PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-071
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de
la Santé (ADGUPS)
(1 page) Page 4
DEETS / POLE 3 E
971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à
M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin de Pamplemousses sis au
n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault (2 pages) Page 6
971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de
prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours
Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" (6 pages) Page 9
971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission
d'autorisation d'exercice en France profession masseur kinésithérapeute
titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen (3 pages) Page 16
MTES / MTES
971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant
renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CABINET COACH FORMATION" (2 pages) Page 20
SALIM /
971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage
durant l'année scolaire 2023-2024 (2 pages) Page 23
971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales
obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en
stage durant l'année scolaire 2023-2024 (2 pages) Page 26
971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer la
manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité (2
pages) Page 29
971-2024-03-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 (8
pages) Page 32
2
971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO
n°228 (7 pages) Page 41
971-2024-03-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 (8 pages) Page 49
971-2024-03-20-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du
Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle mère AC n°56) (8 pages) Page 58
971-2024-03-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 (7 pages) Page 67
3
Agence régionale de santé
971-2024-03-19-00001
Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotionde la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 ;Vu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 117.928,26 € (cent-dix-sept-mille, neuf cent vingt-huit et vingt-six centimes) autitre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) etrégulation libérale conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :e 80.124,51€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1e 37.803,75 € à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale — EXERCICE COURANT -Destination 3.1.3
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les piècesjustificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président del'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 mars 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 5
DEETS
971-2024-02-08-00005
Arrêté attribution du titre de maître restaurateur
à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le
Jardin de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio
Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault
DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin
de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 6
ŒxPRÉFET Direction de I'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION . 42GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Entreprises, Emploi, EconomieService Développement des Entreprises
Arrêté DEETS n°971-2024- duportant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Sylvain DENFERT,Gérant du restaurant LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES sis au n°18 - Le Patio - Houëlbourg -ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULTLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Xavier LEFORT;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDe Gaillande, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur;l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur;l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;le dossier présenté le 21 janvier 2024 par Monsieur Sylvain DENFERT, gérant de la SARL LEJARDIN DE PAMPLEMOUSSES, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour I'exploitationdu restaurant à l'enseigne LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSE sis au n°18 - Le Patio - Houélbourg - ZIde Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT ;le rapport d'audit établi en date du 21 décembre 2024 par l'organisme AFNOR CERTIFICATIONet certifiant que le restaurant LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSES, exploité par {a SARL LE JARDINDE PAMPLEMOUSSES dont le gérant est Monsieur Sylvain DENFERT, respecte tous les critères ducahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il 2 pu le vérifier sur place le 12décembre 2023 ;Affaire suivie par : Stéphanie NESTORTél : 0590 80 50 82Mél : stephanie.nestor@deets.gouv.frDEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives 97113 GOURBEYRE- « : 0580 80 5S050- : 0590 80 50 00www.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin
de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 7
Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du O1* février 2024 ; ArrêteArticle 1* - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Monsieur Sylvain DENFERT, gérant de la SARL LE JARDIN DE PAMPLEMOUSSESsis au n°18 le Patio — Houélbourg - ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET420 281 891 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à I'enseigne LEJARDIN DE PAMPLEMOUSSES sis au n°18 — Le Patio - ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 - Monsieur Sylvain DENFERT informe le préfet de toute modification apportée auxprestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changementnotoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.Article 3 —- Monsieur Sylvain DENFERT peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Gourbeyre, le | 0,( 207\
,
| DEETS 3 %: Le Directeur de l'Economie, de I'EmploË ( \= duTravail et des Solidarités =_— = =__ Par Délégation -Le Directeur AdH'omt de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALINVoies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursBracleux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre de FEconomie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux dansun défai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Tarre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. LeTribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téléracours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
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DEETS - 971-2024-02-08-00005 - Arrêté attribution du titre de maître restaurateur à M.Sylvain DENFERT gérant de restaurant Le Jardin
de Pamplemousses sis au n°18-Le Patio Houelbourg ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 8
DEETS
971-2024-03-18-00003
Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de
prise en charge par l'Etat des contrats de travail
dans le cadre du "Parcours Emploi
Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi"
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 9
Direction-4 -. de I'Economie, de l'Emploi,PREFET , du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéLgalitéFraternité
ArrêtéDEETS / Pôle 3E n° du -fixant les conditions de prise en charge par I'Etat des contrats de travail dans le cadredu « Parcours Emploi Compétences » et du « Contrat Initiative-Emploi »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L5134-19-1 et suivants et R5134-14 et suivants relatifsau contrat unique d'insertion, les articles L5134-20 et suivants et R5134-26 à D5134-50-3 relatifs aucontrat d'accompagnement dans l'emploi, les articles L5134-65 et suivants et les articles R5134-51à D5134-71-3 relatifs au contrat initiative-emploi ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I''Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe de Monsieur Ludovic de GAILLANDE, à compter du 7mai 2022 ;Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dansl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;Sur proposition du Directeur de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1 : Le présent arrété fixe les conditions et modalités de prise en charge par I'Etat des contrats detravail dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative-Emploi (CIE) pourl'année 2024.
18 mars 2024
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 10
Partie 1: Dispositions communes au Parcours Emploi Compétences (PEC)et au Contrat Initiative-Emploi (CIE)Article 2 : PrésentationLe Parcours Emploi Compétences (PEC) et le Contrat Initiative-Emploi (CIE) ont pour objectif de faciliterl'insertion professionnelle durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ils associent mise en situation professionnelle,accompagnement et acces facilité à la formation et à I'acquisition de compétences. Le support juridiquedu PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans I'emploi (CUI-CAE) tel queprévu par les articles L5134-20 et suivants du code du travail. Le support juridique du CIE est le contratunique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) tel que prévu par les articles L5134-65 et suivants ducode du travail. Ces contrats sont de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).Ces contrats bénéficient d'une prise en charge de l'Etat par l'attribution d'une aide à l'insertionprofessionnelle dont le versement est conditionné au respect des conditions et modalités portées dansle présent arrêté et dans le respect des dispositions du code du travail.Article 3 : Durée de prise en charge des PEC et CIELa prise en charge de I'Etat bénéficie aux contrats s'inscrivant dans une fourchette- de durée hebdomadaire allant de 20 à 30 heures et de durée annuelle de 6 à 12 mois pour les PEC- de durée hebdomadaire allant de 20 à 30 heures et de durée annuelle de 6 à 10 mois pour les CIELa prise en charge de l'Etat est renouvelable pour une durée maximale de 12 mois dans la limite d'unedurée maximale de parcours de 24 mois sauf exceptions listées au paragraphe suivant. Le renouvellementn'est ni prioritaire ni automatique, et s'effectue dans les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur etdans le respect des dispositions du code du travail. Il n'est possible qu'à condition que l'employeur aittenu ses engagements et qu'il soit utile pour le bénéficiaire. L'employeur effectue la demande derenouvellement en fournissant un bilan des actions d'insertion effectuées et en présentant les suites duparcours d'insertion envisagées.Gestion des cas dérogatoires à la durée maximale des 24 mois d'aide prévus par le code du travailSous réserve d'un examen au cas par cas en fonction de la qualité du parcours d'insertion proposé ausalarié, les cas dérogatoires sont autorisés afin de permettre la prescription de plusieurs renouvellementspour les publics suivants :- Les bénéficiaires de plus de 50 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à I'emploidurable- Les personnes reconnues TH- Les personnes achevant une action de formation professionnelle- Les salariés âgés de 58 ans et plus jusqu'a la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurdroit à la retraite (articles L.5134-23-1, L.5134-25-1, L.5134-67-1, L.5134-69-1 du CT).
Article 4 : Public viséCes contrats sont destinés aux personnes de 18 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières d'accès à I'emploi.Une attention particuliére est accordée aux publics présentant les caractéristiques suivantes :- résidents des « quartiers politique de la ville » (QPV) et des « zones de revitalisation rurale »(ZRR) ;- jeunes de 18 à moins de 26 ans et moins de 31 ans pour les travailleurs handicapés ou personnesbénéficiant de I'allocation adulte handicapé (AAH) ;- seniors (personnes âgées de 50 ans et plus) ;- travailleurs handicapés ou personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;- allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 11
Article 5 : Rôle des prescripteurs et modalités d'accompagnement des publics ciblesLes prescripteurs peuvent orienter les publics éligibles vers des contrats PEC et CIE, tel que prévu àl'article R5134-14 du code du travail, qu'il s'agisse de contrats initiaux ou de renouvellements. Ils sontgarants de l'appréciation de l'opportunité de conclure ou de renouveler un PEC ou un CIE, ainsi que del'éligibilité des publics par la réalisation d'un diagnostic global permettant de s'assurer que le PEC ou leCIE constitue la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Pour produire leur plein effet, les PEC et les CIE doivent faire I'objet tout au long de leur durée d'unaccompagnement par le prescripteur. A cet effet, le prescripteur attribue un conseiller référent aubénéficiaire. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires :- un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du servicepublic de l'emploi ;- Un entretien tripartite qui réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. Son objectif est de formaliser des engagements etde décliner les compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;- Un suivi pendant la durée du contrat qui peut prendre la forme, selon le prescripteur, d'un suividématérialisé ; il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la miseen œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretientripartite et d'anticiper la fin du parcours; ce suivi doit a minima comprendre trois étapes : unsuivi à I'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à mi-contrat et un suivi aux % du contrat ;- Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat afin de maintenir lebénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétencesacquises, d'évaluer le cas échéant |'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard del'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations,ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquisespendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.Article 6 : Sélection des employeursLes employeurs sont sélectionnés en fonction de leur capacité à proposer les conditions d'un véritableparcours insérant qui constitue la contrepartie de l'aide financière de I'Etat :- le poste proposé doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels etde compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables àd'autres métiers qui recrutent ;- I'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, notamment auregard de l'effectivité de la désignation et de la mobilisation d'un tuteur :- I'employeur doit organiser I'accés à la formation - obligatoire dans le cadre d'un PEC, fortementencouragée mais non obligatoire dans le cadre d'un CIE - et à I'acquisition de compétences:remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, validation des acquis del'expérience professionnelle (VAE), acquisition de nouvelles compétences ;- le cas échéant, la capacité de I'employeur à pérenniser le poste.L'employeur doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations fiscales et sociales.Une attention particulière est portée aux demandes des employeurs des secteurs sanitaire, social etmédico-social dont les maisons médicales de garde, de la petite enfance, du grand-âge et du handicap.Ces employeurs doivent proposer des formations nécessaires à l'exercice des métiers qui le nécessitentet inscrire ces contrats dans des parcours individualisés de qualification permettant à ces personnes des'orienter, par la suite, vers tous les types des métiers de ces secteurs d'activités.Article 7 : Modalités de prise en charge par I'EtatL'aide de I'Etat est conditionnée au respect des critères d'éligibilité des publics, de durée hebdomadaireet de durée des contrats, sans opérer de distinction entre les contrats initiaux et les renouvellements. Lesemployeurs peuvent appliquer des conditions de durée hebdomadaire et de durée des contrats plusfavorables que celles portées par le présent arrêté, mais ces durées plus favorables restent à leur charge.
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 12
Partie 2 : Les Parcours Emploi compétences (PEC)Article 8 : Employeurs éligiblesLa prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur de tous les employeurs du secteurnon-marchand ci-dessous énumérés :les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics,etc.) ;les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance,comités d'entreprise, etc.) ;les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport,établissements de soins, etc.) ;les sociétés coopératives d'intérêt collectif (sociétés définies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération notamment ses articles 19 quinquies à 19 sexdecies A).Les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours aux PEC sur des fonctions exclusivementadministratives. Elles peuvent toutefois recruter sur des nouveaux besoins ou des métiers nouveaux surleur territoire.Article 9 : Montant de l'aide financièreLe montant de l'aide de l'Etat versé dans le cadre d'un PEC est déterminé comme suit :55 % du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion70 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adulteshandicapés (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi(seniors) ;o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).Article 10 : Durée moyenne des PECHebdomadaire : 25 heuresMensuelle : 10 moisPartie 3 : Le Contrat Initiative-EmploiArticle 11 : Employeurs éligiblesLe CIE s'adresse aux employeurs du secteur marchand à savoir :les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage :o employeurs affiliés au régime d'assurance chômage (article L5422-12 du code du travail) ;© entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto assurance tels les établissements publicsà caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (pour les emplois ne visantpas à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits), les sociétés d'économie mixte danslesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres demétiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres decommerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les établissements et servicesd'utilité agricole des chambres d'agriculture (3° et 4° de l'article L5424-1 du code du travail) ;les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) mentionnés à l'article L1253-1 du code du travail ;Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un CUI-CIE.Article 12 : Montant de l'aide financièreLe montant de l'aide de l'Etat versé dans le cadre d'un CIE est déterminé comme suit :30 % du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion4
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 13
- 47 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adulteshandicapés (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulieres d'accès à I'emploi(seniors);o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
Article 13 : Durée moyenne des CIE- - Hebdomadaire : 27 heures- Mensuelle : 8 mois
Partie 4 : Modalités d'application du présent arrêtéArticle 14 : Les conditions et modalités de prise en charge des contrats PEC et CIE sont synthétisées dansle tableau figurant en annexe du présent arrêté : « Modalités de prise en charge par l'Etat des contratsParcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE) ».
Article 15 : Cofinancement des PEC et CIEUne convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) entre l'Etat et le Conseil départemental de laGuadeloupe définit les règles de cofinancement des PEC et CIE.Article 16 : Pilotage de l'enveloppe financièreLa Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pilote une cellule opérationnellecomposée de I'ensemble des prescripteurs. Cette cellule assure un suivi partagé régulier et qualitatif desprescriptions du présent arrêté pour garantir une exécution fluide de la consommation de I'enveloppeprogrammeée.
Article 17 : Date d'effetLe présent arrêté prend effet à compter du 5TM jour suivant sa date de publication.
Article 18 : ExécutionLe Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le Directeur de I'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 1 8 MARS 2024
Le Préf
à cd R
Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 14
ANNEXE : Modalités de prise en charge par l'Etat des contratsParcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE)
Taux deprise en DuréePublics bénéficiaires (sans charge par hebdomadaire urée de .Type de contrats emploi) l'Etat (en % rise en contrat priseP du taux îhar e en chargehoraire brut 8du SMIC)PEC Tous Publics de 18 ans et plus ayant 6 à 12 moisublics des difficultés particulières 55% 25 heures Moyenne : 10P d'accès à l'emploi moisTravailleurs handicapés ou 6 212 moisPEC TH p 70% 25 heures Moyenne : 10personnes percevant l'AAH .mois
6 à 12 moisPEC Séniors Personnes de 50 ans et plus 70% 25 heures Moyenne : 10mois6 à 12 moisÏ tai RSAPEC ARSA ÎÀJËËÂÎ allocataires du RS 70% 25 heures Moyenne : 10moisCIE Tous Publics de 18 ans et plus ayant 6 à 10 mois.Cc.:r.\trats ublics des difficultés particulières 30% 27 heures Moyenne : 8Initlaux et P d'accès à l'emploi moisrenouvellementsPersonnes de 18 ans à moins de ; ;26 ans (moins de 31 ans pour les 6 310 moisCIE Jeunes ; ; . P 30% 27 heures Moyenne : 8travailleurs handicapés ou les moispersonnes percevant l'AAH)Travailleurs handicapés ou 6 à 10 moisCIE TH pe 47% 27 heures | Moyenne : 8personnes percevant l'AAH .mois
6 à 10 moisCIE Séniors Personnes de 50 ans et plus 47% 27 heures Moyenne : 8mois
6 à 10 moisPublics all i RSACIE ARSA ( À'ËS'ÂÎ allocataires du RS 47 % 27 heures | Moyenne : 8moisMODALITES DECOFINANCEMENT PAR LECONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAGUADELOUPE
Cofinancement de contrats PEC-CAE pour le secteur non-marchand et de contratsCIE dans le secteur marchand dans les conditions fixées dans la convention annuelled'objectifs et de moyens (CAOM).






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DEETS - 971-2024-03-18-00003 - Arrêté du 18 mars 2024 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans
le cadre du "Parcours Emploi Compétences" et du "Contrat Initiative Emploi" 15
DEETS
971-2024-03-18-00002
Arrête modificatif 18 mars 2024 commission
d'autorisation d'exercice en France profession
masseur kinésithérapeute titre dans un autre Etat
ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur
kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 16
ExPRÉFETDE LA RÊGlON Direction de I'économie, de l'emploi, duGUADELOUPE travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° du 18 mars 2024fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la professionde Masseur-kinésithérapeute dont le titre a été obtenu dans un autre Etatou partie de l'Union Européenne ou de I'espace économique européen
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur« règlement IMI » ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4321-4, R. 4321-27 à R. 4321-29 ;Vu l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles requises pour I'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales;Vu L'arrêté n° 2010-1494 DICE/EC relatif à la composition de la commission d''autorisation d'exercice en Francede la profession de masseur-kinésithérapeute pour les diplômes communautaires en date du 3 décembre2010;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur deI'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu I'arrété RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la GuadeloupeArrêteArticle 1La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur
kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 17
de L'Union Européenne ou de |'espace économique européen est composée comme suit :1° Le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant ;2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son (ses) représentant (s) ;Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants titulaire ;OuMadame Etiennette COQUILLAS, Responsable du suivi des étudiants suppléante;3° Un médecin :Docteur Magali SAINT-LOUIS Praticien hospitalier au service de Médecine Physique et Réadaptation CHU Guadeloupetitulaire;ouDocteur Raphaëlla DAVILLE-BLICQ Praticien au service de Médecine Physique et Réadaptation à la Clinique de Choisyde Guadeloupe suppléante;4° Un représentant du Conseil de l'ordre de la profession de masseur-kinésithérapeuteMonsieur Matthias POUVAIT Vice-président du conseil interrégional de l'ordre Antilles Guyane titulaire;ouMadame Sandra ELISABETH Présidente du conseil interrégional de l'ordre Antilles Guyane suppléante;5° Un Masseur-Kinésithérapeute salarié exercant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santéMadame Catherine SIARRAS cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant au CHU de Guadeloupe titulaire;ouMadame Nadine CORVO cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant au CHU de Guadeloupe suppléante;6° Un cadre Masseur-Kinésithérapeute salarié exercant ses fonctions dans un institut de formation en kinésithérapieMadame Louise PLANCEL cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exerçant à l'institut de formationen kinésithérapie GMG en Martinique titulaire;ouMonsieur Alain CHEVUTSCHI cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exerçant à l'institut deformation en kinésithérapie du nord de la France à Lille suppléant;7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéralMadame Stecy DESIREE masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Lamentin titulaire;ouMonsieur Aubert ARCHIMEDE masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Baie-Mahault suppléant;Article 2 :Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7° au dernier alinéa de l'article R. 4321-28-1 de ce présentarrêté sont nommés pour une durée de cing années renouvelables.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargésde lI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 18 mars 2024 Pour le Préfet et pardélégation,Le Directeyr-djoint de la DEETS,
Christian BALIN
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur
kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 18
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours- soit gracieux auprès du préfet de région- soit hiérarchique devant le ministre (selon fe diplôme)soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de récours contentieux de deux mois
DEETS - 971-2024-03-18-00002 - Arrête modificatif 18 mars 2024 commission d'autorisation d'exercice en France profession masseur
kinésithérapeute titre dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen 19
MTES
971-2024-03-18-00004
Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant
renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CABINET COACH FORMATION"
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH
FORMATION"
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 3 MARS 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «CABINET COACH FORMATION»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur THEOPHILE Samuel, en date du 11 mars 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1: Monsieur THEOPHILE est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0005 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«CABINET COACH FORMATION» et situé Immeuble Les Orchidés — Rue Henri Becquerel — ZI Jarry — BAIE-MAHAULT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH
FORMATION"
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger — C1 — C1E- C- D1 - D1E - D- DE - BEArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à ZAC Kan'Opé -Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
13 MARS 2024Les Abymes, le
FVUI
Pape 22
MTES - 971-2024-03-18-00004 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2024 portant renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CABINET COACH
FORMATION"
22
SALIM
971-2024-03-11-00014
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les
frais de visites médicales obligatoires des élèves
de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en
stage durant l'année scolaire 2023-2024
SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 23
PRÉFET | Direction de l'alimentatiDE LA RÉGION ,e , de l'a pGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÏ:ÏÏÎ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicalesobligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durantl'année scolaire 2023-2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04- Visites médicales des élèves en stage;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'instruction technige DGER/SDPFE/2023-662 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités dedélivrance de l'avis médical préalable à I'affectation des élèves et étudiants de BTSA mineurs, auxtravaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, notamment dans le cadre de laconvention nationale conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et le CCMSA (CaisseCentrale de la Mutualité Sociale Agricole) ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 24
ARRETE
Article 1er — Un versement de MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS (1 270,00 €) sera effectué surle compte de la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour couvrir les frais de visites médicalesobligatoires des élèves en stage durant l'anne scolaire 2023-2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort - BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».Article 3 - La Maison Familiale et Rurale du Lamentin est tenue de fournir au directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visites médicales desélèves ainsi que les justificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire du médecin.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le A A LO.Z /o?OaQJ-(Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmeélai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-03-11-00014 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale du Lamentin en stage durant l'année scolaire 2023-2024 25
SALIM
971-2024-03-11-00015
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant
attribution d'une subvention pour couvrir les
frais de visites médicales obligatoires des élèves
de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants
en stage durant l'année scolaire 2023-2024
SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 26
PREFET _ Direction de I'alimentationDE LA REGION 'ect.l e l'alimenta on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÊ:ËÎÏ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicalesobligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stagedurant l'année scolaire 2023-2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04- Visites médicales des élèves en stage;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'instruction technige DGER/SDPFE/2023-662 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités dedélivrance de I'avis médical préalable à l'affectation des élèves et étudiants de BTSA mineurs, auxtravaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, notamment dans le cadre de laconvention nationale conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et le CCMSA (CaisseCentrale de la Mutualité Sociale Agricole) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire :
Considérant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 27
ARRETE
Article 1er - Un versement de MILLE CINQ CENT TROIS EUROS (1 503,00 €) sera effectué sur lecompte de de la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour couvrir les frais de visitesmédicales obligatoires des élèves en stage durant l'année scolaire 2023-2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 — Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants est tenu de fournir au directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visitesmédicales des élèves ainsi que les justificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire dumédecin.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le /M [Ûâ /:QÛQ((Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,del'agriculture et de la forêt par intérim
Ffrançois LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-03-11-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 11 mars 2024 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale Rurale de Vieux-Habitants en stage durant l'année scolaire 2023-2024 28
SALIM
971-2024-02-28-00004
Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer la manifestation du
vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la
biodiversité
SALIM - 971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 29
PREFET - Direction l'alimentationDE LA RÉGION leston é6 " a'iméntaton,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLibeflé ° ° #Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 février 2024portant attribution d'une subvention à l''EPLEFPA de Guadeloupe pour financer lamanifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu — le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formationprofessionnelle continue - Actions locales;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-02-28-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 30
ARRETE
Article 1er —- Un versement de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500,00 €) est attribué à 'EPLEFPA deGuadeloupe pour financer la matinée technique du vendredi 22 mars 2024 organisée par les élèves dePremière année de Bac professionnel sur le thème de la Biodiversité.L'objectif principal de cette manifestation est de donner de la visibilité aux différentes filièresprofessionnelles sur le territoire (horticole, élevage, aménagement paysager), de promouvoir leur action, etd'évaluer les compétences des apprenants lors des évaluations certificatives en cours de formation.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 —- Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».Article 3 — L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.Article4 — Le directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 04 103/,;%,72(1
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de I'agriculture et de la forétNSYar @ \2 |" _Sylvain VEDELds _Jîg:Direc'teur_Adjoint de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêtde la GuadeloupeT—ÊQ'rançois LÉTOUBLONDélais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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pour financer la manifestation du vendredi 22 mars 2024 sur le thème de la biodiversité 31
SALIM
971-2024-03-20-00004
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 32
PREFET ' Direction de l'alimentationDE LA REGION 1.0 !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÏ'ÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit DéboulésParcelles AC n° 101 et 102Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la Forét par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 janvier 2024 et complétée le 12 mars 2024 sous le n°2024-029-STARF par laquelle M. NOMERTIN Claudius a sollicité l'autorisation de défricher 2 522 m? debois sur les parcelles AC n° 101 et 102 d'une surface totale de 2 522 m? située sur le territoire de la
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 33
commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 15 mars 2024;Considérant _ qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 15 mars 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 602m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptéeDESHAIES Déboulés AC 102 1340 m° 602 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.NOMERTIN Claudius pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au-dit Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.commune Ïlieg—dit _ section n° surface_gë_ia_strale surface à défricherDESHAIES Déboulés AC 101 _ 1182 m° | 1182 m°DESHAIES Déboulés AC 102 1340 m° 738 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 880 m°
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 880 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesPage 3/7
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obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Page 4/7
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Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, 'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l''informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à lamairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 Û MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons"", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestiéres valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Déboulés parcelles AC n°101 et 102 40
SALIM
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Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO
n°228
SALIM - 971-2024-03-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO n°228 41
PREFET - irection de l'alimentationDE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibefté LA e * e LÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 Q MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de CocoyerParcelle BO n° 228Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à 'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guvadeloupe) ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 janvier 2024 et complétée le 4 mars 2024 sous le n°2024-036-STARF par laquelle Mme. BOISSEVAL Sylvestre Marie-France a sollicité l'autorisation dedéfricher 550 m? de bois sur la parcelle BO n° 228 d'une surface totale de 1 428 m° située sur leterritoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer ;Vu _ le projet d'arrété en date du 12 mars 2024;
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territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer Parcelle BO n°228 42
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 254m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer, selon leplan annexé à l'arrêté.lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptéecommune lPETIT-BOURG | 208 Chemin de Cocoyer, BO = 228 1428 m? 254 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BOISSEVAL Sylvestre Marie-France pour une portion de bois située sur le territoire de la commune dePETIT-BOURG au lieu-dit 208 Chemin de Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.__ commune lieu-dit ' section | n° surface cadastrale _ surface exemptéePETIT-BOURG | 208 Chemin de Cocoyer| BO — 228 1428 m° _ 296 m°Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 444 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 m"Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/6
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Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant I'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6- Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l''article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l''indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 8 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.{r"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité.) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les"tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SJSNSEUO;jéxneury'So|coufesaliojwa)sapaoniagUONB|EJSUI19JOJOUO;syun,apJOUDadlAasapjayonejulofpy,]VD3SAipue]ZW8Zp|INSZw055:Jofo1g208UNSa1sealAsTVAISSIOGSWEpeW|:anpiOYQUIgBinog-yjedgapsunwwode|INsgZZ0O:apjooieg9€0-720ZoÙ:19|SSOGLN3W3HDI433030NOLLYSIHOLNY.aIANYINIA30Y3ISSOQzu967asuoiny|__...ZUpSZgjdwex3apuewsape|ap)njejsansepes[30N3931PIIHAIIPATproqrY3dno13avnoNOI93YV11G13434d
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SALIM
971-2024-03-20-00005
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969
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territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat parcelle AT n°1969 49
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION rect! alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy _" . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit BuratParcelle AT n° 1969Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 31 octobre 2023 sous le n°2023-170-STARF par laquelle M. JOSEPHTHEODORE Guy a sollicité l'autorisation de défricher 1 794 m? de bois sur la parcelle AT n° 1969d'une surface totale de 3 850 m? située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat ;
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Vu _ la notification et le projet d'arrété des bois à défricher en date du 27 février 2024 ;Considérant que la parcelle AT n° 1969 fait partie de la ZNIEFF de type 2 « Les Grands Fonds » quiconstitue globalement Un espace caractérisé par une importante riche biologique, bienqu'aucune espèce protégée, rare ou endémique n'ait été observée sur la parcelleétudiée.Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettrerecommandée en date du 27 février 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.JOSEPH THEODORE Guy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat, selon le plan annexé à l'arrété.commune lieu-dit | section n° _ surface cadastrale surfaceà défricherSAINTE-ANNE Burat AT — 1969 3 850 m° | 1794 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 691 m°,Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 691 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, unePage 2/7
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attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de realiser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),- de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,» de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et nepeuvent donc pas être présentés à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 O MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de ! 'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-03-20-00003
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE
HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du
Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle
mère AC n°56)
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PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION . !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétf;;i?',i';i Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 D MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage — Rue du MarigotParcelle AC n° 431 (issue de la parcelle mère AC n° 56)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 février 2024 et complétée le 14 mars 2024 sous le n°2024-023-STARF par laquelle M. SAMSON Ludovic a sollicité l'autorisation de défricher 188 m? de boissur la parcelle AC n° 431 (issue de la parcelle mère AC n° 56) d'une surface totale de 10 197 m?
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territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage - Rue du Marigot parcelle AC n°431 (issue de la parcelle
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située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Movillage - Rue duMarigot ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 15 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 15 mars 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de84,50 m? située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne du Mouillage -Rue du Marigot, selon le plan annexé à l'arrêté.
—— , = T - i __commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale| surface exemptéeT —— — =
TERRE DE HAUT | Morne du Mouillage AC 431 10 197 m° | 84,50 m?} - Rue du MarigotArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.SAMSON Ludovic pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUTau lieu-dit Morne du Mouvillage - Rue du Marigot, selon le plan annexé à l'arrêté.commune Îieÿu-diïtÿ; section * _nê _ surface cäqst}ale | surface à défricher |TERRE DE HAUT | Morne du Movuillage| AC } 431 10 197 m°- Rue du Marigot |
J rE
103,50m?
Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 155,25 m"
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesPage 3/7
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obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Page 4/7
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Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11- Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE HAUTquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE HAUT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiersA 'Nicola
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Besson parcelle AK n°529
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AK n°529 67
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ection ce entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy o . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 D MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BessonParcelle AK n° 529Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guuadeloupe) ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 31 janvier 2024 et complétée le 23 février 2024 sous le n°2024-026-STARF par laquelle M. SALONDY Patrick a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m* debois sur la parcelle AK n° 529 d'une surface totale de 1 326 m? située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Besson ;Vu _ le projet d'arrêté en date du 11 mars 2024;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 176m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.
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' commune I lieu-dit | section | n° ' surface cadastrale_L surface exemptéeLEGOSIER | Besson 529| 1326m | =s176 m° |AK |
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Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.SALONDY Patrick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBesson,, selon le plan annexé à l'arrêté.'Ï._—.'*'ϗΗΗ_Η_*—*Î_v'_,_.'_'- commune | lieu-dit | section | m | surface cadastrale | surface à défricher || LEGOSIER | Besson | AK | 529| 136m? | sam*Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 326 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 326 m?Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Hl peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 3 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative 3 l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :" Ssur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yÊtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 ) MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
YNicolas
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiersP
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente:» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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