PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-235
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-15-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en
demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers
(SMSPP) à respecter certaines dispositions réglementaires en matière
de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers
situé sur la commune de KOUNGOU (4 pages) Page 3
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-15-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en
demeure la Société Mahoraise de Stockage des
Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de
maîtrise des risques pour son dépôt de produits
pétroliers situé sur la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé sur la commune de
KOUNGOU 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/856 du 15 octobre 2024
mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétro-
liers situé sur la commune de KOUNGOU ,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de ' Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.S14-5:
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique. de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/SG/DDCL/2007 du 5 juillet 2007 autorisant la Société Mahoraise de Stockage
de Produits Pétroliers à exploiter une installation de stockage de produits pétroliers sur le site de Longoni,
commune de KOUNGOU :
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement soumise à autorisation :
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n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé sur la commune de
KOUNGOU 4
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'étude de dangers de la SMSPP Longoni du 17 décembre 2021 :
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 21 mai 2024 établi à la suite de la visite du 28 mars 2024
du site de Longoni de la société SMSPP situé sur la commune de KOUNGOU (97690) :
VU la réponse de la société SMSPP du 23 juillet 2024 concernant le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-
meure :
CONSIDÉRANT que la société SMSPP est autorisée à exploiter à KOUNGOU un établissement classé Seveso
Seuil Bas selon la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 »;
CONSIDÉRANT que l'article 20-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé précise que :
« 20-1. A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile
est au moins égale a la plus grande des deux valeurs suivantes
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé Z
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. » :
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé précise que la :
« capacité d'un réservoir » [est] « définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sé-
curité, à défaut au niveau de débordement » :
CONSIDÉRANT que lors de sa visite du 28 mars 2024, l'inspection a identifié que les notes de calculs des ni-
veaux de sécurité des sondes anti-débordement font état de capacités respectives des réservoirs R1 et R2 de 9157
m° et de 8960 m ;
CONSIDÉRANT que les volumes de rétention assurés par les doubles-paroi des réservoirs R1 et R2 s'élèvent à
8656 m° pour chacun des réservoirs :
CONSIDÉRANT que par conséquent les volumes de rétentions assurés par les doubles-paroi des réservoirs RI
et R2 ne permettent pas de satisfaire l'exigence de volume minimale définie à l'article 20-1 susvisé :
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé précise que :
«Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants : [...] les cuvettes de rétention mises
en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d'être générés par les équipe-
ments visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 sus-
visé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m° [...] L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir
du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réali-
sées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informa-
tions existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les recommanda-
tions d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 » ;
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n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé sur la commune de
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CONSIDÉRANT que l'exploitant est en situation d'écart réglementaire manifeste vis-à-vis des dispositions de
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé au regard du fait qu'il n'a pas formalisé de procédure,
ni de programme et de plan de surveillance de ses capacités de rétentions associées aux réservoirs de stockage
d'hydrocarbures de plus de 10 metres cubes :
CONSIDÉRANT que l'article 25-5 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé précise que :
«[...] le réservoir et la seconde paroi (côté extérieur) sont équipés d'une couronne de refroidissement ayant un
débit de 15 litres par minute et par mètre de circonférence minimum. Ce débit permet un refroidissement de l'en-
semble de la robe jusqu'au pied du réservoir tel que démontré dans l'étude de dangers [...] » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mars 2024, l'inspection a identifié que les couronnes de refroidis-
sement des robes des réservoirs R1 et R2 et la couronne de refroidissement de la double-paroi du réservoir R3 ne
sont pas dimensionnées pour permettre le respect du débit réglementaire des 15 litres par minute et par metre de
circonférence ;
CONSIDÉRANT que l'article 29-2 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé précise que:
«Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi
que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de
ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an. » ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est en situation d'écart réglementaire manifeste vis-à-vis des dispositions de
l'article 29-2 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé au regard du fait qu'il n'a pas défini de consigne écrite préci-
sant les modalités de mise en œuvre des visites de routine :
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent un enjeu important du site en matière de prévention de la
pollution et des risques et sont de nature à compromettre les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de
l'Environnement :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SMSPP de régulariser sa situation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1°°— Mise en demeure
La société SMSPP est mise en demeure, pour son dépôt pétrolier classé Seveso Seuil Bas, qu'elle exploite sur la
commune de KOUNGOU au Port de Longoni, de régulariser sa situation en se mettant en conformité vis-à-vis
des dispositions :
+ de l'article 20-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé en apportant les modifications
nécessaires, permettant une adéquation entre les volumes des capacités de rétentions des réservoirs RI et
R2 et leurs capacités de remplissage respectives, sous un délai de 3 mois :
* de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en établissant et mettant en œuvre des
procédures, plan et programme de surveillance permettant le suivi de l'état des rétentions associées aux
réservoirs d'hydrocarbures de plus de 10 m° présents sur le dépôt sous un délai 6 mois :
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n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé sur la commune de
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* de Particle 25-5 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé en apportant les modifications à son
installation nécessaire au respect du débit réglementaire des couronnes de refroidissement sous un délai
9 mois.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4— Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimale d'un mois et
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU,
4° Le présent arrêté est notifié à la société SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de KOUNGOU sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Koungou,
* Directeur de la DEALM.
François-XavisyBLEUVITEE]— :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-15-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-856 mettant en demeure la Société Mahoraise de Stockage des Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
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