RAA 33 SPECIAL N° 2026-329

Préfecture de la Gironde – 05 octobre 2026

ID ac0a317b9d7a1cfdea023f370a37f35bf8a2fea88af84ec7cf42e1e31ebd6c14
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-329
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 05 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89042/670232/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-329.pdf
Date de création du PDF 05 octobre 2026 à 16:33:46
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 octobre 2026 à 19:09:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-329
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
ant
Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-10-01-00015 - Arrêté avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart- - ZAC St Jean
Belcier (2 pages) Page 3
33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier (4
pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-09-30-00014 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de
contrôle de la SAS CHATEAU D'ARCHEpdf (2 pages) Page 11
33-2026-09-30-00012 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de
contrôle de la SCE CHATEAU CROQUE MICHOTTE (2 pages) Page 14
33-2026-09-30-00011 - arrête préfectoral du 300926 autorisant la prise de
contrôle de la SCEA DES 2 TERROIRS (2 pages) Page 17
33-2026-09-30-00013 - arrêté préfectoral du 300926026 autorisant la prise de
contrôle de la SCEA CHATEAU GUILLAUME (2 pages) Page 20
DDTM33 / SEN
33-2026-10-02-00003 - Arrêté dérogation temporaire à la couverture des
sols en zone vulnérable en Gironde (3 pages) Page 23
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre
2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant

Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur
Berges.
Communes de Bègles et Bouliac (4 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
SPV-Unité Asile
33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS
"Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon (6 pages) Page 32
33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS
Solidarités à Libourne (6 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
DRAPE, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 46
33-2026-10-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
ABOMO-TUTARD, secrétaire générale adjointe (4 pages) Page 51
2
DDTM
33-2026-10-01-00015
Arrêté avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart- - ZAC St
Jean Belcier
DDTM - 33-2026-10-01-00015 - Arrêté avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart- - ZAC St Jean Belcier 3
| | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE | Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 3.1a Guyart, domaine Paludate Nord, dans la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le
lot 31a Guyart et autorisant une surface de plancher de 3 016 m° pour la réalisation d'un projet
immobilier a usage d'habitation (hébergement - résidence étudiante), d'hôtellerie et de local associatif ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 6juillet
2026 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot 3.1a Guyart, afin
d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRETE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage d'habitation,
d'hôtellerie et de local associatif au titre du lot 31a Guyart est désormais de 3 052 m2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-10-01-00015 - Arrêté avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart- - ZAC St Jean Belcier 4
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture:
du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la
simplification de la procédure contentieuse, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 0 1 OCT. 2026
Sophie BROCAS
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-10-01-00015 - Arrêté avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart- - ZAC St Jean Belcier 5
DDTM
33-2026-10-01-00016
Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean
Belcier
DDTM - 33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier 6
Evratlanticwue
Domaine Paludate Nord
Lot : 3.1a Guyart
Réservataire : SCCV Paludate (ADIM et ICADE)
Localisation : Bordeaux
gas LJ ~~ niet
PANCABE E LI ratla nti Cj LI C = vB Sironde pee Elsôroeux Ze PEomac / epa@bordeaux-euratlantiaue.fr
DDTM - 33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier 7
AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER -
LOT 3.1a APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 31 MARS 2026
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 3.1a
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 31 mars 2026, l'article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit Contenance
BS 4 Rue Terres de Borde 138
BS 5 Rue Terres de Borde 102
BS 8 Rue Terres de Borde 315
Non cadastré Rue Guyart 294
La superficie du terrain cédé est d'environ : 849 m°.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de 3 052 m°.
Programme Foncier EPA Foncier ADIM ICADE TOTAL m? SDP
TOTAL 3 052 m? | 14 507 m? 17 559 m°
Cette surface de plancher est destinée a la réalisation d'un projet immobilier a usage de :
Programme Surface de Plancher
(m? SDP)
Habitation 1 917
(hébergement - Résidence étudiante)
Hôtel 1 116
Local associatif 19
TOTAL 3 052
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
»
Avenant n°1 au CCCT du lot 3.1a - Guyart - SCCV Paludate
Page 2 sur 3
DDTM - 33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier 8
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot 3.1a - Guyart approuvé le 31 mars 2026 par arrêté de
Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le........... 0--4-Q6T. 2026
Madame la Préféte de la Gironde.
c/
Avenant n°1 au CCCT du lot 3.1a - Guyart - SCCV Paludate
Page 3 sur 3
DDTM - 33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier 9
ju 190 1 (
2A AG salue
DDTM - 33-2026-10-01-00016 - Avenant 1 CCCT lot 3.1a Guyart - ZAC St Jean Belcier 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00014
arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de
contrôle de la SAS CHATEAU D'ARCHEpdf
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00014 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SAS CHATEAU
D'ARCHEpdf 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E a _ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFETE Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SAS CHATEAU D'ARCHE.
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la
Gironde, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ; |
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS BLACK STONE OVERSEAS INVESTMENTS représentée par Mesdames
Nathalie BUYCK et Caroline D'ARSCHOT enregistrée le 23/06/2026, accusée réception le
01/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde
du 02/07/2026 ;
Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 24/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sociaux ;
Considérant que Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, une prise de participation complémentaire, de la SAS CHATEAU D'ARCHE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00014 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SAS CHATEAU
D'ARCHEpdf 12
par la SAS BLACK STONE OVERSEAS INVESTMENTS qui détiendra au terme de l'opération
100% des droits de vote de manière directe.
La surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Nathalie BUYCK, bénéficiaire finale a la suite de l'opération, sera de 294,3417 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.
La surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Caroline D'ARSCHOT, bénéficiaire finale à la suite de l'opération, sera de 294,3417 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 140 hectares.
AU global, la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectement par
Mesdames Nathalie BUYCK et Caroline D'ARSCHOT qui contrôlent conjointement la SAS
BLACK STONE OVERSEAS INVESTMENTS sera de 294,3417 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire, qui par ailleurs a
cédé des surfaces à la SAFER en 2025.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS BLACK STONE OVERSEAS INVESTMENTS représentée par Mesdames
Nathalie BUYCK et Caroline D'ARSCHOT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 0 SEP. 2026
P/ la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de i
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00014 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SAS CHATEAU
D'ARCHEpdf 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00012
arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de
contrôle de la SCE CHATEAU CROQUE MICHOTTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00012 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SCE CHATEAU CROQUE
MICHOTTE 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
= 3 : Unité Vie des Exploitations et Territoires
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCE CHATEAU CROQUE MICHOTTE.
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la
Gironde, préféte de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCE CHATEAU LA POINTE représentée par Monsieur Michel BECKER
enregistrée le 25/06/2026, accusée réception le 30/06/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde
du 02/07/2026 ;
Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 24/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 par prise de participation complémentaire, de la SCE CHATEAU CROQUE
MICHOTTE par la SCE CHATEAU LA POINTE qui détiendra au terme de |'opération 100% des
droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00012 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SCE CHATEAU CROQUE
MICHOTTE 15
La surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-
Laurent GRANIER, représentant GENERALI VIE, bénéficiaire final à la suite de l'opération, sera
de 681,4864 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCE CHATEAU LA POINTE représentée par Monsieur Michel BECKER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le à Q tr: 1028
P/ la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00012 - arrêté préfectoral du 30092026 autorisant la prise de contrôle de la SCE CHATEAU CROQUE
MICHOTTE 16
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00011
arrête préfectoral du 300926 autorisant la prise de
contrôle de la SCEA DES 2 TERROIRS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00011 - arrête préfectoral du 300926 autorisant la prise de contrôle de la SCEA DES 2 TERROIRS 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
[2 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFETE Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DES 2 TERROIRS
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la
Gironde, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS CHATEAU CALON SEGUR enregistrée le 10/07/2026, accusée réception
le 20/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde
du 17/09/2026 :
Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 24/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sOCiaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 de la SCEA DES 2 TERROIRS par la SAS CHATEAU CALON SEGUR qui détiendra
au terme de l'opération 99.62% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00011 - arrête préfectoral du 300926 autorisant la prise de contrôle de la SCEA DES 2 TERROIRS 18
La surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
François-Régis BERNICOT représentant la SA SURAVENIR, bénéficiaire final a la suite de
l'opération, sera de 2 091,6965 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé
à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration intra groupe à périmètre constant pour le
bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS CHATEAU CALON SEGUR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
...
Bordeaux, le © | 51? IIR
P/ la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00011 - arrête préfectoral du 300926 autorisant la prise de contrôle de la SCEA DES 2 TERROIRS 19
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-30-00013
arrêté préfectoral du 300926026 autorisant la prise
de contrôle de la SCEA CHATEAU GUILLAUME
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00013 - arrêté préfectoral du 300926026 autorisant la prise de contrôle de la SCEA CHATEAU
GUILLAUME 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Œ a Unité Vie des Exploitations et Territoires
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté —
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA CHATEAU GUILLAUME.
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfete de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de la
Gironde, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS HOLDING LES ROQUES FINANCES représentée par Monsieur François
GUIRAUD enregistrée le 16/06/2026, accusée réception le 26/06/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde
du 02/07/2026 ;
Vu l'avis favorable suite à la consultation dématérialisée des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 24/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
SOCIAUX ;
Considérant que Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA CHATEAU GUILLAUME par la SAS HOLDING LES ROQUES
FINANCES qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00013 - arrêté préfectoral du 300926026 autorisant la prise de contrôle de la SCEA CHATEAU
GUILLAUME 21
La surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
François GUIRAUD, bénéficiaire final à la suite de l'opération, sera de 562,1695 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation
complémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS HOLDING LES ROQUES FINANCES représentée par Monsieur François
GUIRAUD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le a (ro ane
} iH
P/ la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
]
— À" —
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-30-00013 - arrêté préfectoral du 300926026 autorisant la prise de contrôle de la SCEA CHATEAU
GUILLAUME 22
DDTM33
33-2026-10-02-00003
Arrêté dérogation temporaire à la couverture des sols
en zone vulnérable en Gironde
DDTM33 - 33-2026-10-02-00003 - Arrêté dérogation temporaire à la couverture des sols en zone vulnérable en Gironde 23
PREFETE Direction départementale des territoires
BELA GIRONDE et de la Mer de la Gironde
Égalité
Fraternité
Arrêté du () 2 OCT. 2026
portant dérogation temporaire a la couverture des sols en zone vulnérable dans le départe-
ment de Gironde, prévue en application de la directive concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ; ainsi que son ar-
ticle R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et
7° dans le cas de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Brocas, préfète de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi-
ronde ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifié relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni-
trates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS S6 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM33 - 33-2026-10-02-00003 - Arrêté dérogation temporaire à la couverture des sols en zone vulnérable en Gironde 24
Vu l'arrêté du 24 août 2026 portant désignation et délimitation des zones vulnérables a la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier de demande de la chambre d'agriculture de la Gironde du 21 septembre 2026,
demandant la dérogation à l'implantation de couverts végétaux hivernaux ;
Vu le courrier de demande de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de
la Gironde du 25 septembre 2026, demandant la dérogation à l'implantation de couverts vé-
gétaux hivernaux ;
Considérant que les données MétéoFrance font état d'une sécheresse excessive des sols,
compromettant les semis et le développement des couverts inter-cultures,
Considérant que les prévisions météorologiques à la date du présent arrêté ne font pas état
d'épisodes pluvieux significatifs à venir ;
Considérant que ces conditions exceptionnelles correspondent aux cas de dérogations pos-
sibles prévus par l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'azote du sol non capté par les cultures ayant subi l'arrêt de leur croissance
à cause de la sécheresse reste soumis au risque de lixiviation lors de la prochaine période plu-
vieuse ;
Considérant que l'implantation d'un couvert d'interculture au-delà du 30 septembre reste ef-
ficace pour capter l'azote résiduel des sols et limiter le risque d'une dégradation de la qualité
des eaux superficielles et souterraines ;
ARRÊTE
Article 1": Report de la date limite d'implantation des couverts
Pour la période culturale 2026-2027, la date limite d'implantation des couverts végétaux
mentionnée au Ili.1.a de l'article 2 de l'arrêté du 09 juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'ori-
gines agricoles pour la région Nouvelle-Aquitaine est repoussée du 30 septembre au 1" no-
vembre 2026.
2/3
DDTM33 - 33-2026-10-02-00003 - Arrêté dérogation temporaire à la couverture des sols en zone vulnérable en Gironde 25
Jusqu'à cette date, le délai d'implantation dans les 15 jours suivants la récolte ne s'applique
pas.
Le reste des obligations définies dans le cadre du programme d'action régional Nouvelle-
Aquitaine demeure inchangé, et notamment pour le maïs grain et sorgho grain récoltés après
le 15 octobre 2026, l'obligation de mettre en place a minima un broyage fin et un enfouisse-
ment des casses dans les 15 jours suivant la récolte.
Article 2 : Localisation
La présente dérogation est applicable sur l'ensemble des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole du département de la Gironde, conformément au zonage défini
dans l'arrêté du 24 août 2026.
En cas de contrôle des exploitations, le présent arrêté fera office de dérogation aux prescrip-
tions prévues dans le programme d'action régional du 9juillet 2024.
Article 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
Gironde, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service départe-
mental de l'office français de la biodiversité et la déléguée régionale de l'agence de service et
de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde pour une durée minimale
de deux mois.
Bordeaux, | octobre 2026
oe te,
Sophie BROCAS
3/3
DDTM33 - 33-2026-10-02-00003 - Arrêté dérogation temporaire à la couverture des sols en zone vulnérable en Gironde 26
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-05-00001
Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies
sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
27
PREFETE BS
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Libr | Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2026-gir-075 du f$ CT. 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'@changeur n°21 et les Voies sur Berges
Communes de Bégles et Bouliac
La Préféte coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole/Direction Générale de la Mobilité/Direction de la voirie et des ouvrages
d'art/Centre voies à grand trafic et prestations mutualisées en date du 05 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du 02 octobre 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 02 octobre 2026 de monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Vu l'avis réputé favorable du 02 octobre 2026 de monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable du 02 octobre 2026 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien courant section comprise entre les Voies sur Berges et
l'échangeur n°21, sur les communes de Bègles et Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
28
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 12 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 16 octobre 2026 à
6h00
Fermeture de la bretelle de liaison (AB) de la Rocade exterieure A630 vers la Voie sur berge dans l'échangeur
n°21 :
La bretelle de liaison de la rocade extérieure ASSO dans l'échangeur n°21 (PR33+1004) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie n°2 de la RN230 dans
l'échangeur n°22, la RD 113 en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire.
Neutralisation de la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°22 (PR 34+650) et n°21 (PR34+290) de la
rocade intérieure RN 230
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°22 (PR 34+650) et
n°21(PR34+290) de la rocade intérieure RN230, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Fermeture de la bretelle de sortie (CD) de la rocade intérieure RN230 (PR34+290) dans l'échangeur n°21 en di-
rection des voies sur berges ;
La bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR34+290) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alors
déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20,
l'avenue Jeanne d'Arc, puis le réseau communautaire.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sont
alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°20 via le réseau communautaire, la rocade
extérieure A630, la bretelle de sortie n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°22, la RD113 en
_ direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 14 octobre 2026 à 21h au vendredi 16 octobre 2026 à 6h00, la pose
et la maintenance de la signalisation sont assurées par l'entreprise SECTRA sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
29
Article 4: le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairies de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le maire de Bégles ;
+ Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation, |
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district de Gironde
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
30
SA
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-05-00001 - Arrêté n°2026-gir-075 du 05 octobre 2026
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre l'échangeur n°21 et les Voies sur Berges.
Communes de Bègles et Bouliac
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00018
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire
d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à
Villenave d'Ornon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 32
=a
PREFETE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924308
Arrété
fixant la dotation globale de financement 2026
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg"
sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026, paru au Journal Officiel de
la République française du 17 mai 2026 ;
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 33
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1° juillet 2026 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 3juillet 2026 ;
VU la notification à l'établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH
de la fondation COS « Alexandre Glasberg » (77 places) - SIRET 775 657 570 00104 situé au 23 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny 33550 Villenave d'Ornon, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels
(en euros) (en euros)
Groupe |
Dépenses afférentesà l'exploitation courante 26 286,08
En afférentes au personnel 447 66790
Charges 818 221,05
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 7979005
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe |
Produits de la tarification 187 ean OS
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 31000,00
Produits | Groupe Ill 818 221,05
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté a la réduction des charges
d'exploitatiExcédent exploitation
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 34
Article 2:
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par a fondation COS "Alexandre Glasberg" est fixée a: 787 221,05 € (sept cent quatre-vingt-sept
mille deux cent vingt et un euros et cing centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 77 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2027,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de
financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. AT Excédents affec- | Déficits ajoutés
Dotation globale | Crédits non a .| tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel
de financement reconduc- , ; se .
2026 tibles 2026 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2027
ploitation 2026 2026
e=a-b
a b Cc d +c-d f=e/12
787 221,05 787 221,05 65 601,75
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile »pselon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERS
CHORUS : 1000389916).
Titulaire : Fondation COS Glasberg CPH |Code établissement : 42559
Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000
N° de compte: |8014567507 Clé RIB: 74
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 35
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
°__ d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet —
CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été
déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 1
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde ;
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des
finances publiques de la Vienne et le président de la fondation COS « Alexandre Glasberg » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 1 SEP. 2026
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 36
ECHEANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH
géré par la Fondation COS « Alexandre Glasberg » de 77 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 63 684,83 €
FÉVRIER 63 684,83 €
MARS _63 684,83 €
AVRIL 63 684,83 €
MAI 63 684,83 €
JUIN 63 684,83 €
JUILLET 63 684,83 €
AOÛT 63 684,83 €
SEPTEMBRE 63 684,83 €
OCTOBRE 82 854,03 €
NOVEMBRE 65 601,75 €
DÉCEMBRE 65 601,80 €
TOTAL DGF 2026 787 221,05 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 37
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00018 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00019
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire
d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 39
PREFETE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924337
Arrété
fixant la dotation globale de financement 2026
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par le Groupe SOS Solidarités
sis au 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne (33500)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026, paru au Journal Officiel de
la République française du 17 mai 2026 ;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 40
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre la
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la Préfète de département de la Gironde ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional
sur le BOP 303 pour l'exercice 2026 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité.de tarification du 1° juillet 2026 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l'établissement en date du 10juillet 2026 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ; |
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH
de l'association Groupe SOS Solidarités (78 places) — SIRET 341 062 404 02268 situé au 33 rue Jean-
Jacques Rousseau 33500 Libourne, sont autorisées comme suit :
| Montant Total
Groupes fonctionnels teh cures) gems)
Groupe | 111 623,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
Groupe Il 390 303,09
Dépenses afférentes au personnel
Charges 855 555,70
Groupe Ili 352 010,00
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 1 619,61
Groupe | 797 444,70
Produits de la tarification
Groupe II 57 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
' Groupe III 1 111,00 855 555,70Produits a : ; .Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
Affecté a la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de mesures
d'exploitation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 41
Article 2 :
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association Groupe SOS Solidarités est fixée à 797 444,70 € (sept cent quatre-vingt-dix-sept
mille quatre cent quarante-quatre euros et soixante-dix centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 78 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2027, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1 janvier 2027,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de
financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
{ a. Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non ; 3
tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuel
de financement reconduc- , , . =. :2026 tibles 2026 des charges d'ex- d'exploitation ductible 2027
ploitation 2026 2026
e=a-b
a b Cc d +c-d f=e/12
797 444,70 1 619,61 795 825,09 66 318,76
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire du Groupe SOS Solidarités, N° SIRET 341 062 404 02268 (N° TIERS CHORUS : 1001370279).
Titulaire : SISeP? seiselidanites Code établissement : 30003
CPH Libourne
Banque : Société Générale Code guichet : 02450
N° de compte : 100050271115 Clé RIB: 83
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financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 42
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
*__ d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet -
CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été
déposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite). —
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde ;
Article 11:
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des
finances publiques de la Vienne et le président de l'association Groupe SOS Solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 1 SEP. 2026
L e region,
"
Sophie BRQCAS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 43
| ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH
géré par l'association Groupe SOS Solidarités de 78 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 65 991,18 €
FÉVRIER 65 991,18 €
MARS 65 991,18 €
AVRIL 65 991,18 €
MAI 65 991,18 €
JUIN 65 991,18 €
JUILLET 65 991,18 €
AOÛT 65 991,18 €
SEPTEMBRE 65 991,18 €
OCTOBRE 70 616,68 €
NOVEMBRE 66 453,73 €
DÉCEMBRE 66 453,67 €
TOTAL DGF 2026 797 444,70 €
5/5
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00019 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement 2026 (DGF) du centre provisoire d'hébergement (CPH) SOS Solidarités à Libourne 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. DRAPE,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde 46
BREREE — = Direction de la Citoyenneté
et de la LégalitéLiberté
Égalité
Fraternité
02 OCT. 2026
portant délégation de signature à M. François DRAPE,
Arrété du
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde 47
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de
la préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux
d'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les
attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée, |
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
- des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant
de 200 000 €.
Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1% comprend notamment les décisions
suivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat du
siège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les
mémoires en défense et appel devant ces juridictions, arrêté d'hospitalisation sans consentement, de
sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DRAPE, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent
arrêté, sera exercée par Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde, à l'exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
* des réquisitions du comptable,
* des arrêtés de conflit.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Francois DRAPÉ, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde, la délégation de
signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde 48
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Francois DRAPE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde et M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, la délégation de signature consentie a
l'article 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON.
Article 6: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délégation de signature du 18 mai
2026 visée précédemment est abrogée.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 02 OCT. 2026
La préfète
Sophie BROCAS
<
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde 49
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préfecture de la Gironde 50
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
ABOMO-TUTARD, secrétaire générale adjointe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme ABOMO-TUTARD, secrétaire générale
adjointe 51
BRERETE BENGE Direction de la Citoyenneté
ews et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du @2 OCT. 2026
portant délégation de signature à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture
de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme ABOMO-TUTARD, secrétaire générale
adjointe 52
VU la lettre de mission relative aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
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Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-
préfete chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture
de la Gironde, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,
correspondances et documents, concernant :
- les actions de l'État engagées en faveur des territoires, des populations, des entreprises et des
collectivités territoriale dans le cadre du suivi de la reconstruction et de l'accompagnement post-
incendies ;
- les attributions de la direction de l'immigration ainsi que l'appui, le pilotage et la simplification de
cette direction, notamment dans le cadre de l'amélioration de sa performance ;
- la mission de référente départementale Énergies renouvelables et Santé.
Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1* comprend notamment les décisions
suivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat du
siège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les
mémoires en défense et appel devant ces juridictions.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, lors
des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de
la Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres
ll, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
- Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
- Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée
par M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de préfecture de la Gironde.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {2 OCT. 2026
La préfète
ROCAS
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nr,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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