HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-159
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00037 - TDS ARMAND Florent (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00041 - TDS ASTIER Romain (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf (10
pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline (10 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine (10 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf
(10 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE (10
pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf (10
pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS (10 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE (10 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL (10 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE (10 pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00027 - TDS GAEC le CHAMP des OLLIVIER
(10 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE (10 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA (10 pages) Page 179
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf (10
pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude (10 pages) Page 201
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel (10 pages) Page 212
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris (10 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00038 - TDS PONS Nicolas (10 pages) Page 234
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc (10 pages) Page 245
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric (10 pages) Page 256
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00020 - TSD GAEC des LYS (10 pages) Page 267
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032
TDS AMAR Alain.pdf
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf 3
| of | Direction Départementale des Territoires
i 'Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Ms P
DES HAUTES-
bite | Gap, le 13 JUIN 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur AMAR Alain a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LAYE et LA FARE-EN-
CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan.
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D.114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20.juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères. terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie;
e
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf 4
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement.en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le dépärtement des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 03/04/2024 par laquelle Monsieur AMAR Alain sollicite une autorisation d 'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU . les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur AMAR Alain.
CONSIDÉRANT que Monsieur AMAR Alain a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur AMAR Alain dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur AMAR Alain par la
mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum .de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00012 du 30/04/21 est abrogé.
Article 2 : Monsieur AMAR Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février.
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente aUtorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir dé prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
¥
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf 5
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La: présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est Valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.:
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur AMAR Alain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- -Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
/
L irectrice Dé patennie Adjointe
des res, i
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf 6
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes de LAYE et LA FARE-EN-CHAMPSAUR.
— à proximité du troupeau de Monsieur AMAR Alain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide -
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée.thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :.
+ les nom et prénom(s) du détenteur de | 'arme ainsi que le numéro de.son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de. protection du troupeau en place lors ge l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
* [estimation de la distance de tir;
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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E JA Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET lens P
__ DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité :
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ ennemie ennemie nent
Représentant la Structure einen
donne mandat à Monsieur/Madame ennemie asansnasanesnesae sunsets
titulaire du permis de chasser NUMÉTO seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. seen
BU. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-I-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccececsecoscoscccscessecseceecercecceccessceecesseecel© sus n cee cescssceeceeseeceecesseseeeete cee cee ceeee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentePp q q pou q Pp
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| ; Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
J
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°.
4°
5°
6°
7°
8°
9°
70°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; .
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
'conçus pour les armes d'épaule classées au-e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00032 - TDS AMAR Alain.pdf 9
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00037
TDS ARMAND Florent
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| | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le1 3 JUIN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur ARMAND Florent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PIERRE-
AVEZ ; BARRET-SUR-MEOUGE ; EOURRES et VAL-BUECH-MEOUGE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN)-relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril. 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
-VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets-concernant le loup (Canis lupus) ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05:2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00037 - TDS ARMAND Florent 15
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 où 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
sabia par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU "la "démande en date du 11/04/2024 par laquelle Monsieur ARMAND Florent sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur ARMAND Florent.
CONSIDÉRANT que Monsieur ARMAND Florent a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie, ou
des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ARMAND Florent dans la
mesure où il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ARMAND Florent
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation; —
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00006 du 12/09/22 est abrogé.
Article 2: Monsieur ARMAND Florent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect dés conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)..
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I' année
en cours et d'une assura nce couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00037 - TDS ARMAND Florent 16
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1. de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de : spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL. Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre: maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de SEP MEN de loups dont la destruction EURE être autorisée chaque année, _
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en réépecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présenté autorisation eñtre en à vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 13: La présente autorisation est délivrée SOUS réserve des droits des tiers,
Article 14: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir. c du site
-www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
: chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera .
notifié à Monsieur ARMAND Florent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice. Adjointe
go
(
La Direlirice Départementale Adjointe
des Territdires, ge or
~
LN \
Florence BARTHELEMY
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation ©
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-PIERRE-AVEZ ; BARRET-SUR-M EOUGE ; EOURRES et VAL-BUECH-MEOUGE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur ARMAND Florent ; |
-— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu a Eur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de. la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme > de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par le(s).tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée a. ic tenue d'un régisite (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme airisi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
"etle cas échéant:
« les heures de début et de fin de l'opération ;
+ — le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
_« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer lé tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il contient sont
adressées au moins une fois pan. an au Préfet, entre. le Ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (té 06 08 710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d' informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tel: 04 92 s1 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire. informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
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| of BB Direction Départementale des Territoires
É: Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 sp
_DES HAUTES-
ALPES.
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ..n ennemies mener mens mnee nee nineneeneenee
Représentant la StruCtUre een ennemis
donne mandat à Monsieur/Madame ennemies
titulaire du permis de chasser numéro es
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à musee eu ones cu srmprenenennnsenennn ee @ sescsscnseecenscecaesenseecee nesses cesses seesee senses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire } our la structure qu'elle représenteP sure
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- , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-— | |
ALPES Annexe 2
" Liberté
Égalité -Liste des armes de catégorie C
Fraternité | | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur 'à 201 mm. équipées de systemes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à. canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure a 60 cm et dont la crosse
2°
-39
4°
59°
6° J
7°
8°
9°
10°
11°est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale < à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie Cc i
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mention nées au Ill.
Munitions à étui ou ace metallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00041
TDS ASTIER Romain
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EE P| Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES 7
Liberté Gap, le 1 3 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur ASTIER Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-CHAFFREY.
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la. Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté. préfectoral -n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00041 - TDS ASTIER Romain 26
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations dé tir de
défense renforcée ou aux opérations de.tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU . la demande en date du 18/04/2024 par laquelle Monsieur ASTIER Romain sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur ASTIER Romain.
CONSIDÉRANT que Monsieur ASTIER Romain a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316. du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie. -
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau. de Monsieur ASTIER Romain dans la
mesure où il pâture sur une Ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ASTIER Romain par
'la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect. du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur ASTIER Romain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation:
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
-et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
'Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur ASTIER Romain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
Ç
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La Directrice, artemeñtale Adjljointedes precis TES
Florence BARTHÉLÉMY
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de SAINT-CHAFFREY ;.
- à proximité du troupeau de Monsieur ASTIER Romain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; .
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
_ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ; .
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente. autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la rechérche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse. de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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iz . Direction Départementale des Territoires
DÉCET Service Agriculture et espaces RurauxPREFET eo P
DES HAUTES-..
ALPES
Liberté Annexe 1
| Egalité
. FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ ae ons 108 non venasnone ane ane resecn srs nas ecesegcorereees
Représentant [a STTUCTUTE uses ennemies nenennneeneiennnneenenennes serment
donne mandat à Monsieur/Madame ts cñ eines
titulaire du permis de chasser NUMÉrO ou. se escssseessscencencosstesuesnesnsconsceseussnseescesecseseeesussussus senses cesses sesuussussussnnsensencenensennenesaeaes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). :
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense. simples,
https: 'Aprofessionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage. des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout.
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ceccccceccscscececccescsececosscesseconsceceecesssesseceeecel © scsseesescas cesses cae ees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente.
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| RL. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-___
ALPES _ Annexe 2
Liberté .
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité a |
Article R. 311- 2 du Code de la sécurité intérieure —
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes a feu d 'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; .
xb) A répétition . manuelle dont le projectile : a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition. manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
| calibres 8, 10, 12; 14,16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
'longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
Qe
3°
4.
"Be
6°
7°
8°
CE
10°
11°est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes. et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non \ pyrotechnique : avec une énergie à la
bouche supérieure OU égale à à 20 joules ; ; _
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalèntes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ; oe
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans. cette catégorie par arrêté conjoint, du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C; .
Armes a feu 'des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui où culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : —
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill 7
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033
TDS BERTRAND Sylvie
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| =f , ' Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : Gap,le ~-.
Égalité 1 3 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Madame BERTRAND Sylvie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-
SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R.427-4 ;
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2.et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
'dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU * 'la démande en date du 04/04/2024 par laquelle Madame BERTRAND Sylvie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par: l'Office Français de la. Biodiversité dont a été informé
Madame BERTRAND Sylvie.
CONSIDÉRANT que Madame BERTRAND Sylvie a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame BERTRAND Sylvie dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes.des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. LL
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame BERTRAND Sylvie
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs dé défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du.
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00005 du 05/04/22 est abrogé.
Article 2: Madame BERTRAND Sylvie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB. ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de-tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du. 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de |' arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 38
Elle redevient valide dans les cas svivArIES 7
-ala publication de Varrété prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de 'oups € dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication s sur le site internet de la DREAL. Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre :
2020 ment le nombre maximum de spécimens de 4eUps dont la destruction pourra étre autorisée chaque. année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à 'tout moment sans indemnité si ile bénéficiaire n'en respecte |
pas les clauses Ou les prescriptions qui! lui sont liées...
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est Valabie jusque au. 1 SUN2128, ;
Article 13 : La a présente autorisation est délivrée SOUS réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
"François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
"Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le _
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du.
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera _
notifié à Madame BERTRAND Sylvie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation, |
le Directeur Départemental des Territoires
pourte DDT et par subdélegation .
la Directrice Adjointe
La Direct ice D tale Adjointe
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 39
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes. ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. -
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES ;
- à proximité du troupeau de Madame BERTRAND Sylvie ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par.le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; —-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de: la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6: : Les tirs de défense simples Peover avoir lieu de jour, comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés. avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis.
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à à se rapprocher du (des) tireur(s). .
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. :
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
° : lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser:
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
» les heures de début et de fin de |' opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ estimation de la distance detir; ©
* estimation de la distance entre le loup'et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ là nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier . de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service En de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire a recherches. .
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 Gal et organise la recherche de l'animal.
si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le "bénéficiaire. informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le. plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 40
En Direction Départementale des Territoires
DÉEI Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET g P
DES HAUTES-
ALPES
'Liberté Annexe 1
_ Égalité
Fraternité . . ue ne oo. . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIQME nn ns cesses canans see cen ne
Représentant la Structure w..cecsesssesssesssessssenseestecssenceres
donne mandat à Monsieur/Madame ren
titulaire du permis de chasser NUMETO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale MO ..ccsssssssssssvvsnsesssesecsescessceseesnssnssusssasussnsessuscuscesceccerceecontsensns sessed
DU nesecccensae cesses seesee ces relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour I' année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup: pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à eme le nn
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 41
| af = | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité —
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
=
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes.
d'alimentation inamovibles. permettant le tir de. 3 munitions au plus sans _qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;. |
c) À un coup par canon ;
'd) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la.
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et.des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
'Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
àMunitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 42
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 43
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 44
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 45
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00033 - TDS BERTRAND Sylvie 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031
TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 47
| | : Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le: _ |
Égalité oy. ane
Fraternité. = | 1 3 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
a Objet de l'arrété
autorisant Monsieur BISQUERT Jean- -Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense.
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ASPREMONT ;
ASPRES-SUR-BUECH et SAINT-PIERRE-D'ARGENCON.
. Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Ja décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; ;
VU leCode del 'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
"WU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
_ articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivañts, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des. mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU . l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de. demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations a aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires, des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur: départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU. l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
"VU l'arrêté préfectoral n°05- 2023-03- 24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 48
VU l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1,2ou3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
'accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le. département des Hautes-Alpes.
VU. a demande en date du 02/04/2024 par laquelle Monsieur BISQUERT Jean- Michel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense > simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les: conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur BISQUERT Jean- -Michel.
CONSIDÉRANT que Monsieur BISQUERT Jean-Michel a. mis en œuvre dés options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du
Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection. .
CONSIDÉRANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BISQUERT Jean-Michel
dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour
l'année 2024.
CONSIDÉRANT. qu Hl ¢ convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur | BISQUERT Jean-
Michel par la mise en ceuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que à mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BISQUERT Jean-Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup,. selon les modalités prévues par. le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense siniple mobilisant t plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: 'La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du:
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par. le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
.. (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
° vais! que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage Prévu par l'appel à projets
Publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 49
- à la publication de l'arrêté prévu. au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de-loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
.2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur. à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseillé, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de. l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.
notifié à Monsieur BISQUERT Jean-Michel,.et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la is Adjointe
La Directrisegpartement aie Adjointe
des Territoires, *
NN
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 50
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes d'ASPREMONT ; ASPRES-SUR-BUECH et SAINT-PIERRE-D'ARGENCON ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BISQUERT Jean-Michel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; oe
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples. sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détéction par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. —
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: 2 |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* lenombre detirs effectués; .
+ estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87.59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. .
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental.de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet e
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. a
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. | |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 51
| = Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET £ P
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ ne annees ennemie nine nee susseesecsansessnesensssaassessnssensesaunensteey
Représentant [a STTUCTUTE ns cunsnn see cesses ssnsnesessesceesussuenvesensuasnssnsseesensosssssenssssusssesesseaceusanseesceceasensnesusee amener censeneas
donne mandat à Monsieur/Madame secs
titulaire du permis de chasser NUMÉTO mener
pour.mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... eennnsnnenEnNnennnn
Um relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir.en directio" d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à enr le orne |
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 52
| of . Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- oe
ALPES Annexe 2
| Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°.
7°
8°
ge
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3: munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ._-
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; |
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; | |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B; —
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
= des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 53
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 54
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 55
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 56
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00031 - TDS BISQUERT Jean-Michel.pdf 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030
TDS CALVAT Aline
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline 58
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | 7
Liberté Gap,le {3 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
autorisant Madame CALVAT Aline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du NOYER ; SAINT-
MICHEL-DE-CHAILLOL et AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;.R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants; .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors.
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
VU _ l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel. du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; | .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline 59
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département dés Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/04/2024 'par. laquelle Madame CALVAT Aline sollicite Une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus);
VU © les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Madame CALVAT Aline.
CONSIDÉRANT que Madame CALVAT Aline a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame CALVAT Aline dans la
mesure ou il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame CALVAT Aline par la
mise en ceuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut. étre autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2023-04-18-000711 du 18/04/23 est abrogé.
Article 2: Madame CALVAT Aline est autorisée à mettré en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du. loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de |' autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline 60
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-ala publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de |' arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas-les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articlé 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef. du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame CALVAT Aline, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- -Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
j
La Directrice Départementale Adjointedes Terfitoires, *
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline 61
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. »
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes du NOYER ; SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL et AUBESSAGNE. :
- à proximité du troupeau de Madame CALVAT Aline ; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le nUméro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupéau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire dé la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
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| Bu Direction Départementale des Territoires
DE _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET D P
DES HAUTES- _
ALPES :
Liberté Annexe 1.
Égalité
Fraternité _ . oe
. Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nn nn ne ussisstssts sisson suevutsnssususssnsnssnteneaneseeseeineseeaneanesneaneqeesneeneannantgneantoneagecagcenageceedsessnt
Représentant la Structure mens
donne mardat à Monsieur/ Madame ss nine
titulaire du permis de chasser numéro anneau use tante area rene nues
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nn nn nn nine
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup. :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure v'elle représenteq q
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E BB Direction Départementale des Territoires
PREFET LService Agriculture et espaces Ruraux
DES-HAUTES- |
ALPES oo Annexe 2
Liberté
Égalité —
FraternitéListe des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2"
3°
4°
'5°
6°
7°
8°.
————-ge—Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
. d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions au plus sans qu 'intervienne - le
réapprovisionnement ; |
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
~ d'alimentation permettant. le tir de 11 munitions : au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation de ces armes ;
€) À un coup par canon ;
_ d) À répétition manuelle à canon rayé munies d' un dispositif de rechargement à à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d' une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
| est fixe ;
Eléments de ces armés ;
Armes a feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrété conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de. manière non pyrotechnique avec une énergie a la
bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
Armes ou type d' armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour. des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douänes ;
Munitions et éléments dé munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10°.de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes s de catégorie C;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au HI.
17° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00030 - TDS CALVAT Aline 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034
TDS DISDIER Christine
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 69
| | Direction Départementale des Territoires.
| £ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET € P
DES HAUTES-
ALPES =
Liberté Gap, le 13 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Madame DISDIER Christine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de MONTGARDIN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de I' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 « et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU . le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Eupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 70
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2023-12-20-00014 . du .20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n°. 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées Par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 04/04/2024 par laquelle Madame DISDIER Christine sollicité une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Madame DISDIER Christine.
CONSIDERANT que Madame DISDIER Christine a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou
bergerie. .
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame DISDIER Christine dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame DISDIER Christine ©
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens.de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: Madame DISDIER Christine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau.
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024-fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
'ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, lé tir ne 2 peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 71
- à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont. la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. |
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame DISDIER Christine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
La Directrice es el Adjointe
des Terri N
Florence BARTHÉLÉMY'
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 72
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de MONTGARDIN.
_ à proximité du troupeau de Madame DISDIER Christine ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;. .
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir.en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 73
E 3 | Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET € P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1
Égalité
Fraternité ~~ FU res
de Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
| JE SOUSSIZME nine mme men menenennannneneneeenenre eee nement nine
Représentant [a StrUCtUre scsicssnsessseovesecscesnsscecnesunsecessossuesosessnnseesessnnsessesssssussssssesesstesuesegenssussessessonsusesscnsasaseccesne seesaqnsecessnesesses
donne mandat à MonsieUt/Madame NN
titulaire du permis de chasser numéro EURE ARRET nanos Gevecuassossoveusestaseorassovessess(Zieatsssassssessss son seuersqrstssisssasesssest sousssesessssesse
pour.mettre EN œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... ner erns relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon 'troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour I' année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
= Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un. loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à le ns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire our la structure qu'elle représente| Pel Pp re q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 74
| 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES a Annexe 2
Liberté
"Egalité Liste des armes de catégorie C
FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
'Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration (pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie ( c, sont les
suiva ntes :
1°
2°.
3°
4°
5°
6°Armes à feu d'épaule :
3) À répétition. semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir. de 3 munitions au plus sans' qu 'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition: manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d 'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est SURErIQUrE à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;:
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
Garecarie par arrété conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure OU égale à 20 joules ;
'Armes ou type d'armes présentant. des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dang cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
7°
8°
9°
10°
11°Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
'ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanés ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Hi.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les. armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 78
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00034 - TDS DISDIER Christine 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021
TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 80
E J | Direction Départementale des Territoires
Dé Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET _ Service Ag P
DES HAUTES-
ALPES cad
Liberté Gap,le 43 ji] de p.le 13 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté |
autorisant le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX-LES- ALPES. °
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
'VU le Code de ' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R. 427-4:
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, a compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du .23 avril 2007 modifié fixant. la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411- 2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, chseReur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;. à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 81
VU l'arrêté préfectoral .n n°05-2023 -12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d 'éligibilité à à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU . l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir: de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du. 24/04/2024 par laquelle le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME
Christian, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du. loup (Canis lupus) ; ;
VU les conditions générales de sécurité édictées | par l'Office Français de la Biodiversité dont a été iriformé le
GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian.
CONSIDÉRANT que. le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian, a mis en ceuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
'visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. .
CONSIDERANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Champ Parassac, représenté
par Monsieur EYME Christian dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont a minima en cercle 1 pour V année © 2024.
: CONSIDÉRANT qu il convient de prévenir les 'dommages importants au troupeau. du GAEC Champ Parassac,
représenté par Monsieur EYME Christian, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas 2 au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels: du 23 octobre 2020 sus-visés, > qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral r n°05-2023- 04-20-00007 du 20/04/23 est. abrogé.
Article 2 : Le GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par lé présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales « de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d' un tireur sont définies sous
le contrôle technique : de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à |' exposition du troupeau à la prédation.
Article 4; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valable pour I' année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; i .
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de.
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; _
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en.
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 82
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Ellé redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre :
2020 fixant le nombre maximum de. spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. nu
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
'Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT ét par subdélégation,
la Directrice Adjointe
oi
La Ditectrice NUdes Teri, ene Adjointe
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 83
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les pergomies ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX-LES-ALPES ;
— à proximité du troupeau du GAEC Champ Parassac, représenté par Monsieur EYME Christian ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'a leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
_d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est.pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs. de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité. des
Participants peuvent € être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de I' opération :.
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre.le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le: service départemental de :l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d' un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 1.06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.
Si un loup est tué daris le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui-informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 84
*- | Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET jervice AB si
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . ge un cogs. : AModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIgnÉ...........
Représentant la Structure sense cernes
donne mandat à Monsieur/Madame siennes
- titulaire du permis de chasser nUmMÉro een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... unes
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccecceccecccecceccesesscscecceecascoscevsce cee ccere eee] © cuscvecescessessce see cee esse seeseesesece see seases
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E h | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-_.
ALPES. Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes : -
1°
2°
3°
4°
5°
6°
50
9°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
'que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
- catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
'Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; -
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent III; _
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 86
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 89
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00021 - TDS GAEC CHAMP PARASSAC.pdf 90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029
TDS GAEC de LA ROUANNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 91
EE | Direction Départementale des Territoires
L Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET se OES
DES HAUTES-
ALPES | 7
Liberté Gap,le 43 JUIN 2024
Égalité
Fraternité .
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU .le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411- 6 à R.411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU. l'ârrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des. lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 92
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
* d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n°. 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin '2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées; par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU - la demande. en date du 15/05/2024 par laquelle le GAEC de la Rouanne, représenté par. MadamePELLISSIER Amandine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
"vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le"
GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine.
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine; a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc OU y bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Rouanne, représenté
par Madame PELLISSIER Amandine dans la mesure où i pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes,
qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de: prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC. de la Rouanne,
représenté par Madame PELLISSIER Amandine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que lar mise. en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les. modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; .
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; -
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des.
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernänt le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 93
Elle redevient valide dans les cas suivants :
= à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergné-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr..
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Diréctrice Adjointe
{
\ }
La Dire Dpartement djointe
des Territoires,\
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 94
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE ;
- à proximité du troupeau du GAEC de la Rouanne, représenté par Madame PELLISSIER Amandine ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à
louveterie.visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de I' Opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir; . .
+ l'estimation de la distance entre lé loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; .
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés _
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre. le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. ;
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
xArticle 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 95
E H Direction Départementale des Territoires
~cc: Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 paces |
_DES HAUTES- ___
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité :
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ ....sscsessssssssssssscessesesesssnseesssseessssusceesnnseecessuneesnnonsceesuneecessunacesneacesusseessssueceesunsecseesuscessneses sus sense
Représentant la Structure ss innnenneennnneennnnnnennnnnnneenennnennnenEnnns nent
donne mandat à Monsieur/Madame ennemies nement
titulaire du permis de chasser NUMELO ner meenenen eee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale N°.
Une relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/docum entation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
. x |
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| ond ; Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-____
ALPES . Annexe 2 |
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
'd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
_b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; .
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 98
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 99
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00029 - TDS GAEC de LA ROUANNE 100
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022
TDS GAEC des ASTIERS.pdf
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EE | Direction Départementale des Territoires
JDÉ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES |
iberté Gap, le -
Été Pile 13 JUIN 2024
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
_ les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ; LA FARE-EN-
CHAMPSAUR et CHABOTTES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national 'du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles.D114-11 et suivants ; |
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU: l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 103
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
vu arrété préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes 'habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées per les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes,
vu la demande en date du 30/04/2024 par laquelle le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR
Gilles, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ; ;
'
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles, a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de. subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Astiers, représenté par
Monsieur ATHENOUR Gilles dans la mesure où il. pâture sur une OU plusieurs ¢ communes des Hautes-Alpes, qui sont
à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Astiers, représenté
par Monsieur ATHENOUR Gilles, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-06-22-00007 du 22/06/21 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
'et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie..
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I' année
"en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et méntionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi-que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque < année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups: dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicätion. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles; et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
| Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
A
La Directrice Départementale Adjointedes To Le
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 105
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la founetion
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR
et CHABOTTES ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Gilles ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs, de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à facilitér leur détection par le(s) tireur(s),
~ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de I' opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; .
+ estimation.de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées 'au moins Une fois. par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction dépa rtementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai .le service
départemental de |' OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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| | Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ___
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité ;
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...n nine mener mener te neen ne teneneenene mener
Représentant la StrUCTUrE sn meeenen
donne mandat à Monsieur/Madame .csssscssssssscsssssscsssseessssuesecseesueceesusseeceesueseesueseesansecsenseesssseecessusseesuesussessunsessesunasessesseeeee sues
titulaire du permis de chasser NUMÉTO nn nenennnnnennnennnennnns
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. ennui
(0 [EEE relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. paf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérationsp
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires. tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à in nnnnssle ns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| P| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité .
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
'suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe :
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; . ~
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; -
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
= aeArmes à feu des caté gories À, B ou C n eutra lisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : ©
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 108
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 110
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 111
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00022 - TDS GAEC des ASTIERS.pdf 112
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018
TDS GAEC des ROUBIS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 113
= Direction Départementale des Territoires
, Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES CAE Fi
Liberté Gap,le {3 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD David, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de LA ROCHETTE ; ANCELLE ; GAP et LA BATIE-NEUVE.
-Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU 'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre:2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ; :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2028-C 03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 114
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 22/04/2024 par laquelle le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD
David, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD David.
CONSIDERANT que le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD David, a mis en ceuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Roubis, représenté par
Monsieur ARNAUD David dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Roubis, représenté
par Monsieur ARNAUD David, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2021-06-08-00023 du 08/06/21 est abrogé.
Article 2: Le GAEC des Roubis; représenté par Monsieur ARNAUD David, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
'de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Lés modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par.les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 115
Article 10: La présente. autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur. à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD David, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
La Direckice Départerental Adjointe
des Territoi ss: K
| \
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 116
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA ROCHETTE ; ANCELLE ; GAP et LA BATIE-NEUVE ; |
- à proximité du troupeau du GAEC des Roubis, représenté par Monsieur ARNAUD David ;
sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; | |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
~ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: : Fe
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir; | -
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
'Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de: l'OFB (tél
'06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la. direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. ;
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- __
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité —
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ....... nn
Représentant la structure essences creme
donne mandat à Monsieur/Madame ne inesennnesennennennneeenemeeneenenneeneneenne
titulaire du permis de chasser NUMÉrO rennes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ennemie
(o | 0 eee ee relative A la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ceccecscccsecovsceseecsusceceesseconscscusscecosssececssese] © scescsseusesceesee cae centres sen cnesea
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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| = , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
"Liberté.
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié pat Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
g°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d' un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de |' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 120
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 121
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 122
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00018 - TDS GAEC des ROUBIS 123
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026
TDS GAEC du CAIRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 124
| of . Direction Départementale des Territoires
- | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 5 P |
DES HAUTES-
ALPES CR ag
Liberté Gap, le' 13 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; SAINT-
LEGER-LES-MELEZES ; SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS et SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants; .
vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; _
VU 'l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
'VU. l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
Jouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 125
vu l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 01/05/2024 par laquelle le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-
Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau.
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel.
CONSIDÉRANT que le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en œuvre des options
'de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage et du
regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Caire, représenté par
Monsieur. MARTIN Jean-Michel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui
sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Caire, représenté
par Monsieur MARTIN Jean-Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00002 du 13/01/22 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. _ |
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
'troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 126
Article 10: La présente autorisation cesse de. produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1.de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le 'site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de-loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. |
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, et publié au recueil des. actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
La Directrice! — Adjointe
-des Territoires,
\
Florence BARTHELEMY. \
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 127
- Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
_troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL; SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR ; SAINT-LEGER-LES-
MELEZES ; SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS et SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
- à proximité du troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu' 'a leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible.et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de I' opération ;
et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de | Opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'armeet des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire. informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 128
| | | | Direction Départementale des Territoires
x pu Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET griculture et esp |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Annexe 1
Égalité
Fraternité os
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZ NG cases ssn ssssecsnscceseesenseeseesnneceseessssessussunscesesussessessecsensesseessssesseesuncetaesuaensesseesnssessessseceesesseesenses
"Représentant la Structure unies
donne mandat à Monsieur/Madame — 2.
titulaire du permis de chasser NUMÉTO urine
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nenennrenn
CITE relative a la réalisation de tir de défense. pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honheur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour rl 'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir.sur lui en permanence le mandat lors des opérations| 8 p lancata
- Signaler à à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à... us 1 ennemies
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 129
- J : Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture « et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES. Anse
Liberté :
EgalitéListe des armes de catégorie C:
Fraternité :
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent : de la catégorie Cc, sont les
suivantes :
1°
2°:
3°
4°'Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a.un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation .inamovibles — permettant le tir -de 3 munitions au plus sans qu'intervienne | le
réapprovisionnement ; |
b) À répétition manuelle. dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation ae) ces armes ;
c) A un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12,14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une 'balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arréte conjoint du ministre de I'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de maniére non Pyrotechnique @ avec une énergie ala
bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
5°
6°
70
8°
9°
10°
71°Armes ou type d'armes présentant des" caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, a à l'ordre public ou à la sécurité | 'nationale sont classées dans cette catégorie par arrété
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans - cette catégorie par: arrété conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés Es douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des : armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du .
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui OU culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
CONÇUS pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l' exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent ill; ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 131
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 132
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 133
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00026 - TDS GAEC du CAIRE 134
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024
TDS GAEC du FOURNEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 135
| 3B ; Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | : paces Rur
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le 49hÉqalité Pe {3 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant. approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France én vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R. 411-6.aR A4 ; L A276 et R.427-4
VU ... le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L-111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D.114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Jer octobre 2019 ;
VU . l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des: mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007. modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L:411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 136
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. :
VU - la demande en date du 30/04/2024 par laquelle le GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT
Vincent, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent. a
CONSIDERANT que le GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent, a mis en ceuvre des options de
protection contre la. prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage , du
regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Fournel, représenté par
Monsieur BELLOT Vincent dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont a
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Fournel, représenté
par Monsieur BELLOT Vincent, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisa nte ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
'conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00012 du 12/05/21 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures dé protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I' année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 137
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint...
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être. saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à à partir du site
www.telerecours.fr. .
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directriée Adjointe
La Directrice Départ
des Territoires,
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 138
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. |
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Fournel, représenté par Monsieur BELLOT Vincent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être éffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
° lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la dateet le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB. (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet.et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 139
= BB Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité _
Fraternité| Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ mener nennenen nine mienne
Représentant la SEFUCTUFE mme mnnnnennnnnnnnnnnnnnnnniennnnnnnnnn.
donne mandat à Monsieur/Madame seaseeseucee faoasnecn dus couesecararacesaca ee neces ove cov non sas oqusahfilasesauscs senacasecsbsave esse creme
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ennemie
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dm relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
_ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes. de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations ©p
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup. (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le sesannscesensnnseebuscenseesusens see seecensessoessiee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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3 | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES-Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES. _ Annexe 2
Liberté
Égalité . Liste des armes de catégorie C
Fraternité | | | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour. l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie Cc, sont les:
'suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
_a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
2°.
3°.
4.
5°
6°
70
8°
9°
10°
11°d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; |
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche SUpErIEUNE ou égale 2 à 20 joules :
Armes | OU type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés « des douanes ;
Munitions et éléments. de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
categorie By;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette categorie par arrêté » 'conjoint du ministre de
l'Intérieur'et des ministres chargés des douanes ; . |
Autres munitions et élements de munitions des armes de categorie [op
"Armes à feu des catégories A, "6 ou c neutralisées- selon les modalités définies par arr êté conjoint du
ministre de l'Intérieu ret des ministres chargés des douanes ; ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à à percussion centrale, ainsi i que. leurs éléments,
conçus pour les armés d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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L °8e4IJANOS Sad|e-sojNneyOosoul uljuajen| NO X9p99 dVD L00S0 9ZO OS dd sNesdweyD np 29ed € SS11OH9] SEP ajejuawayedsq uo19811Q- FJ3NNV 1NOVHI 1Q YSIANVI LE 37 13 ysl 171 SULN3 1QQ V1 Y YANYNOLIY Y JULSIOIY NA NV2S NO 11dO09NOILNILLV6S L8 8b 0€ 90 NO 86 LZ EO SC 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 11 UN,P uonesi|891 e] Sp S10| G4O,] JUaWAeIpawu HIUSADIS +| enbiidnp a] ap saeauouwusjeso Ne} || (212819q 'ajesoysed aueged : ajdusaxa 4ed) a21\0d ej ap s81eu9 ua sjuase sa] Jed Sfqeynsuos AUSWS 1987 9 PUBISSUSI 9119 YWOP 11} ep 21189197 +SSNSUIWIN] 221N0$ UN,P apie,| e INU ap no snof ap Nal OAe Anod 11191 +d7eIpsw azUIXxOld in|] e no Saje}o1,9Uzq 9] Jed inajea ua si saseinzed sa] ins -nesdno.i} np auuxoid @ ja aduasaid ua- :1PJ2S1397 »(e1818An0] ap jueuajnal UN,p no410,I ap anbiuyda} a/912U05 aj snos saiuifap UOS 4n9112 UN,P snjd juesipiqouwu211939ANO/ Sp JUeUAaINA!| NP aNbiuysa} siAe snos sanean OL e,nbsnf + | ajduuis asuafap ap sin ap suoijesado say 'sio/o1no2) yoy 1ed sine z e,nbsnf .'13 9j Auesijes1 suuosiod ef e uoresi1oj?ne,]ap asleidifauaq inaaaja,| ap 2epueui UN e puodse1102 231129 uonesajap 27389(snjd no Sins} z e SUOI}eIadO Sa] INO) 410,1 SP « ANOj » UOHEULO] SUN,P =SINOD US eNDizasoUAD FSSUUE;] Inod SITE ossey op Siuliod o|a Tyueke INSSSEYS UN e 11} 9] JANZa|ap ap SUIIqIssod ' wnejap Vv= a= "dnO] SP Alt ST NOT ys SINOD US SEUUE,] SJJEEA SOUEINSSE OUN,P =: 919 AUOAIOP sausyedwuos sauuosied So] + JOSSEYD Op SIWed UN,p a1ejnyy »'410. : Sd |I,S(s)JUaBe NO d119}aANO| ap jueusnel| UN,P anbluys93 BIQIJUOD SNOS.SJANTO UD OSIN « fAUSOUIA 107139 1N9ISUOMW Jed aqjuosaidal 'jouino4 NP DIVO 9] Jed SANS US asipj se99910JU9Y BSUdJ9q SP JL elduurs sys op 4d. = | PILULIDDATPHYS]9149Q1TS3d1V-S11NVH Sad1343ud
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00024 - TDS GAEC du FOURNEL 145
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025
TDS GAEC du PRIEURE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE 146
E . | Direction Départementale des Territoires
- Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | 8 pac
DES HAUTES-
Peal | Gap, le 13 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de VALDOULE ; SIGOTTIER et LA PIARRE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le.Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;*
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE 147
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les-préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 02/05/2024 par laquelle le GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent,
sollicité une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent.
CONSIDÉRANT que le GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent, a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, ou du regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Prieuré, représenté par
Monsieur LATIL Florent dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Prieuré, représenté
par Monsieur LATIL Florent, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement.en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas.être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE 148
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-ala publication de Varrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de. la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:La présente a autorisation peut être retirée à tout moment : sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses OU les prescriptions qui lui sont liées..
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur 'à partir de sa date de publication au Recueil, des Actes
Administratifs des Hautes- Alpes et est Due ee Ds au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter. de sa publication. La juridiction
- administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à ER du site
| Be te ler ours fr. :
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture ae Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le.
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent, et publié au recueil des actes administratifs de'
la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
4
(
La Directrice Ré Adj odes Territoires, \ x inte
. \
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE 149
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
_ Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de VALDOULE ; SIGOTTIER et LA PIARRE ; 7
-a proximité du troupeau du GAEC du Prieuré, représenté par Monsieur LATIL Florent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; ©
_ en dehors. des réserves naturelles nationales constituées pour. des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de e dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation. préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de specimens). de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent étre utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : |
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son \ permis de chasser ;
+ ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de | opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+. la description du comportement du loup : s'il a put étre observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction cepartennertale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le: plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
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E P| Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET vice Ag sp
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | Lu . . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nues mme ne nn nes sabes cones es seenus sue us cuesusshuccusessesseeseeseesuncnusteessesane ses assess
Représentant la structure ou... esecsecesscesneseeseecenees
donne mandat à Monsieur/Madame sense semences seen sed sensensne seeseeseleenenesseatesessens
titulaire du permis de chasser NUMETO ss eneenennenennenneneeenneenneeneennnnnnnnennennnnnenense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... wwe relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d' avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en. direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le ss
'Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP q q | P ture q rep
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| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d LUCE
a) À répétition semi-automatique.dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation. inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;.
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
-calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
-est fixe ;.
'Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et. lanceurs dont le projectile est propulsé de maniére non pyrotechnique avec 'une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; :
Armes o ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; -
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, Bou Cc neutralisées selon les modalités définies par arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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LasegTy ANOS Sad|e-SojneyOosou UljuajenNO X2p89 dVD LOOSO 9ZO OS da INesdwWeYD Np ade}d € 8110411181 SAP ajeyUaWayiedeq UO!aIIGJINNV 1NOVH9 3 YSAIANVI LE 37 L1 1 11 1NLN3 1QQ V1 VW YANUNOLIY V JYLSIOIN NG NYIS NO 11dO9NOILN3LLY. 6S LB 8h OE 90 NO BE LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41 UN,P UONeSI|e94 E| SP SiO] AO] AUSWSJEIPIUUUUI JJUaAeIg—«'sanbidnp 3] ap 1ayASjuawajese Ine} || ("aadiag 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ad1\0d e| ap aB1eyd ud syuase se] sed d;qeyNsUOD JUSUIS SE] JO SUBISSUSI 2119 OP J ap 21189191 +2SNAUILUN] 221N0$ SUN, 2PIE,j 8 HNU ap no Anof ap nai] 11one Jned 1397 +97 eIPawU! aywuIXOid sna] e no aleldijauaq a] ed 1n9jeA Us siw saBeinyed sa] Ans -nesdnou} np sutuixoid e ya soussaidus- :1l2J551971 «'(81218An0/ ap JUeUAaINAI] UN,p no910,I 9p anbiuyra}3 3j912U0D a snos saiurJsp juos 1n912 un,p snjd juesiiqow21H9J9AN0O| Sp JUeU9Nnal] NP anbiuyss} sine snos sinaun OL enbsnf + ajduuis asuafep ap sin ap suoneiodo saj 'sio/e3no1) yo] 1ed sinaun z e,nbsnf .11 8] JuesIje gs oeuuosiod eB] @ UONESIIOMNE,]ap auleloifauag snanaja,| ap Jepuew uN e puodsa1109 231199 UO!ESI/ap 23389SINOD US 9NDI}939UA35 SoUUE,] INO SIQEIEA oSSeU> Op SIUJed ojg4O,| ap « dno] » UONJELUIO] sun,p sa a > queAe INASSeYD UN e 11} 9j 19N89/9P op aujiaissod ' 1neJ9P VvE,] SIQUIPA SOUEINSSE SUNP «*ANOj Sp 11 of NO 3d SINGS US SEUUE,] SJQEJEA SOUEINSSE SUN, P: 8139 JUSAIOP saquayoduwuos souuosied so] + JaSSeY> op SIUlied UN_p ollejnin ».'410 | : 159(shus8e no a1speano] AP jueusnal Un,p anbIUU983 8[911U09 SNOS SJANSO US SSIN ILS 'JUaJO]J 1117 Anaisuo[W Jed ajuasgidai 'ainslid NP DIVO 2 Jed S1ANSO US SSIWN = +99910JUOY oSU9j9 2P JIL e[diuuiS ssuajaq ap IL.- LE | AIUA9IP4TAUPVÈT2142Q1TSid1V9SU9}9P OP Sil] SOP 59189 "SALNVH S3G4¥9P SP SA SSP S9joOy 13943¥d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00025 - TDS GAEC du PRIEURE 155
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00027
TDS GAEC le CHAMP des OLLIVIER
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E | Direction Départementale des Territoires
" Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gr P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le 13 JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d'AUBESSAGNE et SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR. :
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de | 'article L An- 2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; eos
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du. 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées.par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. —
VU la demande en date du 10/05/2024 par laquelle le GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame
OLLIVIER Nathalie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU — les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie.
CONSIDÉRANT que le GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie, a mis en œuvre
'des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite
quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC le Champ des Ollivier,
représenté par Madame OLLIVIER Nathalie dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-
Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC le Champ des Ollivier,
représenté par Madame OLLIVIER Nathalie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée. chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-28-00003 du 28/01/22 est abrogé.
Article 2: Le GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum. de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai.de deux. mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe —
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes d'AUBESSAGNE ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau du GAEC le Champ des Ollivier, représenté par Madame OLLIVIER Nathalie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu 'apres identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'Utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasse ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ estimation de la distance de tir ;
* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et:
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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|g . Direction Départementale des Territoires
x Service Agriculture et espaces RurauxPREFET eric' P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité —
Fraternité _ |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ. nn sense mens nee sneer esunecensesseecancessesaneces eee sutaesnes ennemies
Représentant la structure seen cnrs
donne mandat à Monsieur/Madame esse temeneeennenennnss
titulaire du permis de chasser numéro nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale 1° vcs cssssesceconssseseecencoesesssescesee verser en sssaessaecssansossessesseesane eee censes
Une. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/odf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération, .
- Recommandations à l'usäge des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nine seen
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| of B Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- -
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement.;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
_ que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°c) Aun coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
'Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
'Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités-prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028
TDS GP de CHENARETTE
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| sf BB Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de REALLON.
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
'Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
'articles D114-11 et suivants ; |
VU : le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' Etat hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février. 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agénts placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 169
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
x
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot-ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 15/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par
Monsieur MARSEILLE Philippe, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Chenaretté, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe; a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage et du regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au. troupeau du Groupement pastoral de
Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE. Philippe dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs
communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de
Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus- visés, qui intégre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2020-06-30-010 du 30/06/20 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe, est autorisé à
mettre. en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les. modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
'que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie, —
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise 'en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation..
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valable pour |' année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; |
+ l'ensemble des chasseurs listés däns l'arrêté préfectoral n° > 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin-2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 170
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa daté de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. .
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Aa Directrice Adjointe —
/
Le Directrice Départementale Adjointe
des Tepes, ~ a
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 171
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à. projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l''OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de REALLON.
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Chenarette, représenté par Monsieur MARSEILLE Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; —
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;.
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ; —
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 172
E | Direction Départementale des Territoires
1DÉ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET NB P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
| Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIGNÉ.. einen nnnnnnnenenennennnnenennneniene
Représentant la Structure seen cernes
donne mandat à Monsieur/Madame ........0.64.
titulaire du permis de chasser NUMETO ...sscssssssssssssssussesseseesissessessesnseesusnlnnsnssssssssnsseeseeceececsuutansanesnsdeccencescnnusnnane sates
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... el inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccseccceccsces cos ces cessesseccerceccassesecccsescsess] © cescuecnecescesenecaecas cosas senbenseassecuecuesueces
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 173
i Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
70°
11°b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur àArmes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
x20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres 'chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et.éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 176
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00028 - TDS GP de CHENARETTE 177
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019
TDS GP de L'EYCHAUDA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA 179
E i | Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET - 8 P
DES HAUTES-
ALPES
pu Gap.le {3 JUIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
'Objet de l'arrêté:autorisant le Groupement pastoral de |' cychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André, a
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R 427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du. ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune. et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05:17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA 180
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20- 00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1,2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées. a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense rénforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordees par | les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. a
VU "la demande en date du 23/04/2024 par laquelle le Groupement pastoral de |' Eychauda, représenté par
Monsieur ALPHAND Pierre-André, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André, a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de.
l''Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs
communes des Hautes-Alpes, qui sont a minima en cercle 1 pour I' année 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de
l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en
absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; | |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00013 du 30/04/21 est abrogé.
'Article 2 : Le Groupement pastoral de l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André, est autorisé a
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de.chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA 181
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation.entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental. de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-André, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dés Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation, .
la Dipéctrice Adjointe
La Dia Dé artementale Adjointe
des Territoires ~\
\
\
\
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA 182
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus dé deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de |' arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Eychauda, représenté par Monsieur ALPHAND Pierre-
André;
— sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants: de
louveterie. |
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection, du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
«+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;+ estimation de la distance entre le loup et le FUEL au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année Lu
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
-06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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fhe . Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET er P
____ DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité oe
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ............... emmener
Représentant la Structure sn seen
donne mandat à Monsieur/Madame .............
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ....esesssssssesseessssnssnssnsenssnsensensesssesiesassse ssesonsne sue snessacensonseeseacenseasenscesensensesceseeesensene es
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale T° vasccscesssssesssssssseesnssntsseseesessnssusseeeessosssssussescessessusseeesessussecsessnes
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
Attps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à suce cue re ces ee cvanee uno eér ave ave eue euro eee @ sesssssecscesesscecesssssessccnters serene seen cesse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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BB Direction Départementale des Territoires
PREFET
-HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité a
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un-diamétre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi:
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non. pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur.et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui où culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule.classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00019 - TDS GP de L'EYCHAUDA 187
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023
TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 190
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES os
Liberté Gap,le 13 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Érié, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de LA SALLE-LES-ALPES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L-411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; 427-6 e et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes : à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 191
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/06/2024 par laquelle le Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par
Monsieur CHEMIN Éric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple.en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Éric.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN. Éric, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique. National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de Méa
Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Éric dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima.en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Méa
Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Éric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2021-07-15-00001 du 15/07/21 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Éric, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. .
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée' ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 192
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet. si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministérial du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque. année ;
-àla publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum. de spécimens de loups dont la destruction Pourra étre autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si ile bénéficiaire n'en eee
- pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont. liées. :
Article 12: La présente autorisation entre. en vigueur à partir de : sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu au u 31/12/28.
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le: présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31.-rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwi.telerecours. fro
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture. des Hautes-Alpes, lé directeur. départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Éric, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation, —
: la Directrice Adjointe
La bise Dpartemental e Ades Territoi dointe
\
\
\
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 193
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns- des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. ~
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB..
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
_ sur la commune de LA SALLE-LES-ALPES;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Méa Cucumelle, représenté par Monsieur CHEMIN Eric;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. —
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible.et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB operant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens süsceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de. loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent étre utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,. ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -
+ les mesures de protection. du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être DESSRIE (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année. N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB. (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai lé service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction Gé EURE des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire me sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 194
| = | Direction Départementale des Territoires
& | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P
_ DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité Lo Vu ue a . :
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ.... einen nn nn nennennennennnnnene
Représentant la StrUuCtUre w..scssscsssssssssscsseeessesessessnssnsssssensesesssssecsnessensssecssesseesessssuessnconseesescesseeauscansincenscesenssges serrer ts
donne mandat à Monsieur/Madame ee ie encens mienne en in ase soustsssn crane one ne on een»
titulaire du permis de chasser RUMÉTO cccccsssesessssesseceeceeccesenvncsssnssessnescecessesceececteveununsensesscssescessasauitnsinunsnnansanssbesesseeseeseeses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale MOnnnne ones creme cerenenn ssssesscasusssesed cen causve cesses ses assease cescadese
Un relative a la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html oo
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn le creer
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 195
E a Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- -
ALPES | Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi .
2°
3°
4°
5°
'6°
7 hd
8°
9°
10°
11°que les systémes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les.
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a:5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cmet dont la crosse
est fixe ;
'Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, a l'ordre. public ou a la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrété
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; . .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Systeme d'alimentation des armes mention nées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à I' exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
~ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 196
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 197
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 198
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 199
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00023 - TDS GP MEA CUCUMELLE.pdf 200
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036
TDS GUERIN Jean-Claude
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 201
, Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES gs
Liberté- Gap, le 13 JUIN 29Égalité . UIN 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°.
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur GUERIN Jean-Claude a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP ; JARJAYES et
RAMBAUD.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU sila décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ; ©
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 202
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation: des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1,2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Monsieur GUERIN Jean-Claude sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur GUERIN Jean-Claude.
CONSIDÉRANT que Monsieur GUERIN Jean-Claude a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et du
regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GUERIN Jean-Claude dans
la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUERIN Jean-.
Claude par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-05-04-00007 du 05/04/22 est abrogé.
Article 2: Monsieur GUERIN Jean-Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
_ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB:
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau.et distants les uns. des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 203
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à. la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
.2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date' de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
'Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessiblé à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur GUERIN Jean-Claude, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe ~
La Directrice D Dé
des Tertitbires,Laiientale Adjointe
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 204
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de GAP ; JARJAYES et RAMBAUD.
~ à proximité du troupeau de Monsieur GUERIN Jean-Claude ; .
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate; -
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.. |
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: -
«+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance detir; © . |
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;.
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le '1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 205
ALPES| P| Direction Départementale des Territoires
DDE Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g paces |
DES HAUTES-
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ 0... cesseesseseesssccnseesnecensesssessnsceseessnsceseesneseeeessuesansesecsusssssecstesessessunsenseeeecensensecanscen ces seesnecsasessuessnsassnssusseeaessssses svesesesanneetens
Représentant la Structure .......cesesesesecsseeseteneenes
donne mandat à Monsieur/Madame nine sesseesesseeseeseeseesusaneseennesansnnsansensens
titulaire du permis de chasser NUMETO ennemies
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... mener
Um relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccccccoccessescoeseeceresessescssssecssceecescceccccl©® seesssssessescescesseasssesasseesceecesce cee cneseeets
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteq P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 206
| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Ps
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant. le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure & 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure a 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Eléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur.et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;.
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
~ des munitions et éléments dé munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 207
Laseg.IfANOS Sod|e-SojneyOosoul UlJUS|eANO X2P99 dV9O LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyD Np ade} € S2110}11191 Sap sjeqUsUayedeq UuOI39911QJINNV 3NOVH9 AC VAIANVT LE 37 L3 ysl 11 AYLN3 1QQ V1 Y YINYNOLIU Y JALSIOIY NG NVIS NO 11dO9NOILN3LLV6S Z8 8p OE 90 NO 86 LZ ED ST 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UoneSsI[E91 | AP SIO| 440,1 JU@WAzeIPSUU! JIUSASIA eaanbiydnp 8j spa |led STEosnaulwWn] 221N0$S SUN,P apie,| 8 AInu ap no inofspnal|ioneinod 11197 +ae1pawUUI aywuiIxoid ina] e no suelyousq a] Jed uNnajen Ua situ saSeined sa] 4ns -nesdnou} np sywixoid e 3° a.uasaId ud- :1l2J25511971 °(eu930nn0|| ee ap JUeUAaINA!] UN,P NO g40,] 2p anbiuyra} 2jQ1Uu0 a] snos satulfap juos sn UN,p snd| 1h a] Auesijea] suuosJod e} e UO!ZeSIIONE,|ap aslelnijauaq snanaja,| ap 1epueu un e puodsa1109 231129 uoneS29p 21109(snjd No Sinon ce SUCRES Sa] INOG) 410,1 oP « dN] » UOHEUNO] SUN P =."GNO}j SP 4g 8] JUeIANOD SDUEMNSSE SUN osSINOD Ud ONDIySSOUAD DOUUE,| INOd S|GE|EA 955805 Op SlUlJod o| «Tquee INASSeY UN e 41} 9] 19N89/9p ap pujiqissod ' ineyap Yg4O,] op « GNO] » UOeUIO] SUN,P .AO] SP JF ST INO Ys SIND Us Spuue;| ajqejeA SOUEINSSE oun,p =JasSeYo ep SUIS UN,p ollejniiy = Snjd NO Sin} Z E SUOIZEIDCO Se] INCA) g10,] SP AN] » UOHEUNO] SUN,P =: 2139 JUaAIOP sausipdiuon souuosiod so] + "dno SP 1 3] nod 5 SINO3 US SSUUE,] Siqejen SSUEINSSE SUNp SOUEINSSE SUNP sn'410 | "TasseU> Op SILHISA UN,P SHENNUT =(shusge NO 2118}9AN0] ap JUeUDINA}| un iP anbiuysey 91913U09 SNOS DJANGO UD SSIN e : 250 [LS 'epnel2- UE9f NIMAND 1NSISUOMW Jed SIANSO US SIN +9991OJUSY 9SU2J9Q Op JIL BIAS esu2}9 OP ALL
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 208
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 209
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 210
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00036 - TDS GUERIN Jean-Claude 211
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040
TDS NICOLAS Lionel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 212
E | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Ou ue
Liberté. | Gap,le 13 JUIN 2024
Egalité _
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur NICOLAS Lionel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-
NICOLAS ; SAINT-LEGER-LES-MELEZES ; CHABOTTES et ORCIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; an
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019; |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; ~
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 213
VU l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. —
VU 'la demande en date du 16/04/2024 par laquelle Monsieur NICOLAS Lionel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur NICOLAS Lionel.
CONSIDÉRANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis 'en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70. 26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la. visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs cornmunes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel par
la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2022-04-15-00014 du 15/04/22 est abrogé.
Article 2 : Monsieur NICOLAS Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, parles lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 214
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum 'de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter 'de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
'groupement. de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur NICOLAS Lionel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
La Directrice. ee nentale rs Adjointe
des Territoires *
\
\
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 215
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
_ sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ; SAINT-LEGER-LES-MELEZES ; CHABOTTES et ORCIERES.
— à proximité du troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. |
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
~ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; |
* lenombre detirseffectués;
* l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
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E P| | Direction Départementale des Territoires
P RÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité |
Fraternité. | . | oe ete oo. .Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIQINE....cscissseccoseesoncceseesnssensessue senses suctsnsessuesensceseseunsenseeseesescesuuscansescessnu ces sessuesescessesauscensessessunces eee me nee sense guecessne sunensaye
Représentant la StFUCTUFE ween
done mandat à MONSIEUT/MAdAME evcsssssssssssssssssesecsssssssensecssesssssnsecsesssssuasesseeseessssueseesessunseseessusuuasesceccessnensnenscesstesnesnnseesessets
titulaire du permis de chasser numéro rm
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale N° nee
du... relative à.la réalisation de tir. de défense pour la protection de. mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations a l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées. par arrété préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
-participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et a la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. a :
Fait à nuls vie sonne sensneneeensessnnee | creme esse seeee se censse ane
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Li
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| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES atone 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité.
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié 'par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
'Les armes soumises à à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent dé la catégorie C, sont les
suivantes :
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a. un 1 diamatre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de « ces armes ;
c) À un COUP par canon ;
dA répétition manuelle à à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
2°
3°
4°
5°.
6°
7°
8°
9°
10°
1°:calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur. du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe; .
Éléments de ces armes ;
Armes. à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de |' Intérieur et t des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de' manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à à l'ordre public ou à la sécurité. nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté:
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chats des douanes ;
| Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A7 Bou C neutralisées selon les modalités "définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d' alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot metaiigue a poudre noire ét à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d épaule classées au e du IV, à l'exception :.
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du lV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 220
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00040 - TDS NICOLAS Lionel 222
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035
TDS PAYAN Joris
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris 223
E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES :
Liberté Gap.le 13 JUIN 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté.
autorisant Monsieur PAYAN Joris à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHORGES et PRUNIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de |' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL; ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ler octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;.
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris 224
vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par | les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Monsieur PAYAN Joris sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur PAYAN Joris.
CONSIDÉRANT que Monsieur PAYAN Joris a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un. risque important de dommages au troupeau de Monsieur PAYAN Joris dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PAYAN Joris par la
mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
'conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction péut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;.
ARRÊTE:
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2021-06-02-00026 du 02/06/21 est abrogé.
Article 2 ; Monsieur PAYAN Joris est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les operations c de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;:
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de.tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
-(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris 225
-ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
-àla publication sur le site internet 'de la DREAL | Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
'2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des. Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de. gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame DISDIER Christine, et. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la ie Adjointe
La Dirètrie- Départementale Adjointe
des Terrifones, \
\
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris 226
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
_dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur la commune de MONTGARDIN. ~
- à proximité du troupeau de Madame DISDIER Christine ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son snvironriement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. ;
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des. agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond. défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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E J | Direction Départementale des Territoires
z | Service Agriculture et espaces RurauxPRE F ET 8 p |
ALPES —
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ vs .cscsseessonsessessssccesesssnceeseessesensessuessesesseeseesessuesssseeaeeanecsssersecsuscessessuessscessuesensessecseseessuecensee esis cee nement
Représentant la Structure ....ssssessusnssnsssssesneseseeesessssessnsassersunssnsassnesnsseeseeceecesauannaasontecerescessesetcnsunsnnauiaussnnse rene
donne mandat à Monsieur/Madame esse
titulaire du permis de chasser numéro ss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations.
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccccsecocccscessessceccecoesseceecescescescesccsseeeesl © secsce sense ssecce coscoesecses cesses cneseecneenecneens
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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i | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
. DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
: Fraternité .
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles' permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à S coups, dont la.
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
'conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00035 - TDS PAYAN Joris 232
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00038
TDS PONS Nicolas
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E # Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap, le { 3 JUIN 2024Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur PONS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de VILLARD-SAINT-
PANCRACE et BRIANCON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations. aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des. Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU 'la demande en date du 13/04/2024 par laquelle Monsieur PONS Nicolas sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur PONS Nicolas.
CONSIDÉRANT que Monsieur PONS Nicolas a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur PONS Nicolas dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PONS Nicolas par la
mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut. étre fone chaque année, fixé par les
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE-
Article 1: Monsieur PONS 'Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau.
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en 'œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par. le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets concernant Le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de |' arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
'=a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. .
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur PONS Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe
rs
La Directriee-Départementale Adjointe\ A . + 7
0 des: yiitoires, !\
\
Florence BARTHELEMY
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la. formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation. des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de VILLARD-SAINT-PANCRACE et BRIANCON.
— à proximité du troupeau de Monsieur PONS Nicolas ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; a
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 ; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. -
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. |
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre-2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. '
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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| à | | Direction Départementale des Territoires
É | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité — :
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
"JO SOUSSIGME a cicsssssessssssssssececceesnnsceceesnnsesseesuuseesessunsessessusseesessessusseesessunscsstesssssecessuesesstrsueesssasanessonsuesescesanssoesessussuceessesuunsegeneaneeee cet
Représentant la structure een mere
donne mandat à MonsieUr/Madame meer
titulaire du permis de chasser numÉro inner nee nennses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
6 | relative a la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations a l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à sum nnnesl@ sensusserecesecansdenseesssansseeesaSlanssteeessosons
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| oof h Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté —
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité _
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
20
3°
4°
5°
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) Aun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;:
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées-au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au'e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017
TDS SEARD Loïc
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 245
EE | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Ag pac
DES HAUTES-
ALPES ae a
Liberté Gap, le 43 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur SEARD Loic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE et
CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- -2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté. du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; —
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 246
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
"d'éligibilité à la mesure de protection dés troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de-tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/05/2024 par laquelle Monsieur SEARD Loïc sollicite une autorisation d 'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur SEARD Loic.
CONSIDÉRANT que Monsieur SEARD Loïc a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des
'chiens de protection. | |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur SEARD Loic dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
'2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur SEARD Loic par la
mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où élle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: : Monsieur SEARD Loic est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues. par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
_ dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* — ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 247
~a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
'Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes- -Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur SEARD Loic, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation
la Directrice Adjointe |
La Directrice Départementale Adjointe
Florence BARTHÉLÉMY \
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 248
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur les communes de PUY-SAINT-EUSEBE et CHATEAUROUX-LES-ALPES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur SEARD Loic ; - ; .
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; |
—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ; :
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;.
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31: janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté.
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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| af . Direction Départementale des Territoires
44> . _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET. gr p
DES HAUTES-_
ALPES | |
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . Lu oe . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné...... en aan dre ee see eucussededeeussesseuced cen ceusse sen cansne ses cencuesueseacousseses sun deesessun ses ceusoo see senses seesas ue ee senses cette meet ten sessenenbescessee cesses sesees
Représentant la structure sec sevsss sasances ta ousve ses can apease census been ane eesesecusessessusseeses casogesee sue ssessesse sss ceutasseecancueseeeenensaieae snesseeseuces sonseeees
donne mandat à Monsieur/Madame ......scsecsecsssseeseseesesseseessesucssessesecseesseseesersessesseeseesessueseeseescsoue meme nene meme mener
titulaire du permis de chasser numéro sus ue cus aus on ences iescessavencen en ceness ces sou onsen concen sovcussesenssnesenseesensensesciesresnecse ces ensansencusseussess4
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... www relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'ävoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et. une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: 'profession nels. ofb. frisites/default/files/paf/documentation/GP2020- TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone- alpes. developpement-durable .gouv.fr/recommandations-a- --usage-des-
participants-aux-a17830. html
~ Obligation pour | le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— - Signaler à | l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nee ses cn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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z= , Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- -—
| ALPES | Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition. et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suiva ntes :
.19°
2°
3°
20
5°
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles © permettant le tir de 3° munitions au plus sans qu'intervienne le
réa pprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur a 20 mm équipées de 'systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer Une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant. des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et Ges ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de. munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de Gate perie C;
Armes. à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par. arrêté conjotrit du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés | des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au fl.
Munitions à étui ou culot meeallique:. a poudre noire eta percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d 'épaule classées au e du IV, a l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent.lll .
~ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 252
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00017 - TDS SEARD Loïc 253
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039
TDS TRUPHEMUS Cédric
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 256
EE | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET P
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap, le 13 JUIN 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
| | Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET ; SAINT-
ANDRE-DE-ROSANS et ROSANS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; »
VU - le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ; |
VU ... l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU __ l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU, l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022. modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 257
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023. fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
secordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU 'la démande en date du 16/04/2024 par: laquelle Monsieur TRUPHEMUS Cédric sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur TRUPHEMUS Cédric.
CONSIDÉRANT que Monsieur TRUPHEMUS Cédric a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric dans
la mesure où il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric
par la mise en œuvre de tirs de défense simple.en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE |
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-28-00013 du 28/01 /22 est abrogé.
Article 2: Monsieur TRUPHEMUS Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiés SOUS
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations'de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns dés autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 258
Elle redevient valide dans. les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups. dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rhéne-Alpes. d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrété du 23 octobre
'2020 fixant le nombre r maximum de spécimens ¢ de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses OU les s prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir: de : sa "date de publication au Recueil des. Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28:
\
Article 13: La présente autorisation est délivrée SOUS réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent atrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens Sn UE à partir du site
www. telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef. du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
_lé Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation .
la Directrice Adjointe
La Direcbic dis. Adjointe
des Terrifoir \
NX
\
Florence BARTHÉLÉMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 259
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de RIBEYRET ; SAINT- ANDRE-DE-ROSANS et ROSANS ;
-a proximité du troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric ;
2 sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu' a leur proximité
immédiate ;—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour. des motifs incluant la conservation de la faune -
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne. peut être effectué qu' après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cc mentionnée &
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son. émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation. préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. . .
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;.
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection ¢ du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de |' opération ;
+ Je nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués;
* l'estimation de la distance de tir;
+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n 'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai ai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le. service
: départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son 'effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens ¢ de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 260
| 2 , | Direction Départementale des Territoires
AE Service Agriculture et espaces RurauxPREFET wees P
._. DES HAUTES-__
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité .: a |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ nier nn an sessansenane senses ensests cone
Représentant la structure een nee
donne mandat à Monsieur/Madame ms
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mens sense manne nee nnnnnenemnnenenernn mens
Um relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00039 - TDS TRUPHEMUS Cédric 261
| , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-___
ALPES | Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3.
4°
5°
6°
7°.
8°
9°
10°
1°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement; _
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; |
€) À un coup par canon ;
d) À répétition manuellé à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement a pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur.et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20-joules ;
Armes ou type d'armes préséntant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont clässées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie. par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B où C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; - |
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui où culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00020
TSD GAEC des LYS
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EE | Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES eg |
Liberté Gap, le . 13 JUIN 2026
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES ; L'ARGENTIERE-LA-BESSEE ; VALLOUISE-PELVOUX ; PUY-
SAINT-VINCENT et LES VIGNEAUX.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; .
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses |
articles D114-11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU f'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; .
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; )
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00020 - TSD GAEC des LYS 268
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n°.05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 23/04/2024 par laquelle le GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa, a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. . .
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Lys, représenté par
Madame CHAUD Lisa dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à.
"minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Lys, représenté par
Madame CHAUD Lisa, par la mise en œuvre de tirs de défense simple'en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un. état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2023-04-18-00006 du 18/04/23 est abrogé.
Article 2: Le GAEC des Lys, représenté par Madamie CHAUD Lisa, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de.
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d' un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé. par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00020 - TSD GAEC des LYS 269
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23. octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
. Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessiblé à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Directrice Adjointe
La ne Dépa tice Départem mentale Adjointe
des Terres, | 5
Florence BARTHELEMY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00020 - TSD GAEC des LYS 270
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
—sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES ; L'ARGENTIERE-LA-BESSEE ; VALLOUISE-PELVOUX ; PUY-
SAINT-VINCENT et LES VIGNEAUX ;
— à proximité du troupeau du GAEC des Lys, représenté par Madame CHAUD Lisa ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'Une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir; |
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87.59) qui est chargé d'informer le préfet et
_la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. |
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| af | Direction Départementale des Territoires
DE Service Agriculture et espaces RurauxPREFET
DES HAUTES- _
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIQINE... cc secssesecsssssssesscevessssssesuessssessnnsesseconssecssssesssnsessneseesesesseesuacescecsunsessessneceesuncenseccesescussessuuade see nee mener
Représentant la structure ......
donne mandat à Monsieur/Madame inner
titulaire du permis de chasser numéro Need
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale Nou... sense
dun. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations | de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/odf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.äuvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE à Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES.Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et.la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; a
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8; 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons ténant à leur
'dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions. classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalites définies par arrété conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
t
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