ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-049
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 (4
pages) Page 3
DSDEN08 /
8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté
2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 (1 page) Page 8
Préfecture 08 /
8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de
signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M.
Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (6 pages) Page 10
8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (8
pages) Page 17
8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport
délivré à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour mettre
en place des pontons (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / DCL
8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne (36 pages) Page 29
2
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-05-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0075 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Thilay
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2023-01 du 09 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Thilay en date du 10 mars 2023 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 22 mai 2023 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 27 mars 2023 au 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose
que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou
la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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N° 2023-DREAL-EBP-0075 4
CONSIDÉRANT que la demande présentée concerne la pose d'un siphon sur le barrage de Castor
d'Europe (Castor fiber) n°7 provoquant des dégâts (montées des eaux en amont sur des terrains
d'habitation et des locaux industriels) au niveau du Ru de Desnigel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est demandée dans l 'intérêt de la sécurité publique et pour
prévenir des dommages importants aux propriétés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour garder les parcelles amont des
barrages hors situation d'inondation ;
CONSIDÉRANT que sur ce barrage, des jalons ont été posés en concertation avec l 'Office français
de la biodiversité, la direction départementale des territoires des Ardennes et l'association le
ReNArd afin d'identifier les hauteurs d'eau minimales à conserver afin de garder les entrées des
huttes immergées ;
CONSIDÉRANT qu'au niveau du barrage n°7 le siphon va être posé pour une gestion moins
chronophage pour les équipes des services techniques de la commune et plus efficace en termes de
continuité d'un fonctionnement hydraulique optimum ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Castor d'Europe ( Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Thilay, sis 19 rue de la Naux, 08 800
Thilay représenté par Madame Nicole JEANNESSON, maire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou
d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la pose d'un siphon sur le barrage dit « n°7 » sur le ru
de Desnigel à Thilay (coordonnées : 49,867735 N, 4,802925 E).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction      :  
• La pose du siphon au niveau du barrage n°7 devra être réalisée sous contrôle du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, de l'association Regroupement des
naturalistes ardennais (ReNARd) ou de la direction départementale des territoires.
• Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• Les opérations de suivis et d'entretien du siphon doivent être retranscrites dans le
modèle de fichier joint en Annexe 1. Le jalon signalant le niveau minimal à conserver
pour le bon accomplissement des cycles biologiques des castors ;
• Transmission d'un bilan annuel des interventions à la DREAL au plus tard le 15 février
2024.
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N° 2023-DREAL-EBP-0075 5
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2023.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Thilay ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0075 6
Annexe 1 : Modèle de suivi
Suivis et interventions
Barrages castors
Commune / Département
N° AP
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d'eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d'eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d'eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l'intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l'intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d'eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d'eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0075 7
DSDEN08
8-2023-05-23-00002
Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté
2020-2021-111 portant désignation des délégués
DDEN 08
DSDEN08 - 8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 8
ENACADEMIEDE REIMSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N°2022-2023/92 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANTDESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DUDEPARTEMENT DES ARDENNESBER
Le recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I* et II du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;Vu l'arrêté rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectriced'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux del'Education nationale du département des Ardennes ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du 13 mars 2023 :Arrête :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des déléguésdépartementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété des noms quisuivent:Circonscription de Charleville-Mézières 1Madame POTIER ElianeCirconscription de RevinMadame IDIRI CélineArticle 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour unmandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 mai 2023Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education Nationale des Ardennes,
Cafferine ALIC
DSDEN08 - 8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 9
Préfecture 08
8-2023-03-06-00005
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
10
PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2023 /AOAportant delegation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'Etat,à M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;.Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; -Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
11
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1er avril 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur propositiondu Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er avril 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :> pour l'exécution (engagement, liquidation, _mandatement) des _ crédits desprogrammes :Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206: sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et régulations.
Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et-amélioration de l'habitat ;Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.
Mission « Travail et Emploi »Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de. Pemploi ;Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès a la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.> pourles recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Le directeur décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre decoût de PUO 354 : administration territoriale de l'État.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans lesrégions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sasignature à certains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devrontêtre accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera audirecteur départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à saial au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Article 4: Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale> Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont lemontant unitaire est supérieur à 90 000 € ;> Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012;> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;> Les arrétés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;> La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation designature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à M QUIPOURT Noël et M
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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POSIERE Sylvain, directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêtépréfectoral.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et des personnesvisées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaireest donnée à :> Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et al'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant duprogramme : .137 - égalité entre les hommes et les femmes ;> M Bruno LECOMTE, chef de service santé protection animale, abattoirs etenvironnement par intérim pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actesrelevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actes relevantdu programme :177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;303 - immigration et asile.> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et MmeAurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant des programmes suivants :102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualitéde l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; -157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs desactes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :> M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités et sonadjointe Mme Aurélie ROGET, ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et Mme VirginieUNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et 304; ©> M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, M BrunoLECOMTE chef de service par intérim service protection animales, abattoirs et environnementet Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206.Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2022/295 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, pour lordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'Etat, est abrogé à compter du 6 mars 2023.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 Mars 2023Le Préfet,
Alain BUCQUET
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portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l□État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2023-03-06-00006
Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deper la Protection des Populations |Égalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2023 AOportant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
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portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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Ardennes ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à leffet de signer :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment lespropositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures oufermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires,hors ceux délégués au SGC pour les agents de la direction départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes.Article 2 - Délégation générale:Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées auxarticles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.Article 3 - Délégations particulières :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :| - Santé publique vétérinaire :¢ Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres et desdéchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs depolice générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.I! - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoraln°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de lacommission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur
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reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décret n°2007-1677du 28 novembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits a réservation du représentant de l'État dans ledépartement (contingent préfectoral) :° Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation(DALO) a un organisme bailleur disposant de logements correspondant a la demande ;° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation dudélai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :° Signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de preventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;° signature des courriers nécessaires a l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEXde l'arrondissement de Charleville-Méziéres, à l'exception des décisions d'octroi du concoursde la force publique.5) Commission de réforme départementales :° Présidence et signature du procés verbal.Il! - Travail Emploi :1) Salaires. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°" partie — Livre 4°" — Titres | et Il) ;° Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT: 3°"° partie — Livre 2°" —Titre 111 — Chapitre II)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R 7422-1- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT: 3°"°partie — Livre 4°" — Titre II — Chapitre III)° Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleursa domicile :° Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés del'employeur ;+ Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiairede la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°"° partie — Livre 2°" — Titre IV — Chapitres | et Il).3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie — Livre 5°" — Titre Il — Chapitre 11)e Autorité administrative a laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;e Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
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° Commission nationale saisie de tout conflit a incidence départementale ou locale par leministre du travail sur sa proposition ;° Composition de la section interdépartementale de conciliation ;e Composition de la section départementale de conciliation;e Notification de l'accord de conciliation;e Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°"° partie — Livre 5%" — Titre Il — Chapitre III)° Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;¢ Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°" partie — Livre 2°" — Titre Il CEDESA - Livre III)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;° Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;e Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternancee Contrats d'apprentissage ;e Décision à lopposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (CT: 6*"° partie — Livre 2°"° — Titre Il — Chapitres III, IV et V) ;e Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92- 675 du17/07/1992- Décret 92-1258 du 30/11/1992);e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public (CT : 6°"° partie — Livre 3°" — Titre Il — Chapitre V).7) Repos et congés° Actionen dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congéspayés (CT : 3°" partie — Livre 1% — Titre IV) ;* Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi8.1) Activité partielle (CT : 5°" partie — Livre 1* — Titres | et Ill) :Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure desauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres | et Il) :° D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;e d'allocation temporaire dégressive ;° de congés de conversion ;° de cellule de reclassement ;e de formation et d'adaptation professionnelle ;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences (CT : 5°"* partie — Livre 1° — Titre Il).8.4)
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* Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi,contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariés en contrats aidés(CT: 5°" partie— Livre 1°— Titre Ill — Chapitres |, III et IV);Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d' un1 CAE ou d'unCIE;° Prime retour à l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI, Al, ACI).Attribution des aides — Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CT : 5°"°partie — Livre 1% — Titre III — Chapitre Il).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT: 5°"° partie — Livre 1° —Titre IV).8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ (CT: 6°" partie— Livre 3°" — Titre Il — Chapitre V; Circulaires DGEFP97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).e Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT : 5°" partie — Livre1° — Titre Ill — Chapitre 1).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).8.10) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrement des associations, entreprises etautres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne (CT : 7°" partie —Livre 2°" — Titre Ill).8.11) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidairesd'utilité sociale » (CT: 3°" partie — Livre 3° — Titre Ill — Chapitre Il; Loi n° 2014-856 du31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).8.13)¢ Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refusde renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du 1/10/2013) ;+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques* Institution d'un CISST (CT : 4ème partie — Livre 5°" — Titre Il — Chapitre 4) ;° Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;° Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;+ Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiéne, Sécurité et Conditions deTravail d'autres établissements.10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et auxdroits à revenu de remplacement° Exclusion temporaire ou définitive des droits a l'allocation de recherche d'emploi,d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives (CT : 5°" partie — Livre 4°" — Titres | et Il) ;° Refus d'ouverture des droits a l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;° Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification
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° Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de |'emploi et validation de jury(Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;e Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant,sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6*"° partie — Livre 3°" — Titre IV — Chapitre l) ;e Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapése Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission destitres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi) (CT :5ème partie— Livre 2°TM° — Titre 1) ;. Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou| d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ;e Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°" — Titre II —Chapitre Il) ;e Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;e Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;° Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurshandicapés ;e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié° Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission (CT : 1°° partie — Livre 2°" — Titre Ill — Chapitre Il) ;° Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;° Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicite, la mode° Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode: agrément, renouvellement, suspension ou retrait desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT: 4°" partie —Livre1° — TitreV — Chapitre II!)e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT: 7°% partie — Livre 1er — Titre Il —Chapitre IV)e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif(Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)IV - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.V - Environnement:1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :
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. courriers de recevabilité du dossier ;° enquêtes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi auxjournaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport ducommissaire enquêteuraux maires et aux services ;. dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.2) Faune sauvage captive :° certificats de capacité ;° autorisations d'ouverture ;° courriers de consultation pour désignation des représentants a la commission.VI - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre del'action 12 du programme 104.Article 4 - Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :© Décisions ayant un caractére réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes-rendus d'activité ;° Tout acte faisant grief ;° Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories lescorrespondances leur notifient une décision ;Décisions relatives à :4-1) Action sociale : :Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale ;Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.4-2) Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS, servicede protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, et CADA).4-3) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles deprésentation de spécimens de la faune sauvage au public |Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation designature est donnée à M QUIPOURT Noël et M POSIERE Sylvain, directeurs adjoints de laDDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et nonexclues par l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de M QUIPOURTNoël, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 etnon exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacunepour les domaines de compétences et agents de son service, à :. Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àlégalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cette
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délégation ;° M Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs etenvironnement par intérim ;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;° Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle secrétariat de direction;° M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités et MmeAurélie ROGET son adjointe;° Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature a MHervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est abrogé àcompter du 6 mars 2023.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 mars 2023
Le Préfet,D)a
Alain BUCQU
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Préfecture 08
8-2023-05-23-00001
arrêté portant autorisation spéciale de transport
délivré à la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole pour mettre en place des
pontons
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à
E=PRÉFETDES ARDENNES . . . . , aeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéBeli Bureau de la réglementation et des élections102 slArrété portantAUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse-Saône :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature àMonsieur Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture ;Vu la demande du 4 mai 2023 présentée par la communauté d'agglomération ArdenneMétropole représentée par M. Boris Ravignon en vue d'obtenir une autorisation spéciale detransport pour mettre en place des pontons sur différentes communes;Sur proposition de Voies navigables de France :ARRETEArticle 1 :La communauté d'agglomération Ardenne Métropole, représentée par M. Boris Ravignon,dispose d'une autorisation spéciale de transport pour mettre en place :- deux pontons à Floing et à Sedan,- un ponton à Wadelincourt- et à Noyers Pont Maugisavec franchissement de l'écluse n°37 de Sedan ainsi que pour naviguer du PK 104,900(dérivation de Glaire) au PK 111,400 (commune de Noyers-Pont-Maugis) du 15 mai 2023 au1% décembre 2023.Article 2 :Cette autorisation est valable du 15 mai 2023 au 1° décembre 2023 et peut faire l'objet d'unetacite reconduction.Article 3 : Conditions particulièresLe transport des pontons se fera à l'aide d'un bateau avec pilote avec une mise à l'eau auniveau de l'aire de Camping-Car Park à Sedan.Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture & ardennes.gouv..frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wiww.ardennes.gouv fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport délivré à la communauté d'agglomération
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Les éléments constituant le convoi ne devront en aucun cas dépasser la largeur de 5m.Le convoyeur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilitépermettent le déplacement du convoi, compte-tenu de ses caractéristiques techniques, deson état général et des conditions hydrauliques.En période de basse saison du 11 novembre 2023 au 31 décembre 2023 et quand lanavigation est à la demande, une demande de passage devra être formulée auprès de l'UTIMeuseArdennes au moins 48 heures à l'avance par mail à ladresse uti.meuse-ardennes@vnf.fr et au PC des 4 Cheminées au 03 24 42 01 57.Le passage effectif de l'écluse ne devra pas être différé de plus d'une heure, sous peined'annulation du passage.En cas d'annulation de la commande, la communauté d'agglomération Ardenne Métropledevra avertir l'UTI Meuse Ardennes par mail à l'adresse uti.meuse-ardennes@vni.fr et le PCdes 4 Cheminées au 03 24 42 01 57 la veille de la date de sa demande de passage.
Article 4 :Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, liée aux contions de navigation, estdélivrée sous réserve de la réglementation en vigueur.Cette autorisation, qui pourra être demandée par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est, devra être en permanence à bord du convoi.Article 5 :Le Préfet des Ardennes, les services de police ou de gendarmerie, ainsi que les agents de ladirection territoriale du nord est de VNF sont chargés, chacun en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 mai 2023
Pour le préfet,le secrétaire géné
lan VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport délivré à la communauté d'agglomération
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Préfecture 08
8-2023-05-24-00001
portant modification des statuts du syndicat
mixte Entente Oise-Aisne
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PREFETDE VAISNELibertéEgatitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2023-02 portant modificationdes statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de I' Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU Parrété préfectoral n°2023-06 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet,secrétaire général de la Préfecture de I' Aisne ;VU arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention dePentente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassinVU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Noyonnais se prononçant sur le transfert au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) » correspondant aux items del'article L. 211-7 du code de l'environnement pour le territoire des communes de Appilly, Baboeuf,Béhéricourt, Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandrii, Mondescourt, Morlincourt, Pontoise-lés-Noyon, Salency, Varesnes ;VU la délibération n°23-02 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant la demande d'adhésion présentée par la communauté de communes du Pays Noyonnais etapprouvant les modifications statutaires ;
Préfecture de l'Aisne 7 | €2, rue Paul Doumer— CS 20656 D mea te i02010 LAON CedexDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité. Les jours et heutes d'accusit sont consultables sur le site internet1/2 des services de F Etat dans Aisne : www.signe gouv.fr
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Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne :
Article 1° : L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »est modifié comme suit :Est ajouté à l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :- Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Appiily, Baboeuf,Béhéricourt. Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandri, Mondescourt, Morlincourt, Pontoise-Lés-Noyon, Salency et Varesnes.Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa Publication au recueil des actesadministratifs.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord,de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les_ directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs dans les départements de P Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord , de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait 4 Laon, le
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ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin {ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 à L5421-6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213—12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aïsne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de ]'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropolesest venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de l'environnement.Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014—1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour agriculture, l'alimentation et la forêt,« L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de géstion deseaux.Hl assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation. .Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes, interdépartementaux constitués en application des articles£5421~1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d 'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.(...)IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VII duprésent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à-ses membres l'appui technique nécessaire pourla réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, lepérimètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
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public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateurde bassin:1° Soit & la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il yalieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'apas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,intéressés.(..)V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et HI du présent articleexercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de. la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211—7 du présentcode.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d 'aménagement et de gestion del'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétencesnécessaires à sa réalisation.VIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin. se composent 'descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues paragence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-10-9,(...)VIIL- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite« GEMAPI» qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matièrede GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à unEPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'un point devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente
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Oise Aisne portait la. maîtrise d'ouvrage d'une politique de prévention des inondations àl'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence en.GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affiché par le législateur depréserver les structures existantes. .Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixteouvert à Vunanimité; il s'en est suivi six délibérations concordantes des. conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Marne n°SEi7-01-I1-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°Il-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiséAisne ». |TITRE I - OBJET GENERALARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions; lesdépartements, les communes et leurs groupements. .L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-12 du Codede l'environnement. A ce titre, à est fait application de l'article L566-10 du Code deP environnement.ARTICLE 2 : SIEGLe siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de |' Aisne.ARTICLE3 : DUREEL'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes Concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sontconcernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
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Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts,ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants:a) pour les régions :
—
-b) pour les départements :
3
@
Le)
le Département de l'Aisnele Département des Ardennesle Département de la Meusele Département de l'Oisele Départementdu Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI--FP) :«
&
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fére (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de l Argonne Ardennaise (08)Communauté de communes des Crétes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de |' Aire à 1' Argonne (55)- Communauté de communes Argonne Meuse (55).Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
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° Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)® Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)+ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)6e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)+ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)s Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code deVenvironnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant:— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPT), correspondant àVitem 5° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eauxde crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit surtous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation,alerte, etc.).Cette compétence est chligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPT),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation.Cette compétence est aptionneïle pour les structures dotées de la compétence— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusionde la maîtrise des eaux pluviales; partie de litem 4° du L211-7 du Code del'environnement). — |Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
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— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére,correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L211-7 du Code del'environnement {à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions; elle estoptionnelie pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprendnotamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont : |— La prévention des inondations :¢ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fére (02)e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02)+ Communauté de communes du Pays de la Serre (02) -e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)e Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communesdu Val de l'Oise (02)e Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communauté de communes des Crétes préardennaises (08)*« Communauté de communes du Pays rethélois (08)e Communauté de communes de |' Aire à l'Argonne (55) pour les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.e Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d' Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de 1' Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l' Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,
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e
è.
Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sousMontfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Very.'Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomeration Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) deCramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lés-Mello (hors bassin duThérain,31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul. àAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde l'Ysieux, 85% de la population).Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)Communauté de communes du Vexin centre (95)~~ La gestion des milieux aquatiques par transfert :
Le]Communauté de communes du pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Béhéricourt, Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandrii, Mondescourt,Morlincourt, Pontoise-lés-Noyon, Salency, Varesnes.— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —— La maîtrise des eaux de ruissellement :e
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Département de la MeuseDépartement du Vai d'OiseCommunauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)— L'animation et la concertation :
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e Département de |' Aisnee Département des Ardennese Département de la Meusee Département de I' Oisee Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutairessusmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concernés :— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,— problématiques de gestion des eaux ;» ature des activités concernées: prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrised'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV dela 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;° tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;+ périmètre d'intervention: périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et desdispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
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ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidéés à la majorité des deux tiers des délégués présentsou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêtépréfectoral entérine l'adhésion. ,Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structuresL'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence:La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toutestructure adhérente.
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Le transfert des compétences entraine le transfert de l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires 4 leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise—Aisne; elle désigne sesreprésentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix àl'Entente Oise—Aisne, Elle transfère a minima une compétence.Une structure adhère à l'Entente Oise~Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure. adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.Article8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et lessyndicats mixtesdotés de la compétence PISEDR ae Nat
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise—Aisne, transfère a minima lacompétence PI à l'Entente Oise~Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la. compétence PI àPEntente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre lesinondations, et les' systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai .2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise—Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise~Aisne, et son état.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfertconformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les dénartementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc cbligatoire pour les départements adhérents.
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Article8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. 'Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE9: RETRAITArticle9.1 : retrait d'une compétence optionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estdécidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et unarrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation deprogramme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.À la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventueltrop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.fi est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait Pune structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives auxcompétences qu'elle avait transférées à ]'Entente Oise Aisne, Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.À la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-percu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721--6-2 et L5211-25-1 du CGCT.ARTICLE 10 : DISSOLUTIONil est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
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TITRE IT - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise—Aisne est dotée :+ dun Comité syndical, .+ de commissions hydrographiques,e d'un Bureau,e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,e dun Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise—Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
L'Entente Oise--Aisne est administrée par un comité syndical composé de :© un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cing délégués titulaireset cinq délégués suppléants par département adhérent.Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence quela structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 12.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au-moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise—Aisneet notamment :e le débat d'orientation budgétaire,
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e la sollicitation de déclarations d'intérét général,+ le vote du budget,+ les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),+ le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,ele compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,+ la création où la suppression des postes,+ l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmespluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante. :Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àexception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions. relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat. °Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle quedéfinie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise.ARTICLE 13 :LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 'unités hydrographiques: Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.El est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise—Aisnesur une partie de cette unité hydrographique.Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical dechaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.
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Article 13.2 esidenceLe Président dee chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ousuppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirementun délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,conformément aux modalités décrites à l'article 17.Article13.3:attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.Article13.4 : organisationLes Mes hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau(notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentantsdes services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévisiondes crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité)et les ASA sont associés à titre consultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE14 : LE BUREAUArticle 14.1: compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,+ de l'ensembledes présidents de commissions hydrographiques,s de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué duBureau.Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir,
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Article 14.3 :quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des dé égués(quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. 11 examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissionshydrographiques. Il délibére sur toutes les affaires pour lesquelles il a recu délégation duComité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les structures; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie àl'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'établissement public.I] est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers-au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé parl'établissement public.il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.E représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il est le seul chargé de l'administration, Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absenceoù en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.{i est le chef des services, Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation designature en toute matière aux responsables desdits services.
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Le Premier vice-président et le Deuxiéme vice-président sont élus par le Comité syndical. LePremier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochainesession du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est faït application de l'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àla prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de Particle17.ARTICLE 17: ELECTIONSArticle 17.1: élection de premiére installation_ À l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentesélections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorumà un tiers au sens large):17.1.1 : élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'age, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre.de passageest alphabétique.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il'est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condition de quorum.17.1.2: élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participentà l'élection. L'électiona lieu àbulletins secrets; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'électionpeut être réaliséeà main levée.
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Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue, Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.ll est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxieme vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.
just.3 : élection des présidents de commissions hvdr hiques' pigSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commissionhydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structureterritorialement concemée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent àl'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à mainlevée.Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « déléguésparitaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :+ les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes.participent au vote.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent auL'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé àprendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
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Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aalors lieuà lamajorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise, au bénéfice del'âge.Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de.chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps queson mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14. 1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes:e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,® en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,® en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique,e en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adhésion.Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites auxarticles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical, Il comprend, dans le périmétre du bassin versant de 1' Oise :e les délégués du Comité syndical,.e les présidents des structures adhérentes,+ les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;2 les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle dePeau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),e es représentants des parcs naturels régionaux,+ les préfets de régions, de départements, les sous-préfet,© les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation debassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),® Jes représentants des SDIS,e les représentants des porteurs de SCOT,
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les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce etd'industrie, des chambresdes métiers et de l'artisanat,les représentants des agences d'urbanisme,les représentants des conservatoires d'espaces naturels,les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées deprotection de la nature,les représentants de toutes structures jugées pertinentes,des experts,Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. I évoque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de cesproblématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comitésyndical.
TITRE Ui - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Oise-Aisne comprennent :®
9 les participations statutaires de ses membres,Jes participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise—Aisne, :_ les produits de l'activité de l'établissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20: LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :G
@ les dépenses d'administration et de fonctionnement,les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
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e es investissements,° les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribués,° toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21: LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres. apportent une participation statutaire pour chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une participationstatutaire relative à une compétence recouvre :+ 'une quote-part de la charge de l'activité courante,ET® une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membresqui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie duterritoire dans le périmétre territorialement concerné, comme suit.'po Later ws~— 7 —— SE PS i, Lap - i échelle decompétence cf. article 6 | critére | mutualisation| gestion des milieux aquatiques (GEMA) population | unité hydro.re, . . . bassin versantprévention des inondations (PI) | population |. delOisecas > . - 2e pe * . | + . .maîtrise des eaux de ruissellement ou la i 50% population bassin versant| lutte contre l'érosion des sols | +.50% surface | de l'Oise' animation et concertation dans le domaine |de la gestion ux ti nl . ty,8 des milieux aquatiques dans 50% population bassin versantun sous-bassin ou un groupement de sous- 5 pan| | A + 50% surface de I'Oisebassins, où dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique
a ne me gr ee
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées auxprésents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totale calculéà partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit:'— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement.
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#— les travaux prescrits 4 court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure àSans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de l''Entente Oise-Aisne couvrantl'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire
4Pintégralité deEn cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant où d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1): Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités departicipations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participation©statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :~~ si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation estégale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus :~~ Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,e le fonctionnement de 1' établissement,* les études de portée générale,» les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE.° les investissements de portée générale, notamnicnt les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartieentre les membres et les compétences comme suit :
ce verreriemare nntes
| EPCI-FP syndicat mixte nes re | Région |CS | 1 unité de charge 2 unités de charge | NA N/A | | N/A| GEMA — "0,2 unité de charge |0,4 unité de charge N/A N/A | N/Aruissellement | 6,2 unité de ae | 7 04 unité de charge | lunité de charge '| | 0,2 unité de charge l 2 unités de chargeanimation | 0,4 unite de charge | 08 unité de charge | 2 unités de charge | 0,4 unité de charge | 2 unités de charge |IL s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultantl'exercice de la compétence GEMAPI.
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La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'enrecettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activitécourante. |Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique,5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation nepeut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
Le comptable de l'Entente Cise~Aisne est le Payeur du Département de I' Aisne.
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ANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes 2 692,37 km' | Seine-et-Marne 33,83 km?4 oe SRE ; et| Mame 2917,51km? | | Somme 1171km° || Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise | 655,14 km?| Nord — | 24,09 km? | | Yvelines 14,96 km?. Oise | 4349,77 km?ANNEXE 2 : CARTE DUBASSIN VERSANT DE L'OISE
LN died Zane sr 4 sont ae Se4 5 i ae -Geeupstion du soi 1020081 & Vilas prinepales L T ¢ he. Ÿ LA, É+-Teritoires arsiciatisas 5 2 Départements a, 3 Nane 0 x : (à =2- Territoves agricotes « fh Masses d'eau suserhoaies - TM fi3- Fardts at mieux semi-natureia ss Lies hydrographiques 7 à4- Zones hunkes -_ wt .$- Surfacesan eau
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETREDU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise. |Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative./
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Communesde la Commission hydrograghique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.Communauté d'agglomération Val Parisis (95) : :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forét (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron' (0%).Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%),. Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Platres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%). |Communauté de communes Ssusseron impressionnisties (95) :.Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60):Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt- :Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60):Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel. .Communauté de communes Plaines et monts de France (77):Marchémoret (30%), Montgé-en-Goéle (0%).
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Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.Communauté de communes des Sablons (60) :Chavençon.Communes de laCommission hydrographique Oise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bomel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelleise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lés-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissiére-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviéve, Villers-sous-Saint-Leu.Communauté de communes du haut Val d'Oise (25) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asniéres-sur-Oise.Communes de la Commission hydrocraphigue ThérainCommunanté d'agglomération du Beanvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%}, Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien; Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lés-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60):Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent,Escames (100%), Feuquiéres (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannachés(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt,Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%); Saint-Samspn-la-Poterie, Sarcus (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonniéres,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
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Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Chatel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
èCommunauté de communes des quatre rivières (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de POise Picarde (60) :'Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%)...Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%). 'Communes de la Commission hydrosrashique BrècheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul. |Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,_Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lés-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de POise Picarde (60): .Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Netville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Bréche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Bréche, Thieux(100%).Communauté de communes du Liancourtois vallée dorés (60):Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrozraphicue NonetteCommunauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77):Dammartin-en-Goéle (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
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Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chévreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosiéres, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (68) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hydrocraphique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) : |Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Riviére, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez,Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).Communes de la Commission hydrozraghique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Franciéres, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Goumay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.
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Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines,Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hydrographique Oise moyenneCommumanté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouél-Crépigny, Caumont, 'Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Friares-Faillouél (100%), Guivry, La Fére, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomération de la région de Compiègne et de fa basse Automme (60):Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).Communauté de communes du Pays des sources (69) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresniéres (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%),Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyoanais (60) :Appilly, Baboenf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Guts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrfi, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lés-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%). |Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lés-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de POise (02) :Remigny (100%). .Communauté de communes du Platean Picard ($9):Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont. |Communauté de communes de l'Est de la Somme (80):Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
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Communes de la Commission hydrozraphique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (62) :Achery, Mayot, Travecy.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-lés-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communauté de communes des trois riviéres (02):Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).Communauté de communes de ia Thiérache du centre (02):Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréanpont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lés-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wiége-Faty.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bemonville (50%), Bemot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Harinapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lés-Guise.Communauté de communes du val de POise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Chatillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Méziéres-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoite, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, Séry-les-Meziéres, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec. |Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes dun Pays du Vermandois (02):Montigny-en-Arrouaise (80%). :Communesde la Commission hydros"achique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02):Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry,Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise,Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lés-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02):Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lés-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lés-Sons, Chéry-lés-Pouilly, Cilly,
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Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 59
Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuviile-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Monti gny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serte, Vesles-et-Caumont,Voyenne.Communauté de communes de la Thiérache du centre (02):Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lés-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary. Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, ,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lés-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,- Voulpaix.Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lés-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircoutt, Parfondeval, Raillimont,Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny.Communauté de communes delaChampagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lés-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lés-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Machecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lés-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville:Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, JeantesCommunauté de communes Ardennes Thiérache(08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lés-Rubigny,Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Audigny.Communes de la Commission hydrographique AiletteCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bmuyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessiéres, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, -Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Manicamp.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaïllevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Châtean-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré. Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,
Stalls consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 29 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 60
Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communauté de communes du val de I'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrocraphigue Aisne avalCommunauté d'agglomération du Soissonnais (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin.+
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Attichy, Autréches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Matte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois; Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lés-Bitry, Trosly-Breuil.Communanté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Riviére, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-a-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Viviéres.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Chateau (C2) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communesde la Commission hyérosraphique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08) :AHand'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron -(0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 61
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Amicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retoume, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevriéres, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saïnt-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lés-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcd, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricount, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,Mars-sous-Bourca, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,'Vandy, Vanx-lés-Mouron, Vouziers.Communauté de commamnes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne,Communes de la Commission hydrozravhique Aisne VesleSuippesFo een RE DORN = Bh he
Communauté urb2ine du grand Reims (51):Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Chälons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-lés-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont- _sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lés-Reims,Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Noeuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lés-Reims.Communauté d'agelomération de Châlons-en-Champagne (52) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02):Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fére-en-Tardenois 0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 31 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 62
Communauté de communes du val de PAisne (02):Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-saus-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tanniéres, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye. |Communauté de communes du Chemin des Dames (02):Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,Moulins, . Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, -Pargnan, Saint-Thomas,-Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02):Aguilconrt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lés-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert; Prouvais, Roucy. |Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Chateau, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lés-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay,Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Chateau (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de I'Argonne Ardennaise (08) : "'Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Ames, Saint-Pierre-a-Ames.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51):Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forét (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communesde la Commission hydrovraphicue Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohiére,Cernay-en-Dormois, Chatrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Châtean, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lés-Hurlus,Moiremont, Noirlicu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yévre (100%), Valmy, Verriéres, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Chateau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023— version 9.1 du 14 avril 2023 — 32 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 63
Communauté de communes de Aire à PArgonne (55) : :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite'(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Vérdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Cheviéres, Condé-lés-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communautéde communes vai de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances. |Communauté de communes Commercy Void Vaucowleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-prés-Sampigny (0%), Nancois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lés-Triconville (80%). -Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ormain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suipne et Vesie (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val dé Sauix (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communanté d'agglomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
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ANNEXE4: PERIMETREDE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUD
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