VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-257
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2024-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 3
83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363
du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions
d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des
tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon. Scrutins des 10
et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour. (3 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-08-00003 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10 SEPTEMBRE 2024 AU RAA
N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le
territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var (3 pages) Page 20
2
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-09-03-00013
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan , le 03/09 /2024

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R . 234 -1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R . 234 -19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Just ice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET , chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean -Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
Brigadier -Chef Alexis BASTIN
Brigadier -Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier -Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier -Chef Frédéric BILLY
Brigadier -Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier -Chef Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 4

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Brigadier -Chef Arnaud GRAS
Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier -Chef David PALOUS
Brigadier -Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier -Chef Frédéric PEREZ
Brigadier -Chef Kévin SEGHIR
Brigadier -Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier -Chef Axel ZOHIN


de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguig nan
Signé Florence BOULET
le 03/09/24

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 5
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-09-03-00014
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 03/09 /2024


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire , notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d' Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET , che f d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché e d'Administration et d'Intendance SAF
Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d'Administration et d'Intendance GD
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CAR RIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean -Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
Brigadier -Chef Alexis BASTIN
Brigadier -Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier -Chef Jean -Baptiste BERNARD
Brigadier -Chef Frédéric BILLY
Brigadier -Chef Jean -Paul CANIAUX
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 7

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Briga dier-Chef Julie CHESTA
Brigadier -Chef Arnaud GRAS
Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier -Chef David PALOUS
Brigadier -Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier -Chef Frédéric PEREZ
Brigadier -Chef Kévin SEGHIR
Brigadier -Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier -Chef Axel ZO HIN

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci -joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguig nan
Signé Florence BOULET
le 03/09/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 8
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 +
D. 222-2X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécuritéR. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécuritéR. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R.
112-23X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D.
211-36X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CproU)R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'Unité sanitaireD. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des
personnes détenuesR. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JID. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveilléeD. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitéeD. 215-17 X X XDécisions duChef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation designature envertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation designature envertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
-Corps decommandement régiparledécret N°2023-1341 du29décembre
2023 :capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3:Membres ducorps decommandement régis parletitre IIdudécret N°
2006-441 du14avril 2006 :lieutenants, capitaines etcommandants de
catégories B
4:Brigadiers-chefs pénitentiaires etMajors pénitentiaires, affectés dans la
filière encadrementMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 9
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider
d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 +
R. 221-4X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité R. 113-66 +
R. 332-44X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propretéR. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 +
R. 322-11X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 +
R. 225-1X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1X X X X
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaireR. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue françaiseR. 234-26 X X X
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de
la justice R. 213-21
R. 213-27X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25 R.
213-27X X X
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27 R.
213-31X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 R.
213-33X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiairesR. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireR. 213-18 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 10
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détentionR. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis
la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatifR. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesR. 332-28 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libérationD. 424-3 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueD. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à
titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuelR. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitationD. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santéD. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISPR. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs gravesD. 341-20 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DIR. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 11
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés R 235-11
R. 341-13X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaireR. 341-3 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16X X X
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnéeR. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les
condamnés) L.6 + R.
345-14 (pour les
condamnés)X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconquesD. 221-5 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43 X X X
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissementR. 411-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation
professionnelleR. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignementR. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoralR. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementD. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production) L. 412-8 R.
412-15X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant en service général qu'en production) L. 412-8
R. 412-14X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de productionR. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaireMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 12
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention
tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaireL. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellementR. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R.
412-33X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16 R.
412-37X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39 R.
412-41X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en productionR. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en productionR. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenuesD. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412- 71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
: - Prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail; - Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.41216- du code du travail; -
Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon
les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail; - Maintenir l'ensemble
des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 13
Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suiviD. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en productionR. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en productionR. 412-81 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-83 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détentionL. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D.
424-22X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataireD. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6 X X X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 +
D. 632-5X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoireD. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structuresD. 115-7 X X X
GENESISMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 14
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée
; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissementR. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 X X X
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 03/09/2024Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00014 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 15
Préfecture du VAR
83-2024-09-13-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363
du 13 septembre 2024 portant constitution des
commissions d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans
l'hypothèse d'un second tour.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution
des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon. Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 363 du 13 septembre 2024
portant constitution des commissions d'organisation des élections
pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce
de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024 , dans l'hypothèse d'un second tour
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/306 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs dans le
cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/315 du 2 août 2024 portant modalités d'organisation des
élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon ;
VU les ordonnances n° 2024/506 et 2024/507 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
portant désignation des membres des commissions électorales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Les commissions d'organisation des élections chargées de veiller à la régularité du scrutin et
de proclamer les résultats du 10 octobre 2024 et éventuellement du 23 octobre 2024, sont composées
comme suit :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution
des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon. Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.17
•POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Scrutins du 10 octobre et du 23 octobre 2024 :
Président
titulaire :Madame Laetitia NICOLAS
Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan
Président
suppléant:Madame Agnès MOUCHEL
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan
Assesseur
titulaire:Madame Nathalie GASTALDI
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal de proximité de Fréjus
Assesseur
suppléant:Madame Sabine COMPANY
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal de proximité de Fréjus
Représentant du
préfet titulaire:Monsieur Alain PASSERON
Adjoint au chef du bureau de l'administration et de la réglementation générale,
Sous-Préfecture de Draguignan
Représentant du
préfet suppléant:Madame Carole PORRE
Chargée du logement social, des expulsions et de la police administrative, B ureau
de l'administration et de la réglementation générale, Sous-Préfecture de
Draguignan
Le secrétariat est assuré par Madame Cécile CECCHINI, commis greffière du tribunal de commerce de
Fréjus.
•POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Scrutins du 12 octobre et du 25 octobre 2023 :
Président
titulaire:Madame Alexandra MATTIOLI
1ere Vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan
Président
suppléant:Monsieur Frédéric ROASCIO
Vice-président au tribunal judiciaire de Draguignan
Assesseur
titulaire:Madame Ariane CHARDONNET
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Draguignan
Assesseur
suppléant:Monsieur Matthieu GUY
Vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-
Provence délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal judicaire de Draguignan
Représentant du
préfet titulaire:Monsieur Philippe SAVIGNAT
Secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan
Représentant du
préfet suppléantMadame Claire CHAPELAND
Cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale, Sous-Préfecture de Draguignan
Le secrétariat est assuré par Madame Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière du tribunal de
commerce de Draguignan.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-09-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution
des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon. Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.18
•POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Scrutin du jeudi 10 octobre 2024 :
Président
titulaire:Madame Anne LEZER
1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur
titulaire :Madame Audrey MOYA
Vice-présidente chargée des fonctions de juges des contentieux de la protection au
tribunal judicaire de Toulon
Représentant
du préfet :Monsieur Thibaud RIVIECCIO
Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, Préfecture du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de
Toulon.
Scrutin du mercredi 23 octobre 2024 :
Président titulaire :Madame Sophie BOUTTIER-VERON
1ere Vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur titulaire :Madame Corinne SAVONNE
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon
Représentant
du préfet :Madame Chantal HERNANDEZ
Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
Préfecture du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de
Toulon.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les présidentes des commissions d'organisation
des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
3/3Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :- obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;- par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.frPréfecture du VAR - 83-2024-09-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution
des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon. Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.19
Préfecture du VAR
83-2024-09-08-00003
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10 SEPTEMBRE
2024 AU RAA N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A57 sur le territoire des communes
de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00003 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10
SEPTEMBRE 2024 AU RAA N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 09-001 ELA
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 AU RAA N°244
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 09-001 ELA du 08 septembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de
Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 06 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur
le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-166 en date du 04 septembre 2024.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A57 , sur le territoire du
département du Var, dans le sens Nice vers Toulon pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
et des personnels de l'entreprise chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois
voies de l'autoroute A57 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-09 -001 ELA Page 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00003 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10
SEPTEMBRE 2024 AU RAA N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var21
Considérant que l'avancée des travaux de l'élargissement de l'autoroute A57 ainsi que le phasage
mis en place rendent d'ores et déjà possible la circulation sur la troisième voie dans certains
secteurs ;
Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagers et
d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi que les véhicules
de dépannage en cas d'urgence, il convient de mettre en circulation de façon anticipée certains
tronçons achevés de la troisième voie déjà terminés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 er : La troisième voie du tronçon de l'autoroute A57 dans le sens Nice vers Toulon situé
entre le PR 6.760 (bifurcation de Pierre Ronde) et le PR 4.380 (diffuseur N°5a « La Valette Nord »)
qui s'étend sur 1500m est mise en circulation à co mpter du 24 septembre 2024 (plan en an nexe
tronçon 1)
Article 2 : La troisième voie du tronçon de l'autoroute A57 dans le sens Nice vers Toulon situé
entre le PR 4.380 (diffuseur N°5a « La Valette Nord ») et le PR 2.510 (diffuseur N°3 « La Valette
Centre ») qui s'étend sur 1300m est mise en circulation à compter du 24 septembre 2024 (plan en
annexe tronçon 2)
Article 3 : Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune. Les
largeurs minimales par voie sont : Voie de droite (collectrice) à 3,20 m, voie médiane à
3,20 m et voie de gauche à 2,8 m.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU).
Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T.
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h sur les zones
de voies réduites.
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 08 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois, à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-09 -001 ELA Page 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00003 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10
SEPTEMBRE 2024 AU RAA N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var22
MISE EN CIRCULATION ANTICIPEE
3 voies + BAU | 2 voies + BAU | 2 voies + collectrice + BAU | | 2 voies + collectrice +BAU | |
Préfecture du VAR - 83-2024-09-08-00003 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-09-001 ELA PUBLIE LE 10
SEPTEMBRE 2024 AU RAA N°244
Arrêté préfectoral n°2024-09-001 ELA portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var23