TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-208
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Tarn (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-24-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de
mission secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de
mission secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-
fète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effet
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de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-
tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :
le comité de suivi de Tarn ruralités ;
la politique du logement ;
la politique en direction de la jeunesse ;
l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :
- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco-
responsables) ;
- la politique de la ville;
- le développement des énergies renouvelables.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser
la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de
représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite de
10 000 euros.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture, de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres
et de Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme Annabelle
RAVNI sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture pour
signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et
correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anna-
belle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la sous-préfète chargée de mis-
sion, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 2 & MAI 2024 oe
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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