YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-171
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-23-00019 - Arrêté créant une zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13 juin
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00019
Arrêté créant une zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la
commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13 juin
2025.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00019 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13 juin 2025. 3
; Direction des sécuritésPREFET | Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PREF/CAB/2025-O3SOcréant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuis unaéronef sur la commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13 juin 2025
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, R. 6224-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sollicite une interdictionde la captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvraydu 26 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus, afin de procéder à des investigations judiciaires ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation ou la diffusion de donnéesrecueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par toutautre capteur de télédétection, est interdite sur la commune de Rouvray (89230).Article 2 - Cette zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des données recueilliesdepuis un aéronef sera mise en place du 26 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus.Article 3 - Une autorisation de captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronefest délivrée aux agents de l'Institut national de l'Information géographique et forestière et par lesagents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice, du ministre de la Défense, du ministrechargé des douanes ou du ministre de l'Intérieur, sous réserve des exigences de l'ordre public, de ladéfense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire ;
Préfecture de l'Yonne - place de la oréfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00019 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 26 mai 2025 au 13 juin 2025. 4
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Yonne et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du present arrêté. Copiesera transmise à Monsieur le maire de Rouvray.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. ' |
Fait à Auxerre, le 23/05/2025
89016
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00019 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
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