LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégés accordée à Valloire Habitat entre janvier et août 2025

dans le cadre de travaux de démolition de logements situés à Patay
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DDT 45
45-2025-01-21-00003
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés
accordée à Valloire Habitat entre janvier et août
2025
dans le cadre de travaux de démolition de
logements situés à Patay
DDT 45 - 45-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégés accordée à Valloire Habitat entre janvier et
août 2025
dans le cadre de travaux de démolition de logements situés à Patay
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'espèces d'oiseaux
protégésaccordée à Valloire Habitat entre janvier et août 2025
dans le cadre de travaux de démolition de logements situés à Patay
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l e Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation déposée par Valloire Habitat , 24 rue du Pot de Fer –
45007 ORLEANS, pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, présentée
complète le 6 décembre 2024 (Projet n°2024-12-33x-01770, demande n°2024-01770-
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral
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041-001 sur ONAGRE), en vue d'être autorisé à procéder à la démolition des
logements situés 8-10-12 rue Hélène Boucher (résidence Platevin) sur Patay (45248),
amenant à détruire 59 nids d'hirondelles de fenêtre (48 nids artificiels dont 40
probablement occupés en plus des 11 nids naturels occupés),
VU l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la
Région Centre-Val de Loire en date du 20 janvier 2025,
VU l'avis favorable sous réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 20 janvier
2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d e 59 nids
d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum),
CONSIDÉRANT que l'espèce est considérée comme de « préoccupation mineure » en
termes de menace au niveau régional mais est désormais « quasi menacée » au niveau
national, en raison d'un fort déclin de la population depuis 2008 (liste rouge des
espèces d'oiseaux nicheurs de France métropolitaine),
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été repéré de présence de Chiroptères au sein des
bâtiments,
CONSIDÉRANT que l'intégrité structurelle des bâtiments est altérée suite à des
mouvements de terrain provoquant l'apparition de fissures rendant les logements
inhabitables,
CONSIDÉRANT que la démolition est programmée de mars à août 2025, pendant la
période de reproduction et donc de présence des oiseaux,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de
reproduction et donc de présence des oiseaux, soit entre janvier et mars 2025,
CONSIDÉRANT néanmoins que la réalisation des travaux serait préférable en période
d'absence totale des oiseaux soit à partir de septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'un dispositif (type bâches ou filets) sera installé sur les façades
empêchant ainsi la recolonisation des bâtiments par les hirondelles avant leur retour
de migration en mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'une tour à hirondelles d'une hauteur minimum de 6 mètres et
d'une capacité totale de 60 nids, accompagnée d'un système de diffusion de chants
(repasse), sera installée à proximité immédiate du site de démolition, en
compensation de la destruction des 59 nids actuels facilitant ainsi la réinstallation des
oiseaux après les opérations de démolition,
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CONSIDÉRANT toutefois que la mise en place de tour à hirondelles est un dispositif
s'étant avéré peu efficace en termes d'occupation des nids, notamment les premières
années,
CONSIDÉRANT que des solutions d'installation de nichoirs artificiels ont été
recherchées sur d'autres bâtiments situés à proximité mais qu'elles se sont révélées
infructueuses,
CONSIDÉRANT qu'un suivi de l'occupation des nids de la tour à hirondelles une fois la
démolition effectuée, est programmé,
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition peuvent être qualifiés d'intérêt public
majeur en raison de l'apparition de fissures importantes sur les façades des bâtiments
du fait de mouvements de terrain, fragilisant la structure des logements,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet que de procéder à la démolition des bâtiments et à l'installation d'une tour à
hirondelles,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est Valloire Habitat situé 24 rue du Pot de Fer – 45007
ORLEANS.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire 59 nids d' hirondelles
de fenêtre (cf localisation en annexe 2) , situés 8-10-12 rue Hélène Boucher (résidence
Platevin) sur Patay (cf localisation en annexe 1) dans le cadre de travaux de démolition
de logements.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret sous réserve de la
mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'enlèvement des nids intervien dra en dehors de la présence des oiseaux et
uniquement avant le retour des hirondelles soit entre mi- janvier et le 1er mars 2025.
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- mise en place d'un dispositif complètement hermétique (bâches, filets) empêchant
la réinstallation des oiseaux sur les façades des bâtiments durant toute la durée des
travaux de démolition,
- pour compenser la destruction des 59 nids (48 nids artificiels et 11 nids naturels
occupés), une tour à hirondelles d'une hauteur minimum de 6 mètres et d'une
capacité totale de 60 nids (cf annexe 3), accompagnée d'un système de diffusion de
chants (repasse) permettant d'augmenter les chances de colonisation, devra être
installée à proximité immédiate du site de démolition et ce, avant le retour de
migration des oiseaux, soit avant le 1er mars 2025.
Recommandation du CSRPN :
Le CSRPN recommande, dans la mesure du possible, de repousser les travaux de
démolition après le départ des hirondelles soit à partir de septembre 2025 et éviter
ainsi la période sensible de présence des oiseaux.
Le CSRPN prend acte du fait qu'aucune solution d'installation de nichoirs artificiels à
proximité du site de démolition n'a pu être trouvée mais recommande toutefois au
bailleur la mise en place de nichoirs artificiels sur des bâtiments dont il dispose de la
maitrise foncière, même s'ils sont éloignés de la zone concernée, afin d'agir de
manière plus large sur l'accueil des hirondelles.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement et d'installation de la tour à
hirondelles, intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2025
à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 ,
45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant au m oins 5 années, reconductible,
après l'installation de la tour à hirondelles devra être effectué afin d'évaluer
l'efficacité du dispositif de compensation mis en place ainsi que le taux de
colonisation de la tour à hirondelles.

Ce suivi devra être réalisé entre le 15 avril et le 30 juin 2025, 2026, 2027 , 2028 et 2029
et matérialisé par un compte-rendu intégrant des photos et indiquant le taux
d'occupation des nids.
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Ce compte-rendu devra être transmis annuellement, avant le 31 décembre de chaque
année
Il permettra d'évaluer l'efficacité de la mesure compensatoire.
Une mesure corrective devra être envisagée en cas d'échec de la colonisation de la
tour par les hirondelles.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'à août 2025.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et l e directeur départemental des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 21 JANVIER 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et
biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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