EJPRÉFECTURE apDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2022-00692instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi derugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24juin 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpationsde sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 24 juin 2022, la finale du tournoi de rugbyintitulée « Top 14 » qui opposera au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), I'équipe du Castres Olympique et I'équipe de Montpellier Hérault Rugby ;qu'à cette occasion, un grand nombre de supporters venus soutenir leur équipeseront présents aux abords et à Iintérieur du Stade de France, ainsi que despersonnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour desactes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour duStade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieuresusvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive; que lamise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures depolice à I'occasion de la finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France, levendredi 24 juin 2022, répond à ces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1" — Du vendredi 24 juin 2022 à 16h00 jusqu'au samedi 25 juin 2022 à 02h00, ilest institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présenttitre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
=— esplanade de l'Ecluse;
— passerelle de l'Ecluse ;
— rue de la Couture Saint-Quentin ;
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rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de I'Ellipse;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie comprise entre l'avenue du Stade
de France et la rue des Trémies ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 ;
avenue du -Général de Gaùlle, entre la rue de la Couture Saint-Quentin et le
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs depré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture
Saint-Quentin ; '
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de
France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.
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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1¢, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative;
- Le port, le transport et I'vtilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accés des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°"° catégories ;
b) Les personnes ontI'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, àla demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de'procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules. .
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
2022-00692

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieurde celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies |sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Article 8 — Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de |'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny etcommuniqué au maire de la commune de Saint-Deriis.
Fait à Paris, le 23 JUIN 2022
ier LALLEMENT
2022-00692

Annexe de l'arrêté n2 022 -00692 duv 23 Juim 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la. présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.