Ex Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn* 995 du 1 D JUIN 2M
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune de Saint-Benoit
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;l'arrêté n° 722 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 16 mai2024;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1 : montant et destination de la subvention
Une subvention de 100 875, 64 € (cent mille huit cent soixante-quinze euros etsoixante quatre centimes) est attribuée à la commune de Saint-Benoîtreprésentée par son maire pour des travaux de remise en état de cheminsbitumés suite à l'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 30 novembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35% susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 28 février 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soideproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 - activité:012300000502.