BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-022
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-02-16-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie à PLOUGUIEL (22). (1 page) Page 3
R53-2024-02-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie à TREGUIER (22). (1 page) Page 5
R53-2024-02-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sanitaire de chirurgie orthopédique du bassin briochin (2
pages) Page 7
R53-2024-02-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à Dinan et gérée par
l□association NOZ DEIZ (3 pages) Page 10
R53-2024-02-14-00003 - Décision portant approbation des avenants
numéros 4 et 5 à la convention constitutive du GHT Sud Bretagne (2 pages) Page 14
DRAAF /
R53-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 relatif à la
composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire (2
pages) Page 17
R53-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté
n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en □uvre du
dispositif régional d□accompagnement des coopératives d□utilisation en
commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travaux
agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2024 et 2025 de chantiers collectifs
(3 pages) Page 20
2
ARS
R53-2024-02-16-00001
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
PLOUGUIEL (22).
ARS - R53-2024-02-16-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à PLOUGUIEL (22). 3
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à PLOUGUIEL (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1975 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 21
rue des Ecoles à PLOUGUIEL (22220) sous le numéro de licence 22#000202 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 1er février 2024, de Madame Laure DAURIAC, pharmacienne titulaire de la SELARL
« PHARMACIE DE PLOUGUIEL » sise 21 rue des Ecoles à PLOUGUIEL (22220), relatif à la fermeture définitive
de son officine à compter du 31 mars 2024 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant
lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 14 février 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mars 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 21 rue des Ecoles à PLOUGUIEL (22220). La licence n° 22#000202 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 février 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-02-16-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à PLOUGUIEL (22). 4
ARS
R53-2024-02-16-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
TREGUIER (22).
ARS - R53-2024-02-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à TREGUIER (22). 5
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à TREGUIER (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 1943 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 29 place
du Martray à TREGUIER (22220) sous le numéro de licence 22#000128 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 1er février 2024 , de Madame Emma PRIOUR (DESFORGES) , p harmacienne,
titulaire de la pharmacie " PHARMACIE DESFORGES " sise 29 place du Martray à TREGUIER (22220), relatif à
la fermeture définitive de son officine à compter du 31 mars 2024 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du
réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 14 février 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mars 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 29 place du Martray à TREGUIER (22220). La licence n° 22#000128 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 février 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-02-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à TREGUIER (22). 6
ARS
R53-2024-02-20-00001
Arrêté portant dissolution du Groupement de
Coopération Sanitaire de chirurgie orthopédique
du bassin briochin
ARS - R53-2024-02-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire de chirurgie orthopédique du
bassin briochin 7
Ex |REPUBLIQUE |Î,—îî N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité . BretagneFraternité
Direction adjointe de l'Hospitalisation
ARRETEportant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire de c'hirurgie orthopédique dubassin briochin
; La Directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-9 et R6133-1 à R6133-24 ;Vu l'arrété du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ; |Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede 'ARS Bretagne ; | :Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur généraladjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements decoopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du prôjet régional desanté, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de chirurgieorthopédique du bassin briochin signé par le Directeur général de 'Agence régionale de santé Bretagne le 11 juin2010 ;Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire de chirurgie orthopédique dubassin briochin du 15 décembre 2023 relative à la dissolution du GCS ;Vu la demande présentée le 27 décembre 2023 par l'administrateur du GCS de chifurgie orthopédique du bassinbriochin ; :Considérant que ia demande de dissolution est conforme à l'article 19 de la convention constitutive du GCS dechirurgie orthopédique du bassin briochin ;
ARRETEArticle 1°" : Le GCS de chirurgie orthopédique du bassin briochin est dissout.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-02-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire de chirurgie orthopédique du
bassin briochin 8
Article 2 : Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 9 0 FEV. 2024Pour la Directrice générale de I'Agence régionale desanté deLe Dirr general adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-02-20-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire de chirurgie orthopédique du
bassin briochin 9
ARS
R53-2024-02-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de la structure « lits halte soins santé » (LHSS)
située à Dinan et gérée par l□association NOZ
DEIZ
ARS - R53-2024-02-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à
Dinan et gérée par l□association NOZ DEIZ 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1





Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département « Animation territoriale »
Pôle « Prévention promotion de la santé »



ARRETE

portant renouvellement de l'autorisation
de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à Dinan
et gérée par l'association NOZ DEIZ

N° FINESS 22 002 04 40


La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne


Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la Justice administrative ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
➢ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
➢ L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
➢ L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;
➢ R. 313 -1 à R. 313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
➢ D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;
➢ D. 312-176-1 à D. 312-176-4 relatifs aux structures « lits halte soins santé »

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;

Vu le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'orga nisation et de fonctionnement
des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d' organisation et de
fonctionnement des structures dénommées 'lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil
médicalisés » (LAM) ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de M adame Elise NOGUERA en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 février 2023
portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;

ARS - R53-2024-02-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à
Dinan et gérée par l□association NOZ DEIZ 11


34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1



Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant autorisation de création de deux lits halte soins santé dans les
locaux du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Maison des Solidarités » de DINAN
géré par l'association « NOZ DEIZ » ;

Vu l'arrêté d'autorisation du 6 décembre 2011 portant la capacité à 3 places de Lits Halte Soins Santé
à DINAN ;

Vu l'arrêté d'autorisation du 15 novembre 2019 portant la capacité à 4 places de Lits Halte Soins
Santé à DINAN ;

Vu l'arrêté d'autorisation du 1er décembre 2020 portant la capacité à 5 places de Lits Halte Soins
Santé à DINAN ;

Vu l'arrêté d'autorisation du 9 septembre 2021 portant extension de 2 places de Lits Halte Soins Santé
à DINAN ;

Considérant le procès-verbal de visite de conformité du 29 octobre 2019 de l'activité LHSS installés
dans de nouveaux locaux ;

Considérant la déclaration sur l'honneur du 19 novembre 2020 attestant de la conformité de la
structure LHSS, située au 23 rue de la Croix à Dinan ;

Considérant le rapport d'évaluation réceptionné le 29 décembre 2023.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation de l'établissement « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) à Dinan géré par l'association Noz
Deiz est renouvelée pour 15 ans à compter du 2 mars 2024.

La capacité totale est désormais de 7 places.

L'adresse de l'établissement est la suivante : LHSS Noz Deiz - 23 rue de la Croix – 22100 DINAN

Article 2 :

L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Noz Deiz
Adresse : 23 rue de la Croix - 22100 Dinan
N° FINESS : 22 001 825 3
SIREN : 424301182
Code statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique (61)

Raison sociale de l'Etablissement (ET) : Lits halte soins santé (LHSS)
Adresse : 23 rue de la Croix – 22100 DINAN
N° FINESS : 22 002 044 0
Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Code MFT : 34 ARS/DG dotation globale

Code clientèle : Personnes sans domicile (840)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
ARS - R53-2024-02-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à
Dinan et gérée par l□association NOZ DEIZ 12


34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1



Capacité : 7 places

Article 4:

L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure , soit le 2
mars 2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.


Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.

Article 6 :

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de
l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le
P/Elise NOGUERA,
Directrice générale,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


19/02/2024
ARS - R53-2024-02-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située à
Dinan et gérée par l□association NOZ DEIZ 13
ARS
R53-2024-02-14-00003
Décision portant approbation des avenants
numéros 4 et 5 à la convention constitutive du
GHT Sud Bretagne
ARS - R53-2024-02-14-00003 - Décision portant approbation des avenants numéros 4 et 5 à la convention constitutive du GHT Sud
Bretagne 14
ExREPUBLIQUEIL:,—Ë,Ê N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé4 . oÉgalité BretagneFraternité
Direction adjointe de l'Hospitalisation
DECISIONportant approbation des avenants numéros 4 et 5 à la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire de Sud BretagneLa Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-1 et suivants, L. 1434-3 et R. 6132-1et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment sonarticle 107 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2016 du Directeur général de 'ARS Bretagne fixant la composition duGroupement hospitalier de territoire Sud Bretagne ;Vu la décision du 24 août 2016 du Directeur général de 'ARS Bretagne approuvant la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire Sud Bretagne ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l''ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu l'avenant numéro 4 à la convention constitutive du GHT Sud Bretagne, relatif à la Commissionmédicale de groupement, signé le 21 décembre 2023 ;Vu l'avenant numéro 5 à la convention constitutive du GHT Sud Bretagne, relatif au Projet médico-soignant partagé 2023-2028, signé le 21 décembre 2023 ;Considérant que l'avenant numéro 4 à la convention constitutive porte sur la Commission médicale degroupement ;Considérant que l'avenant numéro 4 à la convention constitutive est conforme au projet régional desanté Bretagne ;Considérant que l'avenant numéro 5 à la convention constitutive porte sur le Projet médico-soignantpartagé 2023-2028 du GHT Sud Bretagne ;Considérant que l'avenant numéro 5 du GHT Bretagne Sud est conforme au projet régional de santéBretagne ;
ARS - R53-2024-02-14-00003 - Décision portant approbation des avenants numéros 4 et 5 à la convention constitutive du GHT Sud
Bretagne 15
DECIDEArticle 1 : Les avenants n°4 et n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire(GHT) Sud Bretagne sont approuvés.Article 2 : L'approbation des avenants n°4 et °5 à la convention constitutive du Groupement hospitalierde territoire Sud Bretagne n'emporte pas validation des potentielles demandes d'autorisation, dereconnaissance contractuelle ou de financement. Ces derniers devront faire l'objet d'une demande etd'une instruction spécifique.Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agencerégionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, lé 14 FEV. 2024
Elise NOGUERADirectrice [/Générale
ARS - R53-2024-02-14-00003 - Décision portant approbation des avenants numéros 4 et 5 à la convention constitutive du GHT Sud
Bretagne 16
DRAAF
R53-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 relatif à la
composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire
DRAAF - R53-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 relatif à la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire 17
B .B
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéÉgalité ;Fratermité
ARRÊTÉrelatif à la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinairevisée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Le Préfet de la Région Bretagne- Préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-7 et D. 5143-7 à R. 5143-10 ;VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le courriel du 11 janvier 2024 de GDS Bretagne informant d'une modification d'un de leursreprésentants en CRPV ; -Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article |.La commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Bretagne comprend :e en qualité de représentants de l'État :o Monsieur le préfet de région ou son représentant, président ;c Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, ou sonreprésentant, vice-président ;c Un vétérinaire officiel ;
e en qualité de représentant de l'agence régionale de santéo Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien ;
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
DRAAF - R53-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 relatif à la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire 18
e en qualité de représentants des vétérinaires (Conseil régional de l'ordre des vétérinaires) :o Madame Jenny HAMEURT-FORTINEAU et Monsieur Philippe HENAFF, titulaires ;o Madame Syivie HELIEZ et Monsieur Loic LEBON, suppléants ,e en qualité de représentants des pharmaciens :o Monsieur Franck LIREUX (Conseil régional de l'ordre des pharmaciens), titulaire ;o Madame Clarisse COURTIERE-NATIVELLE (Conseil régional de l'ordre des pharmaciens) etMonsieur Philippe TENIER (Association de la pharmacie rurale), suppléants ;e en qualité de représentants des organisations professionnelles les plus représentatives desgroupements désignés au premier alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique :o Messieurs Michel BLOC'H, Michel ADAM, Jean-Pierre SIMON (UGPVB) et Patrick LEBLEVENNEC (GDS Bretagne), titulaires ;o Messieurs Pascal SOULABAIL, Olivier BILLON et Madame Morgane RANNOU (UGPVB) etMonsieur Gwenaél DELAMARCHE (GDS Bretagne), suppléants ;
Article Il.Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt.
Article IN.L'arrété préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la composition de la commission régionale de la pharmacievétérinaire de Bretagne est abrogé.
Article IV.Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et dela forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux préfets de département et aux directeurs départementaux en charge de la protection des populations desCôtes d'Armor, du Finistère, d'lile et Vilaine et du Morbihan ainsi qu'au directeur général de I'agence régionalede santé de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 15 FEV. 2024
Le Préfet de la région Bretagne,Préte EF MIRESecrétaire Générals! i C}:'_iOHaleSPhilippe GUSTIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 212
DRAAF - R53-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 relatif à la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire 19
DRAAF
R53-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l□arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023
relatif à la mise en □uvre du dispositif régional
d□accompagnement des coopératives
d□utilisation en commun de matériel agricole
(CUMA) et des entreprises de travaux agricoles
(ETA) pour la réalisation, en 2024 et 2025 de
chantiers collectifs
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la mise en □uvre du dispositif régional d□accompagnement des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et
des entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2024 et 2025 de chantiers collectifs
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PDFÈEË âîl-\ÉGl ON Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forétLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023relatif à la mise en œuvre du dispositif régional d'accompagnement descoopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et desentreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2024 et 2025de chantiers collectifsLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (UE) no 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l''Union européenneaux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones ruralescompatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne ;Vu le Code rural, notamment le titre deuxième relatif aux sociétés coopératives agricoles ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d' IIIe—et-Vllameà compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 nommant Monsieur Michel STOUMBOFF, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 10 septembre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DRAAF/DSG du 16 novembre 2020 portant délégation designature à M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrété n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatif à la mise en œuvre dechantiers collectifs ;Vu le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes 2022-2027 ;Considérant le caractère peu incitatif de l'aide à l'épandage de lisier avant mais dans lecadre d'un chantier collectif ;
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des entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2024 et 2025 de chantiers collectifs
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Considérant la demande formulée par les entreprises de travaux agricoles et les CUMA desimplifier les modalités de gestion administrative du dispositif ;Considérant les échanges entre les différents partenaires de la mesure ;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :ARRÊTEArticle 1Le point 4.3 de l'article 4 de l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatifà la mise en œuvre de chantiers collectifs est modifié comme suit :Pour les épandages, les chantiers soutenus sont les suivants :Type de culture Type de chantier Molr):?;: deMaïs Epa.r\câage de fumler et autres effluents de type | 32,5€/haréalisé avant le 15 marsPrairies Epandgge de lisier et autres effluents de type Il avec 75€/haenfouisseur pour 30m3/ha maximumEpandages de lisier ou engrais minéral, avec pilotageCéréales et de la fertilisation assistée avec modulation à la; ; 35€/hacolza surface sur la base de cartographie parcellairefournie par l'agriculteurCéréales EE)andage sans tonne de lisier ou autre type 65¢€/had'effluents de type I!Pour I'ensemble des opérations d'épandage, un seul chantier d'épandage par parcelle serapris en compte. | |Le point 4.5 de l'article 4 de l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatifà la mise en œuvre de chantiers collectifs est modifié comme suit :Pour la fauche en zone humide ou des bandes enherbées proches des cours d'eau avecobligation d'export : 75€/ha pour I'ensemble de la parcelle fauchée.Les autres dispositions de l'article 4 restent inchangées.
Article 2L'article 5 est complété comme suit :Au fil de la réalisation des chantiers éligibles au présent dispositif qu'elles réalisent, les ETAet les CUMA enregistrent, si elles le souhaitent, leurs interventions sur l'applicationproposée par l'administration.Cette declaration dématérialisée se substituera à l'envoi du certificat de réception detravaux (Annexe 4a de l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatif à lamise en œuvre de chantiers collectifs).Pour les chantiers collectifs ayant été réalisés avant la signature de l'arrêté, les ETA ou lesCUMA devront impérativement avoir déposé une demande d'autorisation de commencer
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les travaux auprès de la DDTM conforme à l'annexe 5 de l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30janvier 2023 modifié relatif à la mise en œuvre de chantiers collectifs.
Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les DDTM des Côtes d'Armor et du Finistère sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
À Rennes, le 15 FEV 2024Pour le préfet de la région Bretagne etpar délégation,Le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de laforét de
Michel MNIBOFF
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