HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-015
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-05-23-00004 - AP travaux RAA (5 pages) Page 4
2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CESM, à Saint Florent, pour 2025 (7 pages) Page 10
2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2025 (7 pages) Page 18
2B-2025-05-26-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
CARAVELLE, à Poggio Mezzana, pour la saison 2025 (7 pages) Page 26
2B-2025-05-26-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS Le Rendez
vous de l'été, à Pietracorbara, pour la saison 2025 (6 pages) Page 34
2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2025 (7 pages) Page 41
2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la
saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027
du 3 avril 2025) (7 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-06-03-00001 - Arrêté portant établissement liste des
conseillers du salarié du département 2B (5 pages) Page 57
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-23-00001 - AP Encadrant Periode Depot ISN Grêle 18 avril 2024
- Communes de Talasani et Penta-di-Casinca (2 pages) Page 63
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-05-23-00005 - 2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio
Albertacce réhabilitation (24 pages) Page 66
2B-2025-05-22-00010 - Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA,
commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191,
section 0B, conformément aux prescriptions prévues par le rapport de
manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. (4 pages) Page 91
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-05-26-00004 - Agrément JEP Association Sempre Acqua (2 pages) Page 96
2B-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun
d'agrément de l'association
SEMPRE ACQUA
(2 pages) Page 99
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00006 - Arrêté portant dérogation pour la Commune
de Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 102
2B-2025-05-28-00007 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 106
2B-2025-05-28-00008 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux
inférieur à 20% (3 pages) Page 110
2B-2025-05-28-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la CC Marana Golo (3 pages) Page 114
2B-2025-05-28-00005 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-27-00002 - arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de présence postale territoriale
(CDPPT) (2 pages) Page 122
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-23-00004
AP travaux RAA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-23-00004 - AP travaux RAA - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 4
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2N-2025-05-23-00004 en date du 23 mai 2025
Portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de « Vignale»
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7 ,
L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-04-12-00030 du 12 avril 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la commune de Ghisonaccia sur la plage de Vignale, commune de
Ghisonaccia pour l'installation d'un poste de secours et d'un tapis pour les personnes à mobilité
réduite ;
Vu la demande de la commune de Ghisonaccia en date du 2 mai 2025 et complétée le 15 mai 2025,
concernant la mise en sécurité et le reprofilage de la plage de « Vignale » ;
Vu l'avis du Conservatoire du littoral en date du 23 mai 2025 ;
Vu la consultation de la DDT de la Haute-Corse en date du 16 mai 2025 ;
Considérant que les dégâts occasionnés par l'érosion du littoral sur la plage de Vignale constituent un
risque pour la sécurité du public, rendant ainsi difficile l'accès à la plage, notamment pour les
personnes à mobilité réduite ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-23-00004 - AP travaux RAA - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 5
Considérant que la remise en état de la plage nécessite des travaux de déblaiement de tous les débris
et matériaux présents sur la zone concernée afin de garantir la sécurisation du site ainsi qu'un travail de
reprofilage ;
Considérant qu'aucune opération de dragage ni de curage n'est entreprise pour récupérer les
sédiments ;
Considérant que le sable utilisé pour le reprofilage provient d'un stock de sable inutilisé à
l'embouchure de l'étang d'Urbino et que ce sable est mis à disposition par le Conservatoire du littoral ;
Considérant que les travaux et l'évolution d'un engin de chantier sur la plage ne portent atteinte ni à
l'intégrité du domaine public maritime, ni à la cellule hydro-sédimentaire ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune de Ghisonaccia, représentée par Monsieur Francis Guidici, maire de Ghisonaccia,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET n° 212 001 234 00013 ,
demeurant place de l'hôtel de ville, 20240 Ghisonaccia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La société intervenant pour le compte de la commune de Ghisonaccia est autorisée à réaliser des
travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune de Ghisonaccia et à faire
circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de « Vignale » depuis
l'accès à la plage de la route de la mer s ur un linéaire de 250 m, y compris devant le restaurant « les
deux mâts » (annexe 1).
L'autorisation objet de la présente demande porte sur :
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation de travaux dans la
zone de chantier ;
• le retrait de tous les débris et matériaux présents sur la zone concernée issus du
démantèlement par la mer des soubassements du chemin allant jusqu'au restaurant « les deux
mats », et des autres déchets ;
• le reprofilage de la partie aérienne de la plage afin de garantir au public une circulation sans
danger ;
• la reconstitution du plan incliné de la plage de Vignale sur 5 m de large avec un apport de sable
provenant du grau de l'étang d'Urbino afin de garantir l'accès au public et de permettre
l'installation du poste de secours et du tapis pour les personnes à mobilité réduite.
Cette autorisation ne couvre pas l'installation de pieux ni la pose de « bag », ni la pose de dalles béton,
notamment en raison de leurs possibles conséquences sur le trait de côte par la formation d'anses
d'érosion. Ces installations, pouvant devenir à moyen terme des déchets maritimes sous l'action de
tempêtes et de la houle. Par ailleurs, aucune opération de dragage ni de curage n'est autorisée.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à com pter de la date de signature et jusqu'au 15 juin 2025. La commune
prévient la direction de la mer et du littoral de Corse dès la désignation de l'entreprise et avant le
début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la
fin des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
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ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier et s euls sont autorisés à la circulation les véhicules
nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la commune est autorisée à utiliser une pelle mécanique de 14 tonnes.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente
autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal réglementant l'accès à
la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant
dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein
d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu'à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon
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préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en evitant
toute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l'événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise
en place d'une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible,
évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l'issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC
faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage,
localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été
acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la
commune de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-23-00004 - AP travaux RAA - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 8
Annexe 1 : localisation des travaux, voies d'accès et zone des travaux
source : dossier du porteur de projet
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-23-00004 - AP travaux RAA - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-22-00008
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CESM, à Saint Florent, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association CESM sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2024 de l'associa tion CESM, représentée par
Monsieur GLUCK Gilles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAINT FLORENT, la Roya, pour le maintien d'une base
nautique composée de 3 bâtiments non démontables po ur une emprise au sol de
853 m² (du 01/01/2025 au 31/12/2025), ainsi qu'une zone de stockage sur sable de
2212 m², la mise en place de 4 corps morts pour 4 engins motorisés de sécurité entre 0
et 5 mètres, 2 corps morts pour 2 engins motorisés de type bateaux entre 5 et 10
mètres (du 01/04/2025 au 15/11/2025), pour une occupation totale de 3065 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 11
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 12 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association CESM, représentée par Monsieur GLUCK Gilles, demeurant 670 route de la Roya,
20217 Saint Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit la Roya, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 3065 m²
servant d'assiette à :
• maintien d'une base nautique composée de 3 bâtiment s déjà édifiés (locaux de
sommeil, accueil du public, cuisines, ateliers de r éparation, locaux de stockage) pour
une emprise au sol de 853 m² ;
• mise en place de 4 corps morts pour 4 engins motori sés de sécurité entre 0 et 5
mètres, 2 corps morts pour 2 engins motorisés de ty pe bateaux entre 5 et 10 mètres
ainsi que du stockage sur sable (2212 m²) ;
• immatriculations des engins motorisés : BI 822 954 - BI 470 016 - BI 163 369 - BI 907
295 - BI 806 182 - BI B 93 872 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : les corp s morts sont placés autour du
point : 42°675083 N 9°292147 E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable, dans les conditions fix ées par le présent arrêté, pour les périodes
suivantes :
à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas
dépasser le 31 DÉCEMBRE 2025 pour le maintien d'une base nautique composée de 3
bâtiments non démontables pour une emprise au sol de 853 m².
à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas
dépasser le 15 NOVEMBRE 2025 pour la mise en place de 4 corps morts pour 4 engins
motorisés de sécurité entre 0 et 5 mètres, 2 corps morts pour 2 engins motorisés de
type bateaux entre 5 et 10 mètres ainsi que du stockage sur sable (2212 m²).
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 12
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 13
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Au regard du risque de submersion marine :
• le pétitionnaire doit se mettre en conformité avec le plan communal de
sauvegarde de la commune de Saint-Florent ;
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances
préfectorales ;
• en cas de vigilance orange vagues-submersion, le bénéficiaire du présent arrêté
devra fermer l'établissement et évacuer les locaux recevant du public ;
• les équipements nécessaires aux activités nautiques doivent être solidement
arrimés afin de ne pas être emportés par le courant et ainsi éviter tout danger à
la navigation ou de créer des embâcles.
• La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage
de la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protection
de biotope.
• Il vous est demandé de fournir les informations com plémentaires permettant de
répondre à l'obligation de remise en état totale de s lieux à moyen terme, par la
transmission d'un échéancier détaillant la remise e n l'état naturel du domaine public
maritime, des devis d'entreprises susceptibles de réaliser la démolition des bâtiments
en dur, ainsi qu'un projet de repli stratégique de vos bâtiments (réfectoire, dortoirs, ...)
en dehors du DPM.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 14
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques,
vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent,
pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 15
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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pour 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 16
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CESM, représentée par Monsieur
GLUCK Gilles
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AOT annuelle :
3 bâtiments non démontables
374 + 176 + 303 = 853 m²
Zone d'installation pour
6 corps-morts
AOT saisonnière :
stockage sur sable = 2212 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-22-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL CORMETOUR sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 février 2025 de la SARL CO RMETOUR, représentée par
Monsieur DECOMBLE Laurent, sollicitant l'autorisati on d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SOLARO, plage de Kamiesch , pour la mise en place d'une
terrasse sur sable de 90 m² et d'une aire de jeux d e 120 m² (jeux pour enfants : 30 m²,
dôme avec jeux : 90 m²), pour une occupation totale de 210 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 19
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL CORMETOUR, représentée par Monsieur DECOMBL E Laurent, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 496 920 364, demeurant 5273 Strada
di Bunifaziu, 20240 Solaro, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SOLARO, lieu-dit Kamiesch pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 90 m²
servant d'assiette à :
• Mise en place d'une terrasse sur sable.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant.Néant.
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ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 23
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 24
0 10 20m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL COMETOUR, représentée par M. DECOMBLE
Laurent.
7
Terrasse
= 90 m² 6 m
15 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-22-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-26-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
CARAVELLE, à Poggio Mezzana, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 26
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS LA CARAVELLE sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 09 décembre 2024 de la SAS L A CARAVELLE, représentée par
Madame PAOLI Mattéa, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à POGGIO MEZZANA, plage de la Carav elle pour la mise en place
d'une terrasse commerciale (110 m²), la location de matelas/parasols (131 m²), pour une
occupation totale de 241 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZ ZANA en date du 02 janvier
2025 ;
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Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LA CARAVELLE, représentée par Madame PAOLI M attéa, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 912 946 167, demeurant Résidence Roi Théodore,
Bât B, Moriani Plage, 20230 San Nicolao, ci-après d ésignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révo cable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de POGGIO MEZZANA, lieu-dit L A CARAVELLE pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 241 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une terrasse commerciale (110 m²), location de matelas/parasols (131
m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Poggio
Mezzana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Stockage sur sable de matériels de plage =131 m? + terrasse = 110m? Total = 241m?
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA CARAVELLE représentée par
Mme Mattea PAOLI

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-26-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS Le Rendez
vous de l'été, à Pietracorbara, pour la saison
2025
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS LE RENDEZ-VOUS DE L'ÉTÉ sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 06 janvier 2025 de la SAS LE RENDEZ-VOUS DE L'ÉTÉ,
représentée par Madame GALLETTI Evelyne, sollicitan t l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à PIETRAC ORBARA, plage d'Ampuglia,
pour la mise en place d'une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 300
m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA en date du 25 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LE RENDEZ-VOUS DE L'ÉTÉ, représentée par Madame GALLETTI Evelyne, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIR ET N° 829 478 551, demeurant lieu-dit U
Pinu, 20233 Pietracorbara, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de PIETRACORBARA, lieu-dit Am puglia pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 300 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
NéantNéant..
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Pietracorbara, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 37
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS Le Rendez vous de l'été, à
Pietracorbara, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 38
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Pietracorbara, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS Le Rendez vous de l'été, à
Pietracorbara, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 39
J
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LE RENDEZ VOUS DE L'ÉTÉ représentée par
Mme GALLETTI Evelyne

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS Le Rendez vous de l'été, à
Pietracorbara, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 40
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-26-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS TERRA D'ISULA sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 42
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de la SAS T ERRA D'ISULA, représentée par
la SAS INVESTOUR, sollicitant l'autorisation d'occu per temporairement le domaine
public maritime à TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour la location de matelas
et parasols (330 m²), la mise en place d'un corps mort pour engin motorisé entre 5 et
10 mètres, d'une terrasse démontable non couverte (20 m²), de 2 tapis pour personne
à mobilité réduite (100 m²), d'un terrain de volley (128 m²), pour une occupation totale
de 578 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de TAGLIO ISOLACCIO en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CN RO , est identifiée
dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme
incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS TERRA D'ISULA, représentée par la SAS INVESTOUR , immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 924 804 4 20, demeurant Village des Isles, Route
de la mer, 20230 Taglio Isolaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée,
à titre essentiellement précaire et révocable, à oc cuper la parcelle du domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO, lieu-dit plage de la CNRO, pour une activité
de buvette, volley et la location de matelas/parasols.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 43
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 578 m²
servant d'assiette à :
• location de matelas et parasols (330 m²), la mise en place d'un corps-mort pour engin
motorisé entre 5 et 10 mètres, d'une terrasse démon table non couverte (20 m²), de 2
tapis pour personne à mobilité réduite (100 m²), d'un terrain de volley (128 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°25'47,075''N - 9°32'34,835''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 11
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 44
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 45
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 46
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Taglio
Isolaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 47
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS TERRA D'ISULA
7
Terrasse
démontable
= 20 m²
8 m
16 m
25 mMatériel de
plage =
2x165 m² =
330m²
Terrain
de
volley =
128 m²
Tapis PMR = 2x50 m² = 100m²
5 m
33 m 1 corps-mort
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-26-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2025 - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 48
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-27-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la
commune de Furiani pour la saison estivale 2025
(annule et remplace l'arrêté
2B-2025-04-03-00027 du 3 avril 2025)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI
Annule et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS LA PLAGE, représentée par
Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Furiani, plage « Tombulu Biancu », pour
la location de matelas/parasols, pour une occupation totale de 800 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Vu la demande formulée par mail en date du 14 mai 2025 de Monsieur FRANCESCHETTI
Antoine, gérant de la SAS LA PLAGE, sollicitant la modification de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime n° 2B-2025-04-03-00027 du 3
avril 2025 et proposant la modification de la disposition du matériel de plage en le
déplaçant face à son établissement, vers la mer, tout en maintenant un espace de 10 à
15 mètres libre le long du rivage ;
Vu la visite sur site en date du 15 mai 2025 confirmant la possibilité d'implantation du
matériel de plage, comme proposé par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, au regard
des contraintes de terrain et de la présence d'une bande libre de toutes installations, le
long du rivage, comprise entre 10 et 15 mètres ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 820831188, demeurant lieu-dit Pineto –
Tombulu Biancu – 20600 Furiani, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, plage de « Tombulu Biancu », pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
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SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• les installations sont positionnées en haut de plage afin d'assurer un espace de 10 à 15les installations sont positionnées en haut de plage afin d'assurer un espace de 10 à 15
mètres libre le long du rivage.mètres libre le long du rivage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr.
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par M. Antoine
FRANCESCHETTI
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Stockage sur sable de
matériels de plage = 800 m²
32 m
25 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de Furiani pour la saison estivale 2025 (annule et remplace l'arrêté 2B-2025-04-03-00027 du 3 avril
2025) - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-03-00001
Arrêté portant établissement liste des conseillers
du salarié du département 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-03-00001 - Arrêté
portant établissement liste des conseillers du salarié du département 2B - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 57
|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /10 /11 /12 /13 /3 /6 /4 /14 /4 /8 /6 /13 /15 /4 □ /10 /4 □ □
/16 /17 /18 /19 /20 /16 /21 /22 /23 □ /25 /26 □ /27 /28 /29 /30 /29 /22 /16 /23 □ /25 /31 /32 □ /33 /21 /16 /22 /25 /29 /28 /22 /34 /35 /32 □ □
/4 /6 □ /10 /4 □ /15 /13 □ /36 /3 /7 /6 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /10 /4 /37 □ /36 /7 /12 /38 /15 /13 /6 /2 /7 /8 /37 □
□
/1 /1 /39 /40 /41 /36 /36 □ /10 /4 □ /15 /13 □ /42 /13 /38 /6 /4 /43 /44 /7 /3 /37 /4 □ □
/46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /52 /53 /49 □ /54 /55 /55 /47 /48 /56 /53 /49 □ /57 /50 /58 /48 /47 /59 /53 /49 □ □ /60 □ /54 /61 /53 /51 /62 /53 □ /63 /53 /47 /51 □ /64 /62 /58 /58 /47 /56 /53 /59 /59 /48 /65 □ /66 /57 □ /67 /68 /69 /69 /70 /65 □ /71 /68 □ /71 /72 /69 □ /73 /47 /49 /74 /48 /47 □ /66 /53 /52 /53 /75 □
□
/76 /77 /77 /78 /79 /80 □ /81 /82 □ □
/83 /84 □ /85 /86 /79 /87 □ /85 /88 □ /89 □ /90 /88 /91 /84 □ /92 /93 /92 /94 □
/95 /96 /77 /79 /86 /84 /79 □ /80 /79 /86 /97 /98 /91 /99 /99 /87 /100 /87 /84 /79 □ /85 /87 □ /98 /86 □ /98 /91 /99 /79 /87 □ /85 /87 /99 □ /101 /96 /84 /99 /87 /91 /98 /98 /87 /77 /99 □ /85 /88 □
/99 /86 /98 /86 /77 /91 /80 □ /85 /88 □ /85 /80 /102 /86 /77 /79 /87 /100 /87 /84 /79 □ /85 /87 □ /98 /86 □ /103 /86 /88 /79 /87 /104 /105 /96 /77 /99 /87 □
□ □
□
□
/106 /83 □ /95 /107 /83 /108 /83 /109 □ /110 /83 □ /103 /76 /111 /109 /83 /104 /105 /112 /107 /113 /83 □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □
□
/115 /116 □ /98 /87 /99 □ /86 /77 /79 /91 /101 /98 /87 /99 □ /106 /117 /92 /89 /92 /104 /92 /118 □ /106 /117 /92 /89 /92 /104 /119 /118 □ /106 /117 /92 /89 /92 /104 /120 □ /87 /79 □ /106 /117 /92 /89 /120 /104 /121 /122 □ /124 /125 □ /126 /127 /124 /128 □ /124 /125 □ /129 /130 /131 /132 /131 /133 /134 □ /130 /128 /134 /131 /135 /133 /136 /137 □ /138 □ /134 /139 /131 /137 /137 /133 /137 /135 /131 /140 /141 /128 □ /124 /125 □ /137 /131 /134 /131 /130 /133 /142 □
/128 /143 /144 /134 /127 /145 /142 □ /144 /131 /130 □ /125 /140 /128 □ /128 /140 /135 /130 /128 /144 /130 /133 /137 /128 □ /124 /142 /144 /127 /125 /130 /132 /125 /128 □ /124 /139 /133 /140 /137 /135 /133 /135 /125 /135 /133 /127 /140 □ /130 /128 /144 /130 /142 /137 /128 /140 /135 /131 /135 /133 /132 /128 □ /124 /125 □ /144 /128 /130 /137 /127 /140 /140 /128 /134 /146 □ /144 /131 /130 □ /125 /140 □ /141 /127 /140 /137 /128 /133 /134 /134 /128 /130 □ /124 /125 □ /137 /131 /134 /131 /130 /133 /142 □ /134 /127 /130 /137 □
/124 /128 □ /134 /139 /128 /140 /135 /130 /128 /135 /133 /128 /140 □ /144 /130 /142 /131 /134 /131 /147 /134 /128 □ /131 /125 □ /134 /133 /141 /128 /140 /141 /133 /128 /143 /128 /140 /135 □ /128 /135 □ /124 /128 □ /134 /139 /128 /140 /135 /130 /128 /135 /133 /128 /140 □ /124 /131 /140 /137 □ /134 /128 □ /141 /131 /124 /130 /128 □ /124 /128 □ /134 /131 □ /130 /125 /144 /135 /125 /130 /128 □ /141 /127 /140 /132 /128 /140 /135 /133 /127 /140 /140 /128 /134 /134 /128 □ /124 /125 □ /141 /127 /140 /135 /130 /131 /135 □ /124 /128 □
/79 /77 /86 /148 /86 /91 /98 /118 □ □
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/21 /4 /22 /8 /7 /60 /60 /5 □ /74 /35 /12 /13 /38 /15 /44 /35 /61 /14 /38 /39 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 □ /2 /21 /62 /70 □ /23 /24 □ /25 /26 □ /27 /28 □ /23 /28 □ /28 /31 □ /23 /30 □ /23 /30 □ /29 /29 □ /23 /28 □ /26 /23 □
/41 /22 /9 /4 /62 /22 /33 □ /44 /35 /71 /12 /13 /76 /13 /35 □ □ /39 □ /77 /50 /49 /20 /17 /46 /20 □ /2 /21 /62 /70 □ /23 /24 □ /25 /26 □ /27 /28 □ /23 /28 □ /28 /31 □ /23 /30 □ /24 /31 □ /23 /32 □ /23 /30 □ /26 /32 □
/41 /8 /22 /33 /2 /3 /7 /70 /78 /79 /4 /15 /21 /5 /60 /4 /7 /8 /7 □ /74 /35 /12 /71 /13 /36 /38 /39 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/57 /17 /18 /20 /46 /73 /17 □
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-03-00001 - Arrêté
portant établissement liste des conseillers du salarié du département 2B - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 60
La Responsable du ServicePolitique du TravailDe la DDETSPP de Haute-CorseMartine ARC
/0 □
/2 /3 /4 /5 /3 /6 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /10 /13 /10 /14 □ /15 □ /17 /18 /19 /18 /20 /21 /22 □ /6 /23 /24 /25 □ □ /26 /27 □ /28 /29 □ /30 /31 □ /26 /31 □ /31 /32 □ □ /26 /33 □ /34 /34 □ /32 /33 □ /30 /32 /31 /28 □
/35 /7 /36 /24 /7 /6 /37 /5 /5 /7 □ /23 /11 /38 /13 /39 /40 /10 /41 □ /36 /42 /43 /3 □ /26 /27 □ /28 /29 □ /27 /33 □ /44 /44 □ /31 /29 □ /26 /33 □ /31 /44 □ /27 /30 □ /30 /32 □ /32 /27 □
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/46 /47 /48 /49 /50 /51 /52 □ /74 □ /54 □ /55 /56 /57 /57 /56 □ /58 /59 /60 /57 /56 □ /56 /60 /57 □ /57 /56 /68 /62 /56 □ /64 □ /75 /59 /60 /70 /61 /60 /59 /57 /59 /61 /68 □ /75 /62 □ /70 /62 /76 /58 /59 /55 □ /69 /62 □ /60 /56 /59 /68 □ /75 /56 □ /58 /69 □ /77 /77 /78 /79 /80 /81 /81 □ /56 /57 □ /75 /69 /68 /60 □ /55 /82 /69 /83 /62 /56 □ /63 /69 /59 /65 /59 /56 □ /75 /62 □
/75 /66 /70 /69 /65 /57 /56 /63 /56 /68 /57 □ /75 /56 □ /58 /69 □ /84 /69 /62 /57 /56 /71 /85 /61 /65 /60 /56 /73 □
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/46 /47 /48 /49 /50 /51 /52 □ /86 □ /54 □ /58 /56 □ /81 /65 /66 /87 /56 /57 □ /75 /56 □ /84 /69 /62 /57 /56 /71 /88 /89 /90 /91 /92 □ /92 /94 □ /95 /96 □ /97 /98 /90 /92 /99 /94 /90 /98 /99 /92 □ /97 /100 /101 /96 /90 /94 /92 /102 /92 /103 /94 /96 /95 /92 □ /104 /92 □ /95 /105 /106 /102 /101 /95 /89 /98 /107 □ /104 /108 □ /94 /90 /96 /109 /96 /98 /95 /107 □ /104 /92 /91 □ /91 /89 /95 /98 /104 /96 /90 /98 /94 /100 /91 □ /92 /94 □ /104 /92 □
/58 /69 □ /81 /65 /61 /57 /56 /55 /57 /59 /61 /68 □ /75 /56 /60 □ /81 /61 /70 /62 /58 /69 /57 /59 /61 /68 /60 □ /75 /56 □ /84 /69 /62 /57 /56 /71 /88 /89 /90 /91 /92 /107 □ /91 /89 /103 /94 □ /99 /110 /96 /90 /111 /100 /91 /107 □ /99 /110 /96 /99 /108 /103 □ /92 /103 □ /99 /92 □ /112 /108 /98 □ /95 /92 /91 □ /99 /89 /103 /99 /92 /90 /103 /92 /107 □ /104 /92 □ /95 /105 /92 /113 /100 /99 /108 /94 /98 /89 /103 □ /104 /108 □
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-03-00001 - Arrêté
portant établissement liste des conseillers du salarié du département 2B - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 61
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-03-00001 - Arrêté
portant établissement liste des conseillers du salarié du département 2B - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 62
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-23-00001
AP Encadrant Periode Depot ISN Grêle 18 avril
2024 - Communes de Talasani et
Penta-di-Casinca
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-23-00001 - AP Encadrant Periode Depot ISN Grêle
18 avril 2024 - Communes de Talasani et Penta-di-Casinca - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 63
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte de vignes, clémentines et kiwis, suite à l'orage grêle du 18 avril 2024 sur les com-
munes de Penta-di-Casinca et Talasani.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de si-
gnature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse 2B-2025-03-18-00006 en date
du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-23-00001 - AP Encadrant Periode Depot ISN Grêle
18 avril 2024 - Communes de Talasani et Penta-di-Casinca - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 64
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures non assurées sur les
communes de Penta-di-Casinca et Talasani consécutives à l'orage grêle du 18 avril 2024 sont
transmises du 02 juin 2025 au 04 juillet 2025 soit :
- par voie postale à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse -
Service Agriculture et Forêt - Unité Soutien Économique - 8 Bd Danesi – 20411 BASTIA Cedex
- par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-saf-use@haute-corse.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental
des territoires ,
par subdélégation,
La cheffe du Service
Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
Original signé par I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-23-00001 - AP Encadrant Periode Depot ISN Grêle
18 avril 2024 - Communes de Talasani et Penta-di-Casinca - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 65
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-23-00005
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio
Albertacce réhabilitation
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-23-00005 -
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio Albertacce réhabilitation - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 66
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-23-00005 en date du 23 mai 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la réhabilitation d'un système de traitement des eaux usées de l'hôtel
Castello di Vergio d'une capacité de 300 Equivalents-Habitants (EH) sur la commune d' ALBERTACCE.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré -
siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vu
VU
l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-23-00005 -
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio Albertacce réhabilitation - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 67
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 24 août
2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la
période 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 01 août 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environ -
nement présenté par Monsieur Jean-Luc LUCIANI, dirigeant de la SARL Castello di Vergio à la
création d'un système de traitement des eaux usées de l'hôtel Castello di Vergio d'une capacité
de 300 EH sur la commune d' ALBERTACCE ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 01 août 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 17 sep -
tembre 2024 au dossier de déclaration ;
les pièces complémentaires reçues le 08 octobre 2024 ;
le récépissé de déclaration en date du 08 octobre 2024 suite au dépôt des compléments ;
la demande d'informations complémentaires de la police de l'eau transmise par mail le 06 dé -
cembre 2024 ;
la réponse du 08 février 2025 apportée au mail du 06 décembre 2024 ;
le porter à connaissance du 21 février 2025 sur les modifications apportées aux ouvrages du
traitement ;
le projet d'arrêté adressé à la SARL Castello di Vergio dirigée par Monsieur Jean-Luc LUCIANI,
pour observation, en date du 15 avril 2025, avec un délai de 15 jours pour la phase contradic -
toire ;
qu'il n'a pas été émis d'observation sur le projet d'arrêté notifié à la SARL Castello di Vergio du -
rant la phase contradictoire ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-23-00005 -
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio Albertacce réhabilitation - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 68
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite
les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que le rejet après traitement s'effectue dans le cours d'eau intermittent non identifié et
s'écoule vers le cours d'eau de Ciattarinu ;
Considérant que le cours d'eau de Ciattarinu fait partie des cours d'eau recensés par l'Office Français
de la Biodiversité comme cours d'eau présentant la vie salmonicole ;
Considérant que les masses d'eau du cours d'eau intermittent non-identifié et du ruisseau de Ciattari -
nu ne font pas parties des cours d'eau identifiés et suivis par le Schéma Directeur d' Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-2027 ;
Considérant que le cours d'eau de Ciattarinu s'écoule ensuite vers le cours d'eau du Golo (FRER70) ;
Considérant que la masse d'eau du cours d'eau du Golo (FRER70) identifiée au SDAGE est en très bon
état écologique et bon état chimique ;
Considérant que la zone de baignade identifiée par l' Agence régionale de santé à Ponte Altu sur le
cours d'eau du Golo est située à environ 8km du rejet ;
Considérant que la limite de classe des eaux de baignade à Ponte Altu a été qualifiée de qualité in -
suffisante en 2024 par l' Agence régionale de santé ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station est susceptible d'être infiltrée en période
d'étiage dans le sol du cours d'eau intermittent non identifié, appartenant à la masse d'eau souter -
raine du socle granitique du nord-ouest de la Corse codifiée FREG619 ;
Considérant que la perméabilité du sol n'a pas été étudiée dans le dossier de déclaration ;
Considérant que la masse d'eau FREG619 – masse d'eau souterraine du socle granitique du nord-
ouest de la Corse est en bon état écologique et chimique ;
Considérant que dans le dossier de déclaration, l'impact de l'incidence du rejet sur les masses d'eau
souterraine et de surface n'est pas démontré et notamment dans le cadre des calculs théoriques avec
le débit rejetée en période d'étiage ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie mentionnée dans le dos -
sier de déclaration doit faire l'objet d'une déclaration spécifique ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réhabilitation
du système de traitement des eaux usées de l'hôtel de Castello di Vergio ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-23-00005 -
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio Albertacce réhabilitation - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 69
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La SARL CASTELLO DI VERGIO, représentée par Monsieur Jean-Luc LUCIANI, est bénéficiaire de l'autori-
sation accordée concernant la réhabilitation d'une unité de dépollution des eaux usées domestiques
d'une capacité de 300 EH et du système de collecte de l'hôtel Castello di Vergio sur la commune d' Al -
bertacce, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL CASTELLO DI VERGIO de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant le système d'assainissement des eaux usées .
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la
rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du
projet
Régime appli-
cable
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga-
nique de 18 kg/j de
DBO5
Déclaration
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 1186465 Y = 6150086
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
3-1 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière pour 300 équivalents-habitants.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-23-00005 -
2025-05-06 APS STEU Hotel Castello di Vergio Albertacce réhabilitation - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 70
3-2 : Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et
traiter les charges et débits de référence suivants :
3-2-1 Charges de référence :
Paramètres DBO5 (kg O2/j) DCO (kg O2/j) MES (kg/j) NTK (kg/j) Pt (kg/j)
Charges de
référence (kg/j)
18 40,5 21 3,6 0,6
3-2-2 Débit de référence :
Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Il s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé
par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R.2224-11 du code
général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier maximal
de temps sec de 45 m³ /j (débit de référence) et un débit de pointe de l'ordre de 5,63 m3/h.
3-3 Prescriptions relatives au rejet :
3-3-1 Point de rejet :
Les effluents seront rejetés après traitement directement dans le milieu naturel vers le cours d'eau in-
termittent non nommé jouxtant le site pour rejoindre le ruisseau de Ciattarinu à 500 mètres.
En cas d'infiltration en période d'étiage, les eaux usées traitées ne doivent pas dégrader la qualité
des eaux souterraines.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet sont les suivantes :
X = 1186437 Y = 6150095
3-3-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesu-
rées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont
les suivantes :
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration ou en rendement :
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Paramètres Concentration maxi-
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum
à atteindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L et 60% 70 mg/L
DCO 200 mg/L et 60% 400 mg/L
MES 50% 85 mg/L
Conditions générales
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale ;
- les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin
de respecter les normes en vigueur.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par
l'article 3-2 du présent article,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Article 4 : Autosurveillance du système d'assainissement
4-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le bénéficiaire mettra en place les dispositifs permettant le contrôle du bon fonctionnement de la sta -
tion et du réseau. Une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en
sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation …) ainsi que :
- un canal de comptage pour la mesure du débit,
- un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur automatique asservi au débit,
- dispositifs de branchement électrique et de distribution de l'eau pour le rinçage.
4-2 : Modalités d'autosurveillance
A l'issue de la période de mise en service du système d'assainissement, 1 bilan 24 heures sera réali -
sé tous les 2 ans au cours de la période allant du 15 juillet au 31 août.
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Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses
concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DB05, DCO, NH4, NTK, N02, N03,
Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de
l'eau et l' Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
- Débit - 1 fois / 2 an*
- pH - 1 fois / 2 an*
- Température - 1 fois / 2 an*
- DB05 - 1 fois / 2 an*
- DCO - 1 fois / 2 an*
- MES - 1 fois / 2 an*
- NH4 - 1 fois / 2 an*
- NTK - 1 fois / 2 an*
- NO2 - 1 fois / 2 an*
-NO3 - 1 fois / 2 an*
- Ptot - 1 fois / 2 an*
- Boues produites ** - A chaque opération d'évacuation
* les analyses sont faites entre le 15 juillet et le 31 août
**quantité de matières sèches
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l'eau peut exiger l'aug-
mentation des analyses sur plusieurs années.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les
agents en charge de la police de l'eau (DDT, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérifi-
cation et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notam-
ment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si-
tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte
ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol-
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luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses
usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
4-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
4-4 : Conformité du rejet
Le système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions sui -
vantes sont réunies :
- le bilan 24 h est réalisé une fois tous les 2 ans, entre le 15 juillet et le 31 août ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations et rendements prévus à l'article 3-3-
2 du présent arrêté ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 3-3-2 du pré-
sent arrêté.
Article 5 : Descriptif général des travaux
La SARL Castello di Vergio a donc choisi le scénario suivant pour son système d'assainissement qui pré-
voit notamment :
- La construction d'une nouvelle station de traitement ;
- La liaison de la nouvelle station d'épuration au réseau de collecte réhabilité en séparatif en 2023. Le
réseau est séparé en deux secteurs de collecte, d'une part la partie de l'hôtel restaurant et d'autre
part la partie du bloc sanitaire du camping ;
- La désinfection et la conservation de la cuve destinée à d'autres fonctions de stockage des eaux de
pluie.
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5-1 : Descriptif de la filière de traitement
5-1-1 : le site
Le site d'implantation de la station de traitement des eaux usées est situé en contrebas de la parcelle ca-
dastrée n°6 section D au lieu-dit « Castellaccie » sur une emprise de 2000 m² de façon à collecter les
eaux usées de l'hôtel restaurant et du bloc sanitaire du camping.
5-1-2 : la filière eau
Le projet consiste à la réalisation d'une station de traitement des eaux usées de type micro-station com -
pacte toutes eaux combinée à 2 étages de filtres plantés de roseaux, dimensionnée pour 300 EH.
Ce type de filière de traitement atteint son pic d'efficacité en période estivale, correspondant ainsi au
pic de fréquentation de l'hôtel.
Elle est constituée des ouvrages suivants :
- un dégrillage vertical ;
- une micro-station compacte toutes eaux en PEHD de dimensions (HxlxL) 2,42 X 2,30 X 12,83 m pour
un volume occupant 23,3m3 (fonctionnement en gravitaire avec compartiments de décantation pri-
maire, compartiment tampon, zone d'aération, clarificateur et recirculation, boîtier de contrôle ali-
mentant en courant électrique les compresseurs et électrovanne placés dans une armoire étanche
avec une unité de commande par programmateur et une alarme fonctionnant avec module GSM pré-
installé) ;
- deux filtres plantés de roseaux à écoulement horizontal branchés en série d'une superficie de 80m2
par filtre ;
- un by-pass du deuxième filtre planté ;
5-1-3 : la filière boues
La production de boues est de deux types :
- par stockage dans les cuves de décantation de la micro-station monobloc
- par épaississement dans les filtres plantés de roseaux.
Les boues issues de la micro-station et des filtres plantés de roseaux seront vidangées et évacuées par
une entreprise agréée selon les fréquences recommandées par le constructeur vers une usine d'élimina-
tion ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement autorisée.
A chaque curage des bassins, le responsable de la SARL Castello di Vergio procède à la déclaration auprès
du service en charge de la police de l'eau de la destination des boues produites par la station d'épura -
tion.
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5-2 : Le réseau de collecte
Le réseau est de type séparatif en écoulement gravitaire. Il est séparé en deux secteurs de collecte,
d'une part la partie de l'hôtel restaurant et d'autre part la partie du bloc sanitaire du camping. Le ré-
seau de collecte a été réhabilité en 2023 pour réduire les entrées d'eaux claires parasites.
L'ensemble des canalisations est en PVC de classe SN8 de diamètre 200mm
Article 6 : Délais de démarrage des travaux et de mise en service des ouvrages
Le démarrage des travaux susnommés, devra avoir lieu dans les trois années suivant la date du pré -
sent arrêté.
Article 7 : Prescriptions spécifiques sur le système d'épuration
7-1 : Ouvrage de comptage supplémentaire en sortie de station
Il est demandé au maître d'ouvrage de disposer un regard supplémentaire en sortie de station. Ce re -
gard sera destiné au comptage du débit des effluents lors des opérations de réalisation des bilans 24
heures sur la station. Il devra prendre en compte les effluents de sortie du filtre planté de roseaux nu -
méro 2 ainsi que la canalisation de by-pass venant du filtre numéro 1.
7-2 : Poste de relevage des eaux claires traitées en sortie de station
Ce poste sera aménagé sous la condition d'une délivrance d'une autorisation spécifique sur la réutili -
sation des eaux usées traitées.
7-3 : Transformation de la cuve de stockage des eaux usées en citerne des eaux pluviales
Ce poste sera aménagé sous la condition d'une délivrance d'une autorisation spécifique sur la réutili -
sation des eaux de pluie.
Article 8 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
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Article 9 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques
9-1 : Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées et des postes de refoulement sont
délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
9-2 : Sécurité en matière d'hygiène publique :
Eu égard à la sensibilité des eaux souterraines, les précautions suivantes sont à prendre en compte :
* Aucun débordement ou infiltration non maîtrisée n'est admis en dehors du rejet vers le cours d'eau ;
* Les ouvrages seront entretenus régulièrement ;
* Une vidange de boues est réalisée au moins tous les 10/15 ans ;
* En cas de prolifération de moustique, le gestionnaire de la station contacte l'entente interdéparte-
mentale de démoustication pour trouver une solution palliative ;
* Une télésurveillance est installée pour signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ;
* Aucun forage de production d'eau à moins de 200 m des sites de traitements et de rejets ;
Article 10: Prescriptions spécifiques en phase chantier
10-1 : Phase de consultation des entreprises
Le cahier des charges devra mettre en évidence le soin apporté à la protection de la biodiversité sur
l'aménagement du site de la future station d'épuration et notamment :
- procéder à un inventaire de la faune et de la flore ;
- interdire le brûlage des déchets verts et de chantier ;
- gestion adaptée du débroussaillage de la zone vis-à-vis de la faune et de la flore, la tortue d'Hermann
(voir dérogation espèces protégées auprès de la DREAL) ;
- gestion adaptée des aires de nettoyage et de lavage, aucun rejet dans le milieu naturel ne sera accep-
té sans traitement adapté ;
- réduire les nuisances sonores et la production de poussières afin de ne pas impacter les riverains ;
- etc.
10-2 : Phase travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est invité à avertir par écrit le service de police de l'eau compétent
de la date de début des travaux, de l'état d'avancement des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
L'entreprise devra mettre en place toutes les mesures nécessaires à la prévention d'une pollution des
eaux.
Article 11 : Phase transitoire
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Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 12 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma -
nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans
toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement
et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assai-
nissement mentionnés dans le présent arrêté, qu'il met à la disposition du service en charge de la po -
lice de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 13 : Documents à produire
Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
13-1 : le cahier de vie du système d'assainissement
Le cahier de vie est à rédiger avant le 1 er janvier de l'année suivante la construction des ouvrages. Il
comprend, à minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'or-
ganisation interne de son gestionnaire ;
* une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
* une section « suivi du système d'assainissement », consignant notamment les informations et résul -
tats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exception -
nelles….) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des
boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et
au service en charge de la police de l'eau et consultable lors d'un contrôle.
13-2 : le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de col -
lecte)
Le bénéficiaire adresse le bilan annuel avant le 1er mars de chaque année pour l'année précédente, au
service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
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Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service
en charge de la police de l'eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé -
dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes
13-3 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
13-4 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assai-
nissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels et les mauvais raccorde-
ments.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et
à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de
collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'action visant à corriger les dysfonctionne -
ments éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet, l' Agence Régionale de Santé et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais
par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire sont tenus dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les consé -
quences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
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En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent ar-
rêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa-
tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déverse -
ment doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 16 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ef-
fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 17 :
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re-
mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l'Envi-
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L 216-6 du même code.
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Article 19 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire
toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'ar-
ticle R 214-40-2 du Code de l'Environnement.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie d' ALBERTACCE où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du-
rant une période d'au moins six mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tant, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les déci-
sions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
à la juridiction administrative :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 25 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune d' Albertacce,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
PJ : Annexe : Localisation de la station de traitement et du réseau de la collecte associé (10 pages)
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ANNEXE
PLANS DE LOCALISATION
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Île de la© Cap Corse pata alle!
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PALIER RL LEE "2 HOOJP INGECORSEiFigure n°2. Localisation du projet
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20 21
6
4
Légende :© Zone d'études Filtre planté à écoulement verticalÉquipements de la station d'épuration ++] Zone d'infiltrationEL] Dégrilleur manuel Canalisations[_} Regard —— Canalisation rejets direct projetésCZ] Poste de relevage —— Canalisation sous pression 50 100 m|. « «| Filtre planté à écoulement horizontal —— Canalisation gravitaire er olyFigure n°3. Plan cadastral de la zone d'études af INGECORSE
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Cj Zone d'étudesÉquipements de la station d'épurationDégrilleur manuel[_] Regard[7] Poste de relevage[. + «| Filtre planté à écoulement horizontal
E44 Filtre planté à écoulement vertical+ Zone d'infiltrationCanalisationsCanalisation rejets direct projetés—— Canalisation sous pression 50 100 mCanalisation gravitaire k=)
Figure n°4. Localisation aérienne du projet
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Ouvrages de récupération
des EU à déclarer dans un
dossier Loi sur l'eau
REUTILISATION
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OO ©© © OOOO WG © ©
EntréeFosse toute sau compartiment de décantation 1Fosse toute eau compartiment de décantation 2Tuyau de recirculation des bouesFosse toute eau compartiment de décantation 3Fosse toute eau compartiment de decantation 4Boitier technique compresseurs et commandesDIN B| || àCompartiment tampon avec 2 pompes de relevagesZone d'aération 1_o Clarificateur 1 et recirculation—_—sZone d'aération 2_nm Clarificateur 2 et recirculation=a Sortie
Les caractéristiques de la micro-station monobloc 23,3 m³
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-22-00010
Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA,
commune de FURIANI de remettre en état les
parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le
rapport de manquement administratif du 19
novembre 2024 de la Direction départementale
des territoires de Haute-Corse.
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Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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| | |PREFET |DE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service Eau, Nature et Prévention des Risques naturels et routiers (SENAP)Unité Protection de la nature et des ressources naturelles |Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2f -2a25 - 05-22-Mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de3190 et 3191, section 0B, conformément aux prescriptioadministratif du 19 novembre 2024 de la Direction départ
Le préfet de la Haute
||
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.216-1, L.214-1 àR.214-56 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pPROSIC ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant le
owe en date du 22 moi 2025FURIANI de remettre en état les parcellesns prévues par le rapport de manquementementale des territoires de Haute-Corse.
-Corse
L.214-6 et R.214-1 àréfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel :
B prescriptions générales applicables auxremblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 a L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la norVu larrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieurnommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieurclasse, Directeur départemental des territoires de la Haute.Vu Varrété n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégatioVAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnedes territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°04/665 en date du 15 juin 2004 portant appInondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Furiani ;
nenclature de son article R.214-1 ;et des outre-mer en date du 24 août 2024de l'agriculture et de l'environnement horsCorse ;n de signature à Monsieur Chris VANment hors classe, Directeur départementalrobation du Plan de Prévention du Risquel;Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01- 00003 en date du 21 février 2022 portant révision du Plan de Préventiondu Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commun |e de Furiani ;Vu larrété n°2B-2025-03-05- 00002 en date du 5 mars 2025 portant prorogation de la révision du Plande Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Furiani ;ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de HauTéléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Co!Site Internet de l'État : www.haute-cAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11de4
tecloque 20401 BASTIA CEDEX 9urriel : prefecture @haute-corse.gouv.frorse.gouv.fr —1h30 et de 13h30 à 15h30
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Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Vu le porté-a-connaissance en date du 30 mars 2022 portant à connaissance les aléas inondation pardébordement de cours d'eau sur la commune de Furiani ;Vu le rapport de manquement administratif établi par 2 agents de la Direction Départementale desTerritoires de Haute-Corse faisant suite a une visite de terrain réalisée le 23 octobre 2024 et transmisle 16 décembre 2024 a M. VENTRA Vincent, s'étant déclaré propriétaire des parcelles cadastrées 3190et 3191, section OB, précisant les travaux de remblaiement constatés et demandant de remettre leterrain dans son état naturel ;Vu que les parcelles impactées par le remblai sont en aléa modéré du Plan de Prévention du RisqueInondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Furiani ;Vu que les parcelles cadastrées 3190 et 3191, section OB, sont classées en zone d'aléa fort et très fortselon les cartes d'aléa portées à connaissance des communes le 30 mars 2022, dans le cadre de larévision du plan de prévention du risque inondation sur le territoire de la commune de Furiani, et que,de ce fait, ces parcelles sont soumises aux dispositions réglementaires prévues par la doctrine de. 2022:Vu le contrôle effectué en date du 7 avril 2025 sur les parcelles concernées par les remblais, par 2agents de la DDT afin de vérifier si les travaux de remise en état avaient été réalisés ;Considérant que le hangar photovoltaïque a été. édifié sur un temblai non conforme, alors que lepermis de construire n°12018N0021 stipulait une surélévation limitée à 20 cm par rapport au terrainnaturel, conformément aux exigences du PLU et du PPRi, tandis que le remblai actuel atteint 1,70 m ;Considérant que le règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRi) en vigueur àFuriani impose un recul de 4 mètres entre un remblai et les limites de l'unité foncière, règle qui n'estpas respectée dans le cadre du permis précité ;Considérant que les remblais réalisés sur les parcelles B3190 et B3191 impactent et modifient le sensd'écoulement des eaux, aggravant les risques hydrauliques ;Considérant que ces travaux altèrent et réduisent la zone d'expansion des crues, modifiant ainsi lechamp d'expansion en direction du commerce « U Chiurlinu » et de la route de la lagune, ce quiconstitue une non-conformité au règlement du PPRi ;Considérant que le reprofilage du canal a été effectué sans autorisation, entraînant des modificationsdans l'écoulement des eaux ;Considérant que implantation de bâtiments annexes et le dépôt de déchets en secteur d'aléa fort àtrès fort, comme défini par le PPRi en cours de révision (PAC du 30 mars 2022), sont strictementinterdits et ne figurent pas parmi les actions autorisées dans le règlement en vigueur ;| Considérant que les prescriptions demandées dans le rapport de manquement administratif n'ont pas .été mises en œuvre et que le remblai n'a pas été retiré ;Considérant que suite à la visite du 7 avril 2025, il est constaté par 2 agents de la DDT Haute-Corse quele terrain n'a pas été remis en état et que des dépôts, de type gravas, ont été effectués sur le remblai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
2de4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-22-00010 -
Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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ARRETEArticle 1:Monsieur VENTRA Vincent est mis en demeure de respecter les prescriptions ae rapport demanquement administratif, à savoir :*__ Restaurer le canal d'écoulement des eaux à son état initial ;+ Enlever le remblai situé en dehors de la zone prévue pour le hangar à toiture solairephotovoltaïque, conformément au perms de construire n "12018N0021, et remettre le terrain àson niveau naturel ;*__ Retirer l'excès de remblai sur la zone du hangar à toiture solaire photovoltaïque, tel que définidans le. permis de construire n°12018N0021, en respectant une surélévation maximale de20 cm par rapport au niveau naturel du sol ;+ Reculer de 4 mètres le remblai mis à niveau autorisé, en le positionnant en retrait de la limitede l'unité foncière pour la zone du hangar ;* Supprimer les constructions annexes ainsi que les dépôts de matériel non conformes.Article 2:Monsieur VENTRA Vincent est tenu de respecter les dispositions de l'article 1 dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu àl'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurVENTRA Vincent s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du mêmecode ;Article 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : |Les obligations faites à Monsieur VENTRA Vincent par le présent arrêté, ne sauraient exonérer celui-cide solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.Article 6 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur VENTRA Vincent. Aux fins Firrtormation du public, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse et mis à ciéposi-tion sur son site internet pendant une durée minimale de deux mois.Article 7 :La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de BASTIA. Le délai de recours est dedeux mois dans les conditions prévues à l'article L.177-11 du Code de l'environnement à compter de ladate de notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-22-00010 -
Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans a compter de la sibiteadion ou de l'affichagedu-dit acte.Article 8 :Le Secrétaire Général de la néfactité de la Haute-Corse et le Directeur départemental des territoiresde la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté mettant en demeure M. Vincent VENTRA, commune de FURIANI de remettre en état les parcelles 3190 et 3191, section 0B,
conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 19 novembre 2024 de la Direction
départementale des territoires de Haute-Corse. - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-05-26-00004
Agrément JEP Association Sempre Acqua
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-05-26-00004 - Agrément JEP Association Sempre Acqua -
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ACAD E MIE Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,DE CORSE pe pao ses 'aera a l'engagement et aux sportsLibertéEgalit?Fraternité
Arrêté n° 2B-2025-05-26-00004 du 26 mai 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association SEMPRE ACQUA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSICPréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DUCOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dansles champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai 2025 portant reconnaissance du respect duTronc Commun d'Agrément de l'association SEMPRE ACQUA ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association SEMPRE ACQUA ;
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ArrétéArticle 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association SEMPRE ACQUA est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1° est délivré pour une durée de5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. I] peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur gore IC
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-05-26-00003
Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai 2025
Portant reconnaissance du respect du tronc
commun d'agrément de l'association
SEMPRE ACQUA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SEMPRE ACQUA
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ACAD E MIE Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,de Féducation nationale à l'engagement et aux sportsDE co RSE de Haute-Corse Bag pLibertéEgalitéfraternité
Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai 2025Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'associationSEMPRE ACQUALe Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complétéle dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d'agrément, doivent respecterles principes du contrat d'engagement républicain crée par l'article 12 de la même loi;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 eta par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à cesconditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministèrede l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Michel PROSIC Préfetde la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur Rémi DECOUTPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a complété le dispositif ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etrecteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l'Etat dans leschamps des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association SEMPRE ACQUA ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SEMPRE ACQUA
- 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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ArrétéArticle 1erL'Association SEMPRE ACQUA dont le siège social est situé :Résidence E Caselle Bâtiment B 20200 MIOMO,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères {Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenterun mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparencefinancière ; Respect du Contrat d'engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationaleet/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur à -
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer - 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 - 20293 BASTIA CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2B-2025-05-26-00003 du 26 mai
2025
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SEMPRE ACQUA
- 2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00006
Arrêté portant dérogation pour la Commune de
Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00006 - Arrêté portant dérogation pour la Commune
de Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 102
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 65
portant dérogation, pour la commune de Casalta, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00006 - Arrêté portant dérogation pour la Commune
de Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 103
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Casalta, le 28 février 2024 et la délibération du
30 janvier 2024, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
au taux de 10 % pour l'opération de réfection d'un mur de soutènement donnant accès à la cour du
bâtiment communal.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but la réfection d'un mur afin de sécuriser un accès ; qu'eu égard aux
circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commun e de Casalta , maître d'ouvrage de l'opération de réfection
d'un mur de soutènement donnant accès à la cour du bâtiment communal, peut bénéficier d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00006 - Arrêté portant dérogation pour la Commune
de Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 104
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00006 - Arrêté portant dérogation pour la Commune
de Casalta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00007
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00007 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 106
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 66
portant dérogation, pour la commune de Noceta, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00007 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 107
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Noceta, le 15 novembre 2023 et la délibération du
30 septembre 2023, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux au taux de 10 % pour l'opération de réfection de la toiture du bâtiment communal.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but la réfection de la toiture qui est un préalable nécessaire aux travaux
de réhabilitation intérieurs ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet,
il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Noceta, maître d'ouvrage de l'opération de réfection de
la toiture du bâtiment communal, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00007 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 108
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00007 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Noceta, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00008
Arrêté portant dérogation, pour la commune de
Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention
DETR à un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00008 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 110
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 67
portant dérogation, pour la commune de Piazzali d' Alesani, de bénéficier d'une subvention, au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00008 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 111
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Piazzali d' Alesani, le 20 janvier 2025 et la délibération du
05 mars 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au
taux de 13,38 % pour l'opération de réhabilitation d'un bâtiment administratif.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que
l'opération concernée a pour but la réhabilitation du bâtiment afin d'affrir à la population des locaux
plus adaptés et accessibles ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet,
il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commun e de Piazzali d' Alesani, maître d'ouvrage de l'opération de
réhabilitation d'un bâtiment administratif, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00008 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 112
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00008 - Arrêté portant dérogation, pour la commune
de Piazzali d'Alesani, de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00004
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de paiement de la CC Marana Golo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la CC Marana Golo - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 63
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de paiement présentée par la communauté de
communes Marana Golo pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DRCT/BFL/N°135 du
07 août 2015, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la CC Marana Golo - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 115
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/N° 135 du 07 août 2015 portant attribution d'une subvention de
289 887 € à la communauté de communes Marana Golo, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour le renforcement de la collecte sélective sur les communes de Biguglia, Borgo,
Lucciana, Monte et Vignale.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la communauté de communes Marana Golo le
11 avril 2025, en vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 07 août 2015, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la communauté de communes Marana Golo pour le renforcement
de la collecte sélective sur les communes de Biguglia, Borgo, Lucciana, Monte et Vignale qui a connu
un commencement d'exécution le 09 octobre 2015 et un achèvement le 31 décembre 2024.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, l'achèvement de l'opération et la demande de paiement doivent être
intervenus avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la communauté de
communes, le soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de renforcer la
collecte sélective ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la CC Marana Golo - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 116
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la communauté de communes Marana Golo le 11 avril 2025,
dans le cadre de l'opération de renforcement de la collecte sélective sur les communes de Biguglia,
Borgo, Lucciana, Monte et Vignale, subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux 2015 , est recevable nonobstant le dépassement du délai réglementaire d'achèvement et la
réception de la demande après expiration de ce même délai.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la CC Marana Golo - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-28-00005
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de paiement de la commune de
Ghisonaccia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00005 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 118
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 64
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de paiement présentée par la commune de
Ghisonaccia pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°127 du
09 août 2019, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00005 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 119
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 127 du 09 août 2019 porta nt attribution d'une subvention de
538 479,36 € à la commune de Ghisonaccia, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la création d'une crèche multi accueil et CLSH – 1ère tranche.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Ghisonaccia le 16 mai 2025, en
vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 09 août 2019, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Ghisonaccia pour l'opération de création d'une
crèche multi accueil et CLSH – 1ère tranche qui a connu un commencement d'exécution le
30 septembre 2019 et un achèvement le 02 octobre 2023.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, l'achèvement de l'opération et la demande de paiement doivent être
intervenus avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de créer une crèche et un CLSH afin
d'offrir un service à la population ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au
projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-28-00005 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de paiement de la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 120
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Ghisonaccia le 16 mai 2025, dans le cadre de
l'opération de création d'une crèche multi accueil et CLSH – 1ère tranche, subventionnée au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2019, est recevable nonobstant le dépassement du délai
réglementaire d'achèvement et la réception de la demande après expiration de ce même délai.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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de la demande de paiement de la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-05-015 - 28/05/2025 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-27-00002
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de présence
postale territoriale (CDPPT)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00002 -
arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) -
2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de la composition de la commission départementale de présencepostale territoriale (CDPPT)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de LaPoste et des Télécommunications ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006, relatif à la contribution de La Poste à l'aménage-ment du territoire ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributions etau fonctionnement des commissions départementales de présence postale (C.D.P.PT) ;Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant di-verses dispositions relatives à à La Poste;Vu le décret du 20 juillet 2022 nortant nomination du préfet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'auxchefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n°2B-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant composition de lacommission départementale de présence postale territoriale ;Considérant la délibération n°25/072 AC de l'Assemblée de Corse portant modification desreprésentants de l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes, dans sa séance du 25avril 2025 ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00002 -
arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) -
2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1: Le paragraphe intitulé « Représentants de la Collectivité de Corse » de l'article 1°de l'arrêté n° 2B-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :> Représentants de la Collectivité de CorseTitulaires :- Madame Francoise CAMPANA, conseillère territoriale ;- Monsieur Jean-Marc BORRI, conseiller territorial ;- Madame Charlotte TERRIGHI conseillére territoriale ;- Madame Vannina LE BOMIN, conseillére territoriale.Suppléants : .- Madame Lisa FRANCISI, conseillére territoriale ;- Madame Antonia LUCIANI, conseillére territoriale ;- Madame Marie-Thérèse MARIOTTI, conseillère territoriale ;- Madame Vanina BORROMEI, conseillère territoriale.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le délégué territorial dugroupe La Poste - Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. |
Fait à Bastia, leLe préfet et par délégation,~ Pour le Préfet"é Sécrétaire généralF-
Amaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00002 -
arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) -
2B-2025-05-015 - 28/05/2025
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