PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-150
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot /
88-2024-10-29-00004 - Décision N° 02/2024
Délégation de signature (4 pages)Page 3
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Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160
le Thillot
88-2024-10-29-00004
Décision N° 02/2024
Délégation de signature
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2024-10-29-00004 - Décision N° 02/2024
Délégation de signature3
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Décision n° 02/2024 – Délégation de signature – Absence M. CHEVEAU



Le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle,

Vu l'article L.6143 -7, 5 ème alinéa du code de la santé publique disposant que le directeur d'un
établissement public de santé peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret ;
Vu le décret n° 2005-921 du 9 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009, modifiant les articles 6 143 -33, 6143-34 et 6143-35
du code de la santé publique, relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé, e t fixant les conditions dans lesquelles le directeur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature ;
Vu l'article L.6143-38 du code de la santé publique relatif, notamment, aux conditions de publicité des
décisions des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu l'Ordonnance n° 2005 -406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le Décret n° 2005 -1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de
dépenses des établissements de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu la Circulaire n° DHOS/F4/2005/351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et
comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés
par dotation globale ;
Vu le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312 -1 du Code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2 de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
DECISION N° 02/2024
DELEGATION DE SIGNATURE
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Décision n° 02/2024 – Délégation de signature – Absence M. CHEVEAU

Vu l'Arrêté ARS n° 2020-1345 du 17 avril 2020 portant nomination de Monsieur Dominique CHEVEAU
en qualité de Directeur par intérim du C2HVM à compter du 11 Mai 2020 ;
Vu la Délibération n° 09/2022 du Conseil de Surveillance dans sa séance du 16 juin 2022 actant le
principe de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim, le Centre Hospitalier
de Remiremont, le Centre Hospitalier du Val du Madon et le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de
la Moselle ;
Vu les nécessités de service ;

D ÉC I D E

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre
Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Monsieur Henri MENNECIER, Directeur Général Adjoint,
reçoit délégation de signature pour toutes les décisions, tous les courriers et documents des sites et
services du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, et plus particulièrement :

 tous les courriers et correspondances relatifs aux fonctions de chef d'établissement y compris
ceux liés à la fonction d'Ordonnateur ;
 les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa charge ;
 de représenter le Directeur lors de la tenue de réunions d'instances en son absence ;
 les contrats à durée déterminée pour les personnels non soignants ;
 les contrats pour le personnel médical ;
 les ordres de mission ;
 les programmes d'inv estissements et les actes d'engagements en concertation avec le
Directeur ;
 la délégation de signature pour tous las actes d'engagement concernant les dépenses et les
recettes dans le cadre de l'EPRD ;

N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Henri MENNECIER :

 les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités
locales, les syndicats et la presse ;
 la signature des conventions de coopération ;
 les décisions relatives aux emprunts, transactions immobilières, aux dons et aux legs ;
 les décisions d'ester en justice ;
 le plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri M ENNECIER, délégation est
donnée pour les actes de gestion courante à Madame Nathalie RUAULX, Cadre Supérieur de
Santé.



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Décision n° 02/2024 – Délégation de signature – Absence M. CHEVEAU

Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
 De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour
le fonctionnement de l'établissement, soient établies dans le respect de la politique et
stratégie de l'établissement ;
 De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l'établissement ;
 De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision
Modificative approuvée ;
 De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.


Article 4 : Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation" , suivie du grade ou fonction, du prénom et du
nom du signataire.


Article 5 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
ce cadre ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


Article 6 : Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation,
au Président d u Conseil de Surveillance, au comptable de l'établissement, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes
Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.


Article 7 : Ces délégations pourront être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
L'ensemble des délégations cessera de plein droit au départ du Directeur.


Article 8 : Cette décision annule et remplace la délégation du 11 mai 2020 ainsi que toutes celles
antérieures à la présente date. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à LE THILLOT, le 29 octobre 2024
Le Directeur,
Signé
Dominique CHEVEAU

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Décision n° 02/2024 – Délégation de signature – Absence M. CHEVEAU



Nom – Prénom Fonction Mention à appliquer dans
le cadre de la délégation Signature
Henri MENNECIER Directeur Général
Adjoint
« Pour le Directeur et par
délégation,
Le Directeur Général
Adjoint,
Henri MENNECIER »






Nathalie RUAUX Cadre Supérieur
de Santé
« Pour le Directeur et par
délégation,
Le Cadre Supérieur
de Santé,
Nathalie RUAUX »









DECISION N° 02/2024
DELEGATION DE SIGNATURE
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