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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 128.2024 - édition du 28/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
pee forét, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2024-302 Nice, le 28/05 | 2eau
ARRETE
portant application du régime forestier sur la commune de Mandelieu-la-Napoule
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule en date du 23 juin
2023 ;
Vu lavis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts en date
du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-259 du 26 février 2024 donnant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la commune de
Mandelieu-la-Napoule et appartenant à la commune de Mandelieu-la-Napoule, désignées dans le
tableau ci-dessous pour une surface totale de 97 ha 93 a 05 ca.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
BE 18 LA RAGUE 49493
CE 1 LA VIGNASSE 22627
CE 2 LA VIGNASSE 429485
CE 3 LA VIGNASSE 67808
CE 6 LA VIGNASSE 409892
TOTAL 979305
soit 97.9305 ha

Article 2. - Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux parcelles de
terrain appartenant a la commune de Mandelieu-la-Napoule et antérieurs au présent arrété sont
abrogés.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Mandelieu-la-Napoule, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Mandelieu-la-
Napoule et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
En des Alpes-Maritimes
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 202d 64 0
ARRETE
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-1149 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Pégomas
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1149 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Pégomas ;
VU la demande de modification du règlement du lotissement LES MOULIERES par certains des
colotis par courrier du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme que
«lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la
superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de
cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la
modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le
cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des
charges s'il n'a pas été approuvé» Cette modification doit être compatible avec la
réglementation d'urbanisme applicable ;
CONSIDERANT que, s'agissant de la commune de Pégomas, l'autorité compétente est le
Préfet ;
CONSIDERANT que le projet de modification du règlement du lotissement LES MOULIERES
est compatible avec les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2023-1149 du 22 décembre 2023 prononçant la
carence n'inclut pas la totalité du périmètre du lotissement LES MOULIERES, omettant les
parcelles OB 2591 et OB 2592 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'étendre la compétence du Préfet en matière
d'autorisation d'urbanisme à l'ensemble du périmètre couvert par le lotissement LES
MOULIERES afin de donner compétence au Préfet pour modifier le règlement du lotissement ;
1/2

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1149 du 22 décembre 2023 est modifié
comme suit :
Pour les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
constructions à usage de logements seront données par le préfet des Alpes-Maritimes, ajout
des parcelles B 2591 et B 2592.
Les demandes d'autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans
délais à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes — Direction départementale des territoires et
de la mer.
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
L'État se réserve la possibilité d'identifier d'autres secteurs dans lesquels les autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront
données par l'autorité administrative de l'État.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait! 23 MAI 2004
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nice situé au 18 avenue des fleurs 06000 Nice. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

| S| Préfecture des Alpes-Maritimes.
PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
DES ALPES- Service de Coordination des Politiques Publiques
MARITIMES i
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 24 mai 2024
ARRETE N° 2024-623 PORTANT REQUISITION DES PARCELLES CADASTREES
SECTION DT N° 4, ,7, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 291, 310, 331, 333 ET 335 SISES
A GRASSE [ LA PAOUTE - MARCHE PAYSAN ]
(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrêté)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
alinéa 4;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-
2029 ;
Vu la circulaire NOR IOMD2401806)] du 22 mars 2024 relative à l'instruction de la
préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année
2024;
- Considérant l'arrivée annoncée de deux ou trois groupes de gens du voyage de 110
familles maximum chacun, à Grasse - La Paoute — « Marché Paysan » parcelles cadastrées
section DT n° 4, 7, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 291, 310, 331, 333 et 335
(propriétaires listés en annexe) du 02 juin 2024 au 08 juillet 2024 ;
- Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands
passages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;
1/3

- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible
d'une part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations
de la circulation et de la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la
tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
- Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage
sur Un terrain compatible avec leur accueil ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et
politiques sociales ;
ARRETE
Article 1 :
Les parcelles cadastrées section DT n° 4, 7 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33 , 291, 310,
331, 333 et 335 sises à Grasse - La Paoute « Marché paysan » (liste des propriétaires en
annexe) sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pour
l'hébergement d'urgence pour l'accueil de deux ou trois groupes de gens du voyage de
110 familles maximum pour chacun des groupes, du 02 juin 2024 au 08 juillet 2024.
Article 2 :
Cette réquisition prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le
08 juillet 2024 à midi au plus tard.
Article 3 :
Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, les propriétaires
du terrain effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du
voyage.
Le responsable de chacun des groupes et les propriétaires des parcelles concernées co-
signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du
séjour.
La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à
l'article 1 pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les
frais de remise en état sera perçue par Ville de Grasse pour la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).
Article 4 :
La Ville de Grasse et la CAPG s'assureront de la mise à disposition d'un point d'eau pour
le groupe de gens du voyage, des démarches nécessaires auprès d'ENEDIS et la prise en
charge financière des coûts inhérents à leur prestation d'acheminement d'une source
d'électricité à l'entrée du terrain.
Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette
source d'électricité.
2/3

Article 5:
La CAPG devra prévoir, lors du stationnement des gens du voyage sur ce terrain, le
ramassage des ordures ménagères.
Article 6 :
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office.
Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté feront
: l'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-
Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du
Mercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l'Intérieur (place Bauveau — 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice ( 18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1 ) le cas échéant par
voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr). |
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est
interrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est
considéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration
pendant deux mois.
Article 9 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
de Grasse et le Maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à
M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Le a des Alpeth
VS ee
nN
3/3

MUOTUOM es

ANNEXE à l'arrêté n° 2024-623
portant réquisition des parcelles cadastrées
section DT N° 4, 7, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33 , 291, 310, 331, 333 ET 335
sises à GRASSE - LA PAOUTE - dit « MARCHE PAYSAN »
appartenant a:
DT4, 7,19
MCDM87 Mme MARIO Claudine Marguerite Thérése, propriétaire.
DT17, 18, 20, 25, 33, 291, 310, 331, 333 et 335
P999DM du Plan de Grasse, Carrefour, propriétaire.
DT26, 30, 31 et 32
SAGI IMMOBILIER, propriétaire.


En Préfecture des Alpes-Maritimes
PRÉFET Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
DES ALPES- Service de Coordination des Politiques Publiques
MARITIMES
Liberté
EgalitéFraternité Nice, le 27 mai 2024
ARRETE N° 2024-624 PORTANT REQUISITION DE « FORCE 06 » AUX FINS
DE PROCEDER AU DESHERBAGE ET AU DEBROUSSAILLEMENT
DES PARCELLES CADASTREES SECTION
DT N° 4, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33 , 291, 310, 331, 333 ET 335
SISES A GRASSE - LA PAOUTE - MARCHE PAYSAN
(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrété)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
alinéa 4;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-
2029 ;
Vu la circulaire NOR IOMD2401806] du 22 mars 2024 relative à l'instruction de la
préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année
2024;
VU I' arrêté préfectoral n° 2024-623 du 24 mai 2024 portant réquisition des parcelles
cadastrées DT N° 4, 17 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33 , 291, 310, 331, 333 et 335 sises à
GRASSE - LA PAOUTE dit « Marché paysan » ;
1/3

- Considérant l'arrivée annoncée de deux ou trois groupes de gens du voyage de 110
familles maximum pour chacun des groupes, a Grasse - La Paoute — « Marché paysan »
parcelles cadastrées section DT n° 4, 7, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 291, 310, 331,
333 et 335 (propriétaires listés en annexe) du 02 juin 2024 au 08 juillet 2024 ;
- Considérant toutefois qu'a ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands
passages n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;
- Considérant, en outre, que l'absence de solution de stationnement est susceptible
d'une part d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations
de la circulation et de la sécurité routière et, d'autre part, de porter atteinte à la
tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
- Considérant, dès lors, la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand
passage sur un terrain compatible avec leur accueil ;
- Considérant les parcelles cadastrées section DT n° 4, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32,
33, 291, 310, 331, 333 et 335 sises a Grasse - La Paoute « marche paysan » (liste des
propriétaires en annexe), sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent d'un
groupe de 110 caravanes ;
- Considérant qu'il convient de procéder a la réquisition des parcelles en cause ;
- Considérant que leur utilisation nécessite préalablement a toute installation leur
désherbage et leur débroussaillement ;
- Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alinéa 4 du
code général des collectivités territoriales, le préfet peut requérir tout service ou bien ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète. chargée de mission politique de la ville et
politiques sociales ;
ARRETE
Article 1
«FORCE 06» est réquisitionnée aux fins de procéder au désherbage et au
débroussaillement des parcelles cadastrées section DT n° 4, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31,
32, 33, 291, 310, 331, 333 et 335 sises à Grasse - La Paoute « Marché paysan » (liste des
propriétaires en annexe), lesquelles ont été réquisitionnées par ailleurs comme aire
temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de deux ou
_ trois groupes de gens du voyage de 110 familles maximum pour chacun des groupes ;
Article 2:
Cette réquisition prend effet a compter de la notification du présent arrété au
Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses
effets le 08 juillet 2024 a midi.
2/3

Article 3:
Une convention déterminera les conditions dans lesquelles seront rétribuées les
interventions réalisées par « FORCE 06 » dans le cadre de cette réquisition.
Article 4:
Toute entrave a la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues a
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-
Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard
du Mercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. Le ministre de
l'Intérieur (place Bauveau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice ( 18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1 ) le cas échéant par
voie dématérialisée (httb://www.telerecours.fr).
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est
interrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est
considéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
3/3

ut

ANNEXE à l'arrêté n° 2024-624
portant réquisition de « Force 06 » aux fins de procéder au désherbage et au
débroussaillement des parcelles cadastrées
section DT N° 4, 7, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 32, 33 , 291, 310, 331, 333 ET 335
sises à GRASSE - LA PAOUTE - dit « MARCHE PAYSAN »
appartenant a:
DT4, 7, 19
MCDM87 Mme MARIO Claudine Marguerite Thérèse, propriétaire.
DT17, 18, 20, 25, 33, 291, 310, 331, 333 et 335
P999DM du Plan de Grasse, Carrefour, propriétaire.
DT26, 30, 31 et 32
SAGI IMMOBILIER, propriétaire.


Recueil special 128.2024 28/05/2024
SOMMATIRE
OS DS 2
as raed ess ses seems eee 2
Environnement........ ss. ssssssssssseseseessessseesesesesesssese. 2
AP 2024.302 Mandelieu la Napoule applicat. reg.forestier......... 2
Logement construction........ esse ss ssescseseseseeeeeseesessee 4
AP 2024.640 Pegomas carence pour 2020.2022 modif................. 4
Sous Prefecture de Grasse............ ee ee ee te ee ee te ee ee ee ee ee ee ee eee eee eee 6
Service Coordination Politiques Publiques............ ee ee ee ee ee ee ee 6
politique de la Ville... ee ce cc cee ee eee ee ee eee eens 6
AP 2024.623 Requis. parcelles Grasse Paoute Marche Paysan........ 6
AP 2024.624 Grasse Paoute Marche Paysan Requis. Force 06......... 12 Recueil special 128.2024 28/05/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.302 Mandelieu la Napoule applicat. reg.forestier.........2
Logement construction.................................................4
AP 2024.640 Pegomas carence pour 2020.2022 modif.................4
Sous Prefecture de Grasse.......................................................6
Service Coordination Politiques Publiques..................................6
politique de la ville.................................................6
AP 2024.623 Requis. parcelles Grasse Paoute Marche Paysan........6
AP 2024.624 Grasse Paoute Marche Paysan Requis. Force 06.........12
Index Alphabétique
AP 2024.302 Mandelieu la Napoule applicat. reg.forestier.........2
AP 2024.623 Requis. parcelles Grasse Paoute Marche Paysan........6
AP 2024.624 Grasse Paoute Marche Paysan Requis. Force 06.........12
AP 2024.640 Pegomas carence pour 2020.2022 modif.................4
D.D.T.M....................................................................2
Service Coordination Politiques Publiques..................................6
D.D.I...........................................................................2
Sous Prefecture de Grasse.......................................................6