PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-09-2024
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-08-20-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 -
770803 732 (3 pages) Page 4
D77-2024-08-20-00014 - DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS
L'OURCQ - 770000412 (3 pages) Page 8
D77-2024-08-20-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT
MODIFICATION POUR2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226 (3 pages) Page 12
D77-2024-08-20-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS
FONDATION HARDY - 770000396 (3 pages) Page 16
D77-2024-08-20-00013 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS
FONDATION HARDY - 770000396 (3 pages) Page 20
D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE
FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476 (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 014
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-28-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant
l'arrêté n°2023/DCSE/BC/FV/039
portant attribution de
subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert ») CA Paris Vallée de
la Marne (2 pages) Page 31
2
D77-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC
du 05 septembre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de
Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la
société « Air Liquide France Industrie » (ALFI) sur le territoire de
la commune de Moissy-Cramayel (77 550) (4 pages) Page 34
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00016
DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
4
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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tµ; fa:.""'1
DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA PEPINIERE - 770690154
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS BRA YTOIS
770700730
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA JONCHERIE - 770790574
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Id e l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10859 en date du 21 juin 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
5
DECIDE
Article 1°" au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI77 (770803732), a été fixée à 9 222 028,88 €, dont -97 671,73 € à titre non reconduc-tible.
-personnes handicapées : 9 222 028,88 € (dont 9 222 028,88 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
7706901 54 0,00 0,00 0,00 0,00 3 449 673,29 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 1943 703,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 3 828 652,16 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 208,33 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 70,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 335,66 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 768 502,42 € (dont 768 502,42€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 375 794,32 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
6
0,00
-personnes handicapées : 9 375 794,32 €
( dont 9 3 75 794,32 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FfNESS fNT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 3 449 673,29 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 1 943 703,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 3 982 417,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FfNESS fNT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 208,33 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 70,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 349,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
781 316,20 € ( dont 781 316,20 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI 77 (770803732) et aux struc­
tures concernées.
3
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/ La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00016 - DECISION TARIFAIRE N°14917 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 77 - 770803 732
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00014
DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00014 - DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
8
KVUENE
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS L'OURCQ - 770690238
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11968 en date du 26 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS L'OURCQ (770000412), a été fixée à 9 757 505,09 €, dont
-397 889,72 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00014 - DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
9
-personnes handicapées: 9 757 505,09 € (dont 9 757 505,09 € imputable à l' Assurance Mala­
die)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 9 271 392,19 327 354,78 158 758, 12 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 198,60 279,31 94,50 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 813 125,42 € (dont 813 125,42€ imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 155 394,81 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes handicapées : 10 155 394,81 €
(dont 10 155 394,81 € imputable à !'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 9 649 459,30 340 703,59 165 231,92 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 206,70 290,70 98,35 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
846 282,90 € (dont 846 282,90 € imputable à l' Assurance Maladie)
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00014 - DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
10
9i9ne
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS L'OURCQ (770000412) et aux
structures concernées.
3
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/ La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00014 - DECISION TARIFAIRE N°14933 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS L'OURCQ - 770000412
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00015
DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT
MODIFICATION POUR2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
12
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (S ans Aucune Indication) - POLE DE COORDINATION AUTISME
AURA 77 - 770022234
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10481 en date du 21 juin 2024
Article 1 er
DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HAND AURA (770022226 ), a été fixée à
2 353 257 ,77 €, dont -60 028,59 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
13
-personnes handicapées: 2 353 257,76 € (dont 2 353 257,76 € imputable à l' Assurance Mala­
die)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 2 353 257,76 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS !NT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 196 104,81 € (dont 196 104,81€ imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1•r janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 313 286,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes handicapées: 3 313 286,35 €
(dont 3 313 286,36 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_I Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 3 313 286,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
14
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à276 107,20 € (dont 276 107,20 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Ç . . devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Article 4 VoA E PEPE PE TO TEI TS TEI PE T ETE ETE T PEEES
aecision QUI SCràA MOTIIICE a 1 ENTILE gestuonnaire ABDSULIA TIVN HANU AURA(TITANANNINDAN ot anv Etruntiiroac nAnnrarnéôac
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
La Directrice ad nte de la'légation départe entale de Seine-et-Marne
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
276 107,20 € (dont 276 107,20 € imputable à !'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100
PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HAND AURA
(770022226) et aux structures concernées.
3
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/La Directrice adjointe de la
Délégation départementale de Seine-
et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00015 - DECISION TARIFAIRE N°14936 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00011
DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
16
VPR RS XAlle-de-France dLoBkFraneazi
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif(I.M.E.) - IME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11876 en date du 26 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fixée à
9 948 916,97 €, dont -364 253,17 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
17
0,00
0,00
-personnes handicapées: 9 948 916,97 € (dont 9 948 916,97 € imputable à l' Assurance Mala­
die)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut I Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 9 948 916,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS !NT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 222,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 829 076,41 € (dont 829 076,41€ imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 313 170, 14 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes handicapées : 10 313 170,14 €
( dont 10 313 170, 14 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 10 313 170,14 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 230,78 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
18
9i9né
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
859 430,85 € (dont 859 430,85 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS FONDATION HARDY
(770000396) et aux structures concernées.
3
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/ La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00013
DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00013 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
20
VPR RS XAlle-de-France dLoBkFraneazi
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif(I.M.E.) - IME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11876 en date du 26 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fixée à
9 948 916,97 €, dont -364 253,17 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00013 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
21
-personnes handicapées : 9 948 916,97 € (dont 9 948 916,97 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 9 948 916,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 222,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 829 076,41 € (dont 829 076,41€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 313 170,14 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 10 313 170,14 €(dont 10 313 170,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 10313 170,14 | 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 230,78 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00013 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
22
9i9né
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
859 430,85 € (dont 859 430,85 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS FONDATION HARDY
(770000396) et aux structures concernées.
3
Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/ La Directrice adjointe de la
Délégation départementale de
Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00013 - DECISION TARIFAIRE N°14958 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-20-00010
DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE -
750720476
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
24
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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tp, Fut:r:::!
DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA GABRIELLE - 770690220
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA GABRIELLE -
770010189
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA GABRIELLE - 770018067
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GABRIELLE - 770790616
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Id e l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la Délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12501 en date du 04 juillet 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
25
EXT
0,00
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE
(7507204 76), a été fixée à 11 167 245,96 €, dont -1 087 957,54 € à titre non reconduc­
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 11 167 245,96 € (dont 11 167 245,96 € imputable à l' Assurance Ma­
ladie)
Dotations ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 550 029,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 132 879,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 8 947 017,50 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 15 37 319,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut I Aut 2 Aut_3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 57,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 175,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
26
0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 930 603,82 € (dont 930 603,82€ imputable à !'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du l er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 255 203,50 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes handicapées : 12 255 203,50 €
(dont 12 255 203,50 € imputable à !'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
7700!0189 0,00 0,00 550 029,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 132 879,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 10 034 975,04 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 15 37 319,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS !NT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 57,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 175,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 231,80 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 021 266,95 € (dont 1 021 266,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
27
c:idné
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FONCT PUBLIQUE
ACTION SANTE (7507204 76) et aux structures concernées.
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Fait à Lieusaint, le 20 août 2024
P/ La Directrice adjointe de la
Délégation départementale de Seine-
et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°14997 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 014
attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 014 attribuant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 29
PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberteEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-014Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 26 août 2024 du général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant larégion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ,relatant le comportement particulièrement méritant du lieutenant Charly VALLET, élève-officier aumoment des faits à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, et de la brigadière de réserveMaëva LARVOR, en classe préparatoire talents à Amiens, qui, le 25 mai 2024 à Melun, ont procédé àl'évacuation et la mise en sécurité de plus de 30 résidents, dont certains étaient handicapés, d'un im-meuble en feu ;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ces deux gendarmes qui a contribué à sauver denombreuses vies ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant CharlyVALLET et à la brigadière Maëva LARVOR.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
A Melun, le= 5' SEP. 2024Le p e Seine-et-Marne,
PierrélORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 014 attribuant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant
l'arrêté n°2023/DCSE/BC/FV/039
portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») CA Paris
Vallée de la Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant l'arrêté
n°2023/DCSE/BC/FV/039
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») CA
Paris Vallée de la Marne
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PREFET .' Î Ë%DE SEINE- -ET-MARNE yratdiog
Egalité.
YERTE 2
. Fraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant l'arrêté n°2023/DCSE/BC/FV/039portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et—Màrne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;' VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.11 11-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomlnatlon de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire NOR : TREL2235937C « Déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les Territoires - fonds vert » du 14 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DCSE/BC/FV/039 portant attribution de. subvention au titre duFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») notifié le31/05/2023 ; 'VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 13/03/23 sous la référence n° 11652055 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle premier :Le premier alinéa de larticle 3 de l'arrêté préfectoral n°2023/DCSE/BC/FV/039 portantattribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (« Fonds vert ») est modifié comme suit : « Le calendrier prévisionnel du projet(éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2023 à 03/2025 ».Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant l'arrêté
n°2023/DCSE/BC/FV/039
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») CA
Paris Vallée de la Marne
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Article 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régionaldes Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2 8 AOUT 2024Le Préfet,
PierreyORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/025 modifiant l'arrêté
n°2023/DCSE/BC/FV/039
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») CA
Paris Vallée de la Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05
septembre 2024 portant composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart
relative à l'établissement exploité par la société
« Air Liquide France Industrie » (ALFI) sur le
territoire de la commune de Moissy-Cramayel
(77 550)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05 septembre 2024
portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide
France Industrie » (ALFI) sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
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Direction de la CoordinationE N des Services de l'EtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05 septembre 2024portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénartrélative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI)sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 àR.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 àR.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des Commissions de Suivi de Site(CSS) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/28/DCSE/BPE/IC du 3 juin 2019 portant création de laCommission de Suivi de Site (CSS) de Sénart ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-39/DCSE/BPE/IC du 21 septembre 2022 portant composition dela Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-26/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2023 portant renouvellement de lacomposition des membres et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénartl'établissement exploité par la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI) Sur le territoire dela commune de Moissy-Cramayel ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisantsa suppléance ;Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la société Air Liquide France Industrie (ALFI) à exploiterune usine de production de gaz de l'air et de stockage cryogénique d'azote et d'oxygène surle territoire de la commune de Moissy-Cramayel ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05 septembre 2024
portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide
France Industrie » (ALFI) sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
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Considérant le courriel du 11 mars 2024 de Monsieur Samuel MOREL, représentant SNCFRESEAU, désignant Monsieur Yann REGOURD en remplacement de Monsieur Eric PRESSOIR,en qualité de membre titulaire au sein du collège « riverains des installations classées ouassociations de protection de l'environnement » de la CSS de Sénart ;Considérant le courriel du 03 juillet 2024 de Monsieur Cédric ARBRE, Responsable du site deMoissy-Cramayel, désignant Monsieur Bastien CRESTANI, ingénieur process national ASU, enqualité de membre suppléant au sein du collège « exploitant de l'installation classée » de laCSS de Sénart ;Considérant le courriel du 22 juillet 2024 de Monsieur Samuel MOREL, représentant SNCFRÉSEAU, désignant Monsieur Stéphane EINSARGUEIX pour le remplacer, en qualité demembre suppléant au sein du collège « riverains des installations classées ou associations deprotection de l'environnement » de la CSS de Sénart ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la liste des membres de la CSS de Sénart ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°"L'arrété préfectoral n° 2022-39/DCSE/BPE/IC du 21 septembre 2022 susvisé, est abrogé.ARTICLE 2La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart et de son bureau est fixéecomme suit jusqu'au 28 août 2028 :COMPOSITION DE LA COMMISSION :Collège « administrations de I'Etat » :- le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant : Président de la Commission de Suivi deSite,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT),- la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant,- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,- le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant(DDETS).Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :— Commune de Savigny-le-Temple :e Titulaire : Madame Marie-Line PICHERY, maire ou son représentant, 'e Suppléant : I'adjoint au maire en charge de l'environnement et de la prévention desrisques industriels— Commune de Moissy-Cramayel :e Titulaire : Madame Anne-Marie DEMOULIN, adjointe au maire ou son représentant,e Suppléant : Monsieur Marc MALISZEWICZ, conseiller municipal délégué
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05 septembre 2024
portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide
France Industrie » (ALFI) sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
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— Commune de Cesson :e Titulaire : Monsieur Jean-Michel BELHOMME, maire-adjoint chargé de l'urbanisme, ouson représentant, '« Suppléant : Monsieur Jean-Luc FARCY- Commune de Lieusaint :e Titulaire : Monsieur Michel-BISSON, maire ou son représentant,e Suppléant : Monsieur Thierry EDOM— Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :e Titulaire : Madame Line MAGNE, maire de Moissy-Cramayele - Suppléant : Monsieur Patrick RAUSCHER, maire de Saintry-sur-Seine- Conseil départemental de Seine-et-Marne :e Titulaire : Madame Nathalie BEAULNES-SERENI, conseillère départementale — cantonde Melune Suppléant : Monsieur Denis JULLEMIER, conseiller départemental - canton de MelunCollège « riverainsdes installations classées ou associations de protection del'environnement » :- Association France nature environnement (FNE) Seine-et-Marne :e — Titulaire : Monsieur Florent HEITZe ... Suppléant : Monsieur Dominique BISSONNIER— École Saint-Paul de Cesson :e Titulaire : Monsieur Hervé GILBERT— Association de défense de l'environnement de Sénart et environs (ADESE) :e Titulaire : Monsieur Jean-François DUPONTe Suppléant : Monsieur Raymond BEVEN— SNCF :e Titulaire : Monsieur Yann REGOURDe Suppléant : Monsieur Stéphane EINSARGUEIXCollège « exploitant de l'installation classée » :— Société AIR LIQUIDE France Industrie :Titulaires :e Monsieur Cédric ARBREe Monsieur Éric BEVIÈRESuppléant :e Monsieur Bastien CRESTANICollège « salariés de l'installation classée » :— Société AIR LIQUIDE France Industrie :Titulaire :e Monsieur Rémi CLERCPersonnalité qualifiée : le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours deSeine-et-Marne ou son représentant.COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION :- le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-37/DCSE/BPE/IC du 05 septembre 2024
portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide
France Industrie » (ALFI) sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
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- la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement etdes transports d'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT), représentant du collège« Administrations de l'État »,- Monsieur Jean-Michel BELHOMME, adjoint au Maire de Cesson, représentant du collége« Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »,- Monsieur- Jean-François DUPONT, vice-président de l'Association de défense del'environnement de Sénart et environs (ADESE), représentant du collége « Riverains deI'installation classée ou associations de protection de l'environnement »,- Monsieur Cédric ARBRE, responsable de l'établissement « Air Liquide France Industrie »(ALFI), représentant du collège « exploitant de I'installation classée »,- Monsieur Rémi CLERC, salarié de la société « Air Liquide France Industrie» (ALFI),représentant du collège « salariés de l'installation classée ».ARTICLE 3 — ÉXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ- le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- les représentants des collectivités territoriales ou des EPCI concernés,- les représentants de la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI),- les représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement,- les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifiéaux membres de la CSS de Sénart, consultable sur le site Internet des services de l'État dansle département de Seine-et-Marne et publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Par application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 -77 008 Melun cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deuxmois à compter de la notification. ;Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide
France Industrie » (ALFI) sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
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