PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-160
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREF-DCL /
32-2024-09-18-00003 - Arrêté de reprise des opérations de
remaniement du cadastre sur la commune de Pujaudran (2 pages) Page 3
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PREF-DCL
32-2024-09-18-00003
Arrêté de reprise des opérations de
remaniement du cadastre sur la commune de
Pujaudran
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i FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de PUJAUDRANReprise des opérations de remaniement du cadastreOuverture des travauxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de justice administrative ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes. etrepères ; 'VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la demande en date du 17 septembre 2024 formulée par Mme la directricedépartementale des finances publiques en vue de faire procéder à la reprise desopérations de remaniement du plan cadastral de la commune de PUJAUDRAN.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er: les opérations de remaniement du cadastre seront reprises dans la communede PUJAUDRAN (parcelles AO 38, AO 58, AO 35 et AO 34) à compterdu 23/09/2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection départementale des finances publiques.Article 2 : les agents chargés des. travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, serontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
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commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrété.Dans les propriétés closes, cesopérations ne pourront avoir lieu que cing joursaprès la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. 'Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspourront entrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation du dommage. |Article 4 : les litiges relatifs a l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages,seront portés devant le Tribunal Administratif. .Article 5 : les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le casde destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. Enoutre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Ilsera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la datede sa signature. 8Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d''une ampliation du dit arrêté.Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mmela directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter dela notification qui lui en aura été faite.Article 10: le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAUdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques, Mme le maire de PUJAUDRAN, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Faità Auchle A&scp) . 2>24
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
édrie KARI-HERQ'
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