PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-199
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-772 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
ANDRIOT situé à Longeville-sur-Mer. (2 pages) Page 4
85-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-763 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES
FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Soullans. (2 pages) Page 7
85-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-770 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
ANDRIOT situé à Aubigny-les-Clouzeaux. (2 pages) Page 10
85-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
ANDRIOT situé à Bellevigny. (2 pages) Page 13
85-2025-11-05-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-798 abrogeant
l'arrêté n°377/2021/DRLP1 du 02 juillet 2021 portant agrément de M.
Damien EMERIAU, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain GODARD. (1
page) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 884683707 (2 pages) Page 18
85-2025-11-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 905084307 (2 pages) Page 21
85-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 913614194 (2 pages) Page 24
85-2025-11-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 935196808 (2 pages) Page 27
85-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991213471 (2 pages) Page 30
85-2025-11-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991306473 (2 pages) Page 33
Préfecture de la Vendée /
85-2025-10-14-00005 - Arrêté 25/CAB/840 portant nomination du
référent départemental de la spécialité des risques animaliers au
sein du Sdis 85. (2 pages) Page 36
2
85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2025-0007 Pavillon Merlet (14 pages) Page 39
85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 (8 pages) Page 54
85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE
D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX (10 pages) Page 63
85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE
DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN L'ILE (12 pages) Page 74
85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU
PHARE LA TRANCHE SUR MER (10 pages) Page 87
85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La
Cabaude" aux Sables d'Olonne. (10 pages) Page 98
85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013
NOIRMOUTIER EN ILE (12 pages) Page 109
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (7
pages) Page 122
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-30-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BER-772 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL ANDRIOT situé à
Longeville-sur-Mer.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-772 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Longeville-sur-Mer. 4
|PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalité . . ° 2Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER-772 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SARL ANDRIOTsitué à Longeville-sur-MerLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 579/2020/DRLP1 du 31 décembre 2020 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT, sisa Longeville-sur-Mer;Vu la demande d'habilitation reçue le 1% octobre 2025 présentée parMme Chrystelle ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT, en leurs qualités de gérants ;Vu le rapport de vérification de BUREAU VERITAS du 19 septembre 2025 validant laconformité de la chambre funéraire située 240 Chemin des Orties a Longeville-sur-Mer ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT, ayant commeenseigne commerciale POMPES FUNEBRES ALLAINMAT-ANDRIOT, sis 240 chemin des Orties85560 Longeville-sur-Mer, identifié sous le numéro SIRET : 75161982600033, exploité par MmeChrystelle BELAUD épouse ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT est renouvelée pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèques- Soins de conservation en sous traitance- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires- Gestion et utilisation des chambres funéraires- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 26-85-0172Article 3 - foute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-772 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Longeville-sur-Mer. 5
Article 4 - l'habilitation prévue a l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux gérants. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 OCT. 2025
le Préfet,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-772 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Longeville-sur-Mer. 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-30-00008
Arrêté n°2025-DCL-BER-763 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Soullans.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-763 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Soullans. 7
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE. et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-763renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis à Soullans
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DCL-BER-763 du 29juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 du1" décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPESFUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire reçue le 14 octobre 2025, présentée parMme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND;Vu le rapport de vérification de BUREAU VERITAS du 19 octobre 2023 validant la conformité de lachambre funéraire située route de Challans 85300 Soullans :ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUMLEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND- services funéraires », sisroute de Challans 85300 Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation en sous-traitance,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 25-85-0113
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-763 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Soullans. 8
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d''habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4: l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée d'un ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223.23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '3 Q OCT. 2025 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-763 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND sis à Soullans. 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-30-00007
Arrêté n°2025-DCL-BER-770 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL ANDRIOT situé à
Aubigny-les-Clouzeaux.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-770 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Aubigny-les-Clouzeaux. 10
|PREFET |DE LA VENDÉELibereégalité ° e ° 2Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrété n°2025-DCL-BER-770 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement principalde la SARL ANDRIOTsitué à Aubigny-les-ClouzeauxLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 581/2020/DRLP1 du 31 décembre 2020 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL ANDRIOT, sisà Aubigny-les-Clouzeaux ;VU la demande d'habilitation reçue le 1° octobre 2025 présentée parMme Chrystelle ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT, en leurs qualités de gérants ;Vu le rapport de vérification de BUREAU VERITAS du 19 septembre 2025 validant laconformité de la chambre funéraire située 3 rue du Bel Air à Aubigny-les-Clouzeaux ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation de l'établissement principal de la SARL ANDRIOT, sis 3 rue du BelAir 85430 Aubigny-les-Clouzeaux, identifié sous le numéro SIRET : 75161982600017, exploitépar Mme Chrystelle BELAUD épouse ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèquesSoins de conservation en sous traitanceFourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d''habilitation est le : 26-85-0063Article 3 --toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-770 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Aubigny-les-Clouzeaux. 11
Article 4 - l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux gérants. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3) OCT. 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-770 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Aubigny-les-Clouzeaux. 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-30-00006
Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL ANDRIOT situé à
Bellevigny.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Bellevigny. 13
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SARL ANDRIOTsitué à BellevignyLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 580/2020/DRLP1 du 31 décembre 2020 renouvelantlhabilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT, sisà Bellevigny ;Vu la demande d'habilitation reçue le 1% octobre 2025 présentée parMme Chrystelle ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT, en leurs qualités de gérants ;Vu le rapport de vérification de BUREAU VERITAS du 19 septembre 2025 validant laconformité de la chambre funéraire située 7 rue Aristide Briand à Bellevigny ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT, sis 7 rueAristide Briand 85170 Bellevigny, identifié sous le numéro SIRET: 75161982600025, exploitépar Mme Chrystelle BELAUD épouse ANDRIOT et M. Alain ANDRIOT est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèques- Soins de conservation en sous traitanceFourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilmise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 26-85-0064Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Bellevigny. 14
Article 4 - l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux gérants. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3() OCT. 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-771 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIOT situé à Bellevigny. 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-05-00001
Arrêté n°2025-DCL-BER-798 abrogeant l'arrêté
n°377/2021/DRLP1 du 02 juillet 2021 portant
agrément de M. Damien EMERIAU, en qualité de
garde-pêche pour la surveillance des territoires
de M. André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain
GODARD.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-05-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-798 abrogeant l'arrêté
n°377/2021/DRLP1 du 02 juillet 2021 portant agrément de M. Damien EMERIAU, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain GODARD.
16
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFratermité
Arrété n° 2025-DCL-BER-798abrogeant l'arrêté n° 377/2021/DRLP1 du 2 juillet 2021 portant agrément deM. Damien EMERIAU, en qualité de garde-péche pour la surveillancedes territoires de M. André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain GODARD
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 377/2021/DRLP1 du 2 juillet 2021 portant agrément de M. Damien EMERIAU, enqualité de garde-péche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU,Gilles DESMARS et Alain GODARD ;Considérant le courrier de démission du 26 octobre 2025 de M. Damien EMERIAU de sesfonctions de garde-péche particulier et celui de M. André BUCHOU qui, en accord avec lescommettants, accepte sa démission ; ArréteArticle 1: L'arrêté n° 377/2021/DRLP1 du 2 juillet 2021 portant agrément de M. DamienEMERIAU en qualité de garde-péche est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux commettants. Cet arrété sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le = 9 HOY. 2025 le reat,Pour Te Préfet,Le Chef 'yeV4)4, a
Astrid LECLERC
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-05-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-798 abrogeant l'arrêté
n°377/2021/DRLP1 du 02 juillet 2021 portant agrément de M. Damien EMERIAU, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU, Gilles DESMARS et Alain GODARD.
17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
884683707
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 884683707 18
| = | . . ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailtie et des solidaritésraterniti
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 884683707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/09/2025 par M. Chapados-Girard Estienne en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHAPADOS GIRARD E dont l'établissement principal est situé 50 rueLouis Lumière 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP884683707 pour les activitéssuivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 884683707 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le4 - NOV. 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDIN M) ET
> a.~. —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 884683707 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
905084307
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 905084307 21
= - .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailbé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 905084307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/09/2025 par M. STORNE GEOFFREY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CÔTE & BRICOLE dont l'établissement principal est situé 7 Impasse Jean Gabin 85180LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP905084307 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 905084307 22
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
n 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 905084307 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
913614194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913614194 24
Eu ee zPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBye | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 913614194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/09/2025 par Mme. LAUER NICOLAS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme NICOELJ Services dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE LA FONTAINE85290 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP913614194 pour les activités suivantes« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913614194 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4- NOY, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MON ve
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 913614194 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
935196808
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935196808 27
E 3 as ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailpat et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 935196808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/09/2025 par Mme. LALOUELLE Jessie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme El LALOUELLE dont l'établissement principal est situé 14 Lieu dit LE CHAILLOU 85260L'HERBERGEMENT et enregistré sous le N° SAP935196808 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) |+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935196808 28
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 935196808 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991213471
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991213471 30
E = ie .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travaildae et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991213471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/09/2025 par Mme. COUGNAUD MIMOSO SARAH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SARAH MENAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 1RUE DU CALVAIRE 85800 GIVRAND et enregistré sous le N° SAP991213471 pour les activités suivantes+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991213471 31
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
x
Laïla IZDDINE-MONNET—S—
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991213471 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991306473
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991306473 33
E = | ae ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaildae et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991306473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/09/2025 par M. SEITE ERWAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ERWAN GENERATION SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 RUEJACQUELINE AUGEREAU 85200 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP991306473 pour les activitéssuivantes :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991306473 34
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le hm NOY. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-
= ~— ~— aee
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991306473 35
Préfecture de la Vendée
85-2025-10-14-00005
Arrêté 25/CAB/840 portant nomination du
référent départemental de la spécialité des
risques animaliers au sein du Sdis 85.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-14-00005 - Arrêté 25/CAB/840 portant nomination du référent départemental de la spécialité
des risques animaliers au sein du Sdis 85. 36
PREFETDE LA VENDEELibertéPoARRETE 25/CAB/840 portant nomination du référent départemental de ia spécialitédes risques animallers au sein du Sdis 86Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevaller de l'ordre du Mérite,le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité Intérieure;volontaires;FarticieR. 722-1 du code de la sécurité Intérieure;et de secoursde la Vendée ;de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;risques (SDACR) ;le Guidede Doctrine Emploi des unités spécialisées du SDIS de la Vendée du 1° août 2025 ;SUR proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
ÉSE ES &© &#¢l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiersFarrêtédu 16 juillet.2022 relatifà la désignationet aux miselons des référentsde spécialités mentionnésàl'arrêté n° 21 DSIS 499 du 6 evril 2021 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendiel'arrêté n° 23 DSIS 2271 du 30 novembre 2023 portant organisationdu service départemental d'incendie etferrété n° 22 DSIS 3777 du 2 mare 2023 reiaïif au echéma départemental d'analyse et de couverturedes
Article 1 : Suite à l'arrêté du 16 Juillet 2022 relatif à la déelgnation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà lerticleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure, le Eeutenant Gasian GEORGEAULT est nommé à compterdu 1" octobre 2025 référent départemental de la spécialité des risques animalers.Article 2 : Placé sous l'autorité du directeur du esrvice départemental d'incendie et de secours, le référentdépertamental de la spécialité des risques animaliers, est chargé :d'assurer une veille des évolutions techniques et réglementaires ;- de partiolperà la réflexion eur l'évolution de l'environnement doctrinel;- de partioiper à la prospective et aux choix des matériels opérationnels ;- de participer à l'élaboration et à le mise en couvre du plan de formation ;de participer à la rédaction des documents de référence dans les domaines de la doctrine, de la formationet des équipements.Dans le cadre d'interventions particulières, il peut être sollicité en tant que conseiller technique auprès du CODISet/oudu COS,Dans le cadre de ses prérogatives, | est le conseiller technique départemental au profit du DDSIS. Par allieure, Iieet amené à créer et entretenir des relations Interservices et à ce titre, à représenter le SDISSS lore de réunionsou colloques.
29 rua Delille85922Le Roche-eur-Yon Cedex9Tél. :02 5186 70 85 = Mall : prefecture@vandse.gouv.frwiver, vendee,gouy. fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-14-00005 - Arrêté 25/CAB/840 portant nomination du référent départemental de la spécialité
des risques animaliers au sein du Sdis 85. 37
Article 5 : L'arrêté n° 23/CAB/674du 1* janvier 2023 est abrogé.Article 4 : En cas d'abeencs ou d'empêchement du référent de spécialité du service d'incendie et de secours,ladjudent chef Samuel VEILLARD le remplace dans l'ensemble de esas fonctions.Atiicia 5 : Le référent départemental de spécialité et les chefs de groupements concernés sont chargés, chacunen ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sere publié au reouell des actes administratilsdu service départemental d'incendie et de secours de la Vendée.mh 24) 4712S Falta ta Roche-eurvon,e fh OCT. 2025Ale Some VEVLUANS LepréteDRE àHonsesx Getaad Gases
le. 22/do/2025UeutenantGaëtan GEORGEAULTET
2 rue Delllie85922 Ls Roche-cur-YonCadex 9Tél. 20251387065 - Mall : prefectuyregvendes.gouvfr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-14-00005 - Arrêté 25/CAB/840 portant nomination du référent départemental de la spécialité
des risques animaliers au sein du Sdis 85. 38
Préfecture de la Vendée
85-2025-10-01-00005
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 39
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2025-0007.
C2 e ewi = =. « e
01/10/2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont 4 La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurés, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrété n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Préfecture de la Vendée, représentée par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du départementde la Vendée dont les bureaux sont situés 29 rue DELILLE à La Roche sur Yon, ci-après dénommél'utilisateur, d'autre part,
sont convenus du dispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants dénommé «Pavillon Merlet» sis 31 rue Delille 85000 àLa Roche sur Yon.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 40
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins de l'exercice de ses missions, l'immeuble désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble dénommé «Pavillon Merlet» appartenant à l'État sis 31 rue Delille 85000La Roche sur Yon sur une parcelle d'une superficie totale de 3 193 m°, cadastré AN n° 168, tel qu'ilfigure en annexe n° 1, délimité par des points de couleur rouge.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention (163,15 m7?)sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111736 / 209584 / 21Les parties communes, d'une surface utile brute de 98,79 m°, sont identifiées sous Chorus RE-Fxpar les numéros : 111736 / 209584 / 37L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une charte defonctionnement ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estJoint à la présente convention en annexe n° 4.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des points de couleur différente, et comprennent (CF plans en annexes 2, 3 et 3 bis) :- des parties à usage exclusif (point de couleur bleue) ;- des parties communes (point de couleur jaune).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 41
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : environ 250 m2.- Surface utile brute (SUB) : 219,48 m? (163,15 m? de SUB privative + prorata de SUB commune àhauteur de 56,33 m7).S'agissant de locaux techniques et/ou opérationnels, le ratio d'occupation est sans objet.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 42
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au réglement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet, s'agissant de locaux techniques et/ou opérationnels
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 43
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet, s'agissant de locaux techniques et/ou opérationnels
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àPutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 44
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
3 2 ok RE EE 2 >
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Préfet de la Vendée chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 45
Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/02/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé eur cat extrait est gérénm par le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastralEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VENDÉE T0 0 es eeœ...— Cité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafio .finances.qouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :ANNEXE |
cadastre.gouv.frExtrait de plan cadastral
61727006172600
1361300
\\\\\ \\Calvaire \\\\A
Prefecture
40
Source3741361400
61727006172600
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 46
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 47
meinemntdeàesaALRaeoPrPOOOOOse>oe)a2CxOWeÀ*=a2;=es=?veL=).|ETees"en,sut.BEMLITDe52gcodes|IirisMthex:FeeESarJ'à:";Ss'A4|LOL—RE—--L=EREPPS.Li..weerdsugg:Layyeay
st
Zuipier12907euagneuguso]ÀtuénnieSESedgezeAS°717hoPNS"9601NSWwesMBPeworedeyweedsuxifZsabaieg-siayayy|safes-siayapyilazQEMB,dteeMDTtje]ae.CAEWe14044ited==One,MigorzAs||abselAShi.neiweedeeedASezeLuier-antra">1+LE——-uK.àLex=.aeeeduLeetx=
4é
t+wetsHatMÉ|.l'Asbre"
--1
ousieHHI-@\:h4EnmIYROMS=SYNEvZOZ/LL/OZDreSe]—80-EZVIS|{isJPiaseAIEUIDI|09OZ661520vounyAOC5qNOUSAOZ177AUUOHSA€)apanusaesiq"BLueTASwee2EnENTon=a©)us
AyMUON038}MIIEWODOZL6FELS20
VOAANS#4304ET(OOGEMOISGIH,apYZGIEGFBABYDUaisegessedWI'g]///HIMONOD314|CZ1000197GL7041LAHJSN4%soananoooapyendesnef/f"THYSZWor'sazaiyrie-seuoseipypajeuoberp%vict0649B7LS20#TIAANSUS97OLISB4IIEWNPed91ffSFLIALISHY3IVNOOVIO42A
dit3UAN3O.Q354LivZ4##14%#ZL4ÿ4,2:44444A:vA;au905/+araus;atwe9Be94HNWidUO4INSayoyE70008SICaNdEZ-SYPUSA|paNaaa1g1VIN3N3LHVd31ANNOILYHTIdO3H4LN3INN,QLNAWSA9DVNAWY£0'117O%d10a=_
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 48
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 49
t
77cu77+——F7———==7A1i|5-74';i57ireom==l==gtoyEEE=:==eaaeCHS
,Am|pe_;}77=7ñzyLE»—_—-tiLi_—+rnieD-—~or+|à——-+;++;——++Le|---4--f'i:-——+-|--{waeaodne1'ï'wages9g5WaorZlMEbsWTdei|Etantéd;1tweredayjwseeOMeLanbuuse]jeo0)?Feesmpg!!|Ègneang3LinearL-IEUS6TE||1a260%NS©WyEtLNSaneBayeDPaovdk{eDeL-14-=wos'ePuoje|dneydoy"WGe'sROayR)JadusnesdeyΗÎSUSTBAT|sastfsesaoedgp):sasissesaadSzbtA~uOIXeyasapayes:ajauvoquodoayes";Seless|3:F|:=xa———2ul7;Lei||QUEPSE):|OPeee=k,H1!OSSDUS7ERJsoe=Sa,O99-ema=ULeMEDAYUY+°:1?:
———4
4|,tAt2]44]agg'znSWZE'6LnSiff
F—ÎUSEMHemwiscedsy+T€MLedÀne[EsAtERkms||=e| FH ; -EPYTgeLESLiiF>?
pz0z/LL/0zea.D80-E2VicFSrAspzeUe.she.WZp,06WOPLASñ0902641S70.weeedeywagedeyNAUSAOZL97AUUOLRABLapanuaseSiQ'gl—///IATS6neanggnwang|ÉDCINCTEONTTELNICE)-—}_—ae=r==+J—04167€19TO<{=1"||=1<Ua,Ins#430y2700068*NO19qJ9H,7UPJyZBIER'aueneuTUOIseDnSSEUIY]///IMONOD314he">|*D4LA2080199SL028LIHISNI
sauna000Dapiendeonefff"TAYS
va————4wWoo'sazaainyzue-ajeuoSerpeyigajeuebe:p|440629871SZa|#AANSeid9)OL1GASURnpare71f/fS3LIILIHONVIYNOUVIOq|>
i]
Hf3MAN30.0398LIN
@AUIROSA.MADRUO,INS8430ÿ8700068aiN1agA162-BspUaAapsINDAa1g0we9fb+NWIdWINIWSLYVd3adTANNOILVYsdOSYLNADNn.dLNSWA9DVNANYpO°larOud300L_|
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 50
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 51
UOAINSSU20YE700068AIlllaqandEz-29PUSAapaiNjoayouq
A>
C
EnSESWAMIQSilNOLne!Yjaayÿeoc/lL1/02|ejJUaWaLed|aqjeuuoreiedOa1ju89UN,pjUsWeBeUsWYy90-2eB;®D8W905/L8428wi}»,c+äNV1d
9)NV|i|AC:BS"|S9'St||KR7,7TNKpe5,Tri|.|SIa|Mji||LL|=enARETyaereneBEJEnHVentila-ELSeesleghid,et-~~+'HyTTITxtLI00PÆZOGFEMEUTE-l|i/<iSITE"eZ-yoayyesoy|!LE7;Ex2WGQ'g:jasneng\|||;co!SE$[|269:O8't+dsy'ngeee;005)diOZ'+:dsy|0,,ledSz1i}
©
MS,eeeeee'o;|ëieelSPsl4'©)SIaD02}asG1'[ou1U|ani)0|UGC'gt:O8'1+dsyns|Woe'psjsuÉ1WOe@Pr:4s'1|WuS2'zaarodeyW§2@'2:aynodsy|'|SHJEIAIAUO9apajes2uolungi8p8IIES=!1oO;a"
|
|
KeD—"Z=e—Kk|;|2—to_=LL__|ie|Z7dueshojozee7sg1001|zed'orofre4||||ayiiieqany|||
SO'LafOUdC100019+Si¥OB-LIAISON~ZLLLZ3dV-19hSLYOSBNOAANSSHDONWISDYWOD'58/98/I491D-SDUOBDIPMMM:FSUIS[UISIS-WOD'sajDayIYDIO-SOINS000Gl8PIDJIdDSADT3vs-SIDUOBDIPE1081DUOBDIP:ow;-/ZCL$/#890!191-SIA-INS-81104-87D/1S8SUDIDUnp25Djd|-HUOBDIQ
JOG
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 52
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-01-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 085-2025-0007
Pavillon Merlet 53
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00011
Convention d'utilisation n° 085-2025-0008
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 54
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2025-000812-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part
2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest » dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gache 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d' autre part,
se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué rue Gay Lussac 85100 Les Sables d'Olonne.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
WA#,Ven
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 55
CONVENTION
Article 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour les besoins de l'exercice de ses missions,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis rue Gay Lussac aux Sables d'Olonne, d'une superficie totalede 884 m°, cadastré AR n°176, tel qu'il figure, délimité par des points rouges en Annexe I.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 114075/199014L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 56
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné a l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 280 m? environ ;- Surface utile brute (SUB) : 266 m°.Au ler janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 3,4 résidents sont recensés dansl'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 78,24 m? SUBpar résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
PrVKS53
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 57
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant a la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'État-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés ausein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPST), lutilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désignéà l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
WA24 Ven
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 58
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 169,39 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D/'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
À se
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 59
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Sandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 60
Département :VENDEECommune :SABLES-D'OLONNE (LES)
Section : ARFeuille : 000 AR 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 29/11/2013(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2012 Ministère de l'Économie et desFinances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
me ee mie eee
ANNEXE |
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LES SABLES D OLONNE155 Rue Georges CLEMENCEAU LECHATEAU D'OLONNE 8510985109 LES SABLES D OL CEDEXtél. 02 51 21 76 96 -fax 02 51 21 76 23cdif.les-sables-dolonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1334000
gendarmerie
61548006154700
1334100
1334000
61548006154700
1334100
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 61
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00011 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0008 62
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00012
Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE
D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONN° 085-2025-000912-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest» dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à L'Ile d'Yeu, lieu dit La Pointe des Corbeaux.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
(D son
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 64
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour les besoins de l'exercice de ses missions,l'ensemble immobilier à usage de logements - locations de vacances pour les agents adhérents àl'ASCE, désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État, situé à L'Ile d'Yeu - Lieu Dit La Pointe des Corbeaux,dans le département la Vendée, d'une superficie totale de 2 635 m°, cadastré AZ n°124, tel qu'ilfigure, délimité par des points rouges en Annexe I. Cet ensemble est présenté dans l'annexe II :Plaquette de l'unité d'accueil.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 115673/223422 /4 (36 m°)et /6 (36 m?).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
WU sea
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 65
Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
VAfesse.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 66
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'Etat-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le(0 Sere
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 67
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D/'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
{C ssa.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 68
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
KKK REESE KKK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Financese publiques de la Vendée
a .
Sandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le responsable du Service local du Domaine
Le Préfet,
de la FréfecturNicolas |
Sw
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 69
Département :VENDEECommune :ILE-D'YEU (L')
Section : AZFeuille : 000 AZ 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 31/03/2016{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2014 Ministère des Finances et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CHALLANSBoulevard Schweitzer 8530785307 CHALLANS CEDEXtél. 02 51 49 55 46 -fax 02 51 49 55 93cdif.challans@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1296000 1296100| \
61792006179100|S |
61792006179100
1296000 1296100
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 70
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 71
1 Unité d'accueil de l'Ile d'YeuX | Phare de la Pointe des Corbeaux
couleurLe phare de la Pointe des Corbeaux est situé sur l'extrémité sud-est de l'Île-d'Yeu, à l'intérieur dupérimètre du site classé de la côte sauvage. Le premier phare construit en 1862 est détruit parl'armée allemande le 25 août 1944. S/o) PORT JOINVILLELA,la été reconstruit en 1950 par le _S KDervice des phares sur les plans £# \ PTEl'architecte Maurice Durand et * uon les indications de ©l'ingénieur Leconte. Il est munid'un feu à éclats rouges sur unetour octogonale blanche enbéton accolé à la façade d'uncorps de logis de gardiennage àun seul niveau. Automatisédépuis 1990, il est télécontrôlé drdepuis le grand phare de l'île OS LV yd'Yeu. aad
La Pointe des Corbeaux
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 72
L'unité d'accueil ASCE estsituée a 6 km de Port Joinville.Elle comporte deux logementsqui ont été aménagés dansl'ancien logement du gardien dephare, un bâtiment en forme de« U » indépendant du phare.Un autre bâtiment annexe estégalement mis à la dispositionde l'ASCE pour le rangementdes vélos mis à la dispositiondes vacanciers.
Caractéristiques des logements unite /Type 2 - surface habitable : 45 m?capacité d'accueil par logement : 6 personnessejourcabine meCRÉESea)i} i |ya cuisineL ogement 1 —'1 logement2chambre |
terrasse--CT |
oo
chambre
on mem fn
aë
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00012 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0009 ILE D'YEU LA POINTE DES CORBEAUX 73
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00013
Convention d'utilisation n° 085-2025-0010
ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 74
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2025-001012-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part
2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest» dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à Noirmoutier en l'Ile (85330) route de la Pointe.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
D, En = =
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 75
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour les besoins de l'exercice de ses missions,l'ensemble immobilier à usage de logements - locations de vacances pour les agents adhérents àl'ASCE, désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État, situé à rue de La Pointe à Noirmoutier en l'Ile, dans ledépartement la Vendée, d'une superficie totale de 2 343 m?, cadastré AZ n°14, tel qu'il figure,délimité par des points rouges en Annexe I. Cet ensemble est présenté dans l'annexe II:Plaquette de l'unité d'accueil.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129519/195632/4 (36 m?).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
UN
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 76
Article 5Ratio d'occupationSans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
WeBr. = A ©
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 77
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et a terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'Etat-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
WAqu fer
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 78
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- Dun procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
ia
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 79
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
KKK KEKKK R**
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la Vendéer Le responsable du Service local du Domaine4
De 7 ,Sandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
Nicolas REGNY
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 80
Département :VENDEECommune :NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
Section : AZFeuille : 000 AZ 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 11/02/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél, 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.aouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1303300 1303400
+
À
Qa©[re]SE
a©
2 77| DT8 pospieyiys 1303300 1303400
62145006214400
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 81
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 82
Unite d'accueil de Noirmoutier-en-l'IleMie. Phare des Dames
couleur passionLe phare des Dames est situé sur la commune de Noirmoutier-en-l'lle, a l'intérieur du Bois de la Chaise, site classé depuis 1928. Cettepropriété de l'Etat constitue une enclave de 2500 m? dans la forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts. Elle est située aquelques metres seulement du rivage qui est en surplomb à cet endroit, offrant une vue exceptionnelle sur la baie de Bourgneuf.Pour accéder à l'île de Noirmoutier, vous avez deux possibilités :Noirmoutier en l'Ile - soit prendre le pont ;- Soit emprunter le passage du Gois.Soyez prudent si vous faites ce second choix car il s'agit d'unechaussée submersible et vous devez veiller à votre horaire depassage (nous vous conseillons vivement de passer avec votreUnité voiture de préférence à marée basse .... ). JRd'accueil | f ÀUne fois dans l'île, empruntez la route a 2 x 2 voies ijusqu'à Noirmoutier en l'ile.En arrivant à Noirmoutier, c'est toujours tout droit Ta.jusqu'au logement : direction « la plage des Dames ». 4Les clés du logement vous seront remises par Mme = p-—Evelyne PALVADEAU, gardienne de Phare, a votre jarrivée. Tél : 02.51.39.01.86 aL'Epine
Passage du Gois
e phare actuel est tres |Depuis 1950, il porte un feu à 3 occultations toutes les12 secondes, en secteurs blanc, rouge et vert. Il estautomatisé et télécontrôlé depuis 2002. Il est toujoursgardienné, mais ne se visite pas.
. ye > e
1G}
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 83
Attention, l'unité d'accueil est située au cœur de la forêt Domaniale et l'entrée du chemin d'accès à partir de l'avenue GeorgesClémenceau est peu visible ; voici quelques indications pour la trouver plus facilement.Elle est située à moins de 200 mètres de l'extrémité de la voie et est marquée par une barrière en bois. Vous devez donc allerpratiquement jusqu'à la plage des Dames pour trouver ce chemin qui pénètre dans la forêt. Vous pouvez franchir cette barrièrequi n'est pas verrouillée, en débloquant le mécanisme situé au niveau du contre-poids ( l'accès interdit ne vous concerne pas ).Merci de la refermer derrière vous.Vous trouverez la place nécessaire pour stationner devant le Phare. Unité d'accueilLUNNNN :
»
47À V4D.
/fe' phare /+ /
oy Forétdomaniale
Au centre de la propriété, attenant au logement du gardien, le phare des Dames domine la forét de chénes verts. L'unité d'accueil deASCE est l'un des trois petits bâtiments annexes qui ont été construits à l'angle de la propriété du Phare des Dames. Autrefois« magasin aux huiles », utilisé pour le stockage du matériel d'entretien du phare, puis transformé en 1965 en logement annexe.
|_ terrassechambre
CaractéristiquesType 2Surface habitable27 m?Capacité d'accueil4 personnes
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 84
ASCE 85 | 1couleur passionP Phare des DamesNoirmoutier-en-l'Île| INVENTAIRENom - Prénom du bénéficiaire : nn N° de l'ASCE : mueAdFESSe : une Période d'occupation : du... FYustensiles de cuisineC] 12 assiettes creusesLJ] 12 assiettes plates[J 12 cuillères à dessertCT 12 cuillères à soupe1 louche1 boule a thé 2 poéles a frire1 presse fruitsL] COLJ L]CL] 6 assiettes dessert L] 12 fourchettes CT 1 moulin a café L] 8 ramequinsC1 6bols L] 1 dessous de plat CT 1 moulin julienne (rape) LJ 1 range couvertsCT 1 cafetière électrique L] 1 décapsuleur CT 1 moulin à légume [] 2 saladiersLJ 1 casse noix L] 1 économe [1 1 ouvre-boites L] 1 service à saladeL] 4 casseroles CL) 1 écumoire [] 1 passette L] 1 spatule en boisCT 1 clé à sardine CT 1 entonnoir Oo 1 passoire L] 6 tasses à caféCJ] 1 cocotte minute [] 1 essoreuse à salade CT 1 pichet LJ 1 tire bouchonsL] 6 coquetiers L] 1 faitout Cl 1 planche à découper CL] 8 verresLJ 12 couteaux de table L] 1 cuillère en bois CT 1 verre doseur L] 6 verres à piedCJ 1 couteau à pain LJ 1 fouet L] 2 plats de service CI 1 fusilL] 1 couteau de cuisine CT 1 grille pain CT 1 cloche micro-ondes LI 1 cendrierLJ 2 couvercles casserole CT 1 grille viande [1 2 plats micro-ondesustensiles de ménageCT 4 balai L] 1 étendoirà linge CT {seauCT 1 balai brosse CT 2 bassine en plastique [] 1 pelle à poussièreL] 1 serpillièreéquipement — mobilier - décorationCT 1 réfrigérateur LJ] 1 meuble de chevet L] 1 table 80x120 (cuisine) [1 1 parasolCT 1 four micro-ondes grill C] 1 lampe de chevet CT 2 tabourets[LJ 11litde 140 L] 6 chaises L] 1 poubelle (SE-WC)[] 1 canapélit C] 1 tabouret SEliterie[] 4 couvertures - 1,40 [] 1 oreillers [] 1 dessus de litCT] 2 traversins [] 1 protège-matelas par lit LJ 1 dessus de canapéautres équipementsCL] mobilier de jardin L] 1 prolongateur TV L] documentation touristique L] livre de bordObservations Nous vous prions de bien vouloir verifier le présent inventairedès votre arrivée et de l'adresser sous 48h au bureau del'ASCE, à l'adresse indiquée ci-dessous, avec vosobservations éventuelles. Ce document est indispensablepour le retour de votre caution à l'issue de votre séjour.
Signature du bénéficiaireAssociation sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée - 19, rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 85
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00013 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0010 ROUTE DE LA POINTE NOIRMOUTIER EN
L'ILE 86
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00014
Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE
DU PHARE LA TRANCHE SUR MER
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 87
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité |Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONN° 085-2025-001112-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrété n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part
2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest» dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gache 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à La Tranche sur mer (85360) rue du Phare.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Os> D
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 88
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour les besoins de l'exercice de ses missions,l'ensemble immobilier à usage de logements - locations de vacances pour les agents adhérents àl'ASCE, désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État, situé rue du Phare à La Tranche sur Mer, dans ledépartement la Vendée, d'une superficie totale de 8 403 m°, cadastré AX n°197, tel qu'il figure,délimité par des points rouges en Annexe I.L'ensemble est présenté dans l'annexe II : Plaquette de l'unité d'accueil.Ces immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous les numéros :- 131525/187761/10 (70 m?) — Maison individuelle- 131525/204443/20 (50 m?) — Salle d'animation- 131525/204479/15 (358 m°) - AppartementsL'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
IKLLY me 6
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 89
Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
MANH 0
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 90
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant a la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'Etat-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des baïlleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'é€volution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
al son
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 91
Le contrôle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
"le se
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 92
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
kk% RREKKKSE KKK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la Vendée{ Le responsable du Service local du Domainea
ET | TSSandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
Nicolas REGNY
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 93
Département :VENDEECommune :TRANCHE-SUR-MER (LA)
Section : AXFeuille : 000 AX 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 31/03/2016(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2014 Ministère des Finances et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LES SABLES D OLONNE155 Rue Georges CLEMENCEAU LECHATEAU D'OLONNE 8510985109 LES SABLES D OL CEDEXtél. 02 51 21 76 96 -fax 02 51 21 76 23cdif.les-sables-dolonne@dgfip.finances.gouv.fr
ANNEXE | Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1356500 1356600|ST
61370006136900
28 ae' 282 a
0
Li1356500 1356600
138
61370006136900
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 94
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 95
ASCE &5couleur passion
Le phare de La Tranche-sur-Mer se Automatisé depuis 1985, il est télécontrôlé depuis Lessitue à la pointe du Grouin du Cou. Sables-d'Olonne et ne se visite pas.Le premier phare a été bâti en1866 en remplacement d'un fanalconstruit en 1831. Il avait pour but pede mettre fin aux nombreux |
LR > aa pt Sh = Tl | F 1 4 Wit"TV 27345 . à eVR | e Clas, ats— p= 2 À = > : / AK 4 / ù ne. 4
LS fa Prépaise =" aafost| NN EN TRS des Que_ —)naufrages causés par les fonds VS > Ne' es KT AITcalcaires de l'Atlantique présents à CDN ie COLed Acet endroit. CN | TTDétruit dans la nuit du 24 juillet RUE 7. ae1944 par les Allemands qui iw Aévacuaient la ville et les postes Sag necôtiers, il a été reconstruit en 1950. us a caEdifié selon les plans de l'architecte | i +Maurice Durand, il a la forme d'une fF AS = 3 LEStourelle octogonale blanche en ! LITE esabéton armé de 16,30 m de hauteur meee Bisse?ll est doté d'un feu à secteurs foie ia SES Crorouge, blanc, vert, à éclats réguliers [uel Stee Aw OAT sR ee BR NStournants 5 sec. Sa portée est de CR aor Ee LOE OE ! Ne20 milles. rr eee Nerina= DEAR PO ES
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 96
Outre le phare qui est indépendant, la propriété de l'Etat sise au phare du Grouin du Cou, d'unesuperficie cadastrale de 8403 m?, supporte trois bâtiments.Le bâtiment principal qui comprend les logements 1, 2,3 et 4 de l'unité d'accueil, ainsi qu'un localtechnique réservé au service des phares et balises. Construit sur la dune, il comprend également unrez de chaussée partiel comprenant une salle de jeux et un atelier. Il s'agit du bâtiment construit audébut des années 1950 pour lelogement du gardien de phare.Le bâtiment annexe située à l'ouestdu bâtiment principal correspond àl'ancien logement du gardien dephare. Il est aménagé en sallecommune au bénéfice de l'ensembledes vacanciers de l'unité d'accueil.Le bâtiment situé au Nord de lapropriété est un ancien garage. C'estdans ce bâtiment que sera aménagéen 1988 le cinquième logement del'unité d'accueil du phare du Grouindu Cou.
Association sportive, culturelle et d'entraide de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00014 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0011 RUE DU PHARE LA TRANCHE SUR MER 97
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00010
Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La
Cabaude" aux Sables d'Olonne.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 98
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONN° 085-2025-001212-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part
2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest» dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué lieu dit « La Cabaude » 85100 Les Sables d'Olonne.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
OL ee za
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 99
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour les besoins de l'exercice de ses missions,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis lieu dit « La Cabaude » aux Sables d'Olonne,d'une superficie totale de 1 306 m?, cadastré BN n°173, tel qu'il figure, délimité par des pointsrouges en Annexe I.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 103516L'utilisateur s'engage à tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers batiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet
Me,
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 100
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : environ 844 m? ;- Surface utile brute (SUB) pour la partie bureaux : 153 m?.Au ler janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 4,9 résidents sont recensés dansl'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod' occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 31,22 m? SUBpar résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesLutilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
) A Can
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 101
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire, est confiée àPutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'État-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés ausein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désignéà l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 70,27 € / m? SUB.Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne paslieu à facturation.
UV on
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 102
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D/'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
fz ss
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 103
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Financese = publiques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Sandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
Nicolas REGNY
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 104
Département :VENDEECommune :SABLES-D'OLONNE (LES)
Section : BNFeuille : 000 BN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 11/02/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.fr
ANNEXE 1 Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
61555006155400
1332100 1332200
Y=
_|| li
6155500
16461554001332100 1332200
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 105
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 106
__~~_66anbiuyoa)juRUNeG(a6ey20}5)€.u169)uau}eg]OV/ZSbteeveiseoyOL29}16eISO===——ueanbyuyoa)awed(aeGueyjsa6e42038)Z.u19]weungelG/9BLIGE/OISEO)—a9LGE9ISEO12204Z'EL6+eshtsbrtsNeaing+anbiuyoa}jeg(69d}}.u8Wage:S/LZESBLOLSEOL8+486}9SE0+FARINEopSoestllalaliaeFOUNWTe]utes)sd»(ousJR«ruyuewped(w)ona0oFEnaoeiepGuswe)(z)S4spanner1)|Puyeyno)supee9Fewer{15}epno}(jupsodwo2)(as)onbpuouossnpepdique(5)uepiseu/ansSMOPISQuue)eaedsopdnsso|@!I48ApvonysodsipdasLPodkss)|eoepnsuoyeus}seqPTO)HIPUAUSPI|a20psnt»}2pSAUOHI.N|eqneurey,)epsNuOH.N|29/4N,12pSAAOHDWNMoREdn930,poney'epesquionCOCROC@xneeunggas1esseupyuopeubrs3q@R10eps3eg-|SOOELINSSopepnujuipUNSyasaowunsawJIVAUNSVIAGNOLLYOIIILNIQIsULWINLIdW9auAWSaISVL
GFnp1sedsauoupeu9nd983?)38411Opausunsedasinquau200]apyaxnevingapabesn©sajqnounu]sayanodpw/»uaanaeA(ÿ)entAbatseers?neLie*9PDuopuoTENpxa,)&)meyesinan,)©prepa(|Pppprw10(HBUS)JUOPIsPU/ANS4225€errTaSBaryanajeadununeaspuasdsupmod(C)suED<-Yanbjuypayjuaunegyuawabo'neaing)aquaoou]/x4-;aySMOYDapsuasneaqneunuL)apYoRwYIsse1D(7)ACT)vra(039N'infauuO}OD)quaaaisnpxaxneangapabesn@SojqrowurysapJnued&gujwsajop352UsAoUOMes29(1)
90ETEZINGJ30ON3Ao01s8
*UORUCAUODZ|OpLLep9):(3næ39psed)egang3}UORUSAUODSwe]Op.eye,posyidozeq
SUUOIO.Pseides527]apneqe)e|apajnoySpnege)€]Sp135Wed!
rN OO
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 107
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00010 - Convention d'utilisation n° 085/2025/0012 "La Cabaude" aux Sables d'Olonne. 108
Préfecture de la Vendée
85-2025-06-12-00009
Convention d'utilisation n°85-2025-0013
NOIRMOUTIER EN ILE
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 109
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONN° 085 - 2025 - 0013
12-06-2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- La Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) « Nord Atlantique — Manche Ouest »,représentée par Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice interrégionale de la mer « NordAtlantique-Manche Ouest» dont les bureaux sont situés Cité administrative de Nantes, 12boulevard Vincent Gâche 44200 NANTES, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 14 rue de l'Écluse 85163 Noirmoutier en l'île.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Pe Ser
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 110
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde la DIRM « Nord Atlantique — Manche Ouest », pour l'exercice de ses missions de servicepublic, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 14 rue de l'Écluse 85163 Noirmoutier en l'île,cadastré DPM pour 897 m? environ, tel qu'il figure sur l'extrait de plan cadastral joint, délimitépar des points rouges en Annexe 1.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101909L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus Re-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers batiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
Ci, +3
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 111
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de bureau de l'immeuble désigné à l'annexe 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 80 m? environ.- Surface utile brute (SUB) : 75,2 m?.Au ler janvier 2025, 2,8 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobiliére, nouveau ratiod' occupation de référence de la politique immobilière de |' Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 26,86 m? SUBpar résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Mmfe Sr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 112
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux quis'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont vocation àprendre le relais des premières.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale duMTEBFMP.Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution destravaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts surle budget de l'État-propriétaire.Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
IV(U sr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 113
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 figure surl'Annexe 2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ANfe ssn
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 114
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
NL Se
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 115
lilRFse =_, ap gota D7 am eee EmVee soe'
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 116
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
RRK REESE REE
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Directrice Interrégionale de la mer chargée du domaine,« Nord Atlantique-Manche Ouest » P/ Le Directeur départemental des Finances publiquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
s7 . HRSandrine SELLIER-RICHEZ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet.
Nicolas REGNY
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 117
OOSLOEL
O01£LC9OOZELZS
86282/da=e~@—qgz/da
OOSLOEL
OOLELZ9OOZELCS
OO9LOEL
OOSLOEL
sanbiqndsasueul4sapajesguagLOISZZ0ZOJpAnob'ansepeo:42dQJAI]9P}S8SNOAUe!apJ21JX9189JpAnoB-saoueuydybp@uoh-sns-ayso-ey06g"26jdXE}6€CLGtLGZO19)X3439NOAYNSSHIDO"V102068020S813SWICKNPanyJOABILBAHesjsiuUpe9)JAGNAAFejsependuoyseyanbiydeiBodoy3104:JUBAINSJaIDUO}s}odWw!sape1jus9a]Jed9496}S8}121}xX9199INSasyensiaUejd274t99£649%:Uonoaloiduessauuopio09(suedapaulesoyneasny)SZ0Z/ZO/LL:UOHIP8,pajeq000L/L:UORIPE,p8|8U93000L/L:eUIBLO,p8118423LOS000:alineSq:uoysesTUTI-NI-H3ILAONHION:aUNWIWOTA3ON3A:juewsyedsqLSXANNVSANDIMNENdSSONVNISSAG31VH3N39NOIL9341Q
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 118
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 119
==<aa—oeenbyuyoe)weunEg£.U8BdWwoUnPELB/PSGLZZP/GOELOL817744606104"a==nuSthenbiuyoe)EWNEGZUBdMaure]Z/ESLZZPPBOBLOLpa177143606104—iahneoing+enbiuyoa)179)LUEdiaura]CÆS001Z/808101€ESOOLZ608104aug(y)2Haos(«uiue)(z)cuspSOMErdPI|egno]essune(uauey'uaupya)dewos{TS}agnoy{suesodwo>){aus}snbjuouosenpspdppuedosUEPCALJueeseupyarespugsaPONDegAUEPT)s2:0p:nsmepsnuond.n|aIqneUUU,)oPSNYOHD.NPHU.OPSNUOHDWWfesepojEgMSI9VUNSANS9VAUNSVI30NOILVIIIILNAQ!AUVINLIAVIAYAV3IOVLC"enbquuesquaumgg'quoiu2Bo'nwaung)aquascjul/X4-34BNIOYDopsuasneP)AZ!BPDAAISSUNJedSpEyAHjuaurs00ap32xnwaNgapafwsn|sxqnauuysaAnod;ui/>UDNm|EA(p)(2.1€5580BlaMIUbADsopxjR29}12KAPUEUoYSN|rx>,)@)MAGENTAYHVEYe(9)ipsapSqnbalepne'2TNJNUQRIMUNEWesipuaid"THORENS,DOMEAI9/NGOUAAYAer)ssuREPmod(€)19pn>(2)(o2NWsouuojo)quawsasnpxexnwaingapoBesnpespqnauuSapRUES€pUULAÿp352UdoORE!22(T):HOJSUSAUOS8]OPUYSp234g:(aneyepsed)eging:UOjiUeAUOS&]epjeJJe,pesde}uqJuepISeH/ANSWw9907(L)N3AON012eutSZ371V60719aneiguz8,1Ua12{N0W1ON25121,apantpTOWYNWHIQI
FN nm +
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 120
Préfecture de la Vendée - 85-2025-06-12-00009 - Convention d'utilisation n°85-2025-0013 NOIRMOUTIER EN ILE 121
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-10-29-00001
Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2026
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 122
PREFET ned |DE LA VENDÉE Sous-préfecture des Sables d'Olonnea Bureau du Cabinet
«
ARRETE N°2025-SPS-148Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-640 du 09 septembre 2025 portant délégation généralede signature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur ARNAUD ChristopheChauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNYdemeurant à Dompierre-sur-Yon- Madame BABARIT MyriamCoordonnateur, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Chantonnay- Monsieur BARREAU YohannResponsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUT®ELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Essarts-en-Bocage- Monsieur BETARD ThierryAgent d'élevage, SAPINIERE, L'OIEdemeurant à Chantonnay
54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 123
- Monsieur BRAS ALVES DOS REIS ManuelChauffeur livreur, MERCIER FRERES, VIXdemeuranta Vix- Monsieur CASSERON JimmyResponsable production serre, MERCIER FRERES, VIXdemeurant a Sainte-Radégonde-des-Noyers- Madame CHARBONNIER LaetitiaResponsable informatique, FINANCIERE MERCIER, VIXdemeurant a Vix- Monsieur DOS SANTOS TEIXEIRA FernandoAgent de production polyvalent expert, MERCIER FRERES, VIXdemeurant a Vouillé-les-Marais- Monsieur DROUIN MichaëlTechnicien avicole, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE, MONTAIGU-VENDEEdemeurant à La Boissiére-de-Montaigu- Madame DUMAS DelphineResponsable d'équipe marché des particuliers, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à Mouilleron-le-Captif- Madame FAVREAU JulietteConseillère clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant aux Achards- Monsieur FILLATRE NicolasResponsable d'atelier seconde transformation en agro-alimentaire, SOCOPA VIANDES,ROCHE SUR YON (LA)demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron- Madame FILLON CélineResponsable équipes et atelier, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Auchay-sur-Vendée- Madame FILLON ElodieGestionnaire monétique chèques et gestion des valeurs, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Landeronde- Monsieur FOURNIER LudovicAdjoint d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Montaigu-Vendée- Monsieur GOMES DE CARVALHO Joao AntonioAgent production polyvalent expert, MERCIER FRERES, VIXdemeurant 4 Le Gué-de-Velluire- Monsieur GOMES PIRES Joao ManuelAgent de production polyvalent expert, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Le Gué-de-Velluire- Monsieur GOMES PIRES MarioAgent de production polyvalent expert, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Le Gué-de-Velluire
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 124
- Monsieur GOURAUD JohannyConducteur d'installation, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant à Bournezeau- Madame GUIBERT LydieCadre gestionnaire, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Coëx- Madame GUILLON Nathalie |Agent de production polyvalent expert, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix- Monsieur LOIZEAU Jean-CharlesChargé d'affaires professionnel, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAINE,LE MANSdemeurant à La Gaubretière- Monsieur MANCEL BenjaminPilote coordinateur, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Rives de l'Yon- Madame MOREAU VanessaChef d'équipe, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix- Madame OUVRARD AnnabelleConseillère en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Notre-Dame-de-Riez- Monsieur PAPIN FredericChargé d'affaires entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Soullans- Monsieur PEROCHEAU JulienPilote coordinateur, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Sainte-Gemme-la-Plaine- Madame POIROUX NathalieVérificateur technique, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à Landeronde- Madame RIVALLAND CelineResponsable de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame RENAUDIN AurelieConseillère professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Montaigu-Vendée ~- Madame ROBIN NadegeTechnicienne, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant a Bellevigny
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 125
- Madame ROBIN VirginieConseillére professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant a Aizenay- Madame ROY ElisabethChef d'équipe, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Les Velluire-sur-Vendée ~*- Madame VAY GeorgetteChef d'équipe adjointe, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant a Bellevigny
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée a :- Monsieur ARNAUD ChristopheChauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNYdemeurant à Dompierre-sur-Yon- Monsieur BEBIN PierreConseiller, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL,CAENdemeurant a La Réorthe- Monsieur BERCIER AlainCariste conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Mouzeuil-Saint-Martin- Monsieur BERTHOME FredericChargé de clientèle agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur BETARD ThierryAgent d'élevage, SAPINIERE, L'OIEdemeurant à Chantonnay- Monsieur CAILLAUD FreddyEmployé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUEVENDEE, NANTESdemeurant à Mouilleron-le-Captif- Madame CLENET AurelieAttachée de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur DAVIAUD CyrilResponsable de magasin, TERRENA PRO, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant à Les Herbiers- Monsieur ECHEVARD YannPlanificateur, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à La Tranche-sur-Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 126
- Madame EPAUD KarenResponsable activités encaissement impayé, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant a Fontenay-le-Comte- Monsieur GIRARDEAU JérômeConseiller financier agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant a Bellevigny- Monsieur JARNY SébastienConducteur de ligne filage, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Chasnais- Madame MARCHAND Marie-FranceResponsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Saint-Jean-de-Monts- Madame MEZERETTE ChristineChargée du pilotage des risques, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame PRIEUR MaryseConductrice machines conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUCONdemeurant à Luçon- Madame SOURISSEAU JeanneCadre, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YONdemeurant à La Roche-sur-Yon- Monsieur VINCENT FabriceAnalyste informatique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Dompierre-sur-Yon
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur BERNARD ThierryChef d'équipe, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix- Monsieur BETARD ThierryAgent d'élevage, SAPINIERE, L'OIEdemeurant à Chantonnay- Monsieur BILLAUD DominiqueConducteur de machines, EURIAL, BELLEVIGNYdemeurant à La Ferrière an- Monsieur BOUYER EricResponsable clientéle multicanal, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Mouilleron-le-Captif
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 127
- Madame CASTELEYN CaroleChef culture hors sol, MERCIER FRERES, VIXdemeurant a Vix- Monsieur GIRARD MichaelResponsable matières et pépinières, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix | 4
- Madame GRELIER LaurenceChargée de gestion des données, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurantà Rives-d' Autise- Monsieur GUILLON SamyCoordinateur vignes, LES VIGNOBLES MERCIER, VIXdemeurant à Vix- Monsieur MARTINO LaurentResponsable développement fromage a pizza, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY,LUCONdemeurant à Les Magnils-Reigniers- Monsieur MICHONNEAU LaurentPréparateur de commandes / production, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Benet- Madame RICHARD MichelleEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant aux Sables-d'Olonne- Monsieur ROUX BertrandTechnico-commercial, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix- Madame THOMAZEAU LydiaAssistante conseil, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à Aizenay- Monsieur VIOLLEAU RemiEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurantà La Genétouze
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur ALBERT DominiqueInformaticien, CREDIT AGRICOLE TITRES, MERdemeurant à Jard-sur-Mer- Monsieur ALLETRU Bernard 5Directeur général opérationnel, GOURMAUD SELECTION, MONTREVERDdemeurant à Montaigu-Vendée
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 128
- Monsieur BAUDRY DanielConducteur d'installation, COOP AGRICOL VENDEE APPROV VENTE CEREALE,LUCONdemeurant a Angles- Monsieur BETARD ThierryAgent d'élevage, SAPINIERE, L'OIEdemeurant 4 Chantonnay si- Monsieur CUSSONNEAU DidierResponsable de marché chevitles et niches, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant à Cugand-la-Bernardière- Madame LOUIS Marie-ClaireConductrice de machines conditionnement, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY,LUCONdemeurant à Puyravault- Monsieur PETITEAU ThierryChauffeur livreur, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Les Velluire-sur-Vendée- Madame ROCHER FlorenceChargée de développement d'activité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTESdemeurant à La Roche-sur-Yon- Madame VINCENT FrancoiseChef d'équipe, MERCIER FRERES, VIXdemeurant à Vix
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur desservices du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29 octobre 2025
Pour leLe sous-préfe#des Sables d'Olonne,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-SPS-148 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 129