PREFET | Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n 9. 9 ¢
DEROGATION EXCEPTIONNELLEA TITRE TEMPORAIREPortant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC(au titre de l'article 5.1)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411118;
Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16/04/2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/02/2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
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Considérant que le cyclone CHIDO a causé des dommages exceptionnels a Mayotte denature a menacer des vies humaines, a compromettre la sécurité ou la libre circulation despersonnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et nécessitant des mesuresexceptionnelles pour permettre le retour à la vie normale ;
Considérant que pour
1° faire face aux conséquences, y compris économiques, d'une situation de crise tellequ'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturelsexceptionnels ;2° prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte àla vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l''aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article premierLes véhicules participant aux transports de marchandises ou de matériels à destination deMayotte, dans le cadre de la gestion de la crise liée aux dégâts causés par le cyclone CHIDO,sont autorisés à circuler en dérogation aux articles1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, pour la période du 20 décembre2024 au 23 décembre 2024.
Article 2Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions dela présente dérogation.
Article 3 le Secrétaire Général de la Préfecturele Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementle Colonel Commandant la Gendarmerie de La Réunionle Directeur Départemental de la Sécurité Publique à La Réunionles maires des communes de La Réunionle directeur du service des routes du Départementle directeur du service des routes de La Région
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le PréfetPourté Préfet el par délégation,le secrétaire géhéral
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard 02 62 40 6nent-durable.gouv.fr
Layfent LENOBLE
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