PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-115
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (6 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
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rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-30-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3
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vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 3
E 3 Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE : 7 |Liberté des Solidarités et de laParmi | _ Protection des PopulationsARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POURLA MISE EN CEUVRE DE LA VACCINATION CONTRELE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 etD.203-17 à D.203-21 ; |Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives a la fièvre catarrhaleovine ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatéspour les opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médicalvétérinaire en application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la- direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse (DDETSPP) à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL,inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4juillet 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signaturea Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse ; |Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ; —
ARRETEArticle 1° : cadre du mandatement des vétérinaires sanitairesLes vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins et/ou des ovins sur le territoirede la Creuse sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination etla surveillance contre la fièvre catarrhale ovine en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifiédu 4 juillet 2024 susvisé :¢ Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut),° Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,° Prescrire le vaccin,¢ __ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance,°__ Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins(ordonnance de prescription), notamment :a Identité de l'établissement / atelier bénéficiaireEspèce concernée=» Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés= Nombre d'animaux à vacciner.Article 2 : liste des vétérinaires sanitairesLa liste des vétérinaires sanitaires répondant à l'article 1 pour la Creuse est énoncée en annexe duprésent arrêté.Article 3 : rémunération des vétérinaires mandatésLa Direction départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Creuse vérifiera l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réceptiondes ordonnances de prescription ou via l'outil Calypso lorsque le module ad hoc sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permetau vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).Article 4 : voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
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Article 5 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires intervenantdans le département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le 30 août 2024Pour la Préfète et par délégation,| | _ La Directrice départementale,
Emmanuelle THILL
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ANNEXE : liste des vétérinaires sanitaires mandatés pour la mise en œuvre de la vaccination contrele virus de la fievre catarrhale ovine sérotype 3 dans les établissements détenant des bovins etovins sur le territoire de la Creuse
Cabinet / Clinique vétérinaire N° ordre CommuneSELARL vétérinaire Coeur de Creuse 507149 AhunCabinet vétérinaire du Marchedieu — Les 17839 AubussonCerisiersSELARL de vétérinaires de la Haute Marche 505343 AuzancesSELARL de vétérinaires Vet-Oz 504506 AuzancesSELARL vétérinaire du Val d'Anglin 501564 AzérablesCabinet vétérinaire des Tanneries 505063 Bénévent-l'AbbayeClinique vétérinaire du Bel Air — Les Cerisiers| 21859 BonnatA SDF Crisan/Laloux 506235 Bourganeufun .= . teesro) Cabinet vétérinaire du Dr. LABRADOR 22222 Rowseac:UO {Tristan :rh= SAS de vétérinaires des quatre Pays 502273 Boussac-BourgC— . ann ré 'à© Cabinet vétérinaire du Dr. CREUZON 8626 Chambon-sur-Voueize© [Frédéric> nm oe | mm© |Selarl vétérinaire du Nord Creusois 504012 CR atelus-Malvaleix /Fa Chénérailles / Jarnages19re: pet end ag du Dr. ZOUNIA 18895 Dun-le-PalestelClinique vétérinaire des Chabannes - les 21850 Dun-le-PalestelCerisiers |Cabinet vétérinaire du Dr. GAUTHIER Jean- 10393 GouzonClaudeCabinet vétérinaire Wout (WATUSI) 505028 |Le Grand-Bourg / La SouterraineSELARL Alepine | 504381 GuéretCabinet vétérinaire Phoenix 502993 La SouterraineClinique vétérinaire La Licorne — Les 21752 La SouterraineCerisiersCabinet vétérinaire du Dr. PASQUET Mickael | 17214 La Villeneuve
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Cabinet / Clinique vétérinaireN° ordreCommune
Cabinets vétérinaires des département limitrophes exerçant en Creuse
Clinique vétérinaire d'Ambazac 501600 Ambazac (87)Cabinet vétérinaire du Dr. DIRSON Jean- 12892 Bugeat (19)ilippe |CRUEL Nérnene du Dr. CHADEBEC DE 1381 Chanteix (19)= rh des vétérinaires associés de la 503416 La Châtre (36)SEP Chirossel / Fosse 502438 Cluis (36)SELARL vétérinaire du Porche 506363 Eguzon-Chantome (36)Cabinet vétérinaire du Dr. DECUYPER Anne 9530 Eygurande (19)Sr vétérinaire du Dr. RABOISSON 1761 Eymoutiers (87)ne du Dr. GRANDCHAMP 22722 Eymoutiers (87)Cabinet vétérinaire du Dr. DUTHON GAUREL| 3541 Giat (63)sabelleCabinet vétérinaire d'Herment 505670 Herment (63)VETALLIER 501070 | Marcillat-en-Combraille (03)Cabinet vétérinaire Planton 502831 | Pontaumur (63)Groupement vétérinaire Saint Léonard 501608 | Saint-Léonard-de-Noblat (87)Cabinet vétérinaire Janssens Van Hoof 503020 Sainte-Sévère-sur-Indre (36)Clinique vétérinaire le Chervis 501407 Sainte-Sévére-sur-Indre (36)SELARL vétérinaires des lilas 505907 | Saint-Sulpice-les-Feuilles (87)SCP des vétérinaires Prevost-Musset-Ganne 500382 Ussel (19).
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-04-00002
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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z= DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-09-04-002 du 4 septembre 2024Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifsà caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementationenvigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, auxdispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en diverspoints du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifiéde l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-04-00002 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRETE
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 6septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du départementde la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du materielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisée.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.
xArticle 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 4 septembre 2024La Préfète
Anne FRACK AK-JACOBS
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de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-04-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
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PREFETE ; ;DE LA CREUSE Directionen du CabinetFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-09-04-001 du 4 septembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée parle propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévuslesdits rassemblements ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa del'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les casprévus à l'article R. 211-8 du même code;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « UrgenceAttentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés à la nécessairesécurisation des manifestations et des sites liés a l'activité touristique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiquesdéfinies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 6septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 à 6h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
xArticle 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.À Guéret, le 4 septembre 2024La Préfète
Anne ERACKOWIAK-JACOBS
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à caractère musical dans le département de la Creuse 15