NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-257
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Crous de Lille /
2025-08-26-00003 - Décision portant délégation à Madame Martine Havez - Crous
de Lille (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-27-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP921122321 - BOUMANSOUR Nawal (2 pages) Page 6
2025-08-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949411110 KRAJKA Anne-Sophie (1 page) Page 8
2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988509766 - BOSSAERT William (2 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques / DISI Nord service Budget
2025-09-01-00001 - Délégation signature de la disi Nord (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-28-00004 - Avis favorable dossier n°534 - CDAC du 22/08/2025 (6 pages) Page 15
2025-08-28-00003 - Décision favorable dossier n°533 - CDAC du 22/08/2025 (6 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6
septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 à l'occasion de la braderie de Lille
(4 pages) Page 27
2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la braderie de Lille le samedi 6 septembre 2025
et le dimanche 7 septembre 2025 à l'occasion de la braderie de LILLE (2 pages) Page 31
Vu & Pris connaissance le weeSIGNATURE:
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté N eeEgalité Pas-de-CalaiFraternité
DECISION N°2025-011 PORTANT DELEGATION A MADAME MARTINE HAVEZLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous deLille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointedu Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,Vu la décision d'affectation n° 2025-428 en date du 15 juillet 2025 nommant Madame Martine HAVEZ,Directrice du Restaurant et de la cafétéria L'EPI à LOOS,
DECIDEArticle 1°'-Madame Martine HAVEZ, technicienne de recherche et de formation, est habilitée à signer, en sa qualitéde Directrice d'unité de gestion restauration, tous les actes et documents relevant du fonctionnementinterne de son périmètre d'affectation, étant rappelé que ces derniers sont limitativement énumérés àl'annexe 1 de la présente décision.Article 2 -Dans le cadre de la GBCP, Madame HAVEZ est autorisée, sur le budget de fonctionnement de sesétablissements :A — En dépense centre de responsabilité budgétaire R23à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 eurosTTC.B — En recette1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restaurationArticle 3 -Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présentedélégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéressée
DAG) - AOUT 2025 Délégation Madame HAVEZ - RU EPI





 
 
  
 
 
   



 





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ANNEXE N° 1A LA DECISION N°2025-011La présente annexe délimite les actes de gestion intégrés au périmètre de délégation tel que mentionnéà l'article 1 de la décision référencée, étant rappelé que la liste attachée est réputée exhaustive.Délégation est donnée sous l'autorité du directeur général du Crous de Lille pour les éléments suivants :Délégation de signatureDevis pour facturation ultérieure de repas exceptionnelsDéclarations d'accident du travailCertificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnairesRelevés d'heure des étudiantsAttestations France TravailDéclarations préalables a l'embaucheDocuments relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, al'organisation du temps de travailEtats de frais de déplacement et de missionAttestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc.), liste nonexhaustiveBons d'interventionBons de livraisonProcès-verbal de réception de matérielRecrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dansWebcontrat| Délégation de pouvoirDéposer plainte au nom du Crous de Lille après avis de la Directrice des Affaires Générales etJuridiquesRetrait des recommandés postauxAutoriser les forces de l'ordre à verbaliser dans ses établissementsAutoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de sesétablissements
DAG) - AOUT 2025 Délégation Madame HAVEZ - RU EPI

 




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Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-286ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP921122321Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUMANSOUR Nawal, sise176 Rue Jean Jaurès 59170 CROIX, le 27/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/08/2025 par Mme BOUMANSOUR Nawal en qualité dedirigeante, pour l'organisme BOUMANSOUR Nawal dont l'établissement principal est situé 176 RueJean Jaurès 59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP921122321 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/06/2025, date de début d'activité de l'entreprise,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/08/2025Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,z i du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-290ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949411110Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KRAJKA Anne-SophieEnseigne commerciale KD CLEAN, sise 187 Rue du brun pain 59200 TOURCOING, le 27/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-289ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988509766Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOSSAERT William, sise 14 RueSaint-Jacques — Appt 4-3 - 59500 DOUAI, le 27/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/06/2025 par M. BOSSAERT William en qualité de dirigeant, pourl'organisme BOSSAERT William dont l'établissement principal est situé 14 Rue Saint-Jacques Appt 4-3- 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP988509766 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des.dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
Hugues VERSAEVEL

Direction des services informatiques du Nord
Décision de délégation de signature de la Direction des services informatiques du Nord.
11 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Nord a:Mme Séverine VERCRUYSSE, administratrice des Finances publiques adjointe du DirecteurEn cas d'indisponibilité du directeur et/ou de l'adjointe du directeur, aMme Lucile BRIONNE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôleressources.
M. Olivier MAILLY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage.1.2 Délégation spéciale- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant leservice ressources humaines, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires àl'établissement de la paie par le Centre de Services des Ressources Humaines, a:M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques.Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques.Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques.- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier concernant leservice ressources budgétaires, y compris la validation, la certification des services faits et desordres à payer ainsi que les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes deremboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la DISINord, à :M. Florian SEGARD, inspecteur des Finances publiques.Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse principale des Finances publiques.Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition.Article 2 : pour les établissements de services informatiques (ESI)21 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI d'Amiens, à :M. Jean-Marc GARRIGA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;M. François BRIOT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef d'ESI.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Caen, a:M. PIEL Louis, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissementM. Gilles DELAFENETRE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au chef d'ESI.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.

2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant |'ESI de Lille, a:M. Nicolas JOUANIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;Mme Géraldine COUSIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au chef d'ESI.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement ;2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Rouen, a:M. Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;M. Eric LEGUELTEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef d'ESI.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Article 3: La présente délégation s'applique au 1° septembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Lille, le 1* septembre 2025
Le Directeur de la DiSI Nord
Denis WATRÉ

ANNEXE : Spécimen de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Florian SEGARD

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
AVIS FAVORABLEDOSSIER N° 534PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 22 août 2025 sous laprésidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentant monsieur lepréfet empêché, assisté de Madame Anne-Sophie THOUZÉ, cheffe du service études, planificationet analyses territoriales et Monsieur Nicolas BOULET, responsable du pôle urbanisme durable,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous- préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
1/3

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande de permis de construire déposée le 23 mai 2025 par la SAS FIRMAMENT GESTION àla mairie de HAUTMONT et enregistrée sous le numéro PC 059 291 25000 OS ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FIRMAMENT GESTION, portantsur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 740 m* composé de sept cellules desecteur 2, par la requalification de la friche COCKERILL, à HAUTMONT, boulevard John Cockerill,enregistrée le 1° juillet 2025 sous le numéro 534 ;Après avoir entendule porteur de projet représenté par monsieur François VUILLET-PETITE,représentant la SAS FIRMAMENT GESTION, monsieur François-Xavier FRAPPIER, représentant lecabinet URBANISTICA, messieurs Jérôme ROL et Alexandre LEPEUPLE, architectes des cabinets JR etJIENA;
Après en avoir délibéré en séance du 22 août 2025;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FIRMAMENT GESTION susvisée;Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet n'engendrera aucuneartificialisation nouvelle, qu'il prévoit la création de quatre-vingt-huit places de stationnementréservées aux vélos et soixante-dix-huit places pour les deux-roues motorisés, ainsi qu'unecontinuité des cheminements doux en dehors des voies de circulation des véhicules ;Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la mise en place de3 262 m? de panneaux photovoltaïques, de candélabres photovoltaïques autonomes LED surl'espace de stationnement, ainsi que la création de seize places de stationnement, soixante-deuxplaces pré-câblées réservées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de deux placesréservées aux vélos équipées de bornes de rechargement ; |Considérant que le projet prévoit la création d'un parking paysager avec plantation de deux centquarante-six arbres, de noues, d'une zone boisée et d'un labyrinthe végétal, la création de1 385,40 m? de surface de pleine terre supplémentaire par rapport à l'existant et de 4 211,47 m* detoiture végétalisée en toiture des bâtiments A et C ;Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluviales de30 m3;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de laSAS FIRMAMENT GESTION, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de9 740 m° composé de 7 cellules de secteur 2, par la requalification de la friche COCKERILL, àHAUTMONT, boulevard John Cockerill,
porté par la société :SAS FIRMAMENT GESTIONMonsieur François VUILLET-PETITE
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14 rue Cliquot Blevache :51100 REIMS
Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 6Vote(s) défavorable(s) : OAbstention(s) : 2Ont voté POUR le projet:Au titre des élus :Monsieur Stéphane WILMOTTE, maire de HAUTMONT, commune d'implantation,
Monsieur Jean MEURANT, représentant le président de la communauté d'agglomération MaubeugeVal de Sambre, :
Monsieur Sébastien SEGUIN, représentant le président du SCoT Sambre Avesnois,
Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France,
Madame Nathalie COLIN, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Antoine VERMEULEN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Se. sont ABSTENUS :
Au titre des élus :
Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs.
Fait à Lille,le 28 AOÛT 2025Le président de la commission départementaled'aménagement commercial
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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/17 /16 /11 /18 /0 □ /19 □ /3 /20 /1 /21 /11 /14 □ /13 /4 □ /3 /1 □ /9 /13 /1 /9 □ /18 /22 □ □ □ □ □ □ □ □ /13 /5 □ /23 /23 □ /24 /25 /26 □ /24 /23 /25 /23 /27
/28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 □ /7 /37 □ /38 /27 /23 /39 /40 /41 □ /24 □ /7 /37 □ /38 /27 /23 /39 /42 /26 □ /35 /31 □ /7 /37 □ /38 /27 /23 /39 /43 /43 □ /44 /45 □ /33 /46 /44 /35 □ /44 /35 □ /33 /46 /47 /47 /35 /30 /33 /35 /48
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
DECISION FAVORABLEDOSSIER N° 533PROCEDURE AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 22 août 2025 sous laprésidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentant monsieur lepréfet empêché, assisté de Madame Anne-Sophie THOUZÉ, cheffe du service études, planificationet analyses territoriales et Monsieur Nicolas BOULET, responsable du pôle urbanisme durable,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord :
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. Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FALAISE, portant sur le projetd'extension de 940 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 10 960 m2, pour atteindreune surface totale de 11 900 m?, par la création de droits commerciaux de secteur 2 pour l'enseigneNOZ, sur une friche laissée par une concession automobile, à CAUDRY, boulevard du 8 mai 1945,zone d'activités économiques, enregistrée le 30 juin 2025 sous le numéro 533;Après avoir entendu le porteur de projet représenté par monsieur Patrick GALI), chargé d'expansionsecteur Nord de l'univers NOZ et monsieur Eric TAVERNIER, chargé de mission NOZ ;Après en avoir délibéré en séance du 22 août 2025;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FALAISE susvisée :Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet prévoit la création d'un parc àvélos de quatre places et qu'une étude de circulation a été réalisée ;Considérant qu'en matière de développement durable, le projet n'engendrera pas d'artificialisationdes sols, qu'il prévoit la conservation d'un espace de type « Evergreen » de 904 m? pouvant servirde zone de stationnement, ainsi que la plantation de cinq arbres de haute tige supplémentaires etla conservation de la surface des espaces verts ;Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une borne supplémentaire pour les véhiculesélectriques et hybrides qui sera accessible aux personnes à mobilité réduite ;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE :REND UNE DÉCISION FAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commercialede la SAS FALAISE, portant sur le projet d'extension de 940 m? de Tes de vente d'un ensemblecommercial de 10 960 m', pour atteindre une surface totale de 11 900 m2, par la création de droitscommerciaux de secteur 2 pour l'enseigne NOZ, sur une friche laissée par une concessionautomobile, à CAUDRY, boulevard du 8 mai 1945, zone d'activités économiques,porté par la société :
SAS FALAISEMadame GAUTRAIS Rozenn5 et 18 rue de CorbussonZA le Chatelier I!53 940 SAINT-BERTHEVIN
Sens des votes:Vote(s) favorable(s) : 8Vote(s) défavorable(s) : OAbstention(s) : 0
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Ont voté POUR le projet:Au titre des élus :Monsieur Claude DOYER, représentant le maire de la commune d'implantation, CAUDRY,
Monsieur Michel HENNEQUART, représentant le président de la communauté d'agglomération duCaudrésis-Catésis,
Monsieur Sylvain TRANOY, président du ScoT du Pays de Cambrésis,Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts-le-Frence,Madame Nathalie COLIN, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Antoine VERMEULEN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs.
Fait à Lille, le 2 8 AT 2025Le président de la commission départementaled'aménagement commercial
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission, |- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Préfecture du Nord| of = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7septembre 2025 à l'occasion de la braderie de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinetdu préfet du Nord ;
Vu la tenue de la braderie de Lille le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale duNord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatrecaméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoirede la ville de Lille et notamment le secteur de la braderie, le samedi 6 septembre sae et le dimanche 7 sep-tembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses danscertains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;
Considérant que sur ce même week-end, se tient également la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ deMars à Lille ;
Considérant l'affluence de visiteurs attendue lors de cette édition 2025 s'approchant des deux millions devisiteurs au total ;
Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des véhicules enplein cœur de la ville de Lille ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d'optimiser les forces de sécurité en présence et d'apporter un soutien visuel auxeffectifs au sol permettant des interventions ciblées et facilitées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la villede Lille et notamment sur le secteur de la braderie le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre2025 — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 septembre 2025 de 14h00 à 22h00 et ledimanche 7 septembre 2025 de 11h00 à 17h00.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale duNord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 à l'occasion de labraderie de LilleMatériels utilisés : quatre drones DJI MAVIC 3TPérimètre géographique concerné : marché de Wazemmes, rue Léon Gambetta rue Solférino, rue Nationale, rueJacquemars Giélée, square Daubenton, quai du Wault, rue Thiers, rue des Bouchers, rue Royale, rue Basse, rue desChats Bossus, rue de la Monnaie, place Louise de Bettignies, rue de Gand, place du Lion d'or, place des Patiniers, ruedes Arts, rue des Jardins, rue du vieux Faubourg, place de la gare, rue du Molinel, rue Charles St Venant, mairie de Lille,rue Saint Sauveur, rue Frédéric Mottez, boulevard Louis XIV, boulevard Jean-Baptiste, Lebas, rue de Maubeuge,boulevard de la Liberté, place du temps d'Arc, rue Gautier de Châtillon et place de la République.Lt s-7 "
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Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la braderie de Lille le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 àl'occasion de la braderie de LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinetdu préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 26 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la braderiede Lille le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef |circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ,Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion de la braderie de Lille le samedi 6 septembre 2025 et le dimanche 7 septembre 2025;Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses danscertains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;Considérant que sur ce même week-end, se tient également la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ deMars à Lille ;Considérant l'affluence de visiteurs attendue lors de cette édition 2025 s'approchant des deux millions devisiteurs au total ;

Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des véhicules enplein cœur de la ville de Lille ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le samedi 6 septembre 2025de 14h00 à 22h00 et le dimanche 7 septembre 2025 de 11h00 à 18h00 à l'occasion de la braderie de Lille.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 £ if
Pour le Préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.