CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-125
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 6
2A-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 11
2A-2025-09-01-00006 - Arrêté portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène (2 pages) Page 14
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00003
01/09/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 3
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- A ae Ton : vieDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéEgalitéFraternité
portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 nommant M. DominiquePOGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1°- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'actionéducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourant,n'est pas concerné par la présente délégation.Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 4
Article
Article
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toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargéesde l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant del'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous couvert dupréfet ;toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental del'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;3 - Sont exclus de la présente délégation :les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. DominiquePOGGIOLI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doitêtre accréditée auprès du comptable assignataire.M. Dominique POGGIOLI rend compte des subdélégations ainsi données.5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifsArticle 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 1 SEP. 2025Le préfet
Eric JALON
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00004
01/09/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse en matière
de métrologie légale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 6
z Secrétariat général communune Pol dination et administration généralDE LA CORSE- dle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n°Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de
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métrologie légaleLe Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele code du travail;le code de commerce ;le code du tourisme;le code rural;le code des transports ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative a lafonction publique de l'Etat;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territorialede la Républiquela loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'Etat ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 7
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le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directricedu travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deCorse ;l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel DE MOURA, dansl'emploi de directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Corse à compter du 1 avril 2025 pour une durée de un an;l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique ;l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-SudARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous lesactes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et lecontrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution,à la suspension et au retrait des marques d'identification.Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature auxagents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1°.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 8
Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de laRépublique, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, auxprésidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautésd'agglomération, des communautés de communes et aux maires;
x- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 4 :Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse du sud;Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, 01 Sep 2025Le Préfet
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Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00005
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Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 11
| | Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1°' décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1% - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôtsdirects et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émispar les États étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Ajaccio, leLe Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00006
01/09/2025
Arrêté portant désignation du président de la
commission de sécurité de l'arrondissement de
Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00006 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Sartène 14
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation du président de la commission de sécuritéde l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène ;vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'article 24 du décret 95-260 susvisé, prévoit qu'en cas d'absence oud'empêchement du sous-préfet, la présidence de la commission de sécurité peut êtreassurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, lesecrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnairedu cadre national des préfectures de catégorie A désigné par un arrêté préfectoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00006 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Sartène 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-Sud,
ARRETE
Article 1%: En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet de Sartène, M.Ouissam JAO,attaché d'administration est désigné comme pouvant exercer les fonctions deprésident de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud, le sous-préfet de Sartèneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,Le préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00006 - Arrêté portant désignation du président de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Sartène 16