SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-111
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-06-28-00001 - Décision portant autorisation de gestion des
médicaments au sein d'un centre de soin, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) (1 page) Page 4
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 07 2024 (15 pages) Page 6
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-07-03-00011 - Décision n°2024-86 Délégation de signature de M.
RICHIER Loïc (2 pages) Page 22
76-2024-07-03-00012 - Décision n°2024-87 de délégation de signature M.
Galichet Vincent (3 pages) Page 25
76-2024-07-03-00013 - Décision n°2024-89 Délégation de signature de M.
Dantan (2 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant sur le repos
dominical des salons de coiffure (2 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024 portant
composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour
l'Emploi (4 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-07-03-00014 - Arrêté n°DDPP76-24-141 portant sur l'abrogation de
l'habilitation sanitaire Dr Bely Emma (2 pages) Page 40
76-2024-07-04-00006 - Arrêté n°DDPP7624-142 240704 portant Habilitation
sanitaire Dr Duval Héloïse (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-27-00014 - AP 2024-04 - classement 76-05 27-06-2024 (5 pages) Page 46
76-2024-06-27-00013 - AP 2024-06-27 classementsalubrité76 (12 pages) Page 52
76-2024-06-25-00010 - AP 24-19 du 25 juin 2024_ interventions sur plage de
Pourville-sur-Mer (4 pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-01-00006 - Arrêté du 01/07/2024 approuvant le modificatif au
schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le
département de la Seine-Maritime pour la période 2023-2029 (2 pages) Page 70
2
76-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01/07/2024 relatif aux plans de chasse
grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas
d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2024-2025 (4 pages) Page 73
76-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28/06/2024 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025 (6
pages) Page 78
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-28-00001
Décision portant autorisation de gestion des
médicaments au sein d'un centre de soin,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00001 - Décision portant autorisation de gestion des médicaments au sein
d'un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
Y7VA 4 7
7
- 2080

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Décision portant autorisation de gestion des médicaments
au sein d'un centre de soin, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5 et D. 3411-9 ;
Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
Vu l' autorisation du CSAPA Nautilia en date du 31/03/2010 en tant que Centre de soin,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la demande de l'établissement CSAPA Nautilia en date du 13 mai 2024 ;
Considérant que le poste de pharmacien est toujours vacant malgré les multiples tentatives de
recrutement ;


















Sébastien DELESCLUSE
DÉCIDE
Article 1 : le Dr Quentin BERTHON, médecin psychiatre, est autorisé à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des médicaments au sein du CSAPA Nautilia situé au Havre et géré par Oppelia.
Article 2 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l' exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de
la Seine-Maritime.
Caen, le 28 juin 2024
Pour le Directeur général,
Le Directeur général adjoint,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-28-00001 - Décision portant autorisation de gestion des médicaments au sein
d'un centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 5
Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-07-01-00004
ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 07 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 6
= DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 1er juillet 2024Arrêté N° 47 portant délégation de signatureà compter du 01 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaélle. HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe deservice pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 7
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRAdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Chef du CD2 duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ,Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiers QMet QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centrede détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable dessecteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux'fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins dé signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, responsable des zonesActivités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Adjointe au Chef dela Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 8
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1¢" surveillant, Gradéde roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1 surveillant, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1°" surveillant,Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1¢" surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1 Surveillant,Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1êe Surveillante, Gradédes centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1° Surveillant, Gradéde roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1° Surveillant, GradéMaison d'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1¢ Surveillante, Gradédu quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1¢r Surveillant, Gradé deMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1 Surveillant, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 9
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 11
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-01-00004 - ARRETE N°47 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2024 21
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-03-00011
Décision n°2024-86 Délégation de signature de
M. RICHIER Loïc
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00011 - Décision n°2024-86 Délégation de signature de M. RICHIER Loïc 22
CHYROUEN NORMANDIE BelvédèreDÉCISION N° 2024-86PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de la santé publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant surl'organigramme de direction commune,Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé de Normandie en date 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu la décision n°2024-45 portant délégation de signature à Madame Léna GAZAIX, Directrice desAffaires Médicales du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur. 'DÉCIDE :Article 1°
Monsieur Bertrand Cazelles, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, donne délégation designature permanente à Monsieur Loïc RICHIER, Attaché d'administration hispitalière du CH duBelvédère, pour tous les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à I'Etat Prévisionneldes Recettes et des Dépenses (EPRD), et signature des pièces justificatives attestant du service fait.Monsieur Loïc RICHIER reçoit également délégation de signature pour la gestion financière des titresde dépenses 2 à 4 de l'EPRD et pour les recettes.Article 2Monsieur Loïc RICHIER n'a délégation de signature pour aucun autre acte que ceux mentionnés àl'article premier.Article 4Monsieur Loïc RICHIER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00011 - Décision n°2024-86 Délégation de signature de M. RICHIER Loïc 23
BCHUROUEN NORMANDIEArticle 6 Belvedere
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public duCH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen le —\ [ [ 2o2ULe délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim Loïc RICHIERDirecteur Commun Attaché d'Administration Hospitalière
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Copie :Monsieur Loïc RICHIER, Attaché d'administration hospitalièreMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouen et du CH duBelvédèreMadame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMessieurs les Comptables Publics des Établissements
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-03-00012
Décision n°2024-87 de délégation de signature
M. Galichet Vincent
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00012 - Décision n°2024-87 de délégation de signature M. Galichet Vincent 25
CHUROUEN NORMANDIE Belvedere
DECISION N° 2024-87PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin2016,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par leComité Stratégique le 15 décembre 2016,Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seineadopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédere, et l'annexe portant surl'organigramme de direction commune,Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur.DÉCIDE :Article 1°"Monsieur Bertrand Cazelles, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, donne délégation designature permanente à Monsieur Vincent GALICHET, Adjoint des cadres, en sa qualité de référentachat de I'établissement, partie Centre Hospitalier du Belvédère du GHT Rouen Cœur de Seine, pourtous les actes suivants :- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation, I'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires desmarchés publics d'un montant inférieur à 5000€ HT pour un besoin garantissant le bonfonctionnement de I'établissement,- _ Les achats se rapportant à I'établissement, partie Centre Hospitalier du Belvédère, non couvertspar un marché public, d'un montant inférieur à 5000€ HT pour un besoin garantissant le bonfonctionnement de I'établissement,- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à lapréparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires desmarchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000€ HT relevant d'un accord-cadre signésavant le 1¢ janvier 2018,- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000€ HT relevant d'un accord-cadre signés avant le1¢r janvier 2018,
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00012 - Décision n°2024-87 de délégation de signature M. Galichet Vincent 26
CHYROUEN NORMANDIE Belvédere- Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU deRouen, établissement support,- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de I'achatpour revente) d'un montant inférieur à 25 000€ HT pour un besoin courant et nécessaire serapportant à I'établissement partie et non prévu dans un marché GHT Rouen Cœur de Seine.Monsieur Vincent GALICHET reçoit également délégation de signature pour les dépenses de personneldu CH du Belvédère dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et desDépenses (EPRD) et pour les recettes.Article 2Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation designature.Article 4Monsieur Vincent GALICHET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieuresrelatives au méme objet et notamment la n°2024-37.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CHdu Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public duCH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00012 - Décision n°2024-87 de délégation de signature M. Galichet Vincent 27
SlCHY BelvedereROUEN NORMANDIE
Fait à Rouenle 3 Mv ZOZL,
Le délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLESDirecteur Général par intérim Vincent GALICHETDirecteur Commun Adjoint des cadres
Copie :Monsieur Vincent GALICHET, Adjoint des cadresMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des Formations, CHU de Rouen et du CH duBelvédèreMadame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales du CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMessieurs les Comptables Publics des ÉtablissementsaCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00012 - Décision n°2024-87 de délégation de signature M. Galichet Vincent 28
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-07-03-00013
Décision n°2024-89 Délégation de signature de
M. Dantan
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00013 - Décision n°2024-89 Délégation de signature de M. Dantan 29
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-89PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur général par interim, Directeur Commun,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu l'arrété de l'Agences Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur,DECIDE:Article 1°"Monsieur Bertrand Cazelles, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, donne délégation de signaturepermanente à Monsieur Frédéric DANTAN, Cadre supérieur du Pôle Gériatrie, pour signer :e Les documents (dont les contrats ou les conventions) relatifs à la prise en charge de patients par le Servicede Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Saint Julien.Article 2Monsieur Frédéric DANTAN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur Généralpar intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment 2023-273.Article 5La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen,et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articlesD.6143-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00013 - Décision n°2024-89 Délégation de signature de M. Dantan 30
CHYROUEN NORMANDIE
Article 6La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprés du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le > ),uu,ue} ZOZQ
Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Frédéric DANTAN / 7Directeur Général par intérim Cadre supérieuf du Pôle GériatrieDirecteur Commun WP /
Copie :Monsieur F. DANTANMonsieur B. CAZELLESMonsieur le Comptable Public du CHU de Rouen
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-07-03-00013 - Décision n°2024-89 Délégation de signature de M. Dantan 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-28-00004
Arrêté du 28 juin 2024 portant sur le repos
dominical des salons de coiffure
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant
sur le repos dominical des salons de coiffure 32
Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA SEINE- : S §MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternitéService accès au droitet renseignements en droit du travail
Arrêté du | 2 8 ]UIN 202'4portant sur le repos dominical des salons de coiffure du département de la Seine-Maritime" Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et plus particulièrement ses articles L3132-3 et L3132-29 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la convention collective nationale de la coiffure et des métiers connexes ;Considérant -que le repos hebdomadaire doit étre donné en principe le dimanche, conformément àl'article L3132-3 du code du travail ;que les salons de coiffure doivent cependant répondre aux besoins de leur clientèle àcertaines périodes, notamment les fêtes de fin d'année, lesquelles impliquent leurouverture dominicale et l'emploi de personnel le dimanche ;qu'il convient, dès lors, de déterminer un cadre réglementaire permettant de concilier cesimpératifs économiques et la protection légale des salariés ;qu'il est, par ailleurs, nécessaire de préserver les conditions d'une concurrence loyale entreles entreprises employant des salariés leur permettant sans difficulté de respecter le reposhebdomadaire par roulement, et celles qui seraient dans I'incapacité de le faire ;la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle, exprimée lors de laréunion du 11 avril 2024, de confirmer le principe de la fermeture des salons de coiffure ledimanche et de revaloriser la contrepartie du travail dominical exceptionnel ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - L'arrêté du 21 juillet 1988 est abrogé.Article 2 - Les salons de coiffure doivent être fermés au public le dimanche sur tout le territoire dela Seine-Maritime.Il ne peut être dérogé à cette obligation par voie d'arrêté municipal.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant
sur le repos dominical des salons de coiffure 33
Article 3 - Cette obligation est suspendue six dimanches par an.La liste de ces dimanches est portée à la connaissance de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités par l'organisation professionnelle représentative de la branche la plusdiligente, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.Toute déclaration de modification de cette liste devra être reçue par la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités au plus tard 15 jours ouvrables avant la première datemodifiée.Article 4- Les salons de coiffure peuvent employer du personnel au cours de chacun des 'sixdimanches évoqués à l'article 3.Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit et préalable, tenu à la disposition de l'inspectiondu travail au sein de chaque établissement pour pouvoir être presente lmmedlatement en cas decontrôle, pourront être employés.Article 5 - Le personnel employé le dimanche devra bénéficier des contreparties prévues par laconvention collective applicable, soit un repos d'une durée équivalente à celle du travail dominicalet une indemnité égale à 1/24°TM du salaire mensuel, sans préjudice des dispositions plus favorablesdes accords d'entreprise en vigueur.Article 6 - Les entreprises faisant application du présent arrété veilleront au strict respect de leursobligations réglementaires et conventionnelles, notamment en matière de repos quotidien ethebdomadaire et en matiére de durées de travail quotidienne et hebdomadaire maximales.Article 7 - Le présent arrété sera porté a la connaissance des chambres consulaires, desorganisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopérationintercommunale et de l'association des maires de la Seine-Maritime, et publié au recueil des actesadministratifs.La liste annuelle des dimanches prévue à l'article 3, le cas échéant complétée dans les conditionsdéfinies au même article, sera portée à la connaissance des mêmes destinataires.Article 8 - En application des dispositions de l'article R3135-2 du code du travail, la violation duprésent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Rouen, le .2 8 ...... m' Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
v
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421- à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 portant
sur le repos dominical des salons de coiffure 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-04-00008
Arrêté préfectoral du 04/07/2024 portant
composition et répartition des voix au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi 35
ËxPRÉFETDE LA SEINE-MAB'T...E | Direction DépartementaleÉgalié de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-MaritimeDirectionAffaire suivie par Vincent LEPRÉVOSTvincent.leprevost@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 04 UL, 2024portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploiLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notarhment ses articles L5311-10, R5311-22 et suivants et R5311-38 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 'février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" - Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet dedépartement et par le président du conseil départemental.Article 2 - Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R5311-23 du code du travail, 27 membres répartis de la façonsuivante :1) quatre représentants de l'État, disposant au total de 14 voix, et ainsi répartis :a) le directeur départemental de I'emploi du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ou sonreprésentant, disposant de 7 voix ;b) la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ou sareprésentante, disposant de 3 voix ;c) le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime et del'Eure ou son représentant, disposant de 2 voix ;d) la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ou sareprésentante, disposant de 2 voix ;2) quatre représentants de la région, disposant au total de 3 voix ;3) quatre représentants du département, disposant au total de 7 voix ;4) quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacund'une voix, soit un total de 4 voix ;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi 36
5) cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposantde 2 voix ;b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) un représentant de la confédération générale du travail/Force ouvrière (CGT-FO), disposantd'une voix ;d) un représentant de la confédération française de l'encadrement/confédération généraledes cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant"d'une voix ;6) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposantde 2 voix ;c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;7) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) un représentant de I'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del''audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 3 - Participent aux réunions du comité départemental pour l'emploi, en raison de leursfonctions : '1) le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;2) un représentant de l'une des missions locales du département, nommé par le préfet dedépartement sur proposition de ces mêmes missions locales, après consultation du président del'association régionale des missions locales ;3) un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelledes personnes en situation de handicap du département (Cap Emploi), nommé par le préfet dedépartement sur proposition de ces mêmes organismes, après consultation du président de leurréseau régional. 'Peuvent également participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi sur invitationconjointe de ses présidents : :1) des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 qui participenteffectivement au réseau pour l'emploi dans le département (organismes publics ou privés deplacement, d'insertion, de formation, de repérage et d'accompagnement des demandeursd'emploi, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de travail temporaire,groupements d'employeurs . pour l'insertion et la qualification, entreprises adaptées etétablissements et services d'aide par le travail, établissements et services de pré-orientation oude réadaptation professionnelle, plans locaux pour l'insertion et l'emploi, organismes de sécuritésociale) ; '2) toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de I'insertion et de la formation professionnelle.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi 37
Article 4- Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialiséecompétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique prévue àl'article R5311-26 du code du travail. 'Le règlement intérieur du comité départemental pour I'emploi détermine notamment les modalitésd'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des convocations, desdocuments de travail et des procès-verbaux et les règles de fonctionnement des commissions.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. —
Fait à Rouen, le 04 JUIL. 2024
"Jean-Benoît ALBERTINI
P.Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours" citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04/07/2024
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi 39
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-07-03-00014
Arrêté n°DDPP76-24-141 portant sur l'abrogation
de l'habilitation sanitaire Dr Bely Emma
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00014 - Arrêté n°DDPP76-24-141
portant sur l'abrogation de l'habilitation sanitaire Dr Bely Emma 40
PREFET 1SDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-141 du 3 juillet 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr BELY Emma- Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
v le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-. 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990" et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la deC|S|on n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-080 du 15 mars 2022 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame BELY Emma ;Considérant que Madame BELY Emma a demandé le transfert de son dossier en lle-de-France,pour son exercice à la Réunion (97432) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
[ 1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32. Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00014 - Arrêté n°DDPP76-24-141
portant sur l'abrogation de l'habilitation sanitaire Dr Bely Emma 41
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-080 du 15 mars 2022 attribuant lhabllltatlon sanitaire àMadame BELY Emma est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. -
Fait à Rouen, le 3 juillet 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SE VICE.DE LA SANTÉ ET DPROTECTION DES ANIMAUX, ET DE L'ENVIRONN\FS nçois BOUCHERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
; 2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 8182 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-03-00014 - Arrêté n°DDPP76-24-141
portant sur l'abrogation de l'habilitation sanitaire Dr Bely Emma 42
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-07-04-00006
Arrêté n°DDPP7624-142 240704 portant
Habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00006 - Arrêté n°DDPP7624-142
240704 portant Habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 43
PREFET | L- ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-142 du 4 juillet 2024portant sur I'habilitation sanitaire du Dr DUVAL Héloïse
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU dlrectrlce départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme... Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses"* collaborateurs, en matiére d'activités ;:Vu la demande présentée par Madame DUVAL Héloise, née le 7 décembre 1994, à Nouméa(Nouvelle Calédonie), et domiciliée professionnellement a Canteleu (76380) ;Considérant que Madame DUVAL Héloise remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la d|rectr|ce départementale de la protection des populations de |aSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00006 - Arrêté n°DDPP7624-142
240704 portant Habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 44
ARRETEArticle 1- -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUVAL Héloïse, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Canteleu (76380).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame DUVAL Héloise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame DUVAL Héloise pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - ;Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - .La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 juillet 2024
p
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME— ETPAR SUBDÉLÉGATION -LE CHEF\DU\SERV CE DE\LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES AN AUX ET\ îE LENVIRONNEMENTavedion
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-t-a"R--421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
*:
' 2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00006 - Arrêté n°DDPP7624-142
240704 portant Habilitation sanitaire Dr Duval Héloïse 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-27-00014
AP 2024-04 - classement 76-05 27-06-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00014 - AP 2024-04 - classement 76-05
27-06-2024 46
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 2024 – 04 du 27 juin 2024
Portant création et classement sanitaire de la zone de production conchylicole 76-05
Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville pour les coquillages du groupe 3 (non fouisseurs)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 78 76 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques de contrôle officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX, articles R 231-35 à
R 231-42 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la MER (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00014 - AP 2024-04 - classement 76-05
27-06-2024 47
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour
l'administration du domaine public maritime immergé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°24-018 en date du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département de la Seine-Maritime, modifié en date du 11 mars 2024 ;
Vu les délibérations n°22/15 et 23/05 du Conseil du CRC-NMN validant l'engagement des
démarches visant au développement d'une exploitation de concessions ostréicoles sur l'estran
de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu Les conclusions de l'étude sanitaire microbiologique de la zone Saint-Aubin-sur-Mer –
Quiberville de l'IFREMER en date du 27 octobre 2020 ;
Vu L'avis IFREMER n°24-036 en date du 15 mai 2024, sur la stratégie de surveillance du risque
microbiologique, nouveau secteur de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu L'avis de la commission technique de suivi de la salubrité des zones de productions des
coquillages de la Seine-Maritime réunie le 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 20 juin 2024.
ARRÊTE
Article 1 – Création de la zone de production
La zone de production conchylicole 76-05 « Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville » est créée pour les
coquillages du groupe 3 (non-fouisseurs). Les coordonnées GPS ainsi que la cartographie relative à cette
zone de production sont renseignées en annexe.
Article 2 – Classement sanitaire de la zone de production
La zone de production conchylicole 76-05 « Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville » est classée en qualité B
conformément à l'étude sanitaire de zone.
Article 3 – Classement sanitaire de la zone de production
Après classement, la zone de production fera l'objet d'une surveillance sanitaire régulière destinée à
vérifier la pérennité des caractéristiques (bactériologiques et contaminants chimiques notamment le
plomb, le cadmium et le mercure) ayant fondé son classement et à dépister d'éventuels épisodes de
contamination.
Le point de suivi est matérialisé en annexe 2 et correspond au coin sud-ouest de la concession la plus à
l'ouest (présentant une poche d'huîtres de taille commercialisable).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Corentin DUMENILinistrateur\Prinoisal des Affaires Maritimes
Les résultats de la surveillance pourront conduire à suspendre temporairement toute activité sur la
zone.
Ce classement sera évalué annuellement et potentiellement modifié en fonction des résultats de suivis,
après avis de la commission de suivi de la salubrité des zones de coquillages de la Seine-Maritime.
Article 4 – Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Aubin-sur-Mer, Quiberville-sur-Mer ainsi qu'au
siège du CRC pour une durée de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 27 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Copie à :
Préfecture de Seine-Maritime
DGAMPA/Service pêche maritime et aquaculture
DGAL
DIRMer
Concessionnaires de cultures marines dans la
Seine-Maritime
CRC Normandie - Mer-du-Nord
IFREMER Port-en-Bessin
SMEL
Mairies littorales concernées
Dossier
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00014 - AP 2024-04 - classement 76-05
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Arrêté 2024-04 du 27 juin 2024
Portant création et classement sanitaire de la zone de production conchylicole 76-05 Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville
pour les coquillages du groupe 3 (non fouisseurs)
Zone de
production Délimitations de la Zone Classement sanitaire
(Groupe 3 bivalves non-fouisseurs)
76-05
St Aubin sur mer -
Quiberville
Ouest : ligne reliant les points A et D suivants :
A : 49°53.9609'N – 0°52.5894'E
D : 49°53.7213'N – 0°52.6705'E
Est : méridien passant par les points B et C suivants :
B : 49°54.3129'N – 0°54.1733'E
C : 49°54.0972'N – 0°54.1733'E
Nord : Laisses de basse mer des plus grandes vives eaux
Sud : Laisses de haute mer des plus grandes vives eaux
B
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00014 - AP 2024-04 - classement 76-05
27-06-2024 50
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Territoires et de la Merde la Seine-Maritime
Raz deSaint-Michel
\î' = 7\ "Quibe> 4 (g_o,s
; ';ÿ' ' cu & ) Vers F}a/;\nvill 4Légende 7 , Âubin-sur-Mer\-" uææA%
@ — Point-suivisanitaire-76-05Zones de productionde coquillages classées en 2024D Etretat - Le TreportŒ Le Treportl:l Veules les Rosesl:l Saint-Aubin-sur-Mer - Quiben/ille.;",Flainville '
S \E\r!glesq'}iavSources : IGN BD CARTO® - |IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Arrêté 2024-04 du 27 juin 2024
Portant création et classement sanitaire de la zone de production conchylicole 76-05 Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville
pour les coquillages du groupe 3 (non fouisseurs)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-27-00013
AP 2024-06-27 classementsalubrité76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00013 - AP 2024-06-27
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- uMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2024Portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production decoqui
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
llages vivants dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de la sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ; 'le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation deteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;le règlement (UE) n° 2017-625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif auxregles spécifiques d'organisation officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la.consommation humaine ;Vu
VuVuVuVuVu
le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment les livres Il et IX, articles R 231-35 à R 231-42 ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la MER (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00013 - AP 2024-06-27
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VuVuVuVu
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pourl'administration du domaine public maritime immergé ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires et de la mer dé la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 02 mai 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités à M. Corentin DUMENIL, chef du service mer littoral et environnement marin,délégué à la mer et au littoral adjoint de la Seine-Maritime et de I'Eure ;L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant classement de salubrité et de surveillance sanitairedes zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime ;L'arrété préfectoral du 27 juin 2024 portant création et classement sanitaire de la zone deproduction conchylicole 76-05 « Saint-Aubin-sur-Mer - Quiberville » pour les coquillages dugroupe 3;le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production conchylicoles - département de laSeine-Maritime - édité annuellement par les services de l'IFREMER de Port-en-Bessin du mois demai 2024 ;l'avis de la commission technique de suivi de la salubrité des zones de production descoquillages de la Seine-Maritime réunie le 10 juin 2024 ;L'avis de la commission départementale des cultures marines en date du 20 juin 2024.CONSIDÉRANT :l'avis d'IFREMER en date du 15/05/2024 pour l'ouverture de la zone 76-01 - Etretat-Le Tréport(moules) en 2024 à la pêche maritime professionnelle embarquéeles résultats REMI de la zone de production 76-03 - Le Tréport (amandes) de 2021 à 2023 et laqualification en A de la zone par IFREMERles résultats REMI de la zone de production 76-04 — VEULES-LES- ROSES de 2021 à 2023 et laqualification en B de la zone par IFREMER
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoireset de la mer de Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00013 - AP 2024-06-27
classementsalubrité76 54
ARRETEArticle ler : périmètre de classementDans le département de la Seine-Maritime, les zones de production de coquillages vivants sontdéfinies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrété.Article 2 : groupes de coquillagesEn référence à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, les coquillages sont classés en trois groupesdistincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la contamination et à lapurification :a) groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (exemple : bulots, bigorneaux)b) groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitatpermanent est constitué par les sédiments (exemple : coques, amandes, palourdes)C) groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-a-dire les autres mollusques bivalves filtreurs(exemple : moules, hüîtres)Conformément au règlement (CE) n° 853/2004 modifié, les gastéropodes marins non filtreurs ne sontpas concernés par les dispositions du présent classement sanitaire. Ils sont repris dans l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones deproduction de bulots (Buccinum undatum) situées au large des départements de la Seine-Maritime, duCalvados et de la Manche.Les dispositions du présent classement sanitaire ne s'appliquent pas aux pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles..).Article 3 : type de classementsSur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans chaquezone de production, pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone considérée soit au titred'une production ou soit au titre d'une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse estsignificative pour assurer une activité économique.Il est rappelé que le classement sanitaire des zones de production conchylicoles du département de laSeine-Maritime est défini en référence au règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et duConseil du 29 avril 2004 modifié.Une zone de production est classée lorsqu'au moins un groupe de coquillages est classé à l'intérieur dela zone considérée.ZOnes À : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés et mis directement sur lemarché pour la consommation humaine directe après passage par un centre d'expéditionagréé.- zones B : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être missur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir été traités dans un centre depurification agréé ou après reparcage dans une zone spécifiquement agréée pour cetteopération.* zones C: Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être missur le marché pour la consommation humaine qu'après un reparcage de longue durée dans unezone agréée à cet effet ou après traitement thermique dans un établissement agréé.* zone NC : Toute zone ne respectant pas les critères de qualité microbiologiques de zone C, etdonc non classée, ne peut prétendre à être une zone de production que ce soit pour la pêcheprofessionnelle ou pour les cultures marines professionnelles.< Zones Interdites (I) : Zones d'activités portuaires et/ou zones polluées (zones autourd'émissaires de rejets ...), dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récoltede coquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe.3/12
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classementsalubrité76 55
Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité microbiologique descoquillages, un classement différent peut être instauré en fonction des périodes de l'année.L'instruction technique DGAI/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 qui fixe le cadre réglementaire générals'appliquant à la classification et à la surveillance des zones de production professionnelle, fixeégalement le principe de « zones particulières en matière de classement » et notamment les zonesdésignées « zones à éclipses » ou « zone à exploitation saisonnière » : :< Les zones à exploitation occasionnelle (dites à éclipses) caractérisées par une péche aléatoire(pas tous les ans avec des périodes différentes) ne sont pas classées mais bénéficient d'un suivisanitaire particulier au moment de leur exploitation. Elles sont définies dans l'annexe 1 duprésent arrêté et sont soumises à autorisation préalable. Leurs conditions d'exploitationparticulières sont fixées par arrêté préfectoral.* Les zones à exploitation saisonnière (pêche pratiquée tous les ans pendant certains mois) pourlesquelles la qualité est déterminée par l'ensemble des résultats (au moins 24 données sur aumoins les 3 dernières années : soit 8 analyses par an).
Article 4 : classement des zones de productionsLe présent arrété dénombre cinq zones de production de coquillages sur le Département de la Seine-Maritime. 'Trois zones situées au-dela de la limite de basse mer de vive eau :x lazone 76-01 Etretat-Le Tréport (0 à 3 milles) ;x lazone 76-02 Antifer (2 à 3 milles) ;x lazone 76-03 Le Tréport.Une zone située sur l'estran (zone de balancement des marées) :x lazone 76-04 au nord-ouest de la commune de Veules-les-Roses ;x lazone 76-05 au nord-est de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillagesvivants dans le Département de la Seine-Maritime sont définies et classées du point de vue de la- salubrité comme présenté en annexe 1.Les zones de production du département sont regroupées par secteurs géographiques dont les limitesfont l'objet de représentations cartographiques figurants à titre d'illustration sur les cartes jointes enannexe 2 du présent arrêté.Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du Département de la Seine-Maritime.
Article 5 : la pêche à pied de loisirLa pêche à pied de loisir des coquillages vivants est réglementée par un arrêté préfectoral spécifique
Article 6 : zones à éclipsesLorsque qu'une zone est définie en zone à éclipses, la production et la récolte professionnelle decoquillages y sont provisoirement interdites. L'exploitation est soumise à autorisation préalable, sousconditions particulieres. Aucun classement n''est précisé pour ces zones dont les conditionsd'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrétépréfectoral. | ;Au titre des bivalves non-fouisseurs (GR3), la zone concernée est :- zone 76-01 : Etretat - Le Tréport
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Article 7 : la surveillance et la gestion des zones de production classéesAprès son classement, une zone de production fait l'objet d'une surveillance régulière sur les aspectsmicrobiologique, chimique et phytoplanctonique.Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu'à dépister d'éventuelsépisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.Le suivi ROCCH étant représentatif de plusieurs zones, le suivi sera réalisé sur les huîtres de Veules-les-Roses ; les niveaux de contamination sont également suivis dans le cadre du suivi d'impact des rejets dedragages du port du Tréport.| Depuis le 1% janvier 2018, les échantillons sont à fournir au Laboratoire Départemental d'Analyses(LDA 76) choisi dans le cadre de l'assistance à Maîtrise d'Ouvrage.En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, lePréfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, prendra les mesures quilui incombent en terme de protection de la santé des consommateurs.Article 8 : la commission départementale de suivi sanitaire des zones de productionAfin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de salubrité des zones deproduction, une commission technique de suivi sanitaire des zones de production des coquillagesvivants est créée. Elle est composée comme suit :x _ le Préfet ou son représentant,x deux maires de communes littorales ou leur représentant désigné par l'associationdépartementale des maires,le directeur départemental des territoires et de la. mer ou son representantle délégué à la Mer et au Littoral ou son représentant,le directeur départemental de la protection des populations ou son representantIFREMER de Port-en-BessinAgence Régionale de la SantéAgence de l'Eau Seine-NormandieComité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du NordComité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandieun représentant du Département de la Seine-Maritime* X x x x x x x XxElle se réunit pour toute modification du classement des zones de production classées, sur propositiondu délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et dela mer. Elle a en charge le suivi de l'évolution de la qualité sanitaire des coquillages issus des zones deproduction classées. Cette analyse s'effectue sur la base des études et éléments transmis par lesservices de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État compétents.Elle reçoit communication par l'IFREMER des résultats des études et analyses dans les zones deproduction de coquillages vivants concernant la qualité sanitaire microbiologique, phytoplanctoniqueet chimique.La commission de salubrité a également en charge d'émettre un avis sur les modifications ou lesrévisions du classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d'intégration de nouvelleszones ou de déclassement des zones déja classées.Article 9 : applicationLe présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.Article 10 : abrogationL'arrêté du 07 juillet 2023 du Préfet de la Seine-Maritime relatif au classement de salubrité et à lasurveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de Seine-Maritime est abrogé.
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Article 11 : publicationLe présent arrété sera transmis, accompagné de ses annexes en format .pdf aux destinataires ci-dessous° àla DGA| (bpmed.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr)° à la coordination REMI (remi@ifremer.fr)° au référent national pour la filiere conchylicole (volet santé publique) Emmanuel Robe(emmanuel.robe@agriculture.gouv.fr )e au Comité National de la Conchyliculture (CNC) (cnc@cnc—france com, a.laine@cnc-france.com)Le présent arrété sera mis en ligne sur le site de l'OlEau et sera publié au recueil des actesadministratifs.Article 12 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr .Article 13 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe, le 27 juin 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,Le chef du servi er, littoral et environnement marin
Corentin DUMENIL
Ampliation :Mairies littorales concernéesDDTM76/SMLEM/ULAM76CRC Normandie —- Mer du NordCRPMEM de NormandieIFREMER Port en BessinARS 76CD 76
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classementsalubrité76 58
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024relatif au classement de salubrité des zones de production des coquillages vivantsdu département de la Seine-Maritime
Zone de productionDélimitations de la zone Classement sanitaireGroupe 1Gastéropodes,échinodermes,tuniciers
Groupe 2BivalvesfouisseursGroupe 3Bivalves non
76-01Etretat-Le Tréport
Ouest : ligne reliant les points A et B suivants :A : 49°42,6N — 00°10,4 EB : 49°45,1'N — 00°08'E -Est: limite des départements de la Seine-Maritime et de la SommeSud : laisse de BMVENord : 3 milles à partir de la laisse de BMVE
NC NC
76-02Antifer
Nord : ligne reliant les points À et B suivants :A : 49°42,6N — 000°10,4EB : 49°45,1N — 000°08'ESud : parallèle qui passe par le point 49°35'NEst: % mille au-delà de la laisse de la plusbasse merOuest : 3 milles à pàrtir de la laisse de BMVE
NC NC
76-03Le Tréport
Arrêté ° 105/2013
"-"IOnmDONO®»
Latitude50°13/11,9"'N50°09/50,6"N50°04'44,8"'N50°04"15,7""N50°02'22,3"N50°03'28,9"N50°06"171"N50°10'31,6"N50°12'25,6""NArrêté ° 203/2022
15 U N -
Latitude50°14'32.0"N50°06'58.0"'N50°04'44.8"N50°09'50.6"N50°13"11.9"'N
Longitude01°04'21,2""E01°05'38,1"E01°15'7,8"EO1°15"11,8"E01°116,6"E01°07'38,5"E01°04'2,9"'E01°02'27,7"'E01°02'49,9""E
Longitude01°06'60.0"E01°18'64.0"E01°15'07.8"E01°05'38.1"'E01°04'21.2"E
NC
76-04Veules-les-RosesNord : laisse de BMVESud : le trait de côte défini par la laisse dePMVEQuest : méridien passant par le point 000°46'EEst : méridien passant par le point 000°47,50ENC
NC
76-05Saint-Aubin-sur-Mer- Quiberville
Ouest : ligne reliant les points A et D suivants :A : 49°53.9609'N - 0°52.5894'ED : 49°53.7213'N - 0°52.6705'EEst: méridien passant par les points B et Csuivants :B : 49°54.3129'N — 0°54.1733'EC : 49°54.0972'N - 0°54.1733'ENord : Laisses de basse mer des plus grandesvives eauxSud : Laisses de haute mer des plus grandesvives eaux
NC
7/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-27-00013 - AP 2024-06-27
classementsalubrité76 59
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de la Seine-Maritime
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
Classements zones de production
A
B
EO
NC
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024
Légende
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2024
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
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classementsalubrité76 60
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de la Seine-Maritime
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
Classements zones de production
A
B
EO
NC
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024
Légende
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2024
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
A
B
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de la Seine-Maritime
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
Classements zones de production
A
B
EO
NC
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024
Légende
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2024
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
A
B
CD
E
F
G
H
I
1
4
2
3
5
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de la Seine-Maritime
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
Classements zones de production
A
B
EO
NC
Légende
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2024
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
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classementsalubrité76 63
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 07/07/2023
Classements zones de production
A
B
EO
NC
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024
Légende
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2024
Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
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classementsalubrité76 64
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-25-00010
AP 24-19 du 25 juin 2024_ interventions sur plage
de Pourville-sur-Mer
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interventions sur plage de Pourville-sur-Mer 65
PREFET | Direction départementaleaî\lâ?'rälä Ë des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-19 - du 25 juin 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer (plage de Pourville-sur-Mer), pour le compte de la Commune d'Hautot-sur-Mer
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Guillaume PAINTél. : 02 76 78 32 45Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; 'Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation- des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ; 'Vu la demande en date du 25 juin 2024, par laquelle la commune d'Hautot-sur-Mer, réprésentéepar son Maire, Monsieur Jean-Jacques BRUMENT sollicitant l'autorisation de circuler sur la plagede Pourville-sur-Mer ; ' 'CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023. |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Tel. Ste :02 32 765 . .Ciuffié?qg:(:'e;%u?e'??e?f?@or?flri"i me.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, C516036; e ( e-ma Ë JV. ' . . - .L RR 2 —— = 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00010 - AP 24-19 du 25 juin 2024_
interventions sur plage de Pourville-sur-Mer 66
ARRETEArticle 1" - OBJETLa commune d'Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, BP 226, 76 550 HAUTOT-SUR-MER représentée parson Maire, Monsieur Jean-Jacques BRUMENT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée àfaire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérationsdéfinies à l'article 4.Article 2- CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement. .En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le. stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules. —Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra étre utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3- VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4 :x Chargeur Caterpillar 953 (Société LECOQ)X tracteur Massey Ferguson —- immatriculé : 4511-ZQ-76Le bénéficiaire devra sans délai, informer le gestionnaire du domaine public maritime desimmatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 01 juillet 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 30 juin 2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Pourville :x la période du 01 juillet au 15 juillet 2024 pour les opérations de reprofilage de plage ;x la période du 01 juillet au 15 juillet 2024 pour les opérations de pose des bouées de baIisage';x la période du 01 septembre au 15 septembre 2024 pour les opérations de pose des bouées debalisage ; ;x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention : '< de remise en état des dispositifs précités ;e pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;- pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
C iat es i @ n LI r l £ . iCourriel : o.erex-ture\,;...fielne-marlcxme.zf_ouv.fi 2/4 PU ë n) == 4 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouVv.ir
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 5 il t 20 Ae : 7 place de la Madeleine, CS16036
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interventions sur plage de Pourville-sur-Mer 67
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :* 'aucune dégradation sur l'estran ;- aucune pollution de quelque nature que ce soit ;« aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domalne public maritime.La responsabilité de I'Etat ne pourra en aucune manière, étre invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur. -
Article 8 — VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut.être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.L L Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet absent,Le secrétaire gé
/ ///_ _ érôme DUTQRDOIRAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 75 50 00 .-ourriel fecture@seine-maritime gouv.f 3/4 7 place de la Madeleine, CSÎGU"GU 2l prerecture(aseine-mariti C.gOUV.TT € o -ot - o - 76 036 ROUEN CEDEwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00010 - AP 24-19 du 25 juin 2024_
interventions sur plage de Pourville-sur-Mer 68
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Ja Seine-Maritime
N e ce A. 2008 ïñh..... e
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00010 - AP 24-19 du 25 juin 2024_
interventions sur plage de Pourville-sur-Mer 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-01-00006
Arrêté du 01/07/2024 approuvant le modificatif
au schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) dans le département de la
Seine-Maritime pour la période 2023-2029
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00006 - Arrêté du 01/07/2024 approuvant
le modificatif au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période
2023-2029
70
ExPRÉFET Direction départementaleEqîlâî\ïîñlä E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrétédu — 1 JU". 2024approuvant le modificatif du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans ledépartement de la Seine-Maritime pour la période 2023-2029. Le Préfet'de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L420-1, L425-1 à L425-3 du code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrêté du 18 avril 2023 concernant le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique modifié présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séancedu 2 mai 2024 ;Vu la consultation préalable du public réalisée du 29 mai au 19 juin 2024 ;Considérant -que le projet présenté est conforme aux objectifs de l'article L420-1 du code de l'environnement ;la prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et le principe d'un prélèvement raisonnablesur les ressources naturelles renouvelables ;la définition des modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes ;la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non-appropriatifs de la nature, dans lerespect du droit de propriété ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Le schéma départemental de gestion cynégétique modifié, joint en annexe, est approuvé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00006 - Arrêté du 01/07/2024 approuvant
le modificatif au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période
2023-2029
71
Article 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ansrenouvelable. Il est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets desarrondissements de Dieppe et du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matièrede police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs par la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, (e - 4 JUIL. 2024 Le préfet, .La secrétaire générale
;
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00006 - Arrêté du 01/07/2024 approuvant
le modificatif au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période
2023-2029
72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-01-00005
Arrêté du 01/07/2024 relatif aux plans de chasse
grands cervidés et fixant pour ces espèces les
minimas et maximas d'animaux à prélever dans
le département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01/07/2024 relatif aux
plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025
73
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- d etc "?t, dep 'td Î taleMARITIME es territoires e e la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 01 jun . 7024relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximasd'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur :Officier de lfOrdre National du MériteVu — le code de l'environnement et notamment les articles R425-1-1 à R425-13 et L425-6 à L425-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portànt approbation du schéma départemental de gestioncynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice" STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis favorable à l''unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, dans sa séance du 2 mai 2024 ;Vu _ la consultation du public réalisée du 3 au 24 mai 2024 ;Considérant -que la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime est conformeaux décisions du « COPIL chevreuil et cerf » du 10 avril 2024 ;que le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département (75 hadétruits par les cervidés) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" - Les attributions individuelles s'effectuent conformément aux modalités prévues dans leschéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029. En cas de fraude, cette décision pourra êtreretirée ou abrogée à tout moment.Pour le chevreuil, elles tiennent compte des attributions moyennes aux 100 hectares par secteur degestion, de la surface du territoire, des bonus, de l'avoir en compte et du nombre d'attributionsdemandées. Si le territoire de chasse se situe sur plusieurs secteurs de gestion attenants, le prélèvementpourra être réalisé sur n'importe lequel de ces secteurs, dès lors que les territoires de chasse sontdistants d'un kilomètre maximum (à vol d'oiseau).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01/07/2024 relatif aux
plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de la
Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025
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Le cerf élaphe peut étre prélevé sur n'importe quel secteur de gestion de la demande dubénéficiaire.Dans les cœurs de massif et en zone de transition : il est convenu de fixer une surface minimale de10 hectares de bois ou de landes d'un seul tenant pour pouvoir prétendre à une attribution. Lesregroupements entre demandeurs de plans de chasse de bois contigus seront encouragés.Dans la zone de non-installation : les demandes seront systématiquement accordées sans conditionde surface boisée ou de landes, à l'exception des cerfs mâles qui font I'objet d'une gestionspécifique (brassage génétique des populations).Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique précisant les conditions degestion par contrat des cerfs mâles adultes, dès qu'un cerf mâle est abattu et avant toutdéplacement, un dispositif de marquage supplémentaire doit être apposé sur un des bois du cerf,entre le surandouiller et la chevillure. Ce bracelet portera, entre autres, le numéro minéralogique dudépartement, le millésime de l'année de délivrance, un numéro d'ordre identique à celui du braceletobligatoire et la mention CEM1/CEM2 pour les cerfs.Un CEM2 est un cerf qui possède plus de 10 cors. Par déduction, un CEM1 est un cerf qui possède10 cors ou moins. Tout cor est défini comme une pointe supérieure ou égale à 5 cm. Un cerf muletest considéré comme CEM2. Le daguet est un mâle d'un à deux ans.Tous les bénéficiaires d'une attribution de plan de chasse cerf élaphe, de sexe mâle, devrontobligatoirement présenter leurs trophées dans le cadre d'une exposition départementale qui setiendra au printemps 2025.Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sacapture et avant tout déplacement, du dispositif de contrôle réglementaire, dit"bracelet".Le bracelet est à fixer autour d'une patte 'arrière de l'animal, entre l'os et le tendon. Il doit ydemeurer jusqu'à ce que l'animal soit complètement dépecé.Préalablement à sa pose sur I'animal, le bracelet doit être daté du jour de la capture.Tout animal tué en contravention à l'arrêté individuel, et notamment tout dépassement desmaximas de prélèvements, pourra entraîner des poursuites. Ces infractions sont passibles dessanctions prévues par les dispositions du code de l'environnement, sans préjudice des sanctionsprévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire concerné.Des contrôles de réalisation de ces plans de chasse pourront être réalisés par les agents de l'ONF enforêts soumises au régime forestier ou, pour l'ensemble du département, par des inspecteurs del'environnement, des agents de l'office français de la biodiversité ou des agents de développementde la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, à la suite d'un signalement oude manière inopinée en contrôle d'opportunité.Le bénéficiaire du plan de chasse doit déclarer à la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime,dans les 72 heures, chaque prélèvement réalisé.Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse des espèces concernées, le bénéficiaire du présentplan de chasse devra faire connaître à la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime, le nombrefinal de têtes de gibier prélevés.
Article 2 - Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour le départementde la Seine-Maritime sont déterminés dans le tableau ci-après, pour la campagne de chasse 2024-2025.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00005 - Arrêté du 01/07/2024 relatif aux
plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de la
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Zone de gestion chevreuil mini a réaliser (75 % en chevreuil) Objectifs de prélevementA 75 100B 135 180C 578 ; 770D 135 180E 225 300F 105 140G 150 200H 90 - 120[ 38 50J 135 180K 218 290L " 263 - 350M 413 550N 75 ... 100O 128 170P 435 580Q 139 185R 75 100S - 338 ' 450Massifs à cerf Minis à réaliser (80 % de l'objectif) Objectifs de prélèvementLyons 96 120Eawy 140 175Roumare 200 250Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie sera adressée au responsable du groupement de gendarmeriedépartementale et au chef du service départemental de la police.Fait à Rouen, le 01 IUN 2094 La secréteaixe générale
« )Béatrice STVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de la
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-28-00002
Arrêté du 28/06/2024 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse en
Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28/06/2024 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025 78
EZPRÉFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- - des tervitoires et de |MARITIME | es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Vu ;Vu
Arrêté du 2 8 JUIN 2024fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne2024-2025Le Préfet de la région Normandle, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mériteles articles L420-1 et L422-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ;les articles L424-2 et R424-1 à R424-9 du code de l'environnement, fixant les modalités_ d'ouverture et de clôture de la chasse ;Vu
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l'article L425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieursespèces de gibier indépendamment du plan de chasse ; |les articles L424-8 à L424-12, R424-20 à R424-22 et R 27-28 du code de l'environnement relatifs à lacommercuahsatuon et au transport du gibier ;les articles L424-4, L424-5, R424-7 et R424- 8 du code de Ienwronnement relatlfs aux modeset moyens de chasse ;le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;I'arrété du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;l'arrêté prefectoral du 13 avril 2023 portant approbatlon du schéma départemental de gestioncynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégationÿ de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;l'avis rendu par l'office français de la biodiversité ;l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 2 mai 2024 ;la consultation préalable du public réalisée du 3 au 24 mai 2024 ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2024-2025 79
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour ledépartement de la Seine-Maritime :du 15 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 à 18 heures.Rappel : les dates d'ouverture (et de fermeture) de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eausont fixées par le ministère en charge de l'écologie.'Article 2 - Par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :f | PETIT GIBIERLe marquage du lièvre est obligatoire sur l'ensemble du département. Le marquage de la perdrix etdu faisan est obligatoire dans les secteurs soumis au plan de gestion.Le marquage du petit gibier peut être effectué en fin de battue et à plus de 50 m des voitures.Du 15 septembre 2024 au 28 février 2025- LAPIN (Durant cette période, la chasse du lapin peut étre également prathuee à l'aide dufuret (arrété du 1" août 1986 modifié))< ÉTOURNEAU SANSONNET- CORBEAU FREUX- CORNEILLE NOIRE- PIEBAVARDE« GEAI-DES CHENES« RAGONDIN - RAT MUSQUÉ : ces deux espéces peuvent être tirées toute l'année sansdéclaration (arrêté ministériel du 2 septembre 2016) sous réserve d'utiliser des moyensautorisés à la période considérée et de détenir le droit de destruction.- RENARD : dans les conditions fixées par l'article R424-8 du code de l'environnement : àpartir du 1" juin 2024, le tir du renard est possible pour les personnes autorisées par arrêtéfédéral à chasser le chevreuil ou le sanglier.- BLAIREAUPERDRIX ROUGE, FAISAN VÉNÉRÉ et OBSCUR : pour les associations cynophiles préparantles chiens en vue des Fields trials ainsi que les organisateurs d'épreuves officielles de lasociété centrale canine possible à partir du 1* septembre 2024.e PERDRIX GRISE - FAISAN COMMUN : pour les établissements professionnels de chasse àcaractère commercial : dérogation conformément aux articles R424-13-3 et R424-13-4 ducode de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 modifié.Du 29 septembre 2024 au 11 novembre 2024* PERDRIX GRISE : en dehors des territoires en plan de gestion.Du 29 septembre 2024 au 10 décembre 2024< PERDRIX GRISE : sur les territoires en plan de gestion.< LIEVRE.Du 29 septembre 2024 au 10 janvier 2025° FAISAN COMMUN avec TIR de la poule INTERDIT sauf sur les unités 90 et 91. .Liste des unités en plan de gestion 2 (PG2) avec dispositifs de marquage obligatoire : unité 5(zone A), unité 11 (zone D), unités 71, 72 (zone L), unité 53 (zone |), unité 56 (zone J), unité 61(zone P), unités 45, 74 et 75 (zone K), unités 60 et 62 (zone R), et unité 66 (zone M).
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| | | | GRAND GIBIER | | |Le marquage du grand gibier soumis au plan de chasse est obligatoire avant tout déplacement.Le dispositif de marquage doit étre daté du jour et du mois de la capture. La déclaration desprélèvements doit étre effectuée dans les 72 heures.(CHEVREUIL | Tir à I'approche ou à l'affût des Avec arrêté fédéral01/06/2024 | 14/09/2024 brocards individuel15/09/2024 28/02/2025 Tous modes de chasse autorisés Avec arrêté fédéral' 01/06/2025 | Ouverture 2025 Tir à l'approche ou à l'affüt des Avec arrêté fédéralbrocards _ individuelRappel :« le tir d'été des brocards, à l'approche ou à l'affüt, ne peut s'effectuer uniquement à balle ou àl'arc de chasse ; '« à partir du 15/09/2024, tous modes de chasse autorisés peuvent s'effectuer à balle, à l'arc dechasse ou à plomb exclusivement avec du n°1 ou du n° 2 de la série millimétrique de Paris ;. dans les zones humides, pour le tir à la grenaille, obligation d'utiliser des munitions desubstitution de taille comprise entre 4,5 et 4,8 mm, dans un rayon de 100 m minimum.ICERF ÉLAPHE |01/09/2024 14/09/2024 C(îrf élaphe Tir à I'aeprqche _Avac_arrete fédéralmale ou à l'affût individuel15/09/2024 | 28/02/2025 | Cerfélaphe | Tousmodes dechasse | avec arrêté fédéral: male et faon autorisés01/11/2024 | 28/02/2025 | Biche Tous modes de chasse | avec arrêté fédéralautorisés .Rappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.[SANGLIER - avec plan de gestion obligatoire | Avec arrêté fédéral au01/06/2024 14/08/2024 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit de -; -chasse15/08/2024 31/03/2025 Tous modes de chasse autorisés .San_s autorisation federale. individuellee u à i EGR Avec autorisation01/04/2025 31/05/2025 Tir à l'approche ou à l'affüt préfectorale individuelle' Avec arrété fédéral au01/06/2025 14/08/2025 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit dechasseRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.' Marquage des sangliers : sur 'ensemble du département, tout chasseur ou organisateur de chasse devraêtre en mesure de présenter aux agents chargés du controle au moins un dispositif de marquage dusanglier susceptible d'être prélevé.Chaque sanglier prélevé devra être marqué d'un dispositif de marquage daté du jour et du mois de lacapture, avant tout transport en véhicule à moteur.En I'absence de-déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être apposé sur lesanglier au cours de la journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher du soleil.Il n'existe qu'un seul modèle de bracelet qui peut être utilisé sur tous les types de territoire (bois, lande,plaine, marais...). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération des chasseurs et auprès desarmuriers dépositaires, en nombre illimité.
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Rappel : les modalités de tirs du sanglier pour la période du 1¥ juin au 14 août et du 15 août àl'ouverture générale, de la clôture générale au dernier jour de mars et du 1 avril au 31 mai sontfixées par l'article R424-8 du code de l'environnement.
Avec arrêté fédéral01/06/2024 14/09/2024 Tir à l'approche ou à l'affüt individuel15/09/2024 28/02/2025 Tous modes de chasse autorisés Avec arrêté fédéralAvec arrêté fédéral01/06/2025 | Ouverture 2025 | Tir à l'approche ou à l'affÜt individuelRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.ICERF SIKA | Avec arrêté fédéral15/09/2024 l 28/02/2025 Tous modes de chasse autorisésRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.[ | MODE DE CHASSE |15/09/2024 31/03/2025 CHASSE A COURRE15/09/2024 28/02/2025 CHASSE AU VOL15/09/2024 15/01/2025 CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAUPour ces cas, se reporter aux articles R424-4 et R424-5 du code de l'environnement .{ ' LIMITATION DES HEURES DE CHASSE : —lArticle 3 - Limitation des heures de chasse : de 8h à 18h pour la chasse dusanglier en battue. 'Du 01/06/2024 .Pour la chasse à |'approche et àau 14/08/20241 l'affüt, sur les heures cynégétiques(une heure avant le lever du soleil etDu 15/08/2024au 14/09/2024une heure après le coucher du soleilà Rouen)Du 15/09/2024 au 31/10/2024 8hà18hDu 01/11/2024 au 31/01/2025 9hà17hau 28/02/2025 9hà18hDu 01/02/2025
Du 01/03/2025au 31/03/2025
de 9h à 18h pour la chasse dusanglier en battue.Pour la chasse à l'approche et àl'affût, sur les heures cynégétiques(une heure avant le lever du soleil etune heure après le coucher du soleilà Rouen) '
Du 01/04/2025au 31/05/2025Pour la chasse à l'approche et àI'affOt, sur les heures cynégétiques| (une heure avant le lever du soleil etune heure après le coucher du soleilà Rouen) '
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Par exception, les limitations horaires indiquées ci-dessus ne s'appliquent pas :- alachasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse, du sanglier, durat musqué, du ragondin, du renard ;- àla chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,rivières, fleuves, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés, ainsi que sur le domalnepublic maritime ;« à la chasse à courre et à la chasse sous terre ;- à la chasse des pigeons, des corvidés et des oiseaux de passage (à I'exception de la bécasse desbois) uniquement à l'affüt.Pour les espèces pigeons, corvidés et oiseaux de passage : |- _ pendant la période d'ouverture, en dehors des limites horaires de chasse, la chasse des pigeons,des corvidés et des autres OISEAUX DE PASSAGE (à I'exception de la bécasse des bois) pourraêtre pratiquée uniquement à l'affüt, une heure avant l'heure légale de lever du soleil, et jusqu'àune heure après l'heure légale de coucher du soleil, au chef-lieu du département ;« l''arme sera IMPÉRATIVEMENT démontée ou sous étui pour se rendre au poste d'affût ou pour enrepartir (en dehors des heures légales de la pratique de la chasse) ;- du 11 au 20 février 2025, la chasse du pigeon ramier est autorlsee à poste fixe matérialisé de maind''homme (appelants vivants ou artificiels autorlses)- du 21 février au 31 mars 2025, le pigeon peut être détruit dans les conditions fixées par l'arrêtépréfectoral portant sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), sansdéclaration, à poste fixe matérialisé de la main de l''homme, à proximité des culturesensemencées, au bois et dans les alignements d'arbres (appelants vivants ou artlflcœls interdits -cf. arrêté relatif à la régulation des espèces classées ESOD).
| ' TEMPS DE NEIGE |Article 4 - La chasse est autorisée pour les espèces suivantes :- gibier d'eau: dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime. Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant leseul autorisé ;< grand gibier soumis au plan de chasse ; |- lapin de garenne, pigeon ramier, renard, sanglier ;« _ pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;» pour la chasse des espèces classées ESOD dans le département.| | NOMBRE D'ARMESArticle 5 - le nombre d'armes à feu par chasseur est limité à une, à l'exception des chasseurs de gibierd'eau (chasse au gabion).B PLAN QUANTITATIF DE GESTION « canards » (arrété préfectoral du 8 juillet 2010) ]Article 6 - Le plan quantltatlf de gestion (PQG) s'applique aux mstallatlons fixes homologuées pour lachasse de nuit communément désignées « gablons ».Seuls les prélèvements réalisés dans un rayon de 30 mètres de l'installation sont concernés par le PQG.Il prévoit une limitation du prélèvement à 25 canards, toutes espèCes confondues, par installation et partranche de 24 heures commençant à midi et se terminant à midi le lendemain.Les oies et les foulques ne sont pas comptabilisées dans ce total.
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il PRELEVEMENT MAXIMUM AUTORISE « bécasse » ]Article 7 - Déclinaison départementale : 3 BÉCASSES/SEMAINE/CHASSEUR - 30 BECASSES/AN aveccarnet bécasse obligatoire sur demande (retour du carnet obligatoire, date limite le 30/06), ou avecI'application ChassAdapt.La semaine débute le lundi matin et se termine le dimanche soir.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réserves.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional del'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ï || 2 8 S(JIN ?024 ' Le prefet_ Pour le préf et et pflr délé gatlon
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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