CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-076
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-07-09-00001 - AP 2024-1044 du 9 juillet 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Cantal
15-2024-07-09-00001
AP 2024-1044 du 9 juillet 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00001 - AP 2024-1044 du 9 juillet 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024- 1044

CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES À L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES
POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ
DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet du Cantal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transport, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-49 à R. 2251 à 53 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande en date du 27 juin 2024 du directeur zonal adjoint opérationnel de la SNCF à la
direction de la sûreté de la zone sur-est ;
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence
attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
1 / 2
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00001 - AP 2024-1044 du 9 juillet 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
4
Considérant l'organisation de la 11 ème étape et de la 12ème étape du Tour de France les 10 et 11 juillet
2024 dans le Cantal ;
Considérant que la 37ème édition du Festival international du théâtre de rue d'Aurillac aura lieu du 14
au 17 août 2024 inclus ; que cet événement attire à chaque édition près de 150 000 personnes en
cumulé sur 4 jours ;
Considérant, en outre que la période de vacances scolaires est de nature à engendrer des
déplacements importants et une augmentation substancielle de la fréquentation de la gare SNCF
d'Aurillac comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants stationnant à
quai sur cette emprise SNCF ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de
la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er : les circonstances susvisées justifie nt, pendant la période du 10 juillet 2024 au
8 septembre 2024 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité p révues à l'article
L613-2 du code de la sécurité intérieure sur le secteur de la gare SNCF d'Aurillac comprenant
l'emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants stationnant à quai sur cette
emprise SNCF.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que
par des personnes bénéficiant d'un agrément pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article L.
613-2 du code susmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté
sur le secteur de la gare SNCF d'Aurillac comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que
tous matériels roulants stationnant à quai sur cette emprise SNCF.
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 9 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 / 2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-09-00001 - AP 2024-1044 du 9 juillet 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
5