HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-285
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00005 - interdiction eau Abries Ristolas (2
pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00005
interdiction eau Abries Ristolas
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-12-00005 - interdiction eau Abries Ristolas 3
| 3 | ARS PACA
Lo em Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFETService santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le, 12 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de La Monta sur la commune d'Abriés-Ristolas
' Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des + eaux
destinées à à la consommation humaine :
VU. le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Térritoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
MU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,.
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses dé recontrôle de l'eau du 09/09/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations __
| fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de la Monta de la
—-commune d'Abriès-Ristolas-;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre. par la commune d'Abriès-Ristolas
pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de la Monta de.la commune d'Abriés-Ristolas ;
Sur Proposition.du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
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L'eau du réseau 'public d'eau potable de La Monta de la commune d'Abriés-Ristolas, peut à
nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire. |
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-09-00001 du 09/09/2024 est abrogé.
Article 2 .
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a-l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
'consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de La Monta par tout
moyen approprié. |
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Abriés-Ristolas, à Monsieur le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de :la délégation.
départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Dirécteur départemental de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Abriès-Ristolas, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 .
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. —
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif. prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif. compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation
la Sous-Préite de Briançon
Ke
= Dalila .
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