SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-29-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
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PREFETDU DOUBSL_x'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2.-2 024 ~ 07 —29 - ooydonnant délégation de signature a M. Jean-Pierre GORON,Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations in-dividuelles des transports exceptionnelsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R,433-8, R,435-1, R,436-1 ;Vu le code de voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24et 44-1 ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-22-00002 du 22juillet 2021 donnant délégation de signatureà M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour lesdemandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019nommant M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, àcompter du 14 octobre 2019 ;Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passé entre le préfet du Doubs et le préfet de Saône-et-Loire en date du 13. décembre 2018;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
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ARRETE
Article 1:Délégation de signature est accordée a M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions etdocuments portant. sur les demandes d'autorisations individuelles des transportsexceptionnels.
Article 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-PierreGORON peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1° aux agents placés sous sonautorité.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021 est abrogé.
Article 4 :Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire et le Directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs despréfectures du Doubs et de Saône-et-Loire.
Faità Besançon, le ? o AN 7024
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Rémi BASTILLE
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