY
12
Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du5 septembre 2025 ;Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-010 portant nomination de l'équipe d'encadrement de |'ARSBourgogne-Franche-Comté du 4 mars 2026,Vu la décision n° ARS BFC/SG/2026-011 en date du 4 mars 2026 portant délégation de signature dela directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier du 6 février 2026, de Madame RUSSO Séverine cogérante de la SARL AMBULANCEDUMONT par lequel elle sollicite le transfert des autorisations initiales de mise en service de deuxambulances, et d'un véhiculé sanitaire léger (VSL) aux titres des mémes catégories, dans le cadre deprojet de la fermeture de l'implantation de CHAGNY sise 16 rue du Paquier Fané à son profit pourl'implantation principaleConsidérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de Saoneet Loire demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur deChalon sur Saone,
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise enservice de deux ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) au titre des même catégories sur lesecteur de CHALON (AMBULANCES DUMONT), dans le cadre du déménagement de sonimplantation secondaire 16 rue du Paquier Fanié CHAGNY au profit de son implantation principale1A rue du Petit CHARROT (ST REMY),
Article 2 : : Ce transfert sera effectif au terme des démarches administratives liées audéménagement.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre chargée dela santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON,dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peutétre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de maniéredématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens» accessible a l'adresse suivantewww.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a MadameRUSSO Séverine et Monsieur ROLLET Fabrice, MOREAU James cogérants et responsable légaux, etpubliée au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire,
2


1A du Petit Charrot - 71100 SAINT REMY,
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-03-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le
secteur de CHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans le cadre de projet de la
fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNY
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Fait a Dijon, 3 avril 2026Pour la directrice générale,La cheffe du Département Ressources et Moyens,SIGNE
Anne-Marie GARCIA
3

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-03-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-741 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, et d'un véhicule sanitaire léger (VSL) sur le
secteur de CHALON au titre de même catégorie au profit de la SARL AMBULANCES DUMONT à ST REMY dans le cadre de projet de la
fermeture de l'implantation secondaire à CHAGNY
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-04-16-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-16-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS ATS
AMBULANCE TAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession d'un véhicule et de la réponse de la demande de la prise en
charge en transports partagés (Secteur le CREUSOT)
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|REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise enservice d'un véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS ATS AMBULANCETAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession d'un véhicule et de la réponse de la demandede la prise en charge en transports partagés (Secteur le CREUSOT)
La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enrégion Bourgogne,
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Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-16-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS ATS
AMBULANCE TAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession d'un véhicule et de la réponse de la demande de la prise en
charge en transports partagés (Secteur le CREUSOT)
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Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/21-137 du 28 septembre 2021 portant modification del'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres privée la SAS ATS Ambulances Taxiayant pour siége social et implantation principale 39 rue Montporcher 71200 LE CREUSOT, et pourimplantation accueil sise 19 rue Maréchal Foch LE CREUSOT, sous le numéro d'agrément 7117145;Les Responsables légaux sont Mme ATZORI Marie Line Présidente, et M. ATZORI Stéfano directeurgénéral,Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du5 septembre 2025 ;Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-010 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARSBourgogne-Franche-Comté du 4 mars 2026,Vu la décision n° ARS BFC/SG/2026-011 en date du 4 mars 2026 portant délégation de signature dela directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier de Monsieur ATZORI Stefano en date du 10 mars 2026, responsable légal de la SAS TAXIAMBULANCE MORIAU à Epinac (Secteur AUTUN) par lequel il sollicite au profit de sa société ATS AT(Secteur Le creusot) le transfert préalable de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaireléger (VSL) BX-460-AX appartenant au TAXI AMBULANCE MORIAU au titre de même catégorie auprofit de la SARL ATS Ambulance Taxi afin de réponde à la demande de transports partagés,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région Bourgogne),Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur en véhicule transports partagés,Considérant l'analyse des quotas; et se référant aux principes communs à l'équipement dessecteurs pour la bourgogne notamment entre secteur excédentaire Uniquement en faveur desecteur déficitaire,
Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger —VSL BX-460-AX de l'entreprise de transports sanitaires de la SAS TAXI AMBULANCE MORIAU surAUTUN est accordé, préalablement, au profit de la SAS ATS AMBULANCES TAXI au Creusot siseau 39 rue Montporcher où sera rattachés les véhicules sanitaires.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour lepromoteur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant laMinistre chargée de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sise 22 rued'Assas dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
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D E C I D E


Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-16-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS ATS
AMBULANCE TAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession d'un véhicule et de la réponse de la demande de la prise en
charge en transports partagés (Secteur le CREUSOT)
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Monsieur ATZORI Stefano et Madame ATZORI Marie Line responsables légaux et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire.Fait a Dijon, le 16 avril 2026Pour la directrice générale,L'Adjointe au pôle Autorisations
Signé
Iris TOURNIER
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Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-16-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-955 accordant le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire - VSL de la SAS MORIAU (AUTUN) au profit de la SAS ATS
AMBULANCE TAXI (LE CREUSOT) dans le cadre de projet de cession d'un véhicule et de la réponse de la demande de la prise en
charge en transports partagés (Secteur le CREUSOT)
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-03-31-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-31-00003 - Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-01
Portant habilitation Maison Sport Santé de la Société Thermale Bourbon Lancy 19
4 Exa REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueBOURGOGNE- a la jeunesse, à l'engagement@ D Agence Régionale de Santé FRANCHE-COMTÉ et aux sportsBourgogne- LibertéFranche-Comté ÉpalitéFratersité








Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-01
Portant habilitation Maison Sport Santé de la Société Thermale Bourbon Lancy

Demande d'habilitation « Maison-Sport-Santé »
Demandeur : SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY
Nom du représentant légal : Maxence QUINOT-SAUTRET
Adresse : 5 Place d'Aligre 71140 BOURBON-LANCY
Nom du gestionnaire de la structure : Maxence QUINOT-SAUTRET
Localisation de la structure : 5 Place d'Aligre 71140 BOURBON-LANCY

Numéro SIRET/SIREN : 79652007000015
Lieu d'implantation de la structure : Société Thermale de Bourbon Lancy - 5 place d'Aligre –
71140 Bourbon Lancy
Dates du début d'habilitation : 01/02/2026
Nom de la future MSS : Charolais-Brionnais Sport Santé

La directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne Franche-Comté
La rectrice de la région académique
de Bourgogne Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172 -1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12,
D. 1172-1 à D. 1172-5 ;
VU l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER en qualité de
directrice générale de l'Agence Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision ARS BFC/SG/2026-04 du 4 février 2026 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER , préfet de la région de
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M adame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice
de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-635-BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice
de l'académie de Besançon ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-31-00003 - Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-01
Portant habilitation Maison Sport Santé de la Société Thermale Bourbon Lancy 20
VU l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de M onsieur Laurent POTTIER , délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté n°2023-010 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DRAJES
de Bourgogne-Franche-Comté.
DECIDENT

ARTICLE 1 :
La demande présentée par la Société Thermale de Bourbon Lancy, 5 Place d'Aligre 71140 BOURBON-
LANCY représentée par son représentant légal M. Maxence QUINOT-SAUTRET visant à obtenir une
habilitation Maison Sport-Santé est accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation prend effet à compter du 01 février 2026.

L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans.


ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du cahier des charges des
maisons sport santé.

ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer à la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté et à la rectrice de la région académique de Bourgogne -Franche-Comté
tout projet de modification des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 5 :
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche -Comté et la
rectrice de la région académique de Bourgogne Franche -Comté sont chargées de l'exécution de la
présente décision.
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les
sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des
sports.

Dijon, le 31 mars 2026
La directrice générale,


Signé


Mathilde MARMIER
Pour la rectrice,
Le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports,

Signé

Laurent POTTIER

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-31-00003 - Décision ARSBFC/DSP/DPSE/2026-01
Portant habilitation Maison Sport Santé de la Société Thermale Bourbon Lancy 21
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-27-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-27-00002 - Arrêté agrément domiciliation juridique COWORKING AUTUN 22
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETEArrêté préfectoral d'agrément pour domiciliation juridiqueN° tA - 3536 - ob- 24- 00002 Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11-1 à L. 123-11-8 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 a R123-166-5 du code de commerce) ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu la demande du 2 mars 2026 de M. Alexandre BRETTON de la SAS BALUCHON, sise 4 route desPorrots - 71400 ANTULLY, complétée le 10 avril 2026, tendant à obtenir l'agrément en vue d'exercerl'activité de domiciliation d'entreprises et les pièces justificatives afférentes, concernant l'espaceCOWORKING AUTUN ;Considérant que la SAS BALUCHON dispose en ses locaux des pièces propres destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-reglementation@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-27-00002 - Arrêté agrément domiciliation juridique COWORKING AUTUN 23
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1-La SAS BALUCHON, sise 4 route des Porrots - 71400 ANTULLY, inscrite au registre ducommerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône, et gérée par M. Alexandre BRETTON, est agréée pourexercer l'activité de domiciliation d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce etdes sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2 : Le présent agrément numéroté DJ-71-2026-01 est accordé pour une durée de six ans.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois conformément à l'article R123-166-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. Alexandre BRETTON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Macon, le 2% x:Q TA
Le préfetTTDominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-27-00002 - Arrêté agrément domiciliation juridique COWORKING AUTUN 24
Délais et voies de recours
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS a partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-27-00002 - Arrêté agrément domiciliation juridique COWORKING AUTUN 25
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-03-31-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2026/066 fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE-FPSC - Académie de Dijon 31 mars 2026 26
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°SIDPC/2026/066
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU le certificat de condition d'exercice années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 du 18 août 2023
prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d'examen du 31 mars 2026 fixant la liste des candidats présentés par le
Rectorat de l'Académie de Dijon à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) ;
A R R Ê T E
A rticle 1 :
La certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-
FPSC) organisée à Chalon-sur-Saône par le Rectorat de l'Académie de Dijon le 31 mars 2026 est délivrée
aux personnes dont les noms suivent avec le numéro de diplôme :
ASIEN épouse THURET Gisèle 2026-14
BARBIERI Guillaume 2026-15
CHAMFROY Sébastien 2026-16
CHATEAU épouse ROUYER Anne 2026-17
CHENAL Noémie 2026-18
COSSIN Manu 2026-19
GANDELLE Maud 2026-20
GILLET Sophie 2026-21
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 31 mars 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
(Signé)
Marc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2026/066 fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE-FPSC - Académie de Dijon 31 mars 2026 27
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-10-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00003 - Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) - examens organisés par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire- sessions du 21 mars à
Chalon-sur-Saône et 1er avril 2026 à Le Creusot
28
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Mâcon, le 10 avril 2026
Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) – 2 sessions organisées par
l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire
-
Session organisée le 21 mars 2026 à Chalon-sur-Saône
NOMS Prénoms
BULLIAT Emeline
CHAUMONT Rémi
CIALONE Natalia
COMTET Alexis
DEVAUX Sirene
DUCHEMANN Noa
FRELIN Nathan
GROSS Antoine
JULIEN Romane
KERMABON Lola
LEPIANKO Mahaut
MICHEL Lucie
PERROT Raphaël
RICHARD Lucy
TURMEAU Florian
WEBER Marie
196, rue de Strasbourg
71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00003 - Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) - examens organisés par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire- sessions du 21 mars à
Chalon-sur-Saône et 1er avril 2026 à Le Creusot
29
Session organisée le 1er avril 2026 à Le Creusot
NOMS Prénoms
BERGERY Albéric
BOULEZ Louis
BROCHOT Mathieu
CONIAU Mathéo
COUGNY Zéphyr
HOAREAU Nicolas
MOME Antoine
RONDIER Jeanne
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
(Signé)
Marc COMAIRAS
196, rue de Strasbourg
71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00003 - Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) - examens organisés par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire- sessions du 21 mars à
Chalon-sur-Saône et 1er avril 2026 à Le Creusot
30
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00006 - Liste des lauréats admis au BNSSA - examen du 24 avril 2026 31
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Mâcon, le 29 avril 2026
Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA)
-
Session organisée le 24 avril 2026 à Chalon-sur-Saône
par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire
NOMS Prénoms
BENAS Julie
BOGGIO Blandine
DI CATERINA MARTINS Arthur
PACAUD Titouan
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
(Signé)
Marc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00006 - Liste des lauréats admis au BNSSA - examen du 24 avril 2026 32
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-04-15-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-04-15-00003 - Arrêté Habilitation funéraire EF GUILLON Sennecey n°26-71-0166 33
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-04-0000
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0166
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026, donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-02-24-00003 du 24 février 2023, accordant l'habilitation funéraire
à la SAS Espace funéraire Guillon pour son établissement secondaire 2 rue Niépce à SENNECEY-LE-
GRAND (71240),
CONSIDERANT la résiliation du bail commercial situé 2 rue Nièpce à SENNECEY-LE-GRAND (71240)
par la SAS Espace Funéraire Guillon en janvier 2026,
CONSIDERANT la demande formée le 17 décembre 2025, co mplétée le 26 mars 2026, par M.
Arnaud GUILLON, dirigeant de la SAS Espace Funéraire GUILLON, sollicitant l'habilitation funéraire
suite au déménagement de l'entreprise 2a rue des Anciens Combattants d'Extrême Orient, à
SENNECEY-LE-GRAND (71240) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°71-2023-02-24-00003 du 24 février 2023, accordant l'habilitation
funéraire à la SAS Espace funéraire Guillon pour son établissement secondaire 2 rue Niépce à
SENNECEY-LE-GRAND (71240) est ABROGE.

28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 2- La SAS Espace Funériare GUILLON exploitée par M. Arnaud GUILLON, est habilitée pour
son établissement secondaire situé 2a rue des Anciens Combattants d'Extrême Orient à Sennecey-
le-Grand (71240), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0166
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le
Maire de SENNECEY-LE-GRAND, M. Arnaud GUILLON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
[signé]
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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