GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-319
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata
magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable (6 pages) Page 3
R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs
Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces
ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly (8 pages) Page 10
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-14-00004
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de
déroger aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates
superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve
naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°abrogeant et remplaçant I'arrété n° R03-2023-11-24-00006, portant autorisation dedéroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et detransport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réservenaturelle nationale de Iile du Grand-Connétable.LE PRÉFETVU le Titre III du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de Iile duGrand-Connétable ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégéesprésentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ;VU l'avis favorable de la Structure du Bien Etre Animal le 09 décembre 2021 ;VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île duGrand-Connétable, émis le 23 mai 2024 ;VU l''avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel par délégation, du Centre deRecherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du 05 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des finsscientifiques et d'amélioration des connaissances ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement;SUR proposition du Secrétaire Générale des Services de I'Etat ;
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n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable
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ARRETE
Article 1"" : terminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsique toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de I'espéce mentionnée à l'article 4.Article 2 : bénéficiaires< M. Olivier CHASTEL< M. David COSTANTINI< M. Manrico SEBASTIANOL'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut étre autorisé par voie d'avenant surdemande justifié du bénéficiaire.Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu dela présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogationLes personnes listées à l'article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale del'île du Grand-Connétable dans le cadre d'une étude d'écotoxicologie sur le sujet suivant"Exposition au mercure, stress nutritionnel et leur effet combiné sur la susceptibilité à une maladievirale, la physiologie et le comportement parental des frégates superbes en Guyane francaise" et sontautorisées à :- Capturer 182 poussins au nid de l'espèce concernée, selon la méthode et protocole exposéedans la demande du bénéficiaire;« Injecter en sous-cutanée et échantillonner le sang chez 52 poussins selon les protocoles etméthodes renseignées dans la demande du bénéficiaire ;« administrer des poissons locaux riches en mercure chez 20 poussins ;- administrer des poissons locaux faibles en mercure chez 20 poussins ;- administrer des poissons locaux associés à une dose d'acide dimercaptosuccinique chez 20poussins ;- administrer des poissons locaux associés à une dose d'acyclovir chez 20 poussins ;- effectuer 2 prélèvements sanguins et prélèvements d'échantillons de 10 plumes chez 110poussins ;- transporter les échantillons récoltés sur I'lle du Grand-Connétable au à l'Université « LaTuscia », l'Université d'Anvers, au laboratoire LIENs de l'Université de la Rochelle, au CEBC.
Article 4 : description des spécimensGroupe taxonomique |Types de spécimens quantité DescriptionFrégatidés Fregata magnificens 182 individus poussins non volants
Article 5 : durée de la dérogationLa dérogation pour la capture, I'enlévement et la perturbation intentionnelle des spécimens prendeffet à compter de la signature du présent arrété et est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 6 : documents de suivis et bilansLe bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s)mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrété et unrapport de mission au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le casd'une étude pluriannuelle).
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n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable
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Article 7 : gestion des donnéesLe bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :- à transmettre I'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées)sous le format SINP en lien avec lefla chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans undélai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet decelle-ci.- àtransmettre le rapport de mission
Article 8 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.
Article 9 : exécutionLe Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de la zone maritime, leCommandant de la gendarmerie de la Guyane, le Chef du service départemental de l'OfficeFrançais de Biodiversité en Guyane, le Directeur régional des douanes, les gardes de la réservenaturelle nationale de Ille du Grand-Connétable sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane et transmis aux bénéficiaires cités à l'article 2.
A Cayenne, le 14 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Signé numériquement par
Jahsania CURTIUS
jahsania.curtius
ND : C=FR,O=Secteur public
Developpementdurable
Logement etTransports,OU=
0002 130019540, CN=Jahsania
CURTIUSjahsania.curtius, G=
Jahsania, SN=CURTIUS
Raison :J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement:
Date :2024.11.14 11:53:32-03'00'
Foxit PDFReader Version:12.0.2
JahsaniaCURTIUSjahsania.curtius
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00004 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable
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E . Direction Générale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, BiodiversitéDE LA GUYANELiberté Unité Protection de la BiodiversitéEgalitéFraternité ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogationespèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.Numéro arrêté :Caractère pluriannuel des missions : oui / nonAnnée de la mission de terrain :Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
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n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
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Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collectedu matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélévements sont différentes dessecteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent étre joints enannexe.
Taxons collectés :Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire oupermanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
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n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable
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Lieu(x) de destination du ou des prélevement(s) pour les échantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :Signature
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n°R03-2023-11-24-00006, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificiens), dans la réserve naturelle nationale de l'île du
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-14-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
Ouvrages Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés
dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au
titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de
remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur
la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages
Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly
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äe':e * Direction Générale des Territoires et de la MerDE LA GUYANELiberciÉgalsé—Frstersité
ARRÊTÉ n°portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20)situésdans les secteurs Grenadilleset Âmes Claires au titrede l'article R.214-53du Code deFenvironnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliquessur la commune de Rémire-Montjoly
LE PREFETVU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 21456 et plus particulièrement l'article R.214-53 ;VU le Code civil;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation età Faction des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services deIEtat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane— Mme Florence GHILBERT ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU larrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l''arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 dela nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 5 L. 214-3 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 311.0. dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
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Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly
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VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE)de Guyane ;VU le dossier comportant une demande de reconnaissance d'antériorité au titre de l'articleR. 214-53 du Code de l'environnement et un porter à connaissance au titre de l'article R181-46 du méme code, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)représentée par le président Monsieur Serge SMOCK, enregistré sous le n° AIOT 0100043105 ;VU l'avis favorable de I'Unité Police de VEau de la DGTM Guyane considérant le dossiercomme complet et régulier, en date du 12 septembre 2024 ;VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, en date du 12 septembre 2024 ;VU Faccord sur le projet d'arrêté formulé par le pétitionnaire en date du 18 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20) concernés sont existants à ladate de parution de la Loi 92-3 du 3janvier 1992, dite « Loi sur l'eau » ;CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces ouvrages hydrauliques n'a puêtre produite par le gestionnaire ;CONSIDÉRANT que ces ouvrages hydrauliques relèvent de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que la CACL a fourmi les informations demandées dans l'article R.214-53 duCode de Venvironnement ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés sur le canal Grenadilles,dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires nécessitent d'être renouvelés et redimensionnésdans le butde limiter les risques de montée des eaux dans ces secteurs ;CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinde Guyane;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à FarticleL. 21111 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général des services de PEtat;
ARRÊTE
Titre ! :OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 - BénéficiaireLa Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), N°SIRET : 249 730 045 00047, sisEsplanade de la Cité d'Affaire —- Quartier balata — CS 36029 - 97 357 Matoury Cedex,représentée par le président, Monsieur Serge SMOCK, est bénéficiaire de l'autorisation définieà l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de la reconnaissance d'antériorité avec porter à connaissanceLe présent arrêté tient lieu de :- reconnaissance d'antériorité des ouvrages hydrauliques (OH 17 à OH 20) construitsavant 1993, situés sur le canal Grenadilles, dans les secteurs Grenadilles et ÂmesClaires sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;- prescriptions spécifiques relatives au « Porter à connaissance » de remplacement deces ouvrages hydrauliques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-14-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des Ouvrages
Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly
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Article 3 : Description et localisation des ouvrages hydrauliques existants et à renouvelerDescriptions des ouvrages hydrauliques existantsLes ouvrages hydrauliques existants sont pour :- les OH 17 et OH 19 : 2 buses @ 1100 posées en parallèle ;- FOH 18 : 2 buses @ 1000 posées en parallèle;- l'OH 20:1 buse @ 400.Descriptions des ouvrages hydrauliques à renouvelerLes ouvrages hydrauliques existants OH 17, OH 18 et OH 19 seront redimensionnés par descadres. L'ouvrage hydraulique existant OH 20 sera remplacé par un cadre avec une pente de0,6 %.
SGDEP ProjetQuvragesDim. Int. Ouvrages; Pente % Pbit |Dim-int- febitl/sPente % Debitl/s
OH16 OH17 18 OF19 OH20OH17 OH18 OH21Pente actuelle ! |Pente ProjetPente moyenne actuellePente moyenne orojeTatsems 9 : Pepreféoge de ko perte kongitodinale du conci extre fes Ofi
Localisation des ouvrages hydrauligues existants et à renouvelerLa zone concernée par la déclaration d'antériorité, sur le canal Grenadilles, s'étend sur 480 micompris entre l'amont de 'OH 16 et l'aval de l'OH 21.Les secteurs Grenadilles et Âmes Claires, fortement urbanisés, sont drainés par le canalGrenadilles. Les eaux rejoignent l'exutoire, la crique Cabassou au sud via la crique Lindor.
OH18
Article 4 : Nomenclature Loi sur 'eauLes ouvrages hydrauliques existants et 2 renouveler rentrent dans ls nomenclature desopérations soumises 3 autorisation et 3 déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, et sont concemés par les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 214-1du Code de l'environnement:
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Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly
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Rubri Intitulé Rée ! l"l_'_cle {
!3110 — !Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Ft!: Déclaration AmétéduTl| mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle 3! septembre 2015: l'écoulementdes crues et un obstacle à la continuité 'écologique entrainant une différence de niveau;.supér'm.rrteouégab.zfaSOc:m,pourledél:»il:mayenE:annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de;| l'ouvrage ou de l'installation. ;3120 — ;Installations ouvrages, travaux ou activités! Déclaration Amété du28; conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007traversdu lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde|œux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau sur une longueur decours d'eau supérieureou égale à 100 m.'j Le t mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert |par les eaux coulant à pleins bords avant :débordement. Ë3130 — {Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur| Déclaration | Arrêtédu 13'la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur une,longueur supérieure cu égale à 100 m. |3150 — ;Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le it Arrété du30 |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire npeembrem[les frayêres, les zones de croissance ou les zones ' |d'alimentationde ls faune piscicole, des crustacés et| Autorisation' des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, .; étant de nature à détruire les frayères de brochet : P ' g: A210 — Entretien de cours d'eau cu de canaux, à I'exclusion - Arrêtédu 30 maide l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le | 2008 || propriétaire riverain, des dragages visés à la rubriquegflaoetdel'entrefimdes...vîs&àlarubrîqœ Déclaration; 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours:d'une année : Inférieur ou égal 3 2000 m* dont la! ta\audessédînæf:tsmaitsœtînféfieureaunîvæuë5 de référence S1 Ë3220 — Installations, ouvrages, remblais dans le fit majeur! Déclaration | Arrêtédu 13d'un cours d'eau: Surface soustraite supérieure ou; février 2002. égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m? ËLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d'eau (criqueGrenadilles) intercepté sont réalisés dans les règles de l'art, en application des techniques envigueur et conformémient au « Porter à connaissance ».Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.Le bénéficiaire devra respecter les mesures de protection de Ia ressource en eau, proposéesdans son porter-3-connaissance.
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Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de remplacement de ces ouvrages hydrauliques sur la commune de Rémire-Montjoly
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Titre II :DISPOSITIONS GENERALESArticle G : Conformité au dossier —- ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'antériorité,porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, àson mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier présenté, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.18145 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 7 - Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 1814 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeuxenvironnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, dudémarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dansun délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 18145 et R. 18146 du Code de l'environnement.Article8 : Caractère, Durée et Transfertde l'autorisationI — L'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnementIl — L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature duprésent arrêté.III — L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé:- soit dans le délai fixé par l'autorisation ;- soit dans un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf casde force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.IV — La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaireavant son échéance dans les conditions fixées par Farticle L. 18115 et R. 18149 du Code del'environnement.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature 3 porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L. 181-3et L. 1814 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenude prendre cu faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisstion del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ov à l'aménagement en résuitant ou àv -l'exercice de l'activité.
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Hydrauliques (OH 17 à OH 20) situés dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires au titres de l'article R.214-53 du code de
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Article 10 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra étre fait application àI'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 170-1 etsuivants du Code de I'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du T1 janvier 2012, portant simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code deFenvironnement.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à larticle L. 216-3 du Code de Fenvironnement et notamment ceuxchargés de la police de leau et des milieux aquatiques ont libre accés aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'artide L. 18116 du Code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGuyane pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, leprésident de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général desTerritoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de I'Office françaispour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane. Cayenne, le | .
Pour le préfet,a sous-préfete,asservices de l'État
VOIESET DÉLAIS DE RECOURS Florenca GHILBERTLz présente décision peut faire I'cbjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délsi de deux mots à compter de ss notification.Le tribunal séministratifpeut être saisi per l'applhcation mformetique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le siteInternet wuwrwtelerecours.fr_
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ANNEXE 1
Localisation des ouvrages hydrauliquesLes ouvrages hydrauliques se situent dans les secteurs Grenadilles et Âmes Claires sur lacommune de Rémire-Montjoly.
Figure 1 : Localisation des OH sur vue aérienne 2019Figure 1: Source dossier 23448-EHY-DLE-ME-018-A
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