INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-04025
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Organisme inconnu / Direction
37-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies
d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route
nationale 10 (2 pages) Page 3
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Organisme inconnu
37-2026-04-14-00001
Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès,
bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de
décélération adjacentes à la route nationale 10
Organisme inconnu - 37-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de vitesses des bretelles d'accès,
bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 10 3
PREFET Direction interdépartementaleD'INDRE- des routes Nord-OuestET-LOIRELibertéE sg alitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Le préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,VU:+ le code de la route;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité depréfet d'Indre-et-Loire ;+ le procès-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire du 25 no-vembre 2024 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;+ l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;+ __ l'arrêté n° 2026-11 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ilconvient de fixer le caractère prescriptif des limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles desortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 10 ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1:La vitesse maximale autorisée indiquée par les panneaux de types B14 est applicable de plein droit surles bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la routenationale 10.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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En l'absence d'indications, les dispositions du code de la route s'appliquent, le conducteur restant no-tamment tenu d'adapter sa vitesse au regard des dispositions de l'article R413-17 du code précité.ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :— au groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ;— ala DIR Nord-Ouest;— au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :— à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire ;— à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;— au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;— au conseil départemental d'Indre-et-Loire ;— au service d'assistance médicale d'urgence d'Indre-et-Loire ;ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture d'Indre-et-Loire pour insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Tours, lePour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPascal Signaturenumérique de PascalGABET GABET pascal.gabetDate : 2026.04.14pascal.gabet :3:54:46 +02'00
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