="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 février 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 047-0001 du 16 février 2026 portant sur
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive des passages à
niveau de 3ème catégorie n°42bis situé au PK 39+548, de 4ème catégorie n°45 situé au PK
43+292, n°53 bis situé au PK 52+677 , et n°61 situé au PK 59+058 de la ligne ferroviaire de
Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes de Saillagouse, Osséja et
Ur.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 048-0001 du 17 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1er avril 2022 portant agrément du président et
du trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté du 12 février 2026 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 16 février 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière –
enregistrement des Pyrénées-Orientales (SPFE)
DIRECTION REGIONALE DE
L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET
- Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'Ayguatebia-Talau por la période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122,7 du code forestier
E =PRÉFET __DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025047-0001 du 16 février 2026portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive despassages à niveau de 3ème catégorie n°42bis situé au PK 39+548, de 4ème catégorie n°45situé au PK 43+292, n°53bis situé au PK 52+677, et n°61 situé au PK 59+058 de la ligneferroviaire de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes deSaillagouse, Osséja et Ur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration (articles L134-1 à L135-2);
VU le livre ter, biens relevant du domaine public, du code général de la propriété despersonnes publiques;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, a la réglementation et al'équipement des passages a niveau modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1994 portant en classement en 3° et 4° catégoriedes passages a niveau 42bis, 45, 53bis, 61;
VU la demande en date du 6 janvier 2026 de Madame la directrice régionale Occitanie deSNCF Réseau sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppressiondéfinitive du PN n°42bis sur la commune de Saillagouse, du PN n°45 sur la commune deSaillagouse, du PN n°53bis sur la commune d'Osséja, du PN n°61 sur la commune d'Ur;
VU la décision du 27 janvier 2026, n° E26000006/34, du Tribunal administratif de Montpellierde désignation de Monsieur Jacques GABORY, Proviseur de lycée polyvalent, retraité, enqualité de commissaire enquéteur suppléant afin de conduire ladite enquéte.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le commissaire enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulementde l'enquête publique, le 5 février 2026.
Considérant que le projet de suppression de ces passages à niveau s'inscrit dans le cadre de lapolitique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis à vis du risqueferroviaire:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. ARRÊTE :
Article 1er: |Il sera procédé, du mercredi 4 mars 2026 à 9h au mercredi 18 mars 2026 à 18h00, soitpendant 15 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Saillagouse, Osséja et Ur àune enquête publique en vue de supprimer les passages à niveau classés en 3ème et 4èmecatégorie: PN n°42bis km 39 + 548, PN n°45 km 43 + 292, PN n°53bis km 52+ 677, PN n°61 km59 + 058 de la ligne ferroviaire Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol.
A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales statuera sur la décision defermeture définitive ou de conservation du passage à niveau. |
Article 2 :Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Saillagouse, Osséja et Ur du mercredi4 mars au mercredi 18 mars 2026. Toute personne pourra en prendre connaissance sur placeaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Horaire d'accueil du public :- mairie de Saillagouse du lundi au vendredi de 8h30 a 12 h et de 14h a 18 h;- mairie d'Osséja le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h a 12 h et de 13h30 à 16h30et lemercredi de9ha12h;- mairie d'Ur le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17h30 et le mercredi de8h à 13h.
Le dossier d'enquête sera également disponible sur site internet de la préfecture«www.pyrenees-orientales.gouv.fr» rubrique: Publications/ Enquetes-publiques-et-autres-procédures / Enquêtes publiques passages à niveau/. |Les observations et propositions du public pourront être formulées :- soit sur le registre annexé au dossier mis à la disposition du public en mairie,- soit par voie électronique au courriel : « mairie@saillagouse.fr »- soit au cours d'entretiens avec le commissaire-enquéteur durant ses permanences en mairie.Le commissaire enquêteur recevra le public le premier jour de l'enquête publique (mercredi 4mars 2026 de 9h à 12h) et le dernier jour (mercredi 18 mars 2026 de 15h à 18h) en mairie deSaillagouse. Le public pourra prendre rendez-vous aux dates ci-avant via les services de lamairie.

Article 3 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquêteau public sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré en caractèresapparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientalés etdûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans cesmêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête. L'avis sera également affichéen mairies et aux abords du site des passages à niveau 42bis, 45, 53bis et 61; 15jours avant ledébut de l'enquête.
Article 4 :Les rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enquêteur dans un délai de 30jours à compter dujour de clôture de l'enquête, seront consultables un an durant à partir decette même date sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales («www.pyrenees-orientales.gouv.fr»), une copie du rapport sera déposé en mairie de Saillagouse, Osséja et Ur.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Saillagouse,le maire d'Osséja, le maire de Ur, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégatiatiole Secrétaire général .
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1 er
avril 2022
portant agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1 er
avril 2022 portant agrément du
président et du trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion des membres du conseil d'administration de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 11
février 2026 ;
VU la liste des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la fiche de renseignements établie le 13 février 2026 par Monsieur Benjamin
DOMENECH en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de la fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, par le Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant que la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales contribue à l'organisation de la surveillance de la pêche et à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;
Considérant que, par décision du conseil d'administration en date du 11 février 2026 ,
Monsieur Benjamin DOMENECH a été désigné trésorier de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1 er
avril 2022 portant
agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-orientales est ainsi modifié :
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Sébastien DELMAS
• Monsieur Benjamin DOMENECH
respectivement président et trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code
de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ACA D E M | E Direction des services départementauxDE MONTPELLIER | éestyrencerorenatestibetEgalitéFraternité
Arrêté du 12 février 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdu département des Pyrénées-Orientales et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académiquedes services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Chapitre I" : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales (articles1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de laDirectrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre laDirectrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, lesecrétaire général.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial dudépartement des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus auscrutin de sigle dans les conditions fixées aux articles R 252-18, R 252-20, R 252-22, R 252-23 et R 252-24du code général de la fonction publique susvisés, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e CORREGE Audrey
Page 1 sur 4

e LEVEIL Pierree MARTINEZ Lauree MOLINER Marce MORALES Géraldine
b) Représentants suppléants [5]e CHAZARENC Emmae GUY Jérômee NOGUES Jean-Françoise PALANCHON Guillaumee VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee MARIN Alexandre
b) Représentants suppléants [2]e HIROUX Héloïsee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
8, Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e BENOUALI Soumyae MIFFRE Laurent
b) Représentants suppléants [2]e TUDELA LORENZO Frédériquee ROUCHON Sandra
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]e YAQUANC Enora
b) Représentants suppléants [1]e LORRE Tanguy
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département desPyrénées-Orientales (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale desPyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale ouson représentant qui la préside, le secrétaire général.
Page 2 sur4

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dixmembres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article R 252-11 du code général de la fonctionpublique susvisé, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e CHAZARENC Emmae GUY Jérômee LEVEIL Pierree MOLINER Marce VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]e MORALES Géraldinee SANCHEZ Isabellee SALLES Océanee SIMON Auréliae TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]e FONTA Anselmee NICOL Eric
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e MIFFRE Laurente TUDELA LORENZO Frédérique
b) Représentants suppléants [2]e BENOUALI Soumyae ROUCHON Sandra
4. Au titre de FNEC-FP-FO
c) Représentants titulaires [1]e LORRE Tanguy
Page 3 sur 4

d) Représentants suppléants [1]e LAPENE Cyril
Chapitre III : Dispositions diverses (articles 5 à 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 15 décembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des servicesacadémiques.
Perpignan, le 12 février 2026
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
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Anne-Laure ARINO
Page 4 sur4

REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministére de la justice
Arrété du 16 Février 2026fixant la liste des membres du comité social d'administrationdu Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR:
La cheffe d'établissément,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Varrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administrationinstitué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID cheffe d'établissement du Centre Pénitentisire dePERPIGNAN- présidente ou son représentant — président
Madame CAUBEL Céline, attachée d'administration, responsable des ressourceshumaines ou son représentant

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de siéges de titulaireset de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés-comme suit :
"SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO M. TAILLEFER Gérard Mme BOURON Aude
2 sièges M. BENEJEAN Stéphane M. ADELL Christophe
UFAP- ci |UNSA M. MISO Aurélien M. MAS Nicolas
tn cts M. GROUSSET Pierre2 sièges M. MATHA Vincent
Article2 .
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales.

En | |REPUBLIQUE 4_ FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesSPFE DES PYRENEES-ORIENTALESAdresse : 24 AVE DE LA COTE VERMEILLE TSA 8000766961 PERPIGNAN CEDEX 9Téléphone : 04 68 66 41 41
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE -ENREGISTREMENT DES PYRENEES-ORIENTALES (SPFE)
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Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)des Pyrénées-Orientales, Jean-Marie BIERMÉ,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour application de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté de nomination en date du 15 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Marie BIERMÉ,Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du SPF PERPIGNAN à compter du01/01/2023;Wu l'arrêté portant changement de situation administrative en date du 5 juillet 2024 emportantchangement de libellé du poste en SPF DES PYRENEES-ORIENTALES & compter du 01/07/2024 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 de renouvellement de détachement dans l'emploi de chef deservice comptablea la direction générale des finances publiques de Monsieur Jean-Marie BIERME,pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2028;
REF : 2026-02-04
ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme TARALLO Fleurinée, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant :4) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme PIAULET Corinne, Inspectrice des Finances Publiques,Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.

Article 3Délégation de signature est donnée a M. Albin ANDRIEUX, Inspecteur des Finances Publiques,Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.
Article 4Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde JOURNET, Inspectrice des Finances Publiques,Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.
Article 5Délégation de signature est donnée à M. Jacques RENEAUD, Inspecteur des Finances Publiques,Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 50 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrementet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité foncièreet de l'enregistrement.

Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catégorie B :
CADENAT JulieMUNOZ MarcAMICHAUD Christine CROCHET VéroniqueLORAND Isabelle
Délégation est donnée aux mêmes agents à l'effet de signer, en matière d'enregistrement, lesnotifications de refus de dépôt.
Article 7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, lesnotifications de causes de rejet et les notifications de refus de dépôt, aux agents des financespubliques désignés ci-après :
Catégorie B :
BOSCREDON Patrice CALVET Carole CARLIER GeoffreyCESPEDES Brigitte COLONGES Claire CUELLAR StéphaneGIORGETTI Christophe GRAND Valérie JEANMART PascalMALLEVILLE Jérôme PESQUET Emmanuel SPALLA NathalieSTEFANAGGI LE PIN JulieTORON-GAURENNE Mireille
Catégorie C :
BOUILLOT Line DIETERLE ArnaudGANTIER Florence
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les
GENEBRIER Christine LATORRE Xavier ROBACH FabienRUEL Maryline SURROCA Bernard
Article 8
décisions de rejet, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
BOSCREDON PatriceGIORGETTI ChristopheJEANMART PascalMALLEVILLE Jérôme PESQUET Emmanuel : SPALLA Nathalie

Article 9Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière oud'enregistrement, les attestations de paiement et les lettres de refus de chèques de 1 000€ ouplus, hors chèques de banque, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
| , CALCINE Frédéric TRONYO Emmanuelle
Catégorie C :
| BELINGUIER Vanessa | FERRIER Sébastien PARAROLS Linda |
Article 10Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A Perpignan le 2 février 2026
Le Comptable Public,Responsable du Service de la PublicitéFoncière et Enregistrementdes Pyrénées-Orientales,
Jean-Marie BIERMÉinistrateur des Finances Publiques

2026 - 41 - Goc4
En Direction régionalePRÉFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de AYGUATEBIA-TALAUContenance cadastrale : 332,7900 haSurface de gestion : 332,79 haRévision d'aménagement : 2025-2044
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'Ayguatebia-Talau pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/06/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale deAYGUATEBIA-TALAU pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de AYGUATEBIA-TALAU en date du 04/04/2025, déposée à lapréfecture de PERPIGNAN le 08/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le22/05/2025;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à certainsagents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de AYGUATEBIA-TALAU (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de332,79 ha, est affectée prioritairement a la fonction écologique et à la fonction sociale , tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 332,79 ha, actuellement composée de Pin à crochets (55%),Pin sylvestre (27%), Bouleau verruqueux (9%), Chêne pubescent (8%) et Houx (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 202,12 ha.
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Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple-ments seront le Pin a crochets (153,44 ha) et le Pin sylvestre (48,68 ha). Les autres essences seront mainte-nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 50,88 ha ;* Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 25,11 ha, qui sera reboisé au cours de lapériode ;¢ Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 126,13 ha, dont :o Un groupe de 36,85 ha qui sera traité en amélioration jeunesse ;© Un groupe de 35,87 ha qui sera traité en amélioration coupe ;© Un groupe de 53,41 ha qui sera traité en amélioration repos :¢ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 1,12 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 129,55 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de AYGUATEBIA de l'état del'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations degrand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservationdes sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devraprendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application de l'aménagement.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de AYGUATEBIA-TALAU, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et detravaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative a:- la ZSC FR9112026 « Massif du Madres Coronat », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 26/06/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale deAYGUATEBIA-TALAU pour la période 2010 - 2024, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le { 7. FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du ice régional de la forét et du bois
Gwenaélle
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