HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-280
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant
délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du
service départemental d'archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène
MAURIN,
directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 AQlT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, livre Il,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets,VU la convention du 22 juin 2022 de mise à disposition auprès du département de la Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN, Conservatrice enchef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1° octobre 2022,pour y exercer les fonctions de directrice ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. A )el, . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lés usagars & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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VU la convention du 15 septembre 2023 de mise a disposition auprés du département de laHaute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Anne DUCRET, chargéed'études documentaires principale, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1°janvier 2024, pour y exercer les fonctions de cheffe de service, adjointe a la directrice,ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :1. gestion du service départemental d'archivescorrespondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques—documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.4. coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département—correspondances et rapports.5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesautorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2: Délégation de signature est donnée parallèlement à Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives de la Haute-Savoie,à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques communales, intercommunaleset hospitalières (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communicationet diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
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des archives des communes au service départemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques communales, intercommunales ethospitalières ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MAURIN, la délégationconsentie à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Anne DUCRET, cheffe duservice des ressources archivistiques du service départemental d'archives.Article 4 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive de la préfète.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du servicedépartemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président duConseil départemental de la Haute-Savoie.
La préfèie
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
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