EnPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 38-2025
signé par :M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 2 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signatureau profit de Mme Magalie NEROT,Référente fraude départementale
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Mme Magalie NEROT,Référente fraude départementale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivantset R.611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions modifiée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, et notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 33-2025 du 31 octobre 2025, portant délégation designature au profit de Mme Mélissa ALAPHILIPPE, référente fraudedépartementale,
Vu la note de service n° 19-2025 du 6 octobre 2025, portant affectation de MmeMélissa ALAPHILIPPE au bureau des étrangers de la direction de la citoyenneté, entant que cheffe du pôle séjour, a compter du 1° décembre 2025,Vu la note de service n° 21-2025 du 27 novembre 2025, portant affectation deMme Magalie NEROT, en qualité de référente fraude départementale, a compterdu 1° décembre 2025,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
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ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 33-2025 du 31 octobre 2025, portant délégation designature au profit de Mme Mélissa ALAPHILLIPPE, référente fraudedépartementale, est abrogé.
Article 2 :Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme MagalieNEROT, référente fraude départementale, à l'effet de signer :- les procès-verbaux de restitution volontaire d'une carte nationale d'identité oud'un passeport, les procès-verbaux de refus de restitution d'une carte nationaled'identité ou d'un passeport, les procès-verbaux de carence de restitution,- les attestations de remise volontaire de documents pour authentification,- les auditions des usagers,- les bordereaux d'envoi,- les réquisitions aux forces de sécurité intérieure,- les convocations aux entretiens (exceptées celles prévues dans le cadre desprocédures contradictoires),- les procès-verbaux de carence de présentation aux entretiens.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le = 2 DEC. 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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