PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-118
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-est - mer du Nord à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la dis « pectinidés »
Manche-est - mer du Nord du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-06-00001
Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Hervé THOMAS,
directeur interrégional de la mer Manche-est -
mer du Nord à l'effet de signer les actes en
rapport avec les attributions de la dis
« pectinidés » Manche-est - mer du Nord du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
dis « pectinidés » Manche-est - mer du Nord du Pas-de-Calais
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EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de opp juridique et de la coordinationinterministérielle2025-60-57ARRÊTÉ DU 06 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR HERVÉTHOMAS DIRECTEUR INTERREGIONAL DE LA MER MANCHE-EST - MER DU NORD= A L'EFFET DE SIGNER LES ACTES EN RAPPORT AVEC LES ATTRIBUTIONSDE LA DIS « PECTINIDES » MANCHE-EST - MER DU NORD DU PAS-DE-CALAISLE PREFET DU PAS-DE-CALAISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le réglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le réglement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant lesrégles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Réglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des régles relatives a lasanté et au bien-étre des animaux, a la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives duConseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant lesréglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directivesdu Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CEainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (réglement sur les contréles officiels)Texte présentant del'intérêt pour l'EEE.Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
dis « pectinidés » Manche-est - mer du Nord du Pas-de-Calais
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer (article 10) ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS, directeurinterrégional de la mer Manche-Est — mer du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 1° janvier 2018 portant création de la délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est — mer du Nord (DIS Manche « pectinidés »Manche-Est — mer du Nord) ;Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, duCalvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préféte de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est — mer du Nord, assurée par le directeurinterrégional de la mer Manche Est — mer du Nord (DIRM- MEMN) ;Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de |' Etat ;Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative a l'application du décretn°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional dela mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans lalimite des attributions définies par l'arrêté du 11 décembre 2017 portant création de la DIS2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
dis « pectinidés » Manche-est - mer du Nord du Pas-de-Calais
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« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du Pas-de-Calais, et pour la part de son activité qui s'exercedans les limites du département du Pas-de-Calais :+ tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices ;Article 2 : Monsieur Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessairesliées à la DIS, en toutes circonstances. Cette décision de subdélégation est publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais d'une part, et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, d'autre part.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de la meren Manche-Est — mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
à"\.a douLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-60-57 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
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