PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-046
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL Ambulances RAULT sise ZA Le Bronut à MOREAC (6500) (1
page) Page 3
56-2025-05-16-00004 - Arrêté du 16 mai portant renouvellement d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752.33 du code commerce à la
société TR OPTIMA CONSEIL sise 34 Place du beau verger 44120 VERTOU; (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et
déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac (9 pages)Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-05-27-00015 - Décision de subdélégation de signature de M CHAPPRON DDPP en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 14
56-2025-05-27-00014 - Décision de subdélégation de signature de M CHAPPRON DDPP
pour les affaires générales (2 pages) Page 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant institution d'une servitude
d'utilité publique pour l'établissement de la canalisation d'adduction d'eau potable entre les
communes de BAUD et BREC'H - Communes de BAUD et CAMORS (2 pages) Page 18
56-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population
de goélands argentés (Larus argentatus) sur l'école Chandernagor de la commune de
Port-Louis (2 pages) Page 20
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-05-20-00011 - Arrêté du 16 mai 2025 portant sur la composition de la commission de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 22
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 MAI 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes
Funèbres RAULT représentée par Madame Christelle MAURICE, sise ZA Le Bronut à MORÉAC (56500) ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 11 avril 2025 et complétée le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de situation au répertoire Sirène en date du 22 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la SARL Ambulances RAULT représentée par Madame Christelle MAURICE, sise ZA Le Bronut à MORÉAC (56500)
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0100 est valable jusqu'au 16/05/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MOREAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-16-00005 - Arrêté du 16 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL Ambulances RAULT sise ZA Le Bronut à MOREAC (6500) 3
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 MAI 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL, modifié le 29 septembre 2020, pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 13 mai 2025 formulée par Mme Elise TÉLÉGA, gérante de la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 34 place du
beau verger 44120 VERTOU ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société TR OPTIMA CONSEIL, sise 34 place du beau verger 44120 VERTOU , représentée par Mme Elise
TÉLÉGA est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● Mme Manon GODIOT
● Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/CC03.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Elise TÉLÉGA .
Vannes, le 16 mai 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-16-00004 - Arrêté du 16 mai portant renouvellement d'habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752.33 du code commerce à la société TR OPTIMA CONSEIL sise 34 Place du beau verger
44120 VERTOU;
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PREFETDU MORBIHANLiberté 'Egalité Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉdéclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futurde la parcelle ÀB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessibleladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la délibération du conseil municipal de Malansac du 14 septembre 2023 considérant que la parcelle AB 271, issue de la divisionde la parcelle AB 123, constitue un terrain stratégique pour 'emplacement d'un futur lotissement communal et que son acquisitionrépond à un besoin réel, et autorisant le maire à engager la procédure de déclaration d'utilité publique du projet ;Vu les demandes présentées par le maire de Malansac les 13 juin 2024 et 28 septembre 2024 sollicitant le préfet du Morbihan afinqu'il engage la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique etd'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 123, secteur du Fossé Blanc, sur le territoire de lacommune de Malansac ;Vu la parution de l'avis d'enquête publique et parcellaire dans le journal Ouest France, édition du Morbihan, et Le Télégramme,édition du Morbihan, les 14 novembre 2024 et 25 novembre 2024 ;Vu le certificat du maire de Malansac du 11 décembre 2024 attestant que l'avis d'enquête publique et parcellaire a été affiché enmairie ainsi qu'aux endroits de la commune les plus fréquentés par le public, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête etpendant toute la durée de celle-ci, a été affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, huit jours au moins avant l'ouverturede l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, a été publié sur le site internet de la mairie, huit jours au moins avant l'ouverturede l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et que le dossier d'enquête a été tenu à disposition du public du 25 novembre2024 au 10 décembre 2024 inclus ;Vu la notification au propriétaire du dépôt du dossier en mairie en recommandé avec accusé dé réception ;Vu l'extrait du plan cadastral édité le 10 juin 2022 ;Vu le relevé de biens ;Vu I'enquéte publique et parcellaire qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 10 décembre 2024 ;Vu le rapport et les avis défavorables du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2025 ;Vu la transmission par le commissaire enquêteur au maire, du dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions établis endate du 8 janvier 2025 ;Vu l'article R112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que si les conclusions du commissaireenquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération, le conseil municipal est appelé à émettre son avis parune délibération motivée dont le procés-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de troismois à compter de la transmission du dossier, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération ;Vu la demande du préfet du Morbihan du 17 janvier 2025 soilicitant la commune afin qu'elle délibère conformément à larticleprécité ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de Malansac du 27 mars 2025 émettant un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique pour le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et à la cessibilité de cette parcelle auprofit de la commune, et sollicitant le préfet du Morbihan afin qu'il déclare d'utilité publique 'aménagement de ladite parcelle etapprouve sa cessibilité au profit de la commune ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
5
Vu l'exposé des motifs et considérations annexé au présent arrêté justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;Considérant que la parcelle AB 123 mentionnée dans l'arrêté d'enquête a fait l'objet d'une division en deux parcelles référencéesAB 270 et AB 271 ;Considérant que l'enquête publique et l''enquête parcellaire ont porté sur la parcelle AB 271, issue de la division de la parcelle AB123, propriété de M. Philippe Réné Gérard Joseph LOUER ;Considérant que le préfet du Morbihan a sollicité la commune par un courrier du 17 janvier 2025 afin que le conseil municipalémette un avis par une délibération motivée conformément à l'article R112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;Considérant que, par sa délibération motivée du 27 mars 2025, le conseil municipal de Malansac a émis un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et à la cessibilité decette parcelle au profit de la commune ;Considérant la nécessité de déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271 et la cessibilité de cetteparcelle dont la cession est requise pour la réalisation du projet ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE:Article 1": Est déclaré d'utilité publique le projet d''aménagement futur de la parcelle AB 271 sise Bande Chouquet, secteur duFossé Blanc, sur le territoire de la commune de Malansac, au profit de la commune de Malansac.Le plan de situation et le plan cadastral figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 2 : Conformément au 5ème alinéa de l'article L122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, le documentfigurant en annexe 3 du présent arrété expose les motifs et considérations justifiant I'utilité publique de l'opération.Article 3 : La commune de Malansac est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit, s'il y a.lieu, par voie d'expropriation, dansles formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle AB 271, sise Bande Chouquet, secteurdu Fossé Blanc, appartenant à M. Philippe Réné Gérard Joseph Marie LOUER, nécessaire à la réalisation du projet précité.Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cing ans à compter de l'affichageet de la publication du présent arrêté. L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans ce délai.Conformément l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, un acte pris dans la même forme pourraproroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, sansnouvelle enquête préalable, à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expirationde la validité de la présente déclaration d'utilité publique. Le projet initial ne devra pas avoir été modifié de manière substantielle d'unpoint de vue technique, environnemental et financier.Au delà du délai de cing ans précité, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique si letransfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'est intervenue.Article 5 : Le présent sera affiché pendant un mois à la mairie de Malansac — 4 rue du Puits de Bas, où ses annexes seront tenuesà la disposition du public. |l sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat par le maire.Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. lls pourront être consultés en préfecture du Morbihan, Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureaude l'intercommunalité et de l'urbanisme — Place du Général de Gaulle — 56000 Vannes et sur le site internet des services de I'Etat duMorbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 6: Le présent arrété peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Unrecours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter del'accomplissement des mesures de publicité.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Malansac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Vannes, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEStéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
6
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futurde la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessibleladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
PLAN DE SITUATION
Vannes, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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05/05/2025
-LégendeC cc secteursrCC Informations linéairesf § NHaie à préserver au titre de la loi paysage240
Document non contractuel.CC SecteursLN 410 120! )— CC Informations surfaciques—.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalité .Fraternité ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futurde la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessibleladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
PLAN CADASTRAL
Vannes, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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Commune :MALANSAC (123)N° d'ordre du document d'arpentage : 1456 KDocument vérifié et numéroté le 10/06/2022APTGC de VannesParElena PRIGENTInspecirice des Finances PubliquesSigné
Cachet du service d'origine :VANNESPôle de topographie et de gestion cadastrale3 Allée du Général LE TROADEC56020 VANNES CédexTéléphone : 02 97 01 50 66ptgc.marbihan@dgfip.finances.gouv. fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATIONLe présent document d'arpentage, certifié pa&"«æÿpropriétaires soussignés (3) a été établi (1) : ,c*A - D'après les Indications qu'ils onl fougazgfi» au bureau ;B - En conformité d'un piquetage : Seffectué sur le terrain ; (\0'\C-D'après un plan d'arp e ou de bornage, donicople ci-jointe, dressé le Ë{\fi---—-——— par --<---<—0--eeeeccaessgéomètre à g .Les propriétaires oià&arenl avolr pris connaissance desinformations &q €s au dos de la chemise 6463., le9
: B ; \L\"'(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955), A
Section : ABFeuille(s) : 000 AB D1Qualité du plan : P4Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition — : 1/1000Date de l'édition — : 10/06/2022Support numérique : -— A -HlD'après le documePar JEAN-LOURéf.: ML2022 1Le 15/03/2022
(2)
{1) Rayer lea mentions inutiles. La farmule A n'est appiicable que dans le cas dune esquisse (plan rénavé par voia de mise & jour). Dans la forrtuts B, les propriélaires peuventavolr effeclué eux mêmes (2 piquelage,(2) Quallté de !s parsonne agréée (gé expert, Insy{3) Précisez les noms et qualilé du signaleks °l esl dilfétenl dugéomètre ou lechnicien retrahé du cadastre, ele.. )oprlélaire (mandataire, avous, raprésentant qualifié de l'aulonié ex ropriant, elc. .
kHysHtuélcaS ommenc de MAL ANS AI
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261
149
26"
&
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futurde la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessibleladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
La production du présent document est rendue obligatoire par I'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,qui prévoit que « L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérationsjustifiant son utilité publique. »Il se fonde pour l'essentiel sur les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis ducommissaire enquêteur.En second lieu, une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier etéventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics et à l'environnement qu'elle comporte ne sontpas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.] - Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueI - 1 Présentation du projetSituée à 40 km de Vannes et 20 km de Redon, la commune de Malansac occupe une position stratégique du fait de son lien avecdifférentes infrastructures de déplacement : la liaison ferroviaire Quimper-Vannes-Redon- Rennes et la RD 775 Vannes-Redon.Elle est également identifiée comme un pôle structurant secondaire de la frange est du territoire de Questembert Communauté. Lacommune est notamment dotée d'un coliège public, d'un pôle de santé accueillant plusieurs médecins, d'un supermarché et decommerces de centre-ville qui contribuent à son attractivité et lui confèrent un caractère central au sein d'un territoire rural.De fait, depuis le début des années 2000 sa population augmente, passant de 1 889 habitants en 1999 à 2 333 en 2022, et la tailledes ménages diminue, entraînant une croissance relativement soutenue du nombre de logements d'environ 10 constructions par an.La commune a été retenue dans le programme "Petites villes de demain", initié par I'Etat pour redynamiser les territoires ruraux. Lesobjectifs sont de consolider I'habitat, les services, le commerce et Femploi.Compte de l'évolution de sa démographie, la commune présente un réel potentiel de croissance nécessitant de rechercher dessolutions adaptées à l'accueil de nouveaux habitants.Cet accueil est aujourd'hui rendu difficile, la réhabilitation de biens vacants ou dégradés en coeur de bourg ayant atteint ses limites.De plus, le dernier lotissement communal de 40 lots aménagé en 2022 est totalement commercialisé.Pour répondre aux besoins en logements de la population, le projet de la commune est d'engager une opération d'urbanisation de laparcelle AB 271, sise Bande Chouquet, qui constitue le secteur du Fossé Blanc, située en continuité immédiate du lotissement « LeClos de Rohéran ». Cette parcelle, actuellement dédiée à l'agriculture, est située à une distance de 700 m'du bourg. Elle est d'unesuperficie de 2 ha suffisante pour un projet d'habitat, présente une topographie sans déclivité marquée et bénéficie d'une desserteassurée par trois voies et de l'arrivée des différents réseaux. ' 'La parcelle est en zonage Uba du PLU approuvé le 12 mars 2013 et modifié le 6 mars 2017 qui correspond aux grandes dentscreuses du bourg destinées à I'habitat. Les orientations d'aménagement et de programmation prévoient que l'urbanisation du FosséBlanc devra présenter une densité minimale de 13,5 logements/ha, soit 28 logements ouverts à la construction, dont 5 logementsaidés. La collectivité satisfera à cette exigence de densité et envisage une densité plus élevée d'un minimum de 17 logements/ha.La surface moyenne des lots sera de 525 m° environ ce qui constituera une diminution significative de la consommation foncière parrapport aux lotissements existants : 1 202 m? pour le Clos du Rohéran et 725 m? pour le Hameau de la Grée Rubis.La commune a pour objectif de développer la mixité sociale et générationnelle sur le Fossé Blanc en accueillant une populationjeune, des jeunes ménages avec enfants et des personnes âgées qui souhaiteraient bénéficier de la proximité des services et descommerces du coeur de bourg.Dans ce but, le programme d'urbanisation, qui reste à définir à ce stade, proposera des lots libres pour la construction de maisons,des opérations groupées, des petits collectifs, et s'attachera à agir sur l'offre d'habitat social compte tenu des attentes exprimées. Lacommune définira des critères d'attribution et appliquera des clauses anti-spéculatives.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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| - 2 Le choix du siteLes autres secteurs étudiés pour le développement urbain de Malansac cumulent des inconvénients que ne présente pas le secteurdu Fossé Blanc : des surfaces plus faibles, la présence de plusieurs propriétaires contrairement au secteur du Fossé Blanc quiappartient à un seul propriétaire, une situation geographique moins favorable par l'éloignement du centre-bourg ou par la rupture dutissu urbain matérialisée par la voie ferrée, et une desserte moins favorable liée à un plus grand enclavement au sein du tissu urbain.|- 3 Le coût du projetLe coût d'acquisition de la parcelle AB 271 est estimé à 230 000 € dans le dossier de déclaration d'utilité publique soumis à l'enquêtepublique. Dans la mesure où le projet n'est pas encore engagé, l'appréciation du coût des études et des travaux n'est pas stabilisée àce stade. Toutefois, une première approche financière a été définie pour la maîtrise d'oeuvre à hauteur de 50 000 € pour l'étude deconception et 266 000 € pour la viabilisation.Il - L'enquête publiquePour faire suite à la délibération du conseil municipal de Malansac le 14 septembre 2023, le maire a sollicité le préfet du Morbihan les13 juin 2024 et 28 septembre 2024 en vue d'engager la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc.Il - 1 L'organisation et le déroulement de l'enquête publiqueL'enquête publique et parcellaire a été ouverte par arrêté préfectoral du 30 octobre 2024.Elle s'est déroulée 25 novembre 2024 au 10 décembre 2024 inclus, soit 16 jours consécutifs. Elle avait pour objet la déclarationd'utilité publique et la cessibilité en vue du projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, sise Bande Chouquet, secteur duFossé Blanc, issue de la division de la parcelle AB 123, sur le territoire de la commune de Malansac. Elle visait à informer et àconsulter le public sur le projet de la commune de Malansac d'acquérir la maîtrise foncière du terrain pour mener à bien l'opérationd'aménagement mentionnée au présent ! — 1, soit par voie amiable, soit, au besoin, par voie d'expropriation.Par décision du 7 octobré 2024, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Claude FOUCRAUT, ingénieur agronome, enqualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête.Le siège de l'enquête était situé en mairie de Malansac — 4 rue du Puits de Bas.L'avis d'enquête a fait l'objet de la publicité prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :- affichage sur le panneau intérieur de la mairie réservé à cet effet et aux endroits de la commune les plus fréquentés par le public,- affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du projet,- publication sur le site internet de la mairie,Le dossier d'enquéte, qui comportait toutes les pièces exigées au titre de cette enquête, a été tenu à disposition du public en mairiede Malansac ainsi que sur son site internet du 25 novembre 2024 au 10 décembre 2024 inclus.L'accomplissement de l'ensemble de ces formalités a été certifié par le maire le 11 décembre 2024.Le dossier était également consultable à la préfecture du Morbihan et sur le site internet des services de I'Etat dans le Morbihan.Le public pouvait faire part de ses observations et propositions écrites sur les registres papier déposés à la mairie de Malansac, parcourriel ou courrier postal au commissaire enquêteur.Aucune observation n'a été formulée et le public ne s'est pas déplacé lors de la permanence du commissaire enquéteur à la mairiede Malansac le 7 décembre 2025. Le commissaire enquêteur et le propriétaire du terrain ont échangé postérieurement à l'enquêtepublique.Il - 2 Les avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions le 8 janvier 2025, transmis en préfecture à cette même date. Ilssont consultables en mairie de Malansac, en préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan :https:llwww.morbihan.gouv.fr/Publicationlenquetes—publiques/Il a émis :- un avis défavorable à la déclaration d'utilité publique en raison d'une erreur matérielle dans la référence cadastrale de la parcelleconcernée par l'enquête publique, AB 123 au lieu d'AB 271, la référence de cette dernière résultant de la subdivision de la parcelleAB 123, .- un avis défavorable sur l'emprise des ouvrages projetés en raison d'une notification tardive au propriétaire du dépôt du dossier enmairie, assorti de la recommandation d'engager une nouvelle négociation avec le propriétaire.Il - 3 Réponse aux avis du commissaire enquêteur- Sur l'avis défavorable relatif à l'utilité publique : l'erreur matérielle relevée par le commissaire enquêteur dans son rapport, portantsur la référence cadastrale du terrain concerné lors de l'enquête publique et parcellaire, ne constitue pas, au vu du dossier soumis àl'enquête, notamment l'extrait du plan cadastral édité le 10 juin 2022, une formalité substantielle susceptible d'empêcher que soitdéclaré d'utilité publique le projet prévu par la commune de Malansac.- Sur l'avis défavorable à la cessibilité au regard du délai dont disposait le propriétaire pour faire valoir ses observations : lanotification au propriétaire du dépôt du dossier en mairie réalisée par la commune le 26 novembre 2024, présentée au propriétaire le29 novembre 2024 et distribuée le 30 novembre 2024, lui laissait un délai suffisant pour faire valoir ses observations et propositionsjusqu'au terme de l'enquête fixé au 10 décembre 2024 à 17h00, ce qu'il n'a pas fait. En outre, le propriétaire a rencontré lecommissaire enquéteur après l'enquête et lui a fait part de ses observations à l'occasion de cette entrevue. Ces observations sontdétaillées dans le rapport du commissaire enquéteur du 8 janvier.2025 et donc prises en compte dans la présente procédure.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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Il - 4 Les suites de l'enquêteEn application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, si les conclusions du commissaire enquêteursont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par unedélibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois àcompter de la transmission du dossier, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.Par courrier du 17 janvier 2025, le préfet a demandé à la commune de Malansac de délibérer.Le 27 mars 2025, le conseil municipal de Malansac a émis un avis favorable par une délibération motivée à la déclaration d'utilitépublique portant sur l'aménagement de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et à sa cessibilité au profit de la commune deMalansac.IIl — Considérations justifiant l'utilité publique du projetSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si lesatteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de laprotection et de la valorisation de I'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs, euégard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au régard de la finalité d'intérét général à laquelle cette opération répond.L'opération faisant I'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, par application de ces critères, pour lesraisons qui suivent.lil - 1 Finalité et retombées positives de l'opérationLe projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir satisfaire le besoin de production de logements et développer les capacitésd'accueil de nouveaux habitants dans un contexte d'augmentation de la population.Le projet des constructions sera réalisé sous la forme de lots libres pour la construction de maisons, d'opérations groupées, de petitscollectifs et permettra le développement de l'offre de logements sociaux. Il a vocation à attirer une population jeune, des jeunesménages avec enfants et des personnes âgées. Cette configuration aura un impact positif sur la mixité sociale.Le projet évitera la dispersion de I'habitat et, par la localisation des futurs logements et 'apport d'habitants supplémentaires, il auraun effet bénéfique sur l'économie locale, notamment en dynamisant l'activité du centre bourg de Malansac, et renforcera leséquipements publics de la commune. .
En l'espèce, les inconvénients sont :" les atteintes à la propriété privée : une parcelle concernée,v le coût financier de l'acquisition de la parcelle AB 271 : 230 000 €, auquel s'ajouteront les dépenses liées aux études ettravaux," l'atteinte à l'activité agricole," l'impact environnemental sur un petit bosquet au nord-est du terrain composé pour l'essentiel de chataigniers anciensprésentant un état sanitaire dégradé. Un inventaire devra étre établi et des mesures de conservation définies. Le maintien de cepatrimoine végétal et la constitution d'une nouvelle trame arborée constitueront un enjeu lors de la phase de conception.Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par la présente operation, ni son coût financier, ni lesinconvénients d'ordre social ou économique, ni les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement qu'elle comporte, ne sontexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général, comme détaillé aux articles ! et IIl - 1 de la présente annexe. Lesatteintes à la propriété privée et les inconvénients d'ordre social et économique, les atteintes à d'autres intérêts publics et àl'environnement qu'il comporte restent limités.En conséquence, le projet d'aménagement de la parcelle AB 271, sise Bande Chouquet, secteur du Fossé Blanc, sur le territoire dela commune de Malansac est justifié et présente un caractère avéré d'utilité publique.Vannes, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement futur de la parcelle AB 271, secteur du Fossé Blanc, et déclarant cessible
ladite parcelle sur le territoire de la commune de Malansac
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PREFETDU MORBIHANLiberté Direction départementalefif;',';fi;,-,é de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaireVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellementdans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection despopulations à compter du 5 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations duMorbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 ,donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et6 des programmes de l'État ;ARRETEArticle 1er : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les budgets des services du Premier Ministre, du ministèrede l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministére de la transition écologique, du ministère de l'intérieur et du ministère del'économie aux agents de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan dont les nomssuivent :- M. Raoul GUENODEN,- Mme Géraldine VIRION,- Mme Anne Flore MOUGENOT,- Mme Isabelle SOMERVILLE,- M. Michel COLLIN,- Mme Estelle THEVENIN,- Mme Pascale JANVRIN.Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal TIRARD-MACHY pour la validation des actes saisis dans CHORUSFORMULAIRE, CHORUS NOUVELLE COMMUNICATION, CHORUS DT et dans ESCALE.Article 3 : La décision du 2 octobre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental dela protection des populations du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au"fecueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes, le 27 mai
ean-Michel CHAPRRON
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemite
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M: Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finanœs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michael GALY ;
Vu le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025,donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour l'ordonnanœment secondaire des reœttes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et
6 des programmes de l'État ;
ARRETE
Article 1er : II est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes
conœrnant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les budgets des services du Premier Ministre, du ministère
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique, du ministère de l'intérieur et du ministère de
l'économie aux agents de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan dont les noms
suivent :
-M.RaoulGUENODEN,
- Mme Géraldine VIRION,
- Mme Anne Flore MOUGENOT,
- Mme Isabelle SOMERVILLE,
-M. Michel COLLIN,
- Mme Estelle THEVENIN,
- Mme Pascale JANVRIN.
Article 2 : II est donné subdélégation de signature à M. Pascal TIRARD-MACHY pour la validation des actes saisis dans CHORUS
FORMULAIRE, CHORUS NOUVELLE COMMUNICATION, CHORUS DT et dans ESCALE.
Article 3 : La décision du 2 octobre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de
la protection des populations du Morbihan, en matière d'ordonnanœment secondaire est abrogée.
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication
Morbihan.
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d'ordonnancement secondaire 15
PREFETDU MORBIHAN .. ;é Direction départementaleÉgalité de la protection des populationsFraternité
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ; àVu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,notamment son articie 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan ;Vu l'arrêté interministérie! du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellementdans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection despopulations à compter du 5 novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations duMorbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;ARRÊTEArticle 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 26 mai 2025 est exercée concurremmentpar :e M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, de I'environnement ;e Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprés de la direction, pour les domaines relevant de I'administrationgénérale ;e M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;e M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour lesdomaines relevant de l'environnement ;e ... Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitile MEAU, Mme SophieSCHEIDECKER, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;e ... Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe deservice, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant desarticles L 226 —1 à L 226-10 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;e ... Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filièère œufs etovoproduits.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble desdomaines, dans l'ordre de priorité suivant par :1) M. Raoul GUENODEN,2) Mme Isabelle SOMERVILLE,3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,4) M. Michel COLLIN,5) M. Christophe LANGLAIS.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ; ^
Vu te code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 déœmbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michael GALY ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 26 mai 2025 est exercée concurremment
par:
M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, de l'environnement ;
Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprès de la direction, pour les domaines relevant de l'administration
générale ;
M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille 1-ATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour les
domaines relevant de ['environnement ;
• Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie
SCHEIDECKER, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe de
service, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant des
articles L 226 -1 à L 226-1 0 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;
Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filière œufs et
ovoproduits.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble des
domaines, dans l'ordre de priorité suivant par :
1)M.RaoulGUENODEN,
2) Mme Isabelle SOMERVILLE,
3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,
4) M. Michel COLLIN,
5) M. Christophe LANGLAIS.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-27-00014 - Décision de subdélégation de signature de M CHAPPRON DDPP pour les affaires
générales 16
Article 3 : La décision du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départementalde la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication aué£ueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes, le 27 mai 2Le directeur dépz prôtection des populations,Jean-Michel CHAPPRON
Article 3 : La décision du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au^
Morbihan.
ueil des actes administratifs de la préfecture du
Vannes, le 27 mai^0<
Le directeur dépâiterrtsotïl dgjs^prpëction des populations,
"Jean-Michel CHAlpPRON
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-27-00014 - Décision de subdélégation de signature de M CHAPPRON DDPP pour les affaires
générales 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant institution d'une servitude d'utilité publique
pour l'établissement de la canalisation d'adduction d'eau potable
entre les communes de BAUD et BREC'H
Communes de BAUD et CAMORS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2 et R.152-1 à R.152-15 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er (parties législative et réglementaire) relatif à
l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV du titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques et marins et notamment les articles L.214- 1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la demande d'institution d'une servitude pour l'établissement de la canalisation d'eau potable dans les communes de BAUD et
CAMORS présenté par le syndicat Eau du Morbihan en avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant une enquête publique du lundi 16 décembre 2024 à 8h45 au vendredi 17 janvier 2025 à
18h00, soit pour une durée de 33 jours à la mairie de BREC'H, désignée siège de l'enquête et dans les mairies de BAUD, CAMORS et
PLUVIGNER, et portant sur la demande susvisée ;
Vu les notifications individuelles réalisée par le président du syndicat Eau du Morbihan conformément aux dispositions de l'article
R.152-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le rapport et les conclusions et avis motivés de la commissaire enquêtrice du 5 février 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté d'institution de servitudes pour avis par lettre du 4 avril 2025 ;
Vu les observations formulées par Eau du Morbihan sur le projet d'arrêté susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et définition de la servitude d'utilité publique : Le projet nécessite la mise en place d'une servitude d'utilité publique
concernant le passage de la canalisation d'eau potable sur 4 parcelles appartenant à 3 propriétaires. La servitude instaure la possibilité
laissée au maître d'ouvrage et à ses entreprises d'intervenir pour installer les ouvrages conformément aux indications listées ci-dessous
et de revenir pour des opérations de maintenance et d'entretien, les agents chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficiant du même droit
d'accès. Cette servitude porte sur les parcelles de terrain suivantes, située sur les communes de BAUD et CAMORS :
Communes Section Parcelle Adresse Contenance Propriétaire Servitude
BAUD
56150 AL 56 Lan Kerpolican 12 768 m² Lucien LE PESSEC
(décédé)
117 ml – 3 m de large, couverture d'1 m
minimum, piste de 10 m de large sur la
longueur, chambre de comptage (8 m²)
BAUD
56150 AL 53 Lan Kerpolican 263 m² Adrien Hilaire Marie
LE DORTZ (décédé)
11 ml – 3 m de large, couverture d'1 m
minimum, piste de 10 m de large sur la
longueur
BAUD
56150 AL 52 Lan Kerpolican 2 387 m² Adrien Hilaire Marie
LE DORTZ (décédé)
45 ml – 3 m de large, couverture d'1 m
minimum, piste de 10 m de large sur la
longueur
CAMORS
56150 ZV 46 Parc Bras 5 774 m² Yves MICHEL
(refus)
115 ml – 3 m de large, couverture d'1 m
minimum, piste de 10 m de large sur
57 m de longueur
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant institution
d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement de la canalisation d'adduction d'eau potable entre les communes de BAUD et BREC'H -
Communes de BAUD et CAMORS
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Article 2 : Obligations des propriétaires : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
Article 3 : Indemnités : Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux
dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente
du droit des propriétaires des terrains grevés. L'indemnité est prévue à 1,10 € / ml.
Article 4 : Travaux : La date du commencement des travaux, réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé, est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants deux semaines au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un
état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant
résulter desdits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif en premier ressort.
Article 5 : Notification et affichage : Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché en mairie de BAUD et CAMORS. Il est
également notifié à chaque propriétaire à la diligence du bénéficiaire, par lettre recommande avec accusé de réception. Au cas où un
propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 6 : Annexion aux PLU : Les maires de BAUD et CAMORS sont tenus d'annexer la servitude susvisée, sans délai, par arrêté au
plan local d'urbanisme. Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. À défaut, le maire sera mis en demeure d'annexer la
servitude au plan local d'urbanisme. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le préfet y procède d'office.
Article 7 : Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le
maire de BAUD et le maire de CAMORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant institution
d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement de la canalisation d'adduction d'eau potable entre les communes de BAUD et BREC'H -
Communes de BAUD et CAMORS
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la
population de goélands argentés (Larus argentatus) sur l'école Chandernagor de la commune de Port-Louis
Le secrétaire général,
Préfet du Morbihan par intérim
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation
de destruction ou de perturbation intentionnelle sans prendre l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 mars 2025 et établie par la mairie de Port-Louis, place
Notre Dame – CS 40018 – 56290 Port-Louis
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 3 au 17 mai 2025
inclus ;
Considérant que la demande porte sur l'autorisation de stériliser des œufs de goélands argentés ( Larus argentatus) pour assurer la
protection et la sécurité des personnes fréquentant l'école Chandernagor sur la commune de Port-louis, vis à vis des potentiels
comportements de protection des nichées de la part des goélands nichant sur la toiture ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la sécurité publique ;
Considérant que les actions de stérilisation des nids telles que présentées dans le dossier, en se limitant au groupe scolaire et en per -
mettant par conséquent de préserver des secteurs de repli pour la nidification, ne nuisent pas au maintien de l'espèce Larus argentatus
(Goéland argenté) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Port-Louis, place Notre Dame – CS 40018 56290 Port-Louis, représenté
par son maire, M. Daniel Martin.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le dossier, à procéder à la stérilisation des œufs de
goélands argentés (Larus argentatus) de 7 nids maximum.
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment de l'école Chandernagor située au 4 rue de la Citadelle de la commune de Port Louis.
Article 4 : protocole à respecter
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire mandatera un prestataire dûment habilité, formé à la reconnaissance des œufs de
goélands argentés et à l'identification des espèces du genre Larus.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes : un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives.
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la multiplication des goélands en
milieu urbain :
• des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
• des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la construction par ces oiseaux de nids
sur les toits.
Article 4 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan, le compte-rendu de la mise en
œuvre de la dérogation dans les trois mois qui suivent la fin des opérations. Celui-ci rappelle la justification de la demande, la
localisation cartographique des nids et précise les dates d'intervention, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés, ainsi que la qualification des personnes
intervenant. Il précise également les mesures préventives mises en place pour limiter la présence de goélands sur site (limitation de
l'accès aux ressources alimentaires et mesures non létales ni mutilantes pour éviter la construction de nids sur les toits).
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau au présent arrêté (cf. annexe 1).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus)
sur l'école Chandernagor de la commune de Port-Louis
20
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM 56 / SEBR / BMAF.
Vannes, le 21 mai 2025
Pour le secrétaire général et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus)
sur l'école Chandernagor de la commune de Port-Louis
21
Direction départementale deE .- l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet du Morbihan,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 712-4 et suivants modifiés ainsi que sesarticles R.712-2 et suivants modifiés ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création, à titre expérimental, decentres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux desfinances publiques ;Vu la note du préfet du Morbihan du 7 septembre 2020 sur le transfert de missions entre servicesdépartementaux de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
ARRÊTEArticle 1°" :L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 :La commission de surendettement des particuliers, compétente pour I'ensemble du territoire dudépartement du Morbihan, est composée comme suit :le préfet du Morbihan, président,le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, vice-président,le représentant local de la Banque de France ou son représentant, secrétaire,Une personne choisie sur proposition de l'association française des établissements de créditet des entreprises d'investissement :} Titulaire : Monsieur Marc SIMON, responsable animation des Risques à la Caissed'Épargne Bretagne Pays de Loire. '} Suppléant : Madame Sylvie LE ROUZIC, responsable Maitrise des Risques au CréditMutuel de Bretagne
Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PRÉFET
DU MORBIHAN
LibertS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 712-4 et suivants modifiés ainsi que ses
articles R.712-2 et suivants modifiés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création, à titre expérimental, de
centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des
finances publiques ;
Vu la note du préfet du Morbihan du 7 septembre 2020 sur le transfert de missions entre services
départementaux de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 :
La commission de surendettement des particuliers, compétente pour l'ensemble du territoire du
département du Morbihan, est composée comme suit :
le préfet du Morbihan, président,
• le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, vice-president,
le représentant local de la Banque de France ou son représentant, secrétaire,
Une personne choisie sur proposition de l'association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement :
> Titulaire : Monsieur Marc SIMON, responsable animation des Risques à la Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire.
> Suppléant : Madame Sylvie LE ROUZIC, responsable Maîtrise des Risques au Crédit
Mutuel de Bretagne
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-20-00011 - Arrêté du 16 mai 2025
portant sur la composition de la commission de surendettement des particuliers 22
- Une personne choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :> Titulaire : Madame Marcelle FLEGEAU, au titre de l'union départementale desassociations familiales du Morbihan.> Suppléant : Monsieur Charles CHAOUCHI, administrateur à Morbihan habitat pourl'association de consommateurs et usagers CLCV (Consommation, logement et cadre devie).- _ Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :> Titulaire : Mme Anne PAYEN, conseillère en économie sociale et familiale à la caissed'allocations familiales du Morbihan.> Suppléantes : Madame Aurore GUILLERMIC, responsable du Service Action Sanitaire etSociale et Madame Anne BERTHIER, responsable adjointe en charge des interventionssociales à la Mutuelle Sociale Agricole.* — Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :> Titulaire : Monsieur Guillaume CHAMINADE-BOUGE, juriste à la boutique de droit deLorient. '> Suppléant : Monsieur Stéphane BREZILLON, juriste à l'association départementale d'aideaux victimes d'infractions du Morbihan (ADAVI 56).Les personnes renouvelées sur proposition de l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement sont nommées pour une durée de deux ans, ainsi que les personneschoisies sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, les personnes justifiantd'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et les personnes justifiant d'undiplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Article 3 :Le préfet du Morbihan et le directeur départemental des finances publiques du Morbihan peuvent sefaire représenter par un délégué désigné ci-après :e Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Morbihan, ou sa représentante, Madame Henrielle LE GUELLAUT, Inspectrice hors classede 'action sanitaire et sociale. _ (e Madame Fabienne AUFFRET, Inspectrice principale, représentante déléguée du directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan.
Article 4 :En cas d'absence du préfet du Morbihan, la présidence de la commission est assurée par le directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan.En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission estprésidée par le délégué du préfet.En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des financespubliques.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiquesdu Morbihan, le directeur départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités et le directeur de laBanque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
2phane JARLEGAND
Une personne choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
> Titulaire : Madame Marcelle FLEGEAU, au titre de l'union départementale des
associations familiales du Morbihan.
> Suppléant : Monsieur Charles CHAOUCHI, administrateur à Morbihan habitat pour
l'association de consommateurs et usagers CLCV (Consommation, logement et cadre de
vie).
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
> Titulaire : Mme Anne PAYEN, conseillère en économie sociale et familiale à la caisse
d'allocations familiales du Morbihan.
> Suppléantes : Madame Aurore GUILLERMIC, responsable du Service Action Sanitaire et
Sociale et Madame Anne BERTHIER, responsable adjointe en charge des interventions
sociales à la Mutuelle Sociale Agricole.
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
> Titulaire : Monsieur Guillaume CHAMINADE-BOUGE, juriste à la boutique de droit de
Lorient.
> Suppléant : Monsieur Stéphane BREZILLON, juriste à l'association départementale d'aide
aux victimes d'infractions du Morbihan (ADAVI 56).
Les personnes renouvelées sur proposition de l'association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement sont nommées pour une durée de deux ans, ainsi que les personnes
choisies sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, les personnes justifiant
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et les personnes justifiant d'un
diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Article 3 :
Le préfet du Morbihan et le directeur départemental des finances publiques du Morbihan peuvent se
faire représenter par un délégué désigné ci-après :
Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Morbihan, ou sa représentante, Madame Henrielle LE GUELLAUT, Inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale.
Madame Fabienne AUFFRET, Inspectrice principale, représentante déléguée du directeur
départemental des finances publiques du Morbihan.
Article 4 :
En cas d'absence du préfet du Morbihan, la présidence de la commission est assurée par le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques
du Morbihan, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et le directeur de la
Banque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes,!^ ^ N AS 2925
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-05-20-00011 - Arrêté du 16 mai 2025
portant sur la composition de la commission de surendettement des particuliers 23