TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-298
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /
81-2024-07-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-07-23-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-07-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 3
| = Direction interdépartementale des routes
P RÉ EET Sud-Ouest
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la Préfecture du Tarn, sous-Préfet
d'Albi ;
VU le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions
de Préfet du Tarn exercées par Michel VILBOIS ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel de 30 septembre 2015, nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1*
novembre 2015 ;
VU l'arrêté 81-2024-07-22-00019 du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest ;
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VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°, En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département du Tarn :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A1 | @ Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.
A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
| e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 |e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (Il) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B1 |e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
-stationnement ;
imitation de vitesse ;
-intersection de route - priorité de passage — stop ;
-implantation de feux tricolores ;
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-mises en service ; |
_limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
-autres dispositifs. |
e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous |
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
-——e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C 7
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
| Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
à compter du
01/09/2024 :
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
Adjoint au chef du district Michel DELMAS B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Esttemporaires uniquement), B-6
et B-7
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Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François B6-C
ROLLAND
ARTICLE 3. L'arrêté du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses
collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le
anne 2024.07.2
PAT 3 08:26:54
"ee +02'00'
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