CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-241
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la Ville Grohan - 22950
TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 3
22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant
mise en demeure de mettre en conformité la station d'épuration du
camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO (4 pages) Page 10
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DDTM 22
22-2026-07-10-00009
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de
la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une entrepriseréalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, lesarticles L. 1721 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et lesarticles R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers ses chefs deservices ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la SAS CLAUDE SALAUN le 9juin 2026 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Considérant que la description des installations et des moyens mis en ceuvre par la SASCLAUDE SALAUN pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges desinstallations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à lasalubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles etsouterraines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1" : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêtéLa SAS CLAUDE SALAUN - 52 Rue de la Ville Grohan - 22950 TREGUEUX(n° SIRET 49427733800013) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport etd'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Son numéro départemental d'agrément est le 22950/2026/0008Article 2 : DuréeUagrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial.Article 3 : QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 9500 m°/an.Article 4 : Lieux de dépotageLes matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration du LÉGUÉ à SAINT-BRIEUC (9000 m3/an) et de LAMBALLE (500 m?/an), sous réserve que la capacité de lastation d'épuration permette le dépotage.La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans lessix mois qui suivent la signature du présent arrêté.Article 5 : RegistreLe titulaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del'agrément est de dix années.
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.Article 7 : ModificationLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) del'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modificationconcerne sa filière d'élimination des matières de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 6juin 2023 portant agrément de SAS CLAUDE SALAUN est abrogé.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auTribunal administratif de RENNES :1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision lui a été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des4/5
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à laSAS CLAUDE SALAUN.
Saint-Brieuc, le { Q JUIL. 2026
ation,é environnément,
Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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DDTM 22 - 22-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant agrément de la SAS CLAUDE SALAUN - 52 rue de la
Ville Grohan - 22950 TREGUEUX réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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DDTM 22
22-2026-07-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise
en demeure de mettre en conformité la station
d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur
la commune de PLÉLO
DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station
d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 10
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de mettre en conformité
la station d'épuration du camping Minihy Loc'Han
sise sur la commune de PLÉLO
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, notamment son article 20 relatif au cahier de vie et
au bilan annuel de fonctionnement des systèmes d'assainissement, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 autorisant la construction et l'exploitation de la
station d'épuration du camping Minihy Loc'Han à PLÉLO et fixant les prescriptions
applicables à son suivi et à son exploitation ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers ces chefs
de services ;
Vu le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle administratif réalisé le
15 juin 2026, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur la station
d'épuration du camping Minihy Loc'Han ;
Vu la lettre en date du 25 juin 2026 communiquant à la société à responsabilité limitée
(SARL) camping Minihy Loc'Han , maîtres d'ouvrage et gérants du camping Loc'Han,
représenté par Madame Laurence TROUSELLIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE et le
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Vu la réponse en date du 28 juin 2026 de la SARL camping Minihy Loc'Han, maîtres
d'ouvrage et gérants du camping Loc'Han, représenté par Madame Laurence TROUSELLIER
et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station
d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 11
Considérant les courriers et relances en date du 17 avril 2024, 17 juin 2025, et
5 septembre 2025 du service police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes d'Armor restés sans réponses ;
Considérant le certificat de non-conformité de la station d'épuration du camping
le « Minihy Loc'Han » ;
Considérant le manquement aux dispositions du code de l'environnement, à l'arrêté
préfectoral du 2 juin 2019 ainsi qu'à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant l'absence du suivi réglementaire ;
Considérant que cette situation ne saurait être aggravée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la mise en demeure
La SARL camping Minihy Loc'Han, représenté par Madame Laurence TROUSELLIER et
Monsieur Arnaud CHARLEMAINE, est mis en demeure de mettre en conformité le système
d'assainissement du camping « Minihy Loc'Han » sise sur la commune de PLÉLO :
1°) dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure :
• de transmettre au service police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) l'ensemble des documents de suivi et d'exploitation
du système d'assainissement disponibles depuis la mise en service de l'installation ;
• de transmettre le ou les cahiers de vie prévus par l'article 20 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié ;
• de transmettre les bilans annuels de fonctionnement disponibles depuis la mise en
service de l'installation ;
• d'informer le service police de l'eau des dispositions retenues pour assurer la mise
en conformité du suivi réglementaire de l'installation.
2°) au cours de la période de forte fréquentation de l'établissement de ;
• faire réaliser, par un organisme compétent, deux bilans 24 heures d'autosurveillance
répartis sur la période d'exploitation estivale : 15 juillet- 15 août ;
• transmettre au service police de l'eau les rapports d'analyse correspondants dès
leur réception ;
• transmettre, le cas échéant, les fiches d'incident et de non-conformité associées au
fonctionnement du système d'assainissement ;
• transmettre les documents relatifs au suivi et à l'évacuation des boues produites par
l'installation.
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DDTM 22 - 22-2026-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de mettre en conformité la station
d'épuration du camping Minihy Loc'Han sise sur la commune de PLÉLO 12
3°) avant le 1er mars 2027 :
• de transmettre le bilan annuel de fonctionnement de l'année 2026 conformément
aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
La réalisation de plusieurs campagnes d'autosurveillance est justifiée par l'absence de
données permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation depuis sa mise en
service. Ces mesures visent à permettre à l'administration d'évaluer le respect des
prescriptions réglementaires applicables au système d'assainissement et, le cas échéant, à
définir les mesures complémentaires nécessaires à sa mise en conformité.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 1 du présent arrêté, la collectivité
est passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié la SARL camping Minihy Loc'Han représentée par Madame
Laurence TROUSELIER et Monsieur Arnaud CHARLEMAINE, maîtres d'ouvrage et gérants
du camping Loc'Han.
Il sera affiché au tableau d'affichage du camping jusqu'à la mise en conformité.
Une copie en sera adressée à la mairie de PLÉLO.
Il sera affiché en mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Il sera transmis à Leff Armor Communauté.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant un délai minimum de
six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article ou de l'affichage en mairie de PLÉLO, dans les conditions prévues au
2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des
Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLÉLO, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public en mairie de PLÉLO.
Saint-Brieuc, le 17 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
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