Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE DEPARTEMENTALE







N° Spécial 11 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL du 11 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SH RU
n° 2024-173 10.12.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île -de-France en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'un bâtiment d'habitation sis
au 30 -32 rue Verdier, à Montrouge 3
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-173 du 41% NEC. 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public foncier
d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition
d'un bâtiment d'habitation sis au 30-32 rue Verdier, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ; ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du. 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VU la décision n° 2024-045 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de V'hébergement et du
logement @ile-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
Parrêté préfectoral n° 2024- 074 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 7 mars
2017, et dont la derniére modification a été approuvée lors du conseil de territoire du 6
décembre 2022 ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l'Établissement Public Foncier
d'Ile-de-France approuvant la convention d'intervention foncière entre la ville de Montrouge
et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de
Montrouge approuvant la convention d'intervention foncière entre la ville et l'Établissement
public foncier d' fle-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la ville
de Montrouge et I' Etablissement public foncier d' Île-de-France ;
VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la ville et
l'Etablissement public foncier d' Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Montrouge le 28 octobre 2024 et
portant sur le bien, situé au 30-32 rue Verdier, cadastré section H-145p, décrit comme un
bâtiment d'habitation, d'une surface utile ou habitable de 200,1 m? ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière sur le territoire communal, a vocation à se porter acquéreur du
bien sus-mentionné situé au 30-32 rue Verdier à Montrouge et faisant l'objet de la déclaration
d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des
logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l'article L. 302-8
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption ;

Sur la proposition de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est-délégué à
l'Établissement Public Foncier d' Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements
sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 30-32 rue Verdier à Montrouge, cadastré section H 145p décrit
comme un bâtiment d'habitation, d'une surface utile ou habitable de 200,1 m2.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 4 0 DEC. 2024
G/ Le préfet "
Pour le Préfet et nar dé
icerégionale et interdé| riementale de
l'hébergement et du log |
des Hauts-de-Sein
Ë Stéphane REVERRE GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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