CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-141
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2025-05-23-00008 - Arrêté du 23 mai 2025 portant agrément du Centre de
Santé Polyvalent ayant pour numéro FINESS 170018626 pour ses activités
dentaires (2 pages) Page 4
DIRA BORDEAUX /
17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du PR9+300 au
PR10+170
Commune de Chaniers (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant délégations de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de
Marennes-Oléron (2 pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en
Charente Maritime (7 pages) Page 15
17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dont le préfet à la responsabilité (5 pages)Page 23
17-2025-05-27-00005 - Arrêté 25EB016 du 27 mai 2025 fixant les prescriptions
relatives à l'agrainage de dissuasion en Charente-Maritime (3 pages)Page 29
17-2025-05-27-00004 - Arrêté 25EB057 du 27 mai 2025 fixant les minimums et
maximums à prélever pour les espèces grand gibier soumises à plans de
chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente-Maritime (3
pages) Page 33
17-2025-05-27-00039 - Arrêté 25EB296 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
gestion cynégétique Faisan 2025-2026 (8 pages) Page 37
17-2025-05-27-00041 - Arrêté 25EB297 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 (6 pages) Page 46
17-2025-05-27-00040 - Arrêté 25EB298 du 27 mai 2025 relatif au plan de
gestion cynégétique Lièvre Brun en Charente Maritime pour 2025-2026 (7
pages) Page 53
17-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral n°25EB389 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA La Gaule Saint
Hippolyte Cabariot (1 page) Page 61
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - SPIP17 - du 26 mai 2025 (2
pages) Page 63
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des
statuts
du syndicat mixte « Vigipol » (13 pages) Page 66
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2025-05-23-00008
Arrêté du 23 mai 2025 portant agrément du Centre
de Santé Polyvalent ayant pour numéro FINESS
170018626 pour ses activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-23-00008 - Arrêté du 23 mai 2025 portant agrément du
Centre de Santé Polyvalent ayant pour numéro FINESS 170018626 pour ses activités dentaires 4
REPUBLIQUEF_RANC/"SE @ 3 Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle Aquitaine <,Égalité eFraternité
Arrêtéportant agrémentdu centre de santé polyvalentayant pour numéro FINESS 170018626pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région le 18 avril 2025 (N°R75-2025-077);VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté portant agrément provisoire du centre de santé polyvalent pour ses activités dentaires endate 29 février 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil de 'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé polyvalentsitué à l'adresse suivante : 19 Avenue Gambetta — 17 300 ROCHEFORT...dont le numéro FINESS ET est 170018626et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Union Mutualiste Rochefortaise,situé 17 B Avenue Gambetta — 17 300 ROCHEFORT.EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Tél standard : 09 69 37 00 33Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cadexv Srs.nouvalls aquitaine sants.ir
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-23-00008 - Arrêté du 23 mai 2025 portant agrément du
Centre de Santé Polyvalent ayant pour numéro FINESS 170018626 pour ses activités dentaires 5
Article 2 : Le présent agrément est définitif.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de 'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et notifié au gestionnaire du centre de santé.La Rochelle le % 3 MAI 2025
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
Pour le Directeur général de I'ARS, par délégation,La directrice adjointe de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIME,
eCatherine VAURE
[Texte]
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-05-23-00008 - Arrêté du 23 mai 2025 portant agrément du
Centre de Santé Polyvalent ayant pour numéro FINESS 170018626 pour ses activités dentaires 6
DIRA BORDEAUX
17-2025-05-28-00002
Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux
travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-sai-014 du2&mai 2025relatif aux travaux de réfection de la chausséede la RN141 du PR9+300 au PR10+170.Commune de ChaniersLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe maire de la commune de ChaniersVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation designature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 19 mai 2025 de I'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;Vu l'avis considéré favorable au 22 mai 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du PR9+300 au PR10+170, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
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ArrétentArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en ceuvre :Chaque jour de 9h00 à 18h00, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au vendredi13 juin 2025 à 16h00 :AlternatLa circulation sur la RN141 peut être alternée par feux tricolores entre le PR9+260 et le PR10+230 par sectionde 500 mètres au maximum en mode manuel.Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section considérée.Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du PR8+1033 auPR9+175 puis à 50km/h du PR9+175 au PR10+230, à l'exception des zones chanfreinées limitées à 30km/h.La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angouléme est fixée à 70km/h du PR10+530 auPR10+330 puis à 50km/h du PR10+330 au PR9+250, à l'exception des zones chanfreinées limitées à 30km/h.ermeture du carre © le chemin des VerdillièresLe carrefour nord entre la RN141 et le chemin des Verdillières peut être fermé à la circulation, sauf besoins duchantier. Les usagers sont alors déviés par le chemin du Treuil et le chemin du Coran.ï four (sud) entre ! le ' -AiLe carrefour sud entre la RN141 et le chemin Bel-Air peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par le chemin Danepont et la RD134.À l'issue de chaque journée de travaux et jusqu'au lendemain 9h00, entre le mardi 10 juin et le vendredi13 juin :Limitat' ion de vi;es'sçLa vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du PR8+1033 auPR9+175 puis à 50km/h du PR9+175 au PR10+230, à l'exception des zones chanfreinées limitées à 30km/h.La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 70km/h du PR10+530 auPR10+330 puis à 50km/h du PR10+330 au PR9+250, à l'exception des zones chanfreinées limitées à 30km/h.Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans lesmêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 20 juin 2025 à 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
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Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 6 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;« Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;e Monsieur le maire de la commune de Chaniers ;e Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À Chaniers, le 2 7 MAI 2025 À Saintes, leddmai 2025Le maire Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'Adjoint délégué, Le chef du district de Saintes,
Le chef de district
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
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roÿrtetb sb TaroAOYS Tarvrats *
DIRA BORDEAUX - 17-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-sai-014 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN141 du
PR9+300 au PR10+170
Commune de Chaniers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-06-01-00001
Arrêté du 1er juin 2025 portant délégations de
signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Marennes-Oléron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant délégations de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE du 1er juin 2025 portant délégations du responsable
du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron
Le comptable, M. Steeve GRESSENT, responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-
Oléron,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée aux adjoints
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Franck PERRET inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service de
Gestion Comptable de Marennes-Oléron ;
- Madame Isabelle JAMOIS inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du Service de
Gestion Comptable de Marennes-Oléron
à l'effet d'effectuer les missions suivantes au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim
soussigné :
1°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
2°) signer l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
3°) réaliser tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros
montants et virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du
service comptabilité ainsi que les états de demandes de subventions pour les collectivités publiques.
Article 2 – Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Service de Gestion Comptable Marennes-Oléron
3 rue Etchebarne
17320 MARENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant délégations de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 13
,.Wk«.%gi bl (j'VLf(J'I U !H'ZLSBCW{'Ttt
Agents Grade
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
concernée
par un délai
de paiement
Saisie et
autres actes
de poursuites
/ Bordereaux
de situation
VGM / VI
et ordres
de
paiement
Décl.
Créances /
Action en
justice /
Inscription
privilège
Berengère
LANGLOIS
Agente
administrative
principale
6 mois 5 000 € Oui / /
Birdie
PASQUIER
Agente
administratif
principal
6 mois 5 000 € Oui / /
Pierrick
LEQUOY Contrôleur 6 mois 5 000 € Oui / /
Caroline
GORRIN Contrôleur 6 mois 5 000 € Oui / /
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature
est donnée par ordre prioritaire suivant à Mme Caroline GORRIN, puis à M. Pierrick LEQUOY, puis à
Mme Bérengère LANGLOIS dans les conditions précisées à l'article 1er.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Marennes, le 1er juin 2026
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron
Steeve GRESSENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-01-00001 - Arrêté du 1er juin 2025 portant délégations de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Marennes-Oléron 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00003
Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 15
EZ Direction départementaleËIÈÉŒT des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 25EB014-DDTMrelatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne cynégétique 2025-2026dans le département de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment le Livre 1V, Titre Il ;VU le-Code général des collectivités territoriales ;VU la Loi chasse N° 2003-698 du 30 juillet 2003 ;VU la Loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la Loi N° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;VU la Loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérationsdes chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les départements ;VU le Décret N° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;VU le Décret N° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;VU l'Ordonnance N° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractèrecollégial;VU l'îrrèté du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié par arrété du 1er mars 2019 ;VU l'Arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;VU l'Arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;VU l'Arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de chasse au vol des oiseaux sédentaires ;VU l'Arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;VU l'Arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;VU l'Arrété ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;VU l'Arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;VU l'Arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sangliers ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'Arrêté préfectoral N°94-1251 du 28 juin 1994 instituant un plan de chasse sanglier dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période2023-2029 en date du 15 février 2024:VU l'Arrêté préfectoral N° 25EB017 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :VU les plans de gestion cynégétique «Lièvre Brun», «Faisan» et «Perdrix» sur le département de la Charente-Maritime déposés le 30avril 2025 par la Fédération Départementale des Chasseurs,VU les Arrêtés relatifs aux plans de gestion cynégétique «Lièvre Brun», «Faisan» et «Perdrix» sur le département de la Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée en date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 1" mai au 21 mai2025 ;Considérant que les plans de gestion « Faisan », « Lièvre » et « Perdrix » ont pour objectif d'instailer, de maintenir et de développerles populations naturelles de ces espèces,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 16
ARTICLE 1 : CHASSE À TIR ARRETE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Charente-Maritime selon les précisionsfigurant au tableau et articles suivants et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présent arrété :Du 14 septembre 2025 à 8h00 au 28 février 2026 au soir à l'exception de l'île d'Aix, ouverture le 21 septembre 2025 à 8h00La chasse à tir ne peut se pratiquer qu'avec des armes à feu autorisées pour la chasse ou des arcs dont les caractéristiques et lesconditions particulières d'emploi sont définies dans l'arrêté ministériel du 15 février 1995 modifié par 'arrété du 16 juillet 2012.La chasse à tir et à l'arc s'exerce dans le respect des dispositions de sécurité précisées dans l'arrêté fixant les mesures de sécuritédes chasseurs et des non chasseurs en vigueur.GIBIERS SÉDENTAIRES NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSEDates d'ouverture etclôture selon espècesJours autorisésPMA Modalités / Conditions spécifiques dechasseLIÈVRE brun12.10.2025 au 14.12.2025date spécifique selonterritoire défini dans le plan
Dimanche uniquement àl'exception des territoiresgérés par 'ONF et leConservatoire du Littoraloù le cahier des charges
Prélèvement maximumjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétique
Les conditions sont fixées par le PGC«Lièvre ».Comme prévu par le PGC, le prélèvementdoit être renseigné sur le carnet du tireurau stylo indélébile (ou via une applicationdédiée) sur le lieu même et au moment dela capture de [l'animal, avant tout
(rouge et grise)14.09.2025 au 30.11.2025Dimanche, mercredi etjours fériés
de gestion cynégétique Llievre s'applique ue drun déplacement.Un territoire de chasse est, soit, une AICA,soit une ACCA, soit une chasse privée.Les conditions sont fixées par le PGC; « Perdrix ».PERDRIX RIGISVERISTt maximun Comme prévu par le PGC, le prélèvementjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétiqueperdrixdoit être renseigné sur le carnet du tireurau stylo indélébile (ou via une applicationdédiée) sur le lieu même et au moment dela capture de l'animal, avant toutdéplacement.
FAISAN14.09.2025 au 25.01.2026Dimanche, mercredi etjours fériésPréièvement maximumjournalier et annuel parterritoire selon le plande gestion cynégétiquefaisan
Les conditions sont fixées par le PGC« Faisan ».Comme prévu par le PGC, le prélèvementdoit être renseigné sur le carnet du tireurau stylo indélébile (ou via une applicationdédiée) sur le lieu même et au moment dela capture de l'animal, avant toutdéplacement.
LAPIN14.09.2025 au 28.02.202614.09.2025 au 25.10.2025Dimanche et mercredi26.10.2025 au 28.02.2026Tous les jours
2 par jour et parchasseur pour lescommunes où le lapinn'est pas classé ESOD
Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement avant tout déplacement.Communes où le lapin est classé ESOD :l'utilisation du furet est autorisée.Communes où le lapin est classé gibier : lefuret peut étre utilisé comme auxiliaire dechasse sur dérogation accordée parI'administration
RENARD14.09.2025 au 28.02.2026Tous les joursNon
Toute l'année, la chasse du renard enréserve est interdite.En période anticipée(01.06.2025 au 13.09.2025) les détenteursd'une attribution plan de chasse et d'uneautorisation préfectorale pour la chasse auchevreuil ou au sanglier peuvent égalementchasser le renard.(R424-8 du CE).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 17
- CORBEAU FREUX,CORNEILLE NOIRE,ETOURNEAUSANSONNET, GEAI DESCHENES, PIE BAVARDE- BLAIREAU, BELETTE,FOUINE, MARTRE,PUTOIS14.09.2025 au 28.02.2026
L'utilisation du grand duc artificiel etTous les jours Non l'utilisation des appelants pour la chassedes corvidés sont autorisées.
RAGONDIN,RAT MUSQUERATON LAVEURVISON D'AMERIQUECHIEN VIVERRIN14.09.2025 au 28.02.2026
Tous les jours Non
GIBIERS SÉDENTAIRES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU PLAN DE CHASSEDates d'ouverture et clôtureselon espècesJours autorisésModalités / conditions spécifiques de chasseCERF ÉLAPHE14.09.2025 au 28.02.2026Tous les jours autorisésPlan de chasse et bracelet
- Tir à balle ou à l'arc- Approche, Affût et Battue- à partir du 14.09.2025 uniquement en forêt domaniale, parc clos et sur les secteurs C et Jet à partir du 11.10.2025 sur le reste du territoire- Chassable en réserve à compter du 1° janvierobligatoires Du 01.06.2025 au 13.09.2025- Approche ou Affût pour les détenteurs du droit de chasse (autorisation individuelle)- Tir à balle (carabine) ou à I'arcCHEVREUIL - Tir du brocard uniquement01.06.2025 au 28.02.2026- Chassable en réserve (hors secteurs L et R)Tous les jours autorisésPlan de chasse et braceletobligatoiresDu 14.09.2025 au 28.02.2026- Approche, Affüt et Battue- Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc- Zones humides : tir à balle, ou à l'aide de munitions de substitution d'un diamètre minimum de 3,75mm (équivalent au plomb n° 2) et d'un diamètre maximum de 4,8 mm, ou à l'arc- Chassable en réserve à compter du 1" janvier (sauf secteurs L et R)DAIM01.06.2025 au 28.02.2026 Du 01.06.2025 au 13.09.2025- Approche ou Affat uniquement- Tir à balle ou à l'arc- Chassable en réserveTous les jours autorisésPlan de chasse et bracelet Du 14.09.2025 au 28.02.2026- Approche, Affût et Battueobligatoires - Tir à balle ou à l'arc- Chassable en réserve à compter du 1° janvierSANGLIER Du 01.06.2025 au 14.08.202501.06.2025 au 31.05.2026Tous les jours autorisés
- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battue- Approche, Affût et Battue pour les détenteurs du droit de chasse (autorisation individuelle)(autorisation écrite de I'exploitant agricole pour les parcelles cultivées)- Chassable en réservePlan de chasse et braceletobligatoiresDu 15.08.2025 au 13.09.2025- Approche, Affût et Battue- Tir à balle, à I'arc ou à la chevrotine en battue- Battue (autorisation écrite de I'exploitant agricole pour les parcelles cuitivées)- Chassable en réserve
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 18
- Chasse en réserve autorisée :
Du 14.09.2025 au 31.03.2026- Approche, Affût et Battue- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battuee ... des mois de septembre à décembre :- deux jours libres par mois sauf dimanche pour tous les secteurs,- trois jours libres sauf dimanche pour les secteurs O, E et F.Les jours doivent être déclarés par mail avant la chasse à l'adresse :ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.fre À compter du 1° janvier : tous les jours pour tous les secteursDu 01.04.2026 au 31.05.2026 pour la protection des semis- Tir à balle, à l'arc ou à la chevrotine en battuepour les détenteurs du droit de chasse sur autorisation individuelle uniquement :° — Approche etaffût_ Battues à titre exceptionnel pour les battues : une demande d' autorisation préalableest faite 24h à I'avance, avant le jeudi 17h (pour le week end), par mail à l'adressesuivante :ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.frLa demande doit être validée par la DDTM avant la chasse en battue.- Chassable en réserve
OISEAUX DE PASSAGEDates d'ouverture et clôtureselon espècesJours autorisésPMA ModalitésAlouette des champs14.09.2025 au 31.01.2026Tous NonCaille des biés(du dernier samedi d'août)30.08.2025 au 20.02.2026
30.08.2025 au 13.09.2025Tous les jours14.09.2025 au 25.10.2025Dimanche et mercredi26.10.2025 au 20.02.2026Tous les jours
10 cailles par jouret50 par an
Tout territoire confondu.Enregistrement de chaque prélèvementsur le carnet au stylo à bille indélébile surle lieu même et au moment de la capturede l'animal, avant tout déplacement.Pigeon biset et colombin14.09.2025 au 10.02.2026Tous les joursNonPigeon ramier14.09.2025 au 20.02.202614.09.2025 au 10.02.2026Tous les joursNon11.02.2026 au 20.02.2026Tous les joursNonUniquement à poste fixe matérialisé demain d'homme
Bécasse des bois14.09.2025 au 20.02.2026
14.09.2025 au 25.10.2025Dimanche et mercredi al'exception de 'ONF et duConservatoire du Littoral où lecahier des charges s'applique26.10.2025 au 20.02.2026Tous les jours
2 par jour et parchasseur, 6 parsemaine (du lundiau dimanche), 15par mois et 30par saison
- Enregistrement immédiat de chaqueprélèvement avant tout déplacement :- soit par marquage sur le carnet deprélèvement et fixation du dispositif prévupar la réglementation nationale,- soit via l'application chassadapt.Tourterelle des bois Chasse suspendue(susceptible d'évolution par arrêté ministériel)Voir article 3Tourterelle turque14.09.2025 au 20.02.2026Tous les joursNonGrive draine, musicienne,mauvis et litorneMerle noir14.09.2025 au 10.02.2026Tous les joursNon
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 19
GIBIER D'EAUEspéces Conditions spécifiques chassesCourlis cendré et Barge à queue noire: Chasse suspendue (susceptible d'évolution par arrété ministériel)- La chasse au gibier d'eau est autorisée de deux heures avant le lever due ; . soleil à deux heures après le coucher du soleil pour les détenteurs d'un droit(B);Èrîaètîleedîlegg:lîîfades mMOISSONS, rieuse, de chasse sur le Domaine Public Maritime (DPM) - concerne uniquement leschasseurs adhérents de l'ASCGE et de 'ACM - ou en Zone Humide (maraisù ; . non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappesCANARDS DE SURFACE : chipeau, pilet, siffleur, d'eau (article L. 424-6 du CE).souchet, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver, colvertCANARDS PLONGEURS : - Pour les autres territoires, elle est autorisée de jour.Eider a duvet, Fuligule milouinan ; ; _ ;A e - La chasse de nuit ne peut être pratiquée qu'à partir d'installations fixesErzf;d%g?rglthgu;li?g:ob:lacreuse Goire, Magrsuse (huttes, tonnes ou gabions) déclarées auprès de la préfecture et possédant un' ' numéro de poste fixe, délivré par la DDTM, qui devra être apposé à l'extérieurFuligule milouin, Fuligul i 'uligule milouin, Fuligule morillon, Nette rousse de celles-ci.RALLIDÉS : Foulque macroule, Poule d'eau, Râle — Les prélèvements à la tonne sont à renseigner uniquement sur le carnet ded'eau tonneLIMICOLES . ; ; ; uT àBécassines des marais, Bécassine sourde, Barge ;' ::\:;A canards / chasse de nuit : 25 par nuit et par installation (midi arousse, Bécasseau maubèche A a . ; à p; N -~ Pour l'espèce Colvert, PMA passée : jusqu'à I'ouverture générale, 5 parChevaliers aboyeur, arlequin, combattant, passée et par chasseurgambette,\C;:;J:;safiogfleu,éHmtner pie, Pluviers argenté, doré, |_ Du 21 août à l'ouverture générale, le déplacement avec arme déchargée etPP accompagnement d'un chien jusqu'à l'animal blessé pour l'achever estautorisé de 8h à 9h et de 19h à 20h.ARTICLE 2 : Horaires de chasse autorisés :Lièvre, faisan, perdrix. lapin :De l'ouverture de I'espéce jusqu'au dernier samedi d'octobre en heure d'été (25.10.2025) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.Du dernier dimanche d'octobre (26.10.2025) à la fermeture de l'espèce de 8h30 à 17h30.Caille des blés :De l'ouverture de l''espèce jusqu'au dernier samedi d'octobre en heure d'été (25.10.2025) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 jusqu'aucoucher du soleil.Du dernier dimanche d'octobre (26.10. 2025) à la fermeture de l'espèce (20.02.2026) de 8h30 au coucher du soleil.Bécasse des bois :De l'ouverture générale au dernier samedi d'octobre en heure d'été (25.10.2025) : 8h00-12h00 et 14h00-18h00.Du dernier dimanche d'octobre (26.10.2025) à la fermeture de l'espèce (20.02.2026) : 8h30-17h30.Gibier d'eau :La chasse au gibier d'eau est autorisée de deux heures avant le lever du soleil à deux heures après ie coucher du soleil pour lesdétenteurs d'un droit de chasse sur le DPM ou en Zone Humide. Pour les autres territoires, elle est autorisée de jour.Autres espèces : de jour (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à La Rochelle et finit une heureaprès le coucher du soleil).ARTICLE 3 :Le carnet ou la carte individuelle de prélèvement pour toutes les espèces non soumises au plan de chasse sont obligatoires, ilsdoivent être renseignés.Pour la chasse des espèces lièvres, perdrix, faisans, cailles et lapins là où il est classé gibier le port de ce carnet est obligatoire, lesprélèvements doivent étre immédiatement renseignés au stylo indélébile (ou sur application) sur le lieu même et au moment de lacapture de l'animal, avant tout déplacement.Pour l'espèce bécasse, le carnet de prélèvement spécifique à l'espèce, ou I'application chassadapt est obligatoire. Les prélèvementsdoivent être renseignés avant tout transport (stylo indélébile et étiquette sur l'oiseau pour le système du carnet, ou renseignement del'application chassadapt).L'ensemble des carnets doit être impérativement remonté à la FDC 17 au 10 mars de chaque année, y compris pour la bécasse.Dans le cas où les espèces tourterelle des bois, Courlis cendré ou Barge à queue noire seraient à nouveau chassables par décisionministérielle, ie PMA et chaque prélèvement d'oiseau sont renseignés selon les modalités définies dans l'arrêté ministériel autorisantleur chasse. L'espèce est obligatoirement renseignée sur 'application chassadapt.Les Carnets/Cartes et/ou smartphones sont à présenter aux agents chargés de la police de la chasse en cas de contrôle avec lepermis de chasser. Tout chasseur doit restituer ses carnets de prélèvement au détenteur de droit de chasse de la commune ou il les avalidés. 5/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 20
La synthése des carnets de prélèvement doit être retournée à la Fédération Départementale des Chasseurs avant le 10 mars dechaque année par le détenteur du droit de chasse qui a validé le carnet sur I'espace adhérent. La Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime adresse, à la DDTM, sous forme informatique, un bilan représentatif des prélévements de lasaison écoulée au plus tard le 1° juin 2026 et un bilan complet avant le 30 septembre 2026.Le carnet de battue, délivré avec les bracelets de marquage, est obligatoire, pour toute personne organisant une battue aux grandsgibiers soumis au plan de chasse en Charente-Maritime. 1l doit être renseigné avant le début de la battue. Sa tenue à jour estobligatoire. Il est à présenter aux agents chargés de la police de la chasse en cas de contrôle.Le détenteur du plan de chasse doit faire parvenir à la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime un étatd'avancement de son plan de chasse au fur et à mesure, avec une saisie obligatoire dans les 72 heures suivant le prélèvement surl'espace adhérent de la FDC :- les données au 10 septembre sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 septembre, bilan des battues anticipées et desprélèvements réalisés à l'approche et à l'affût ;- les données au 10 décembre sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 décembre 2025- les données au 10 février sont fournies par la FDC à la DDTM avant le 20 février 2026- au 31 mars 2026, un bilan est fourni par ia FDC à la DDTM avant le 10 avril 2026.- au 10 juillet 2026, un bilan est fourni à la DDTM pour la période de chasse aux sangliers des mois avril-maiAu moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la FDC transmet à la DDTM et présente à la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage :- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestioncynégétique, en volume, en valeur et en surface ;- un bilan de la localisation des opérations d'agrainage de dissuasion et de leur suivi.ARTICLE 4 : AGRAINAGE ANATIDES ET PHASIANIDESL'agrainage des anatidés est interdit sur l'ensemble des zones humides.Tout autre agrainage est interdit sur l'ensemble du territoire sauf pour les phasianidés qui est autorisé toute l'année au moyend'agrainoirs.Pour I'agrainage de dissuasion, se conformer à l'arrêté départemental en cours.ARTICLE 5 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :— lachasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs et dans les marais non asséchés, letir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, et sur les zones de chasse maritime ;— l'application du plan de chasse légal pour le grand gibier ;— la chasse à courre et la vénerie sous terre ;— la chasse du renard ;— la chasse du ragondin et du rat musquéARTICLE 6 : CHASSE AU VOLConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la chasse au vol est autorisée sur l'ensemble du département del'ouverture générale jusqu'au 28 février 2026 et dans le respect des P.M.A. pour les espèces sédentaires. Pour la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau les dates sont fixées par arrêté ministériel.ARTICLE 7 : CHASSE A L'ARCElle est autorisée dans les mêmes périodes que la chasse à tir. Les chasseurs à l'arc doivent être en possession d'un certificat decapacité délivré par une Fédération Départementale des Chasseurs (obtenu après formation particulière) et d'un permis de chasservalidé.ARTICLE 8 : CHASSE A COURRE, A COR ET A CRIConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au31 mars 2026.ARTICLE 9 : VÉNERIE SOUS TERREConformément aux dispositions du Code de l'environnement, la vénerie sous terre est ouverte du 14 septembre 2025 au 15 janvier2026. Un bilan des captures est envoyé à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime avant le 10 mars del'année 2026. La Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime adresse, à la DDTM, sous forme informatique,un bilan représentatif des prélèvements au plus tard le 1°" mai 2026.Les prescriptions liées à la lutte contre la tuberculose bovine doivent étre respectées.ARTICLE 10 : UTILISATION DU GOUDRON DE NORVÈGEL'utilisation du goudron de Norvège est soumise à l'autorisation préalable du propriétaire des lieux. Sur les zones à risque relatives àla tuberculose bovine, son utilisation doit être limitée. '
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00003 - Arrêté 25EB014 du 27 mai 2025 relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 21
ARTICLE 11 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois & compter de sapublication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffe du Service Départementalde I'Office Français de la Biodiversité, l"Office National des Forêts, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de laCharente-Maritime, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A La Rochelle, 2,7/05/202—5
Le préfetBrice BLONDEL
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et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Charente Maritime 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00006
Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dont le préfet
à la responsabilité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dont le préfet à la responsabilité23
Direction départementaleŒx entPRÉFET des territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIME
ARRETE N° 25EB015-DDTMfixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsdont le Préfet a la responsabilitéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'Article 9 de la directive européenne du 2 avril 1979, autorisant les États membres à déroger auxdispositions des articles 5 à 8, qui instaurent un système de conservation des oiseaux sauvages ;VU l'Article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992, autorisant les États membres à déroger auxdispositions des articles 12 à 15, qui instaurent un système de protection stricte des espèces animalesénumérées à l'annexe IV (point a) et de celles figurant à 'annexe V (point a) ;VU le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-8 et R. 427-18 ;VU le Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classés ESOD et àl'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement ;VU le Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés ESOD ;VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésESOD ;VU l'Arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sangliers ;VU l'Arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux ESOD et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'Arrété N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée endate du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est dérouléedu ter mai au 21 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue defaçon significative dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages etnuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;CONSIDÉRANT que le lapin de garenne répandu sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime,organisé en colonies occasionne des dégâts sur les productions agricoles ;CONSIDERANT que l'espèce Sus scrofa communément appelée sanglier, est répandue de façonimportante dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages etnuisances aux cultures agricoles notamment hors période d'ouverture de la chasse, et, considérant que lesdéplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique entraversant les voies de circulation ;CONSIDÉRANT que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative sur tout ou partiedu département de la Charente-Maritime et que leur inscription en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricolesou bien dans l'intérêt de la sécurité publique ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dont le préfet à la responsabilité24
CONSIDERANT qu''il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces parmi laliste départementale des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettreen péril la survie des espèces et qu''il ne vise pas à l'éradication des espèces ;CgNSIDÉRANT que les membres de la CDCFS n'ont proposé aucune méthode alternative au classementESOD ; ARRETEARTICLE 1 : Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (« ESOD ») et lieuxDe la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2026, les animaux des espèces suivantes sontclassés en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Charente-Maritime dans les lieux désignésci-après :Espèce Statut de l'espèce selon les lieuxESOD sur le départementà l'exception des communes suivantes :ANGOULINS, ARCES, ASNIERES-LA-GIRAUD, BALLANS, BOUHET,CHATELAILLON-PLAGE, CHEPNIERS, CHERVETTES, CLERAC,COLOMBIERS, CORIGNAC, COURPIGNAC, CROIX-CHAPEAU, GEAY,GUITINIERES, JARNAC-CHAMPAGNE, JAZENNES, LA BREE-LES-BAINS,Lapin de garenne LA VALLEE, LAGORD, LE MUNG, LONGEVES, LUCHAT, MARENNES,MARIGNAC, MESCHERS-SUR-GIRONDE, MONS, MOSNAC, NIEULLE-SUR-SEUDRE, PAILLE, PUY-DU-LAC, ROCHEFORT, SAINT-AUGUSTIN, SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE, SAINT-GERMAIN-DE-MARENCENNES, SAINT-LAURENT DE BARRIERE, SAINT-MARD, SAINT-PALAIS-SUR-MER, SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE, SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE, SAINTE-RADEGONDE, SAINTE-SOULLE, SALIGNAC-SUR-CHARENTE, TALMONT-SUR-GIRONDE, THEZAC, THORS, VILLIERS-COUTURE, VIRSON.ESOD sur le départementà l'exception des communes suivantes :BEDENAC, CERCOUX, CLERAC, LA CLOTTE, SAINT-MARTIN-DE-COUX,Pigeon ramier LA BARDE, SAINT-AIGULIN, BOSCAMNANT, LA GENETOUZE, LEFOUILLOUX, SAINT-PIERRE-DU-PALAIS, MONTGUYON, NEUVICQ,BORESSE-ET-MARTRON, CHEVANCEAUX, SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC, MONTLIEU-LA-GARDE, SAINT-MARTIN-D'ARY,ORIGNOLLES.Sanglier ESOD sur l'ensemble du département.ARTICLE 2 : Dispositions de la destruction par tirToute personne effectuant des destructions par tir doit étre porteuse d''un permis de chasse validé pourla période (et le lieu) et d'une assurance chasse.Le propriétaire, possesseur ou fermier procéde personnellement aux opérations de destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégats, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit ledroit d'y procéder.2.1 — Pigeon ramierSur les terrains soumis à l'action de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasseagréée (ACCA/AICA), les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent déléguer par écrit leur droit dedestruction au président de la dite ACCA/AICA (délégataire).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dont le préfet à la responsabilité25
Tout membre de la dite ACCA/AICA, en action de destruction, doit être porteur de la copie, certifiée par leprésident de l'ACCA/AICA, de l'autorisation du droit de destruction délivrée par les propriétaires,possesseurs ou fermiers.Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et defaune sauvage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droitde destruction (propriétaire ou fermier ou son délégué), auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime.Elle doit être formulée selon le formulaire de demande de destruction d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts disponibles auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vold''animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite sous formedématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_nuisiblesSi le demandeur n'est pas détenteur du droit de destruction, il doit être en possession de l'autorisation duou des propriétaires (exemple de demandeurs : président d'ACCA/AICA, syndicat des marais, etc. ...).Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à partir d'un poste fixe matérialisé de la main de l'homme etimplanté pour protéger les parcelles semées.L'utilisation des formes et appelants est interdite.Le tir dans les nids est interdit.Les pigeons ramiers détruits peuvent être ramassés et ramenés par le tireur.2.2 — Lapin de garenneDans les communes ou le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ladestruction par tir n'est autorisée par arrété préfectoral qu'après échec ou impossibilité de reprise attestée.La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et defaune sauvage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droitde destruction (propriétaire ou fermier ou son délégataire), auprès de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime.Elle doit être formulée selon le formulaire de demande de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts disponible auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vold'animaux classés ESOD est possible de façon dématérialisée :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction__nuisiblesLa demande d'autorisation individuelle de capture, de transport et de lâcher est souscrite par lepropriétaire, son fermier ou son délégué, et doit être formulée selon le modèle disponible auprès de laDDTM, dans un délai de 15 jours avant le début de l'opération.Sont autorisés dans le cadre des opérations de destructions à tir du lapin :- l'emploi des armes autorisées à la chasse ;- l'emploi de chiens (sauf lévriers) pour la destruction ;- l'emploi du furet pour la destruction.2.3 - Récapitulatif de la destruction à tirLa destruction à tir (par les particuliers) des animaux suivants classés espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts en application des articles L. 427-8, R 427-5 et suivants du Code de l''Environnement peuts'effectuer pendant le temps et seion les formalités figurant dans le tableau ci-après :3/5
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Espèces Périodes Formalités MotivationsAutorisation préfectorale | Dégâts aux cultures agricoles etLapin de garenne | du 1" au 31 mars o . . ) .P 9 a individuelle obligatoire aux reboisements forestiersdu 21 février au 31 _ _S_ans autorl'sat:on Dégâts sur les semis de pois,mars individuelle préfectorale f&vérélas: colza et tournesolsPigeon ramier =— - , ;Autorisation préfectorale | Dégats sur les cuitures de pois,Du 1°" avril au 31 juillet|individuelle obligatoire de blé et d'orge
ARTICLE 3 : Le piégeageLe piégeage du pigeon ramier est interdit.3.1 - Piégeage du lapinDans les communes où le lapin est classé ESOD, son piégeage est autorisé toute l'année et en tout lieusous réserve d'être piégeur agréé. Il peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute'année et en tout lieu avec mise à mort immédiate de l'animal.Dans les lieux où il n'est pas classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut êtreautorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.3.2 - Piégeage du sanglier :Le piégeage du sanglier est soumis à conditions.Seules les personnes assermentées ou bénéficiant d'une autorisation individuelle délivrée par le préfetpeuvent détruire par piégeage des sangliers. Le piégeage est autorisé toute l'année.Le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou titulaire du droit de destruction) fait une demande enenvoyant le formulaire complété disponible sur le site internet des services de I'Etat ou prioritairement enmode dématérialisé.La demande est transmise à la DDTM par mail : ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.fr.a) Pour pouvoir pratiquer le piégeage du sanglier, il faut :< Être piégeur agréé ;e Avoir suivi la formation spécifique «Piégeage du Sanglier» (mise à mort) auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs ;< Être désigné piégeur sur le formulaire de demande d'autorisation de mise en œuvre du piégeagedu sanglier par le détenteur du droit de destruction.b) Pour pouvoir pratiquer la mise à mort :< Être détenteur du permis de chasser ;« ÉÊtre détenteur de la validation du permis de chasser pour l'année cynégétique en cours ;« Avoir suivi la formation spécifique «Piégeage du Sanglier» (mise à mort) auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs ;c) Pratique du piégeage de sanglier après avoir obtenu l'autorisation individuelle !- Une déclaration de piégeage doit être faite en mairie sur la commune de piégeage ;- Seule est autorisée I'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 ; la cage est identifiée avecle numéro de piégeur agréé ;- Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à 12h00 ;e Le piégeur et le préposé à la visite sont obligatoirement formés à la mise à mort du sanglier piégé ;- Un dispositif de contrôle à distance (dispositif solidaire du piège qui permet d'enregistrer la date etI'heure d'activation) peut être utilisé pour constater la présence d'un animal ;Dans le cas d'utilisation d'un dispositif de contrôle à distance :- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent lelever du soleil ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dont le préfet à la responsabilité27
- si la prise a lieu aprés le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heuressuivantes.- La mise à mort se fait immédiatement par une personne habilitée et sans souffrance au moyend'une carabine munie d'un atténuateur de son. '« Le tir doit intervenir dans les conditions maximales de sécurité et en respectant les règlementsrelatifs à 'usage des armes à feu.- Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à laréglementation.En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du Code de l'environnement, cesanimaux sont relâchés sur le champ.Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :- Les lieutenants de louveterie ;- Les agents de l'Office Français de la Biodiversité ;- Les agents assermentés de l'Office national des forêts ;- Les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion dela faune sauvage, délivré par le ministre de l'agriculture.ARTICLE 4 : L'emploi des oiseaux de chasse au vol.Conformément à l'article R 427-25 du Code de I'Environnement, la destruction des mammiféres et oiseauxclassés ESOD dans le département de la Charente-Maritime peut étre opérée à l'aide d'oiseaux de chasseau vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes :Mammifères : de la clôture de la chasse au 30 avrilOiseaux : de la clôture de la chasse jusqu'a l'ouverture générale de la campagne de chasse 2025-2026.Les demandes d'autorisation sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.ARTICLE 5 : Retour des bilans de destructionsLe bilan des destructions réalisées en période de fermeture doit être retourné à la DDTM, avant le 30septembre dernier délai (selon le modèle de compte-rendu annuel disponible à la DDTM, la FDC) ou parprocédure dématérialisée à l'aide du lien suivant : 'https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-nuisiblesAucune autorisation n'est délivrée pour la campagne suivante en cas d'absence de transmission du bilan.ARTICLE 6 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffedu Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À La Rochelle, 27 /05 /ZOZ_SLe préfet /Brice BLONDEL f
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00006 - Arrêté 25EB015 du 27 mai 2025 fixant la liste, les
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00005
Arrêté 25EB016 du 27 mai 2025 fixant les
prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasion en
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00005 - Arrêté 25EB016 du 27 mai 2025 fixant les
prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasion en Charente-Maritime 29
| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 25EB016-DDTMfixant les prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasiondans le département de la Charente-MaritimeLe PRÉFET de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 425-1 à L 425-5 du Code de I'Environnement, relatifs aux Schémas Départementauxde Gestion CynegethuesVU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la reductron et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU le Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et àl'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux nondomestiques ;VU l'Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 1 mai au 21 mai 2025 ;Considérant la nécessité de protéger les cultures en concentrant les populations de sanglier en despoints précis et ponctuels afin d'aider à l'accroissement des prélèvements ;Considérant que seul l'agrainage dissuasif et dispersé, pratiqué en période de sensibilité des culturespermet de limiter les dégâts ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ; ARRETEARTICLE 1 :L'agrainage est interdit sur les Unités de gestion |, J, L, R, Rbis, S et O (cf annexe 1).Sur le reste du territoire l'agrainage et l'affouragement du grand gibier sont autorisés du 15 mars au 15juin dans les bois de plus de 50 ha d'un seul tenant ou à plus de 150 mètres des cultures selon lesdispositions fixées dans les articles suivants.ARTICLE 2 :L'agrainage ne doit se faire que par apport de matières végétales sèches.L'agrainage est linéaire et dispersé. L'agrainage en tas ou en poste fixe est interdit.L'agrainage est interdit dans un rayon de 150 mètres autour des parcs d'élevage cynégétiques et deshabitations.La quantité maximale distribuée ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine.Le nombre d'apport par point d'agrainage par semaine est préalablement fixé et la quantité maximaleautorisée par jour sur chaque point est préalablement fixée.Afin de respecter les deux alinéas précédents, le détenteur du droit de chasse communiquepréalablement chaque année à la fédération départementale des chasseurs (via I'espace adhérent), quipeut s'y opposer, pour chaque tronçon d'agrainage :- Lalocalisation de chaque tronçon d'agrainage, numérotée sur une carte.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00005 - Arrêté 25EB016 du 27 mai 2025 fixant les
prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasion en Charente-Maritime 30
« Le jour de l'apport (les mardi et/ou les vendredi, ou les deux jours). Lorsqu'un seul jour est choisi,il doit être respecté, et il n'est pas permis en cas d'empêchement, de décaler l'apport sur l'autrejournée.- La quantité maximale en kilogramme apportée le(s) jour(s) choisi(s), en respectant pourl'ensemble des apports sur les différents lieux, le ratio maximum de 50 kilogrammes par 100hectares boisés par semaine. Lorsqu'un apport n'a pas pu être fait, il n'est pas possible dereporter la quantité considérée sur I'apport suivant.Dispositions particulières :- Pour la forêt domaniale de la Coubre : Même conditions, mais un seul jour par semaine : lemercredi ;- Pour La forét domaniale d'Aulnay : Même conditions, mais un seul jour par semaine : le jeudi.ARTICLE 3 :Des dérogations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées par le Préfet pour les territoiresorganisés en GIC « sangliers » ou des unités de gestion cohérentes uniquement si les prélèvements desangliers sont importants. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les lieux et la période. Lesdemandes doivent être transmises par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime à la DDTM et doivent comprendre :— une localisation définie : avec une cartographie des zones d'agrainage— un argumentaire des motifs de la demande de dérogations— un programme d'actions visant à réduire les dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles età adapter le niveau de population— des indicateurs de suivi des résultatsARTICLE 4 :L'agrainage au sein des enclos et des parcs de chasse est interdit.ARTICLE 5 :Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la FDC transmet à la DDTM et présente àla commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :- un bilan de la localisation des opérations d'agrainage de dissuasion et de leur suivi.ARTICLE 6 :L'arrêté n° 24EB004 du 31 mai 2024 est abrogé.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffedu Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité, l'Office National des Forêts, le Colonel,commandant ie Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. A La Rochelle, 27/05 /2025Le préfetBrice BLONDEL
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ANNEXE 1
Interdiction agrainage en Charente-Maritime
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prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasion en Charente-Maritime 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00004
Arrêté 25EB057 du 27 mai 2025 fixant les minimums
et maximums à prélever pour les espèces grand
gibier soumises à plans de chasse pour la campagne
cynégétique 2025-2026 en Charente-Maritime
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minimums et maximums à prélever pour les espèces grand gibier soumises à plans de chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en
Charente-Maritime
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Œn Direction départementalePRÉFET des territoires' et de la merDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° 25EB3057-DDTMfixant les minimums et maximums à préleverpour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chassepour la campagne cynégétique 2025-2026dans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFETChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de I'environnement et notamment le Livre IV, Titre Il ;VU le Code de I'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 et R425-2 ;VU la Loi chasse N° 2003-698 du 30 juillet 2003 ; |VU la Loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;VU la Loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de I'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;VU le Décret N° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et lesplans de chasse individuels ;VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'Arrêté du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifiépar arrêté du 1er mars 2019 ;VU l'Arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;VU l'Arrêté préfectoral N°94-1251 du 28 juin 1994 instituant un plan de chasse sanglier dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;VU l'Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU l'Arrêté préfectoral n°25EB014 relatif à l''ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2025-2026 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté préfectoral N° 24EB008 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 1 mai au 21 mai 2025 ;CONSIDÉRANT les objectifs du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sur I'espéce cerf etsanglier ; 1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00004 - Arrêté 25EB057 du 27 mai 2025 fixant les
minimums et maximums à prélever pour les espèces grand gibier soumises à plans de chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en
Charente-Maritime
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CONSIDERANT que pour les grands cervidés, l'objectif est de maintenir les populations uniquementdans les seuls massifs à cerfs ;CONSIDERANT les dégâts causés par l''espèce sanglier et qu'il est nécessaire de limiter ledéveloppement de sa population ;CONSIDÉRANT que la gestion au niveau d'un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte desspécificités de chaque territoire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEARTICLE 1 :Pour chacune des espéces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le département de laCharente-Maritime, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur lesrégions cynégétiques (secteurs plan de chasse) du département sont fixés comme suit pour lacampagne 2025-2026 :* Pour l'espèce CerfCERF BICHE DAGUET | CEJ-JCB CEl totalPrélévement minimal 45 85 30 40 26 226Prélèvement maximal 80 125 40 65 25 335* Pour l'espèce ChevreuilESPECE CHEVREUILSECTEURS Prélévementplan de chasse — :Nombre minimal Nombre maximalA 810 - 1030B 345 455C 158 210D 355 465E 765 1080F 1016 1440G 264 336H 269 350J 153 220K 276 360L 139 190M 180 260N 432 610O 137 180P 489 730Q 466 600R 108 170S 181 256T 170 225TOTAL 6713 9167
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00004 - Arrêté 25EB057 du 27 mai 2025 fixant les
minimums et maximums à prélever pour les espèces grand gibier soumises à plans de chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en
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e Pour l'espèce SanglierESPECE SANGLIERNombre minimal Nombre maximalA 234 sans limiteB 483 sans limiteC 424 sans limiteD 317 sans limiteE 559 sans limiteF 718 sans limiteG 60 sans limiteH 102 sans limiteJ 285 sans limiteK 159 sans limiteL 19 sans limiteM 107 sans limiteN 299 sans limiteO 343 sans limiteP 282 sans limiteQ 134 sans limiteR 61 sans limiteS 152 sans limiteT 83 sans limiteTOTAL 4822 sans limiteARTICLE 2 : Bilan des plans de chasse individuelsLes bilans sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté 25EB015 relatif à l'ouverture età la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Charente-Maritime.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d''un recours gracieux. Pourpréserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai dedeux mois précédemment évoqué.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de laCharente-Maritime, la Cheffe du Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité ainsique tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété qui sera affiché par les soins des maires dans toutes lescommunes et publié dans son intégralité au Recueil des Actes Administratifs.A La Rochelle, 27/05/2025Le préfet ;Brice BLONDEL //
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00004 - Arrêté 25EB057 du 27 mai 2025 fixant les
minimums et maximums à prélever pour les espèces grand gibier soumises à plans de chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00039
Arrêté 25EB296 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
gestion cynégétique Faisan 2025-2026
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 37
Ex ' Direction départementalePD'ËELFÆT des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25EB296-DDTMrelatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »pour la saison cynégétique 2025-2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de I'environnement ;VU les articles R.424-13-1 à R.424-13-3 du Code de l'environnement ;VU l'Arrêté ministérie! du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ; .VU I'Arrété n°25EB014-DDTM relatif à I'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagnecynégétique 2025-2026 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laCharente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-Maritime en date du 30 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageconsultée en date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 1er mai au 21 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité defavoriser le maintien et le développement des populations de faisans ;Considérant l'objectif du plan de gestion d'installer, de maintenir et de développer une populationnaturelle de faisans ;Considérant qu'il convient d'encadrer les prélèvements de faisans afin de préserver unepopulation naturelle ;Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espéce homogènes etcohérentes ; ARRÊTEARTICLE 1 : Le tir du faisan est autorisé uniquement le dimanche, le mercredi et les jours fériés,selon les modalités définies dans les articles suivants.ARTICLE 2 : Les conditions de chasse à tir, sont fixées annuellement par communes et par zonesselon l'annexe 1.Zone 1 : le tir de la poule ou du coq faisan est interdit à I'exception du tir des spécimens de typeobscur.Zone 2 : le tir de la poule faisane est interdit quel que soit le type.Zone 3 : le tir de la poule ou du coq faisan est autorisé, sans condition particulièreARTICLE 3 : PMAUn territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieurs ACCA sontregroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélévement est celui de l'AICA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00039 - Arrêté 25EB296 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
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Sur l'ensemble du département :- Le Prélèvement journalier Maximum Autorisé est de 2 Faisans par jour, par chasseur et parterritoire ;- Le Prélèvement annuel Maximum Autorisé est de 20 Faisans par chasseur, par an et parterritoire, sauf pour les Îles de Ré et Oléron.ARTICLE 4 : Le carnet individuel de prélèvement doit être renseigné au stylo à bille indélébile (ousur une application dédiée) sur le lieu méme et au moment de la capture de l'animal sur le carnetdu tireur avant tout déplacement.Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque faisanpréalablement à tout transport, sur le lieu même de la capture.ARTICLE 5: En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, lesétablissements à caractère commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et dePMA pour la chasse commerciale d'oiseaux lâchés issus d'élevage.En application du même article, à partir du 26 janvier jusqu'à la clôture générale, seuls les animauxlâchers et porteurs des signes distinctifs aisément visibles à distance peuvent être chassés dansces établissements.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai derecours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, ainsi que tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
A La Rochelle,Le préfetBrice BLONDEL
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 39
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 40
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 41
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 43
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 44
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gestion cynégétique Faisan 2025-2026 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00041
Arrêté 25EB297 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026
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gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 46
2 Direction départementaleÈ'ËEŒT des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25EB297-DDTMrelatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »pour la saison cynégétique 2025-2026LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L .425-15 et R. 424-1 du Code de I'environnement ;VU les articles R.424-13-1 à R.424-13-3 du Code de l'environnement ;VU l'Arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'Arrêté n°25EB014-DDTM relatif à I'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagnecynégétique 2025-2026 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l''Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laCharente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-Maritime en date du 30 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageconsultée en date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 1er mai au 21 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité defavoriser le maintien et le développement des populations de perdrix rouges et grises ;Considérant qu'il convient d'encadrer les préièvements de perdrix rouges et grises afin depréserver une population naturelle ;Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espéce homogènes etcohérentes ;
ARRÊTEARTICLE 1 : En vue d'améliorer la gestion des espèces de perdrix, le plan de gestion cynégétiqueest agréé pour une période d'une année et s'applique pour les espèces de gibier sédentairesuivantes : PERDRIX ROUGE (Alectoris rufa) et PERDRIX GRISE (Perdix perdix).ARTICLE 2 : La date d'ouverture de la chasse des espèces Perdrix rouges et Perdrix grises estfixée au 14 septembre 2025.De l'ouverture générale au dernier samedi d'octobre, la chasse est autorisée les mercredi etdimanche de 8h00 à 12h et de 14h à 19h.À compter du dernier dimanche d'octobre, elle est autorisée ces mêmes jours de 8h30 à 17h30jusqu'au 30 novembre 2025.ARTICLE 3 : Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieursACCA sont regroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélévement est celui deFAICA.
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gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 47
ARTICLE 4 : PMA journalier- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, |, J, N, O, P, Q, T (liste des communesen annexe 1) le Prélèvement journalier Maximum Autorisé est, quel que soit l'espèce de Perdrix,de 2 oiseaux par jour, par chasseur et par territoire.- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1) lePrélèvement journalier Maximum Autorisé est, quel que soit l'espèce de perdrix, de 3 oiseauxpar jour, par chasseur et par territoire.ARTICLE 5 : PMA annuel- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, J, N, P, Q, T (liste des communes enannexe 1), le PMA annuel, toute espèce de perdrix confondues, est de 15 oiseaux par chasseur,par an et par territoire.- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1), lePMA annuel, toute espèce de perdrix confondues est de 20 oiseaux par chasseur, par an et parterritoire.ARTICLE 6 : Le carnet individuel de prélèvement doit être renseigné au stylo à bille indélébile (ousur une application dédiée) sur le lieu même et au moment de la capture d'une perdrix, avant toutdéplacement sur le carnet du tireur.Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque perdrix,préalablement à tout transport, sur le lieu même de la capture.ARTICLE 7: En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, lesétablissements à caractère commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et dePMA pour la chasse commerciale d'oiseaux lâchés issus d'élevage.En application du même article, à partir du 25 novembre jusqu'à la clôture générale, seuls lesanimaux lâchers et porteurs des signes distinctifs aisément visibles à distance peuvent êtrechassés dans ces établissements.ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai derecours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, ainsi que tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle,Le préfetBrice BLONDEL
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gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 48
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gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 49
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00041 - Arrêté 25EB297 du 27 mai 2025 relatif aux plans de
gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 50
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gestion cynégétique Perdrix pour 2025-2026 51
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-27-00040
Arrêté 25EB298 du 27 mai 2025 relatif au plan de
gestion cynégétique Lièvre Brun en Charente
Maritime pour 2025-2026
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gestion cynégétique Lièvre Brun en Charente Maritime pour 2025-2026 53
En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25EB298-DDTMrelatif au plan de gestion cynégétique « LIEVRE BRUN »sur le département de Charente-Maritimepour la saison cynégétique 2025-2026LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;VU l'Arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :VU l'Arrêté n°25EB114-DDTM relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagnecynégétique 2025-2026 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'Arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-Maritimeen date du 30 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 28 avril 2025 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 1er mai au 21 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité de favoriserle maintien et le développement des populations de lièvre brun ;Considérant qu'il convient d'encadrer les prélèvements de lièvre brun afin de préserver une populationnaturelle ;Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espèce homogènes et cohérentes ;Considérant le plan de gestion cynégétique de l'espèce lièvre brun arrêté par le département de laCharente-Maritime ;Considérant que le plan de gestion a pour objectif de maintenir un bon état de conservation et dedévelopper une population naturelle de lièvre brun ;Considérant que le plan de gestion prend en compte les indicateurs de suivis de population mis enplace par la Fédération Départementale des Chasseurs à l'échelle du département et à I'échelle dessecteurs de gestion cynégétique ;Considérant que ce plan de gestion détermine les conditions de chasse à tir suivantes :
ARRETEARTICLE 1 : Le tir du lièvre est autorisé uniquement le dimanche à l'exception des territoires domaniaux ;gérés par l'ONF et ceux gérés par le conservatoire du littoral où le cahier des charges s'applique.ARTICLE 2 : La date d'ouverture et de fermeture ainsi que le nombre de jours de chasse autorisés sontdéfinis par territoire de chasse selon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 3 : Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieursACCA sont regroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélèvement est celui del'AICA.ARTICLE 4 : PMA journalierLe Prélèvement Maximum Autorisé est d'un lièvre par jour et par chasseur tous territoires confondus.
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ARTICLE 5 : PMA annuelSur I'ensemble du département, le Prélèvement Maximum Autorisé est de 6 lièvres par an et parchasseur tous territoires confondus.Un Prélèvement Maximum Autorisé par an et par chasseur est instauré par territoire ou par secteurselon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 6 : La carte de prélèvement individuelle départementale du tireur doit être renseignée au styloà bille indélébile (ou sur une application dédiée) sur le lieu même et au moment de la capture del'animal avant tout déplacement.Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque lièvre préalablement àtout transport, sur le lieu même de la capture.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présentedecision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8 : Le Préfet de la Charente-Maritime, la Directrice Départementale des Territoires et de laMer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
A La Rochelle, ieLe préfetBrice BLON?
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00040 - Arrêté 25EB298 du 27 mai 2025 relatif au plan de
gestion cynégétique Lièvre Brun en Charente Maritime pour 2025-2026 59
TI/LO01/9¢ATIONV.A NVHSLS —ASSALNOO VTIANANATTIA —ANOYAA -INNOLNOY ANS NIIFAFS LS -NINOGAVIRAVK VT- SLYJANOSSI —ISSALNOD XIOWI TLAHAIOO —JTTAdVHO VT INVZALNVLNVAYHA —JTSIT IO AYHAIS LS — LINOGIYYdIS — AVINOT AO TVILAVN LS - dVOSA.1 AA Narinr LS -ANVNYVD AVSINOd— AINNOLNOE AUNS ATTIVAN — AVTNOT - TINAINAOUV.A SASIIDA SAT-SATIAOANOO11/6011/200OL/610l/61ATTINONAODSHAA — ALNAYAVHO AVNNOL - SINNV.d FAIVHL — NHIAÏA LS — SINNHONFAVN30 NIVANYED IS — SAYADUNS - XIN UNS SATIVS —d¥4d — LINVAVIANd— NOANN -INDVAON —INVSSAT — SIVIVIN ST AMIOT - XNOYIDYIA AT -NOHLd'T - SIVIANVT ~SINNV.d SADY04 — NVAdVHD XIOWD — SINNV.d Y10 — NOFGIVHD7 LOMIVAVS — INDVN TINAYA — NOTIVE — STYAITTIQUY — SINNV.Q ATTINAIAYDIVdHdd VT IO LINAANVT LNIVS — HAN UNS LHOHAHDON -S ViNnodOI/7IOL/CIXNOAITTIA - HAONVX LS ~NAILVOOY LS —NVAIOLTINd - ANORIAd — AAN/ S TNHIN - ATIISYAVN ~"NVAWNOHT - THODYT- INAYVEVI-SHANVNST —HDVTd NOTIIVTALVHO — YAW/S HHAAIANOA — HALAV — SNI'TNOONYV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-27-00040 - Arrêté 25EB298 du 27 mai 2025 relatif au plan de
gestion cynégétique Lièvre Brun en Charente Maritime pour 2025-2026 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-26-00012
Arrêté préfectoral n°25EB389 du 26 mai 2025 portant
agrément de l'élection du président de l'AAPPMA La
Gaule Saint Hippolyte Cabariot
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral n°25EB389 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA La Gaule Saint Hippolyte Cabariot 61
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte' :ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°25EB389 |Portant agrément de I'élection du Président d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « LaGaule Saint Hippolyte Cabariot »
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Péche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 ;.VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT lés résultats des votes du Conseil d'Administration de I'association fixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de I'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur ERARD Gérard : Président,de 'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique : « La Gaule Saint Hippolyte Cabariot »Article 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celled'expiration des prochains baux de péche.Article 3 : L'arrété n°22EB080 du 3/02/2022 est abrogé.Articie 4 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deuxmois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 26 mar2025P/Le Préfet et par délégatiP/Le Directeur DépartLa responsable de |'al des Territoires et de la Mer
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral n°25EB389 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA La Gaule Saint Hippolyte Cabariot 62
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-05-26-00009
Délégation de signature - SPIP17 - du 26 mai 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - SPIP17
- du 26 mai 2025 63
Œx Direction de I'administrationMINISTERE pénitentiaireDE LA JUSTICEL_ibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires de BordeauxService pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente Maritime
Nee
Décision du 26 maî"_.2025, portant délégation de signature
Conformément aux dispositions de l'article D113-69 du code pénitentiaire, délégationpermanente de signature de la directrice par intérim du SPIP de Charente Maritime estaccordée à : Madame Séverine DUPART - Directrice des services pénitentiaires placée
Aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieurou écrouées au quartier de semi-liberté des établissements pénitentiaire de la CharenteMaritime ; lorsque les termes de jugément ou de l'ordonnance modificative donnentcompétence au SPIP, en application de l'article 712-8 du code de procédure pénale et auxconditions précisées par le magistrat mandant.
Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique, selon lestermes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du code deprocédure pénale et aux conditions mentionnées par le magistrat mandant.
Ainsi que pour les actes de gestion des antennes de La Rochelle Saint Martin de Ré,Rochefort et Saintes Bedenac :- Validation et transmission des rapports à l'autorité judiciaire,- Transmission directe, vu l'urgence, de rapports basés sur l'article 40 du code de procédurepénale au parquet- Représentation de la directrice du SPIP de la Charente Maritime dans les instances locales etdépartementales
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - SPIP17
- du 26 mai 2025 64
Une subdélégation pour les actes budgétaires et en lien avec la gestion des ressourceshumaines est établie par la DISP de Bordeaux.
Cette délégation prend effet à compter du 04/06/2025 jusqu'au 12/06/2025.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - SPIP17
- du 26 mai 2025 65
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-28-00001
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des
statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 66
PREFET 'DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu lç décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésiondes communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifierl'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisationsapplicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13
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du syndicat mixte « Vigipol » 67
demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents etreprésentés ;Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur lesdemandes de modifications statutaires, à I'exception de celles relatives à I'adhésion d'unnouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents etreprésentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d''llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
"nSaint-Brieuc, le / ; " AlLe préfetk_ #François de KERÉVERP
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du syndicat mixte « Vigipol » 68
VU POUR ÊTRE ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 28 M/I 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »/Le préfet des Côtes-d'Armor,-
—s,François'de KERÉVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »vigdpolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 5 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière1 commune de Vendée : Île-d"Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral a la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmétre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra étre modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DUREELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
(GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :Commune : 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)EPCI : 1 déléguéDépartement : 4 déléguésRégion : 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siége- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procéde a leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- _ de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siége valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéeà un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou àdistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa premiére réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateur
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région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur pnvnlegle de Vigipol, en lien avec le Presndent auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- äl préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- Àl s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12113
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir a Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ; '- _ analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement duSyndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- lerevenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes :- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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